La cotisation foncière des entreprises fait partie des cotisations qui s'ajoute aux autres taxes auxquelles sont soumises les auto-entrepreneurs. En 2019, la cotisation foncière des entreprises appelée également CFE a fait l'objet de quelques modifications. Tous les auto-entrepreneurs sont-ils soumis à la cotisation foncière des entreprises? On vous répond dans cet article. 

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE): Quésaco? 

Il s’agit d’un impôt local payé par les auto-entrepreneurs et les entreprises pour les biens soumis à la taxe foncière affectée à l’activité. La cotisation foncière des entreprises est une composante de la contribution économique territoriale (CET) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises

Comment obtient-t-on la CFE? Pour la calculer, trois critères sont pris en compte:     

Sachez qu'en tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas
soumis à la TVA jusqu'a un certain plafond. 

* votre chiffre d’affaire

* la base d’imposition à la CFE

* le taux voté par la collectivité locale

Qui sont les auto-entrepreneurs redevables de la CFE? 

Les auto-entrepreneurs doivent remplir certaines conditions pour être soumis à la CFE: 

- L’auto-entrepreneur doit exercer une activité non salariée

- L’activité doit être exercée en France 

- L’activité doit être habituelle

-L’activité doit être passible de la CFE 

La CFE est-elle due par l’auto-entrepreneur sans local? Si ce dernier remplit les conditions, mais ne dispose pas encore de locaux, et exerce son activité à domicile, il est redevable de la CFE.

Les auto-entrepreneurs sont soumis à la cotisation foncière des entreprises après deux ans d’exercice. Vous devez  donc vous acquitter de la taxe tous les ans. Au mois de novembre, vous recevez votre avis d’imposition. En 2019, les avis ont été reçues dès le 16 novembre. Quand payer la CFE auto-entrepreneur?  En principe, vous devez la payer le mois suivant. Vous pouvez consulter votre document sur votre compte professionnel. 

Il faut savoir que le fonctionnement du paiement de cette taxe reste à part entière. En effet, le système du règlement est dématérialisé. Vous devez payer votre impôt local en ligne. Toutefois, il est également possible d’opter pour un prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Ainsi, en 2019, les contribuables avaient jusqu’au 16 décembre pour régler la somme inscrite sur leur avis d’imposition. 

Lire aussi: CFE: mon entreprise est-elle concernée? 

 Comment calcule -t-on la CFE?  

Pour obtenir la CFE, il suffit de faire le calcul suivant: Base d’imposition * Taux d’imposition

Il convient de vous préciser les termes de base d’imposition et du taux d’imposition

La base d’imposition est constituée d’un montant estimé et fixé par la collectivité locale ou par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de votre chiffre d’affaire réalisé deux ans auparavant. 

Après avoir définit la base d’imposition, il convient d’expliquer le taux d’imposition. 

Exprimé en pourcentage, ce taux est déterminé par la collectivité locale dans laquelle se trouve le local ou les locaux de votre entreprise. Le montant de cette CFE peut varier en fonction des communes. Elle n’est donc pas la même en fonction de la commune dans laquelle on se situe. 

Si la collectivité décide d’augmenter le taux du CFE, le montant de votre taxe va également monter. 

Si vous ne disposez toujours pas de local, le service des impôts prendra en compte votre chiffre d'affaires afin de déterminer le montant de la cotisation foncière des entreprises que vous paierez.  

Lire également: Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC? 

Les exonérations

On vous le disait dans les paragraphes précédents, l’auto-entrepreneur est soumis à la CFE deux ans après la création de l’entreprise. Mais qu’en est-il pour la première année de création d'entreprise? Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la taxe.  Mais comment faire une déclaration pour obtenir la CFE pour l’auto-entrepreneur? 

Lorsque vous créez votre structure, vous devez remplir ce qu'on appelle, un formulaire de déclaration initiale. Cela vous permet de savoir si vous êtes redevables ou non de la CFE. A titre d’exemple, si en consultant votre compte professionnel, vous ne trouvez aucun avis d’imposition alors qu’on est au mois de décembre, vous êtes peut-être exonérés. Renseignez-vous! 

Les exonérations dues au chiffre d’affaire

Les auto-entrepreneurs qui ont généré un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5000 euros au 31/12 de l’année sont exonérées de la CFE. Ils sont également exonérés de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie mais aussi pour la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat

Cette exonération CFE auto-entrepreneur 2019 fait suite à la loi de finances de 2018 qui vise à exonérer les auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d’affaire inférieur au seuil mentionné. Ainsi, si en 2018, votre chiffre d’affaire était inférieur à 5 000 euros, en 2020, vous êtes désormais exonérés de la CFE. Vous l’aurez compris,  la CFE auto-entrepreneur 2019 a fait l’objet de quelques changements. 

Qu’en est-il de la CFE pour l’auto-entrepreneur qui n’a réalisé aucun chiffre d’affaire? Pas de CFE auto-entrepreneur sans chiffre d’affaire!  

L’exonération CFE auto-entrepreneur artisan 

Certaines activités entraînent une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises. C’est notamment le cas des artisans avec le statut d’auto-entrepreneur. L’artisan auto-entrepreneur peut faire l’objet d’exonération de la CFE si et seulement si:   

Le statut auto-entrepreneur est ouvert à tous. 

. le travail manuel n’est pas prépondérant au sein de votre activité

. la spéculation ne s’effectue pas sur la matière première

. vous n’utilisez pas des installations qui pourraient être considérées comme une partie importante de la rémunération de l’exploitant. 

Le dégrèvement de la CFE en cas de cessation d’activité

Lorsque l’auto-entrepreneur cesse son activité, il peut bénéficier de dégrèvement dans certains cas: 

* La fermeture irrévocable d’une des structures utilisées par l’auto-entrepreneur dans la même commune

* La cessation d’activité avec cession du droit au bail sans poursuite ou reprise de l’activité par le cessionnaire

* La sous-location de l’entrepôt utilisé par le locataire pour son activité accompagnée de la cession du matériel et du mobilier

Regarder: Comment consulter payer la CFE en ligne? 

CFE URSSAF auto-entrepreneur 

 Attention, il ne faut pas confondre la cotisation foncière des entreprises avec le centre des formalités des entreprises qui porte le même acronyme CFE. Dans le cadre du centre des formalités des entreprises, l’URSSAF joue un rôle majeur. 

L’URSSAF est un organisme qui aide les auto-entrepreneurs à créer, et gérer une entreprise, mais vous accompagne également pour déclarer vos cotisations. Attention, la cotisation foncière des entreprises n’est pas incluse. En effet, cette dernière taxe est prélevée par le service des impôts. L'organisme privé n'est donc pas compétent pour prélever cet impôt local. 

Lire aussi: Le CFE et l'URSSAF

Découvrez les taux de CFE en fonction des villes

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