La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dont sont redevables les entreprises, mais aussi les particuliers exerçant à titre habituel une activité professionnelle sur le territoire d’une commune française. Pour s’en acquitter, les entreprises doivent effectuer un paiement en deux tranches avec, dans un premier temps, la nécessité de verser un acompte de CFE. À quoi correspond ce dernier ? Comment le payer ? Comment se calcule l’acompte de CFE ? Tacotax vous guide.

 

Acompte de CFE : qu’est-ce que c’est ?

Quelles sont les entreprises redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et qui doivent ainsi verser un acompte ? Sont assujettis à la CFE et au paiement d’un acompte les entreprises qui : 

  • Exercent une activité professionnelle non-salariée en France, 
  • Ont versé l’année d’imposition précédente un montant de CFE supérieur ou égal à 3 000 €,
  • Ne bénéficient pas de la mensualisation de paiement de la CFE.

►Lire aussi : Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC?

Qui est concerné ?

cfe entreprise
Vous êtes freelance ? Vous êtes aussi redevable de la CFE.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) forment la Contribution Économique Territoriale (CET), qui remplace l’ancienne taxe professionnelle. Indépendamment de leur statut juridique, de leur régime d’imposition ou de la nature de leurs activités, les entreprises et les personnes physiques sont redevables de la CFE dès lors que leurs activités présentent un caractère habituel, ne donnent pas lieu au paiement d’un salaire et sont exercées à titre professionnel. 

La CET demande le paiement d’un acompte de CFE et de CVAE à ces entreprises, tandis que le solde pourra être réglé ultérieurement. L’acompte de CFE est obligatoire, mais une exonération est prévue pour les entreprises dont le montant de cotisation de l’année précédente n'excède pas 3 000 €. 

Autrement, de nombreuses situations permettent d’être exonéré partiellement ou totalement de la cotisation foncière des entreprises : le chiffre d’affaires, la profession, l’ouverture ou la reprise d’une entreprise…

Lire aussi : CFE : définition et application

Comment calculer l’acompte de CFE ?

La CFE voit son taux fixé par chaque commune. En tant qu’impôt local, ce sont les collectivités territoriales qui déterminent le taux de CFE en vigueur sur leur commune. Le montant de la CFE dépendra donc de la décision du conseil d’administration de la commune, mais également de la base d’imposition de l’entreprise concernée, elle-même calculée selon la valeur locative des biens immobiliers dans lesquels elle exerce son activité professionnelle. 

Ces biens immobiliers bâtis ou non bâtis doivent être soumis à la taxe foncière pour être ensuite soumis à la cotisation foncière des entreprises. Que votre entreprise utilise des locaux en location ou qu’elle en soit propriétaire, il faudra s’acquitter de cet impôt local. 

Le calcul pour déterminer la CFE est une multiplication du taux en vigueur dans la commune par la valeur locative des biens immobiliers que vous occupez dans la commune (qui correspond à votre base d’imposition). 

En ce qui concerne l’acompte à verser, il s’agit de la moitié (50 %) du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente (N-1). Ainsi, l’acompte de CFE de 2020 correspond à 50 % de son montant en 2019, celui de 2019 correspond à 50 % de son montant en 2018, et ainsi de suite.

►  Lire aussi : La CFE d'une micro-entreprise : montant, déclaration...

Le paiement de l’acompte de CFE

Le règlement de l’acompte de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit être effectué en respectant les dates et les délais en vigueur. Vous recevrez un avis de CFE dès le 31 mai sur votre espace professionnel en ligne et devrez payer l’acompte avant le 15 juin. En 2019, par exemple, l’acompte de CFE a été exigible via un avis dématérialisé dès le mois de mai, tandis que la date de paiement du solde est fixée au 15 décembre de l’année en cours. 

Pour vous acquitter de cet impôt local, il faudra obligatoirement passer par la voie dématérialisée. Le paiement direct en ligne est disponible en vous rendant sur votre compte fiscal personnel sur le site impots.gouv.fr, tandis qu’il est aussi possible de payer vos impôts par prélèvement mensuel ou à l’échéance. 

Les entreprises n’étant pas concernées par le versement de l’acompte devront donc régler la totalité de la CFE avant le 15 décembre. 

Lire également : Tout ce que l'autoentrepreneur doit savoir sur la CFE

Qui doit payer la CFE ?

Comment se calcule la CFE ?

acompte cfe calcul
Le montant de la CFE dépend principalement des taux fixés par la commune.

Pour calculer la CFE, encore faut-il avoir pris connaissance des taux en vigueur dans votre commune. Il n’existe malheureusement pas d’outil rassemblant l’ensemble des taux de CFE dans les communes françaises. Dans les grandes métropoles, les taux sont les suivants : 

  • Paris : 16,52 %,
  • Lyon : 28,62 %,
  • Bordeaux : 35,06 %
  • Toulouse : 35,86 %

Il n’existe malheureusement pas de simulateur de calcul officiel de la CFE pour 2018, 2019 et 2020. Il faut donc se renseigner quant à la valeur locative de vos locaux ou terrains sur lesquels vous exercez votre activité professionnelle et aux taux en vigueur dans la commune pour effectuer le calcul suivant

Valeur locative (base d’imposition) x Taux de CFE de la commune = CFE. 

► Lire aussi : Comment faire une simulation de CFE ?

Est-ce que les auto-entrepreneurs paient la CFE ?

Les auto-entrepreneurs, les micro-entreprises, les sociétés, les fondations, les associations, les entreprises publiques, toutes sont redevables de la taxe CFE. Les auto-entrepreneurs représentant une entreprise de par leur personne physique, ils devront également s’acquitter de cet impôt local, bien qu’il existe certains cas d’exonération (notamment pour les artisans).

En plus de l’ACRE, les auto-entrepreneurs peuvent ainsi bénéficier d’une exonération totale de CFE lors de leur première année d’activité, et d’un dégrèvement de 50 % sur leur deuxième année. 

Retrouvez ci-dessous l’ensemble des professions et des situations donnant droit à une exonération de CFE en 2020 : 

Secteurs d'activités Activités professionnelles
Activités artisanales
  • Artisans travaillant seuls ou en famille
  • Coopératives artisanales
  • Artisans pêcheurs
  • Chauffeurs de taxi et d'ambulance, etc.
Activités agricoles
  • Exploitants agricoles
  • Sociétés coopératives agricoles
  • Syndicats professionnels agricoles, etc.
Activités maritimes
  • Ports autonomes
  • Mines, etc.
Certaines activités non commerciales
  • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs
  • Photographes
  • Artistes lyriques et dramatiques
  • Auteurs, compositeurs
  • Guides de haute montagne
  • Sages-femmes
  • Activités à caractère social, etc.
Certaines activités industrielles et commerciales
  • Services de presse en ligne
  • Coopératives de presse ;
  • Agences de presse ;
  • Imprimeries;
  • Diffuseurs de presse spécialistes; etc

Les SCI sont-elles redevables de la CFE ?

Les Sociétés Civiles Immobilières sont redevables de la cotisation foncière des entreprises, mais uniquement en ce qui concerne les biens immobiliers qu’elles occupent pour leur usage personnel et qu’elles ne louent donc pas à des tiers. 

De plus, si les recettes d’une SCI excèdent 100 000 € par an, elle sera elle-même soumise à cet impôt, en plus du paiement de la taxe foncière. À noter que, comme pour toutes les entreprises assujetties à la CFE, les SCI bénéficient elles aussi d’une exonération complète de cet impôt local l’année de leur création, et d’une réduction de 50 % la seconde année d’activité.

► Lire aussi : Avis de CFE : déclaration, réception et paiement

Foire aux questions

Comment calculer la CET d’une entreprise ?

La Contribution Économique Territoriale se compose de deux impôts : la CFE et la CVAE. Il suffit d’additionner les montants de ces derniers pour obtenir le montant total de CET. LA CFE est déterminée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour exercer son activité professionnelle, tandis que la CVAE s’assoit sur la valeur ajoutée produite par les entreprises, par rapport à leur chiffre d’affaires ou à leurs recettes annuelles. 

Pour aller plus loin : 

► Notre guide de la CFE par villes : 

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