Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous serez dans l'obligation de payer la taxe d'habitation pour vos résidences principales et secondaires. Cet impôt local, reversé aux collectivités locales, subit un dégrèvement progressif qui aboutira à sa disparition. Quelles étaient les conditions de paiement de la taxe d'habitation en 2018 et 2019 ? Comment effectuer le paiement de cette taxe foncière en ligne en 2019 ? Tacotax fait le point.

 

NB : Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a confirmé le 3 avril 2019 que la taxe d'habitation pour l'ensemble des contribuables, hors résidences secondaires, sera progressivement supprimée d'ici 2023. Pour savoir si votre taxe d'habitation va baisser en 2019, faites une simulation. Cette baisse progressive de la taxe est appelée dégrèvement. 

Article initialement publié le 24 juillet 2018. Mis à jour le 19 décembre 2019.

Paiement de la taxe d'habitation 2019 : démarches, dates et modalités

Quels sont les moyens disponibles pour s'acquitter du paiement de la taxe d'habitation ? Plusieurs moyens s'offrent à vous : 

  • En ligne via le site impots.gouv,
  • En prélèvement à l'échéance via le site impots.gouv,
  • Par TIP SEPA (Titre Interbancaire de Paiement) : uniquement si votre impôt est inférieur à 1000 €,
  • Par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public : uniquement si votre impôt est inférieur à 1000 €,
  • Par virement bancaire : uniquement si votre impôt est inférieur à 1000 €,
  • Par espèces : dans la limite de 300 €.

Qui doit payer la taxe d'habitation : locataire ou propriétaire ?

Première chose à savoir : la taxe d'habitation s'applique aux locataires, aux propriétaires et aux occupants à titre gratuit d'un logement. Contrairement à la taxe foncière qui ne vise que les propriétaires, toute personne ayant occupé un logement au 1e janvier de l'année d'imposition est redevable de la taxe d'habitation. Cette taxe, qui prend en compte la valeur locative d'un bien, ne tient pas compte des revenus des occupants. Comme la taxe foncière, la période de déclaration débute au début de l'automne et se termine généralement fin décembre. Contrairement à l'impôt sur les revenus, la taxe d'habitation ne fait pas l'objet d'une déclaration préalable par le contribuable. C'est l'administration fiscale qui se charge des calculs et d'envoyer les avis de déclaration. Cependant, si vous constatez une erreur dans votre déclaration, des recours existent qui vous permettent de demander un nouveau calcul de la taxe d'habitation.

Rappel : dans le cadre de la réforme de la suppression de la taxe d'habitation, en 2019, un deuxième dégrèvement de 65% du montant de la taxe d'habitation va s'appliquer pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un certain seuil. Pour savoir si vous allez en bénéficier, faites une simulation.

Réception des avis d'imposition

Le calendrier 2020 de la taxe d'habitation n'a pas encore été annoncé par l'administration fiscale. Il y a fort à parier que les dates seront plus ou moins les mêmes qu'en 2019. En règle générale, les avis d'imposition sont envoyés en moyenne 3 semaines avant la date limite de paiement. Voici donc les différentes dates du calendrier de la taxe d'habitation 2019 :

   Avis dématérialisé sur impots.gouv  Avis envoyé par courrier
Vous n'êtes pas mensualisé(e)  1er octobre 2019 30 septembre 2019
Vous êtes mensualisé(e) 16 octobre 2019 15 octobre 2019

Le tableau ci-dessus vaut pour la plupart des résidences principales. Pour l'imposition à la taxe d'habitation au titre d'une résidence secondaire, les dates sont les suivantes 

  Avis dématérialisé sur impots.gouv  Avis envoyé par courrier
Vous n'êtes pas mensualisé(e) 5 novembre 2018 5 novembre 2018
Vous êtes mensualisé(e) 12 novembre 2018 14 novembre 2018

►Lire notre article sur ce sujet : Taxe d'habitation : vers une exonération totale en 2023

Les dates de paiement

paiement taxe habitation
Des calendriers de paiement qui peuvent changer par années.

Une fois votre avis de taxe d'habitation reçu, vous connaîtrez la date limite de paiement. Pour 2019, le calendrier de paiement de taxe d'habitation a été défini comme suit :

  • Vendredi 15 novembre 2019 minuit pour les résidences principales, ainsi que pour certaines résidences secondaires, pour les particuliers qui règlent pas espèces ou chèque.
  • Mercredi 20 novembre 2019 pour les particuliers qui choisissent de régler leur taxe d'habitation en ligne. 
  • Samedi 30 novembre 2019 si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public payable le 15 décembre

Comment payer la taxe d'habitation ?

L'administration fiscale accepte différents modes de paiement pour la taxe d'habitation. Cependant, elle encourage de plus en plus les contribuables à opter pour des moyens de règlement dématérialisés. C'est précisément pour cette raison que les contribuables qui déclarent en ligne sur le site www.impots.gouv.fr bénéficient d'un délai supplémentaire de 5 jours pour payer leur taxe. Étudions les différents modes de paiement acceptés et leurs spécificités.

Le prélèvement à échéance

Cette option permet aux contribuables d'être débités automatiquement 10 jours après la date butoir de paiement indiquée sur leur avis : 

  • Pour les taxes d'habitation et contributions à l'audiovisuel public payables jusqu'au jeudi 15 novembre 2019, les prélèvements seront effectués à compter du lundi 25 novembre 2019.
  • Pour celles payables jusqu'au 17 décembre, les prélèvements sont intervenus à partir du jeudi 27 décembre 2018. 

Pour les taxes d'habitation payables jusqu'au jeudi 15 novembre, vous avez jusqu'au jeudi 31 octobre 2019 pour choisir ce mode de règlement. Pour la deuxième vague de taxes d'habitation, le délai pour choisir cette modalité de paiement court jusqu'au mercredi 30 novembre 2018.

Comment choisir cette option ? Il vous suffit de vous rendre dans votre espace particulier sur le site des impôts, ou contacter votre centre prélèvement service. Le mode de paiement sera alors reconduit de façon tacite, sauf demande contraire de votre part. 

Le prélèvement mensuel 

moyens de paiement taxe habitation
Plusieurs moyens de paiement s'offrent à vous !

Une option très avantageuse pour les contribuables qui souhaitent lisser leur budget sur l'année, et s'éviter un effort de trésorerie trop conséquent en période de rentrée. En choisissant cette solution, le contribuable s'engage à être prélevé tous les 15 de chaque mois. Dans le cas où le 15 tombe un samedi, dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au 1er jour ouvré qui suit. Pour en bénéficier, il fallait effectuer la démarche avant le 30 juin. Comme pour le prélèvement à échéance, l'adhésion peut se faire en ligne ou auprès de votre centre prélèvement service. 

Le paiement en ligne

Pour ça, l'administration fiscale propose deux canaux : sur le site Internet des impôts ou via l'application Impots.gouv sur tablette et smartphone. Elle fait même un geste pour les usagers qui choisissent cette solution : 5 jours supplémentaires pour s'acquitter du montant de leur taxe d'habitation. Ils ont donc jusqu'au mercredi 20 novembre pour les taxes d'habitation 2018 à payer avant le vendredi 15 novembre et jusqu'au 22 décembre pour les taxes d'habitation à régler avant le 17 décembre. Simple, rapide et sécurisée, cette solution permet aux redevables de payer une fois, de façon automatisée.

Bon à savoir : avec le paiement en ligne, le compte bancaire, comme pour le prélèvement à échéance, est débité 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt. 

Les autres modes de paiement

Virement bancaire, chèques, TIP (Titre Interbancaire de paiement) ou même espèces si le montant de la taxe est inférieur à 300€, l'administration fiscale n'est pas très regardante sur le mode de paiement utilisé. Pour le TIP, pensez à joindre un RIB à la première utilisation. Si vous optez pour le chèque, joignez-le Tip sans agrafer ni signer ce dernier.

Qui ne paie pas de taxe d'habitation ?

Comment toute imposition, la taxe d'habitation peut faire l'objet d'une exonération. La première exonération prévue à l’article 1414 du CGI est réservée aux personnes suivantes : 

  •  Les contribuables de plus de 60 ans.
  •  Les personnes veuves.
  •  Les titulaires de l’allocation adulte handicapé AAH.
  •  Les personnes invalides sous conditions.
  • Les étudiants logés par le Crous ou chez l'habitant

Notez que même en remplissant une ou plusieurs de ces conditions, un contribuable assujetti à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) reste redevable de la taxe d'habitation. De même, pour bénéficier d'une exonération, les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

En outre, la taxe d'habitation subit un dégrèvement progressif depuis 2019, pour disparaître entièrement en 2020. Ceci concerne 80 % des français dans un premier temps, avant que la taxe d'habitation soit complètement supprimée pour tous les ménages français en 2023. Pour l'année 2020, seront exonérés de taxe d'habitation les foyers dont les revenus de référence ne dépassent pas les seuils fixés par le gouvernement, comme indiqué ci-dessous : 

Quotient familial (en nombre de parts) Seuil de revenu fiscal de référence
1 27 432 €
1,5 35 560 €
2 43 688 €
2,5 49 784 €
3 55 880 €
3,5 61 976 €
4 68 072

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Foire aux questions

Qu'es-ce que l'usufruit et la nue-propriété ?

Il est possible de démembrer la propriété d’un bien : il y a alors le nu-propriétaire et l’usufruitier.

L’usufruitier possède « la libre jouissance » du bien. Autrement dit, il peut l’occuper ou le mettre en location pour toucher des revenus. Toutefois, il ne peut pas décider de le vendre ou de le détruire. Le nu-propriétaire ne peut pas utiliser le bien ni percevoir des revenus de ce bien. Il peut en revanche vendre ce bien, mais il faudra qu’il obtienne l’accord de l’usufruitier… Il est aussi responsable des grosses réparations qui concernent les voûtes, gros murs, digues et murs de clôture par exemple. En revanche, toutes les autres dépenses d’entretien sont à la charge de l’usufruitier.

Même si le nu-propriétaire ne touche pas de revenus si le bien est loué, il peut tout à fait :

  • Déduire de ses revenus fonciers issus de ses autres propriétés les dépenses qu’il a effectuées (uniquement pour les grosses réparations)
  • Déduire les intérêts d’emprunts contractés pour pouvoir acheter le bien dont il est nu-propriétaire

Notez que les biens donnés en usufruit sont exonérés d'ISF sur la fortune du nu propriétaire mais imposé à l'ISF sur le patrimoine de l'usufruitier. 

Usufruitier et fiscalité : comment déclarer ?

Concernant la fiscalité du bien, la plupart des impôts sont établis au nom de l’usufruitier :

  • L’impôt sur le revenu en cas de LMNP (Location Meublée Non Profesionnelle)
  • L’impôt sur les sociétés en cas de LMP (Location Mueblée Professionnelle)
  • La taxe foncière
  • L’Impôt sur la Fortune Immobilière

L’usufruitier doit donc déclarer ses revenus fonciers et la valeur de son patrimoine sur sa déclaration n°2044 (n°2058 A pour le régime BIC et n°2065-SD pour l’impôt sur les sociétés). Le nu-propriétaire n’a donc en général rien à déclarer de son côté.

Quels revenus sont pris en compte pour la taxe d'habitation ?

Cet impôt foncier est fixé en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition : les locaux et personnes imposables seront déterminés en fonction de cette date, au même titre que les possibles exonérations ou abattements en fonction des revenus. Votre revenu fiscal de référence ne devra pas dépasser un certain seuil pour bénéficier d'une exonération, calculée selon le nombre de parts de votre quotient familial.

Comment payer la taxe d'habitation par chèque ?

Il est possible de s'acquitter du paiement de la taxe d'habitation en envoyant un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public au centre d'encaissement. Il faudra y joindre le TIPSEPA qui servira de référence à votre paiement.

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