Prélèvement à la source : définition, calendrier, couple, taux neutre... On vous dit tout !

Depuis janvier 2019, les contribuables français ont découvert une nouvelle manière de payer leurs impôts : le prélèvement à la source. Un changement de taille qui a suscité de nombreuses questions : le prélèvement à la source concerne-t-il les revenus exceptionnels ? Comment va se passer le prélèvement à la source pour un couple ? Pour les retraites ? Comment faire pour cacher mon taux d'imposition à mon employeur ? Le prélèvement à la source impacte-t-il mon crédit d'impôt ? Tacotax vous dit tout sur ce nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu.

 

Article crée le 6 novembre 2018. Mis à jour le 7 janvier 2020.

Pourquoi mon taux de prélèvement à la source change en janvier 2020 ?

Depuis quelques jours, les contribuables reçoivent dans leur boîte mail un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) annonçant que leur taux de prélèvement à la source a été mis à jour. Un changement imputable à la révision du barème de l'impôt sur le revenu, prévue dans la loi de finances pour 2020. Cette révision fait directement suite à la baisse d'impôt "inédite" promise par le gouvernement en réponse à l'exaspération fiscale dénoncée par les contribuables. Au total, la baisse promise est de 5 milliards d'euros, soit un gain moyen de 300 euros pour près de 17 millions de foyers fiscaux.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est d'ores et déjà été transmis à votre tiers payeur (employeur, caisse de retraite, Sécurité sociale, Pôle emploi; etc.). Il est disponible dans votre espace particulier, dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" du site www.impots.gouv.fr.

Quels revenus sont concernés par la retenue à la source en 2020 ?

prélèvement à la source
En 2020, l'impôt sur le revenu coule de source

Pour rappel, l’imposition sur la majorité des revenus des capitaux mobiliers (intérêts et dividendes) ainsi que sur les plus-values immobilières se fait déjà à la source : c'est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi appelé flat tax. Elle n’est donc pas concernée par la réforme.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'effectue de deux façons selon qu'il concerne :

►Lire aussi :

Le prélèvement à la source : infographie

Déjà en place dans de nombreux pays, le prélèvement à la source en France remplace l'actuel système d'imposition. L'infographie ci-dessous vous présente les principaux mécanismes du fonctionnement de ce système.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site www.impot.gouv.

Prélèvement à la source : taux d'imposition 2020

Autrefois, vous payez vos impôts en décalage, un an après la déclaration. Désormais, avec la retenue à la source, il n’y a plus de décalage entre le moment où vous touchez vos revenus et celui où vous réglez vos impôts. Le prélèvement de l’impôt s'effectue automatiquement chaque mois sur vos revenus. Le montant prélevé apparaîtra clairement sur votre fiche de paie. Pour rappel, le système en France est déclaratif et progressif. Le fonctionnement de l'impôt sur le revenu en France repose sur un principe de tranches, de barèmes et de taux spécifiques à chaque profil.

Le taux personnalisé (par défaut)

Ce taux s’adapte en temps réel à l’évolution de votre revenu et de votre situation : c'est le taux de prélèvement personnalisé. En cas de mariage, de naissance, de départ à la retraite ou de perte d’emploi par exemple, il vous suffit d’en avertir l’administration fiscale et cette donnée sera intégrée d’emblée au calcul du taux de prélèvement. Vous disposez 60 jours pour notifier les services des impôts de votre changement de situation. Le nouveau taux s’appliquera au plus tard 3 mois après.

► Lire aussi : Comment modifier mon taux de prélèvement à la source ?

Le taux personnalisé

Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), deux options se présentent.

Vous pouvez choisir un taux unique qui sera appliqué aux deux conjoints. Néanmoins, cela peut créer un fort déséquilibre au sein du couple si les deux conjoint(e)s ont des niveaux de revenus très différents. En effet, avec cette option, le taux est calculé en fonction de l’ensemble des revenus du couple.

Pour gommer ces disparités de revenus, chaque conjoint(e) pourra opter pour l’application d’un taux individualisé en fonction de ses revenus respectifs. Le but est bien entendu que celui ou celle ayant les revenus les plus faibles ne règle pas des montants d’impôts trop élevés. Peu importe l’option choisie, vous paierez un montant d’impôts identique mais mieux réparti entre les conjoints. C’est l’été où vous recevez votre avis d’imposition que vous devrez renseigner l’option choisie.

Déclaration de revenus et régularisation d’impôts

prélèvement à la source déclaration de revenus
2020 : la déclaration de revenus existe toujours

Votre taux d’imposition est d’abord calculé en fonction d’une estimation fondée sur vos revenus déclarés l’année précédente. Le taux appliqué de janvier à août 2019 était calculé par rapport à votre déclaration de revenus 2018 qui portent sur les revenus de 2017, autrement dit sur les revenus touchés deux ans avant !

À moins d’avoir exactement les mêmes revenus que l’année précédente, ce taux était donc forcément erroné. Vous avez donc payé soit trop d’impôts, soit pas assez.

Notez que le prélèvement à la source ne vous dispense pas de remplir votre déclaration de revenus annuelle. Grâce à ce document, le taux sera recalculé grâce une forme de “tax return” à la française. C’est cette déclaration qui permettra de procéder à une régularisation du montant d’impôt à régler. Vous devrez la remplir en ligne, l’année des prélèvements.

►Lire aussiQuelles options pour payer son impôt sur le revenu ?

Si le nouveau taux est plus élevé que le taux de départ, l’administration fera une réclamation du trop-perçu fiscal. Concrètement, vous devrez vous acquitter de la différence d’impôt. S’il est au contraire plus bas, l’État devra procéder à un remboursement d’impôts. C'est ce que l'on peut observer dans la plupart des pays qui utilisent ce système, comme en Allemagne où 90% des salariés bénéficient d'une restitution fiscale de 900 euros. Cette étape aura lieu en septembre 2019 suite à l'ajustement automatique du taux.

Enfin, pour les crédits et réductions d’impôts, vous devrez patienter neuf mois de plus qu’actuellement pour en bénéficier. Vous ne les percevrez ainsi qu’en septembre de l’année de votre déclaration.

► Lire aussi : Le prélèvement à la source, quelques exemples et cas pratiques

Quelles informations sont communiquées à mon employeur ?

Seul le taux de prélèvement est communiqué à votre employeur. Il ne révèle aucune information spécifique. Votre situation familiale ou vos autres revenus perçus resteront confidentiels. Par ailleurs, un même taux peut recouvrir des réalités bien différentes. Si vous refusez tout de même que l’administration fiscale transmette cette donnée à votre employeur, vous pouvez choisir le taux neutre. Il est déterminé sur la base du montant de la seule rémunération que votre tiers payeur vous verse. Il correspond à celui appliqué au salaire d’un célibataire sans enfant.

Si en appliquant ce taux, le montant d’impôts que vous devez payer devient moins important que pour le taux normal, du fait de revenus du patrimoine élevés par exemple, vous devrez régler la différence en septembre.

Et si je ne suis pas imposable en 2020 ?

Stages, jobs d'été, petits boulots étudiants... Tous ces emplois temporaires gratifiés ne sont généralement pas imposables. En France, en dessous de 15 153 € de revenu imposable net, les particuliers sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ce qui ne les dispense pas de remplir une déclaration. Dans ce cas, c'est le taux nul à 0% qui s'appliquera. 

Mes revenus changent chaque mois, quel taux pour moi ?

Si les salariés touchent plus ou moins le même montant chaque mois, c'est beaucoup moins le cas des indépendants, intermittents du spectacles et autres travailleurs à leur compte, dont les revenus sont plus susceptibles de varier d'un mois sur l'autre. Ceux-là ont la possibilité de moduler leur taux de prélèvement à la source. Ainsi, le montant de leur impôt augmente ou baisse en fonction de vos revenus ou de vos charges.

« En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, je pourrai demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale. »

Une condition cependant : si cet ajustement à l'avantage d'être quasi-immédiat pour le contribuable (ce qui lui permet de payer un impôt proportionnel à son niveau de revenus), il n'est possible que si la baisse ou la hausse de revenus est supérieure ou égale à 10%. Pas de panique : on vous explique tout en vidéo !

►Lire aussi Que faire en cas de contrôle fiscal ?

2018 : année blanche ?

En 2019, il n'y aura pas de double imposition : vous ne paierez pas d'impôts en 2019 sur les revenus 2018.
Année blanche fiscale : pas d'imposition sur les revenus 2018

Vous paierez l’impôt en 2018 sur les revenus de 2017 et en 2019, l’impôt sera prélevé à la source sur les revenus touchés cette même année. Afin d’éviter une double imposition en 2019, vous ne paierez donc pas d’impôts sur les revenus de l’année 2018, qualifiée d’année blanche. Votre impôt de 2018 sera en effet effacé grâce à ce qu’on appelle le Crédit d’Impôt de Modernisation et de Recouvrement (CIMR). Celui-ci figurera sur votre avis d’imposition.

Attention, l'administration fiscale pourra remettre en cause les opérations abusives visant à gonfler son montant. Par ailleurs, sachez que les revenus exceptionnels perçus en 2018 resteront imposables.

► Lire aussi : Prélèvement à la source 2019 : calendrier

Pas de panique ! Chez Tacotax, nous sommes là pour vous accompagner si vous êtes un peu perdu(e). Surtout, on vous aide à récupérer le maximum d’argent lorsque vous déclarez vos revenus tous les ans…

Foire aux questions 

Pourquoi est-on passé au prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source à pour objectif d'ajuster le calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables dès qu'un changement dans leur situation personnelle survient. Mariage, pacs, divorce, naissance, etc, tous ces événements modifient la vie des contribuables mais aussi leur situation fiscale. Lors d'un divorce par exemple, les sources de revenus du couple sont divisées par deux. Avec l'ancien système d'imposition, les contribuables payaient leurs impôts en décalage, ce qui pénalise les foyers fiscaux qui subissent des changements survenus au cours de l'année fiscale. Avec le prélèvement à la source, l'impôt s'adapte à la vie du contribuable. Il est possible de baisser son taux de prélèvement à la source sans avoir à attendre la période de déclaration.

Comment calculer son taux de prélèvement à la source ?

Pour calculer votre taux de prélèvement à la source, le simulateur TacoTax est gratuit et garanti 100% fiable :

Je veux connaître mon taux de prélèvement à la source

Quel candidat était contre le prélèvement à la source ?

Ils étaient trois, dont une candidate, Marine Le Pen. La candidate du Front Nationale jugeait la réforme intrusive pour la vie privée des Français et "une complexité administrative supplémentaire pour les entreprises".

François Fillon était également de cet avis : 

"Elle est d'une complexité élevée et de nature à pénaliser nos entreprises qui réclament au contraire des mesures de simplification. Elle est aussi, à mon sens, d'une valeur ajoutée discutable maintenant que l'on peut déclarer son impôt en ligne", déclarait-il en 2016 lors d'un entretien avec le magazine Les Échos.

Enfin, Jean-Luc Mélenchon s'opposait à l'entrée en vigueur du PAS, mais souhaitait en revanche individualiser l'impôt sur le revenu et transformer le quotient familial en crédit d'impôt.

Prélèvement à la source et couple : déclarer ensemble ou séparément ?

Pour déclarer ensemble, vous pouvez le faire sur internet en partant de la déclaration de l'un des deux conjoints et en identifiant l'autre conjoint via son numéro fiscal.

Avec le prélèvement à la source, votre conjoint va payer le même taux que vous si vous êtes en imposition commune. Or, si votre conjoint gagne beaucoup moins d'argent que vous, cela pourrait être un inconvénient pour lui/elle. Il faudra donc individualiser votre taux de prélèvement à la source sur votre espace privé sur impot.gouv.fr.

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