Les impôts prélevés a la source sur revenus concernent aussi les retraités. Comment va fonctionner le prélèvement à la source en 2019 pour les retraités ? Le prélèvement à la source pour un couple de retraités sera-t-il le même que pour une personne seule ? Qu'en est-il pour les contribuables partant à la retraite en 2018 ? La prime de départ sera-t-elle affectée ? TacoTax répond à vos questions.

 

Retenue à la source et pension de retraite : ce qui va changer 

En janvier 2019 entrera en vigueur le prélèvement à la source (PAS) pour l'impôt sur le revenu (IR). Ce nouveau système n'impacte pas la méthode de calcul de l'impôt actuelle ni son montant mais son mode et sa fréquence de collecte. Concernant 98% des revenus, le prélèvement à la source a notamment pour but de s'adapter plus rapidement aux éventuels changements de situation des contribuables (mariage, divorce, départ à la retraite, etc). Le texte de loi précise que :

La réforme mettant en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Les pensions de retraite sont concernées, car elles sont considérées comme des revenus courants, avec les salaires, les allocations chômage,  les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, etc.

calcul impot sur le revenu
Prélèvement à la source : l'impôt fluidifié

Qu'est-ce que cela change pour les retraités ? D'un point de vue administratif, pas grand-chose. Les contribuables à la retraite continueront de recevoir une déclaration d’impôts sur le revenu qu'il leur faudra remplir et renvoyer à l'administration. Jusque-là, rien de vraiment neuf. En revanche, cette même administration communiquera directement le taux de prélèvement à la source obtenu à la Caisse de retraite qui commencera à prélever l’impôt chaque mois sur leur pension à partir du 1er janvier 2019. Pour calculer votre taux de prélèvement à la source, le simulateur TacoTax est à votre disposition :

Je calcule mon taux de prélèvement à la source

Pour connaître les informations relatives à votre impôt sur le revenu, il vous faudra vous créer un compte personnel sur le site de votre caisse de retraite. Depuis votre interface de gestion personnalisée, vous trouverez l'ensemble des informations concernant :

  • le taux de prélèvement,
  • le montant du prélèvement,
  • le montant de votre retraite avant et après prélèvement à la source.

Si l'on résume : fini le décalage entre la déclaration et le prélèvement d'une année sur l'autre. L'IR sera déclaré et prélevé sur une même année : en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, etc. En cas de changement de situation, comme le décès d'un des conjoints dans un couple, cela permet un ajustement immédiat de l'impôt sur le revenu. 

Quelles sont les caisses de retraite concernées par l'impôt à la source ?

Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des retraités, toutes (anciennes) professions confondues. En conséquence, ce sont toutes les Caisses de retraite qui sont concernées par ce nouveau mode de collecte :

  • Agirc-Arrco : anciens salariés agricoles, de l'industrie, du commerce et des services 
  • Assurance retraite (Cnav, Carsat) : régime général de la Sécurité sociale 
  • Caisses des professions libérales : CNAVPL et caisses des dix sections professionnelles (notaires, médecins, dentistes et sages-femmes, etc.)
  • Caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière 
  • CRPN : ancien personnel navigant de l'aéronautique civile 
  • Enim : anciens marins 
  • Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) : anciens ouvriers de l'État 
  • Ircec : retraite complémentaire des artistes-auteurs
  • Mutualité sociale agricole (MSA) : anciens salariés et exploitants agricole 
  • régimes spéciaux : CPRP SNCF pour les retraités de la SNCF, CRP RATP pour les anciens employés de l'exploitant du métro parisien, etc.
  • Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) : artisans et commerçants à la retraite 
  • Service des retraites de l'État : anciens agents de la fonction publique de l'État, des magistrats, des militaires 

Année fiscale blanche : quelles conséquences pour les pensions de retraite 2018 ?

Afin de ne pas imposer une double charge fiscale aux contribuables, Bercy a annoncé que 2018 serait exonérée d'impôts, pour les revenus courants (salaires, pensions, etc). L'"année" blanche fiscale comme on l'appelle, se résume en trois points :

  • Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Si vous avez par exemple employé une femme de ménage ou fait garder vos enfants hors domicile, les crédits d'impôts liés aux frais de garde et aux aides à l'emploi sont maintenus.
  • L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement calculé automatiquement par l'administration fiscale.
  • Les revenus exceptionnels perçus en 2018 resteront imposés en 2019.

Prélèvement à la source et couple retraites : quel taux choisir ?

mariage retraite taux de prélèvement
Mariage ? Pacs ? Cela change vos impôts

Le taux de prélèvement à la source qui va s'appliquer par défaut à tous les contribuables est le taux personnalisé. Les couples qui le souhaitent peuvent aussi choisir le taux individualisé, qui permet de calculer au pro-rata les prélèvements en fonction des ressources du couple. Les foyers fiscaux peuvent également choisir le taux neutre, qui garantit la confidentialité du contribuable par rapport au tiers payeur. 

► Voir aussi : Le prélèvement à la source en couple

Si les deux conjoints ont d'importantes disparités de ressources, le taux individualisé est intéressant car il permet de prélever l'impôt de façon proportionnelle à leurs revenus. Le taux neutre est surtout avantageux pour les salariés qui souhaitent cacher des revenus annexes (revenus fonciers, rentes, etc) à leur employeur.

► Voir aussi : Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

Collecte d'impôt a la source : les retraites, grandes gagnantes ?

Le passage au prélèvement à la source est annoncé par le gouvernement comme un bonus fiscal pour les contribuables, en particulier les futurs retraités. Ceux-ci vont en effet bénéficier d'une année fiscale "en moins" sur leur carrière l'année où leurs revenus vont baisser sensiblement (l'année de départ à la retraite). 

Départ à la retraite 2018 : l'opportunité à ne pas manquer ?

Les contribuables ayant eu une carrière linéaire, c'est-à-dire dont les salaires ont été stables ou légèrement progressifs chaque année, le passage au prélèvement à la source  ne changera pas grand-chose sur le plan financier. Une personne dans cette situation paiera pratiquement le même impôt d'une année sur l'autre (2018 - 2019). En revanche, lorsqu'elle partira à la retraite, et verra donc ses revenus chuter, elle s'acquittera immédiatement d’un impôt réduit puisqu’il n’y aura plus ce décalage d’un an.

Retraite et crédit d'impôt

prélèvement à la source retraite
Aide à domicile ? Vous avez droit à un crédit d'impôt de 50%

Si vous êtes retraité(e) et employez à ce titre une aide à domicile, les salaires que vous lui versez feront l'objet d'une défiscalisation sous forme de crédit d'impôt. Si vous employez une infirmière à domicile ou un jardinier par exemple, votre Caisse de Retraite les déduira de votre déclaration sauf si vous avez choisi le taux de prélèvement neutre. Dans ce cas, il vous faudra les déclarer directement à l'administration fiscale.

Avec le taux neutre, votre Caisse de Retraite vous impose uniquement sur la base de votre pension. Le quotient familial, charges déductibles et crédits d'impôts ne sont pas pris en compte.

Bon à savoir : les crédits d'impôts pour l'emploi d'un(e) salarié(e) à domicile en 2018 seront reversés en deux parties en 2019 : un premier acompte de 60% le 15 janvier, le solde de 40% le 15 juillet.

Déclaration indemnités de pré-retraite et de départ à la retraite : quelle fiscalité ?

Sous certaines conditions, en tant que salarié ou demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un dispositif vous permettant de partir à la retraite avant l'âge légal : c'est ce qu’on appelle la préretraite. Si vous partez en préretraite, plusieurs situations sont possibles.

⇒ S’il n’y a pas rupture du contrat de travail (préretraite progressive…) : l’indemnité de départ est imposable en totalité.

⇒ S'il y a rupture du contrat de travail, elles sont exonérées* en totalité d'impôt :

  • si vous êtes parti en pré-retraite lors d'un plan social
  • ou si elles sont qualifiées “fonds national pour l'emploi” (FNE) et inférieures à un certain montant prévu par la loi ou la convention collective de votre entreprise

⇒ Si elles sont qualifiées “fonds national pour l'emploi” (FNE) mais dépassent ce montant maximal, elles sont exonérées partiellement :

  • soit dans la limite de 50% de l'indemnité totale
  • soit si c'est plus avantageux pour vous, dans la limite du double de la rémunération brute de l'année civile précédant votre départ en pré-retraite, sans dépasser 198 660 euros (soit 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale)

⇒ Si vos indemnités dépassent, l'excédent doit être déclaré comme salaire et imposé, avec soit le système du quotient soit le système de l'étalement sur 4 ans.

Dans quel cas vos pensions de retraite ne sont-elles pas imposables ?

Si vous êtes parti(e) volontairement à la retraite dans le cadre d'un plan social alors vos indemnités ne sont pas imposables. En revanche, si c'était en-dehors de tout plan social, alors vos indemnités sont entièrement à déclarer en tant que salaire.

Si vous avez été mis à la retraite par votre ancien employeur, alors vos indemnités de retraite sont non imposables, dans la limite prévue par la loi ou par la convention collective de votre secteur d'activité, ou par l'accord professionnel applicable à votre entreprise... Vous devez vous renseigner pour connaître ce montant.

Si votre indemnité est supérieure à ce montant, elle est quand même partiellement non imposable :

  • soit dans la limite de 50% de l'indemnité totale
  • soit si c'est plus avantageux, dans la limite du double de la rémunération brute de l'année civile précédant votre départ en retraite, sans dépasser 198 660 € (soit 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale)

Si vos indemnités dépassent la plus grande de ces deux sommes, alors l'excédent doit être déclaré comme salaire et imposé.

Finalement, les indemnités qui sont imposables en tant que salaire peuvent être traitées soit par le système du quotient, soit par celui de l'étalement sur 4 ans.

Foire aux questions

Comment déclarer ses indemnités de pré-retraite ?

Si vos indemnités de pré-retraite sont exonérées en totalité, vous ne devez pas les déclarer. Si vos indemnités sont exonérées en partie ou pas exonérées du tout, vous devez déclarer la partie du montant imposable dans les cases 1AJ à 1DJ de votre déclaration de revenus dans la partie "Traitements, salaires, pensions, rentes".

Bon à savoir :

  • Si vos indemnités imposables sont élevées, optez pour le système de l'étalement ou du quotient afin de réduire le montant de vos impôts. Attention, l'utilisation de l'étalement ou du quotient est irrévocable.
  • Pour opter pour le système de l'étalement, il vous suffit de diviser par 4 ce revenu inhabituel et de déclarer ce montant cette année et les 3 années qui viennent dans vos déclarations de revenus dans la rubrique "Traitements, salaires".
  • Pour opter pour le système du quotient, il vous suffit de remplir le montant total de vos indemnités dans la case 0XX en page 3 de votre déclaration de revenus dans la partie "Revenus exceptionnels ou différés".

Va-t-il y avoir un prélèvement à la source pour les retraités non imposables ?

NB : Les retraités "non imposables" doivent pouvoir justifier un impôt sur le revenu inférieur à 61€ pour pouvoir être exonérés d'impôt. Par définition, les retraités non imposables ne sont concernés par l'impôt sur le revenu, ni par le prélèvement à la source. Ils sont tenus de remplir une déclaration de revenus mais s'ils déclarent un revenu inférieur à 1317 € nets mensuels, c'est le taux nul (0%) de prélèvement à la source qui s'applique alors.

Sont automatiquement exonérés d'impôt sur le revenu :

  • les allocations de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) et les allocations du minimum vieillesse
  • les pensions de vieillesse versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) 
  • la majoration pour assistance d'une tierce personne
  • certaines pensions d'orphelins
  • certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant, les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la Médaille militaire
  • la retraite mutualiste des anciens combattants dans la limite du plafond de la rente majorée par l'État

Je ne paye pas d'impôt sur le revenu, dois-je payer la CSG et la CRDS sur mes retraites ?

Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS uniquement dans les cas où le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources ou si son revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites.

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