Le dégrèvement de la taxe d'habitation

La Rédaction Tacotax

Mis à jour le 21 janvier 2021

degrevement taxe d'habitation

Sommaire de l'article

La taxe d'habitation concerne 30 millions de foyers en France. La réforme de la taxe d'habitation entraîne la baisse du montant de cet impôt local pour 80 % des foyers fiscaux. On parle du dégrèvement de la taxe d'habitation. Cet article vous explique le fonctionnement du dégrèvement, et vous donne plus d'explications sur les personnes concernées. 

Qu’est-ce que le dégrèvement de la taxe d’habitation ? 

Le dégrèvement de la taxe d'habitation correspond à la baisse progressive de la taxe d'habitation. La Loi de Finances pour 2018 a mis en place un projet en vue de supprimer définitivement la taxe d'habitation en 2023. Cette mesure concerne uniquement votre résidence principale. Elle ne s'applique pas sur votre résidence secondaire.

Cette réduction est effective depuis 2018. Durant l'année qualifiée "année blanche", 80 %  des foyers en France ont bénéficié d'une réduction de 30 % sur le montant de la taxe d'habitation. La taxe d’habitation en 2019 a suivi le cours de la réforme. En effet, le taux du dégrèvement a augmenté de 65 %. 

Attention :  la contribution audiovisuelle n'est pas concernée par le dégrèvement. Vous continuerez donc à la payer.

Pour rappel, cet impôt local est redevable au 1er janvier de l'année sur votre résidence principale et votre résidence secondaire. Vous êtes soumis à la taxe si vous êtes un locataire ou bien propriétaire du logement, peu importe son statut (salarié, étudiant,...). 

En revanche, vous payez la taxe en novembre. Le montant de la taxe d'habitation est fixé par les collectivités locales. Pour calculer la taxe, l'administration prend en compte la valeur locative cadastrale de votre habitation.

Il ne faut surtout pas confondre la taxe d'habitation avec la taxe foncière. Cette dernière est payée uniquement par les propriétaires.  Ainsi, pour bénéficier d'une exonération de la taxe foncière, vous devez remplir certaines conditions.  

Vous bénéficiez du dégrèvement de 100 % si et seulement si votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse un certain plafond de ressources. En 2020, ce plafond était fixé à 27 706 € de revenu de référence pour un célibataire et 44 124 € de revenu de référence pour un couple et 50 281 €, pour un couple avec un enfant. Si vos revenus dépassent légèrement le seuil imposé, vous bénéficierez d'un dégrèvement dégressif. Voici les plafonds 2021 :

Quotient familialDégrèvement à 100 %Dégrèvement dégressif
127 761 €28 789 €
1,535 987 €37 529 €
244 212 €46 268 €
2,550 382 €52 438 €
356 551 €58 607 €
3,562 720 €64 776 €
468 890 €70 946 €
4,575 059 €77 115 €
581 228 €83 284 €

► Lire également : Flashback sur la taxe d'habitation 2018

Les personnes exonérées de la taxe d'habitation 

Si certains contribuables bénéficient d'une réduction du montant de la taxe d'habitation, d'autres bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation en 2021. 

Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans ne paient aucune taxe d'habitation. Seuls les personnes de plus de 60 ans qui jouissent exclusivement de leur résidence principale, et qui sont soient dans une maison de retraite ou bien dans un établissement de soin de longue durée pourront bénéficier d'une exonération de la taxe. 

Les veufs et les veuves sont exonérés et ne paient pas de taxe d'habitation. 

Les personnes en situation de handicap sont également exclus de l'impôt local. Ces dernières doivent percevoir l'une des allocations suivantes pour bénéficier de la baisse d'impôt : 

  • L'aide aux adultes handicapés (AAH)
  • L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
  • L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) 

► Lire aussi : Les dates à connaître pour payer la taxe d'habitation 

Les personnes exclues de l'exonération de la taxe d'habitation 

Si vous faites parties des personnes qui êtes redevables de la taxe d’habitation, mais vous rencontrez des difficultés financières, tel que le surendettement, vous pouvez faire une demande afin de bénéficier d'une réduction du montant de la taxe ou encore d'une exonération. Vous devez également rédiger une  lettre de dégrèvement pour être exonéré de la taxe d’habitation.

La commission communale des impôts directs considère que certaines personnes sont reconnues "indigentes", c’est-à-dire qu'elles vivent dans une pauvreté extrême. Dans une telle situation, les personnes concernées peuvent bénéficier d'une exonération après avis conforme de la commission. 

Avez-vous payé l'Impôt sur la Fortune Immobilière l'an dernier (IFI) ? Si c'est le cas, vous ne pouvez pas être dispensé de la taxe d'habitation.  

Quels changements ont eu lieu en 2020 ?    

La loi de finance pour 2018  vise une suppression progressive et définitive de la taxe d'habitation qui s'étend sur trois ans. Dès 2020, 80 % des foyers ne paient plus d'impôts, soit 24, 4 millions de foyers. Pour les 6, 8 millions de foyers restants, il faudra attendre 2023 pour être totalement exonéré de la taxe. 

Vous souhaitez faire le point sur les impôts que vous paierez en 2021 ? Ne tardez plus et utilisez le simulateur Tacotax mis à votre disposition. La simulation vous permet de savoir si vous paierez moins de taxe ou alors si vous en serez exonéré. 

Sachez qu'il est encore possible d'ajuster votre situation fiscale avant l'année prochaine pour réduire votre impôt local. Il suffit de vous rendre sur le site des impôts afin de renseigner les cases prévues à cet effet.

► Lire aussi : 

Foire aux questions

🤔 Qu'est-ce que la restitution d'impôt ?

On parle de remboursement d'impôt. L'administration fiscale vous fait un virement lorsqu'elle constate que vous avez payé plus d'impôts que vous n'auriez dû. Le trop-perçu vous est versé en été.

🤷 Quel est le barème de l'impôt en 2021

Le barème appliqué par l'administration fiscale est divisé en 5 tranches de revenus. Chacune d'elles correspond à un taux d'imposition :

  • 0 % pour les foyers dont les revenus sont inférieurs à 10 084 € ;
  • 11 % pour les foyers dont les revenus sont de 10 085 € à 25 710 € ;
  • 30 % pour les foyers dont les revenus sont de 25 711 € à 73 516 € ;
  • 41 % pour les foyers dont les revenus sont de 73 517 € à 158 122 € ;
  • 45 % pour les foyers dont les revenus sont supérieurs à 158 122 €.

🤷 Comment faire une demande de remise gracieuse Urssaf ?

Il est possible de faire une demande de remise partielle ou totale des majorations de retard et de pénalités dont vous devez vous acquitter auprès de l'Urssaf. Pour faire votre demande, vous devez avoir payé toutes les cotisations sociales qui ont donné lieu à ces majorations de retard. Vous pouvez ensuite formuler votre demande à l'Urssaf par mail, par téléphone ou par voie postale.

🤔 Qui est exonéré de la taxe d'aménagement ?

Le Code de l'urbanisme prévoit plusieurs exonérations concernant la taxe d'aménagement. Sont concernés les constructions suivantes :

  • les abris de jardin et constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m² ;
  • les constructions à l'identique d'un bâtiment détruit moins de 10 ans auparavant suite à un sinistre ;
  • les constructions prescrites par un plan de prévention des risques.