C’est officiel : le passage au prélèvement à la source s’effectuera bien dès janvier prochain. Une transition fiscale à haute tension, qui n’en finit pas de faire couler de l’encre et faire soulever des questions. Surtout pour les travailleurs affiliés à des régimes différents de celui des salariés, comme les artistes et les intermittents du spectacle ? Comment va se passer le prélèvement à la source pour les intermittents ? 

 

La retenue à la source pour les intermittents

Pour les travailleurs temporaires, saisonniers et intermittents, ou avec un terme imprécis, et dont les employeurs ne connaissent pas le taux de prélèvement à la source, un dispositif spécifique, a été imaginé. Pour comprendre ce dispositif, il faut bien comprendre la mécanique du prélèvement à la source et faire la différence entre les différents taux qui sont proposés aux contribuables :

 

intermittents du spectacle
Les intermittents du spectacle : un statut à part

L'intermittent du spectacle possède un statut particulier. Du fait de la précarité inhérente à la profession, cette catégorie de travailleurs bénéficie de certains avantages pour tout ce qui concerne :

  • les cotisations chômage ;
  • la prime pour l'emploi ;
  • le congé maternité ;

Ainsi, pour obtenir des allocations chômage, l'intermittent du spectacle doit justifier avoir travaillé 507 heures :

  • au cours des 319 jours précédant l'inscription pour les artistes ;
  • au cours des 304 jours précédant l'inscription pour les techniciens.

Le prélèvement a la source pour les intermittents soulève plusieurs questions, à commencer par celles du taux, mais aussi de la pluralité des employeurs et des changements de situation en cours d'année.

►Lire aussi Prélèvement à la source : ce qui change pour les enfants rattachés au foyer fiscal

Le taux neutre

Pour les intermittents du spectacle, c’est le taux neutre du prélèvement à la source qui va s’appliquer sur les salaires versés au titre d’un contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite des deux premiers mois d’embauche.

►Lire aussi : Le prélèvement à la source : quelques cas pratiques

Afin de préserver la confidentialité des revenus du foyer vis-à-vis de l’employeur, l’option d’un taux d’imposition « individualisé » ou « neutre » est proposée à la place du taux par défaut (le taux personnalisé). Ce taux permet par exemple aux contribuables qui touchent des revenus fonciers ou des BIC en parallèle de leur salaire de le cacher à leur employeur. Pour déclarer leurs salariés avec le taux neutre, les employeurs utilisent une grille de taux proportionnels au montant des revenus mensuels. L’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie par cette grille. Ensuite, c'est au salarié de verser la différence entre l'application du taux neutre (salaire) et celle de son taux personnel (salaire + revenus complémentaires) à l’administration fiscale. 

Rappel : en France métropolitaine, les salaires inférieurs à 1 367 euros par mois, ne sont pas imposables. Le taux qui s'applique sera donc nul.

Taux neutre du prélèvement à la source : barème

Salaire mensuel Taux neutre
Jusqu'à 1 404 € 0%
De 1 404 € à 1 457 € 0.5%
De 1 457 € à 1 551 € 1.5%
De 1 551 € à 1 656 € 2.5%
De 1 656 € à 1 769 € 3.5%
De 1 769 € à 1 864 € 4.5%
De 1 864 € à 1 988 € 6%
De 1 988 € à 2 578 € 7.5%
De 2 578 € à 2 797 € 9%
De 2 797 € à 3 067 € 10.5%
De 3 067 € à 3 452 € 12%
De 3 452 € à 4 029 € 14%
De 4 029 € à 4 830 € 16%
De 4 830 € à 6 043 € 18%
De 6 043 € à 7 780 € 20%
De 7 780 € à 10 562 € 24%
De 10 562 € à 14 795 € 28%
De 14 795 € à 22 620 € 33%
De 22 620 € à 47 717 € 38%
A partir de 47 717 € 43%

 

Impôt à la source pour les intermittents : l'abattement 

Un abattement du montant imposable de 50% du SMIC mensuel imposable (soit 597 euros pour 2017) s’appliquera avant de déterminer le taux par défaut, sans proratisation. Le montant de prélèvement à la source sera donc calculé sur la base du montant imposable après abattement. L’employeur devra établir la base fiscale abattue avant d’y appliquer le barème correspondant, afin d’obtenir le montant de l’impôt qui sera prélevé.

Le cas des salariés embauchés pour moins de deux mois

Une règle spécifique concernant le calcul de l'impôt existe pour les intermittents du spectacle 2018 pour lesquels la mensualisation ne s’applique pas. C'est-à-dire pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle embauchés en CDD d'usage (CDDU), qui sont embauchés sur des contrats inférieurs à deux mois :

  • l’employeur connaît le taux personnalisé : c'est celui-ci qui s'applique
  • l’employeur ne connaît pas le taux personnalisé : c'est le taux neutre qui s'applique, avec l'abattement de 50% cité au-dessus. Attention, dans ce cas de figure, les bases mensuelles des tranches prévues dans la grille des taux neutres ne sont pas proratisées (ex : CDD de 15 jours = bases mensuelles applicables).

Payer ses impôts à la source pour un intermittent du spectacle ayant plusieurs employeurs

intermittent du spectacle
Techniciens du spectacle : des revenus évolutifs 

Le système ne change pas, peu importe le nombre d'employeurs. L’administration fiscale donnera à vos employeurs le même taux de prélèvement, qui s’appliquera au salaire que chacun vous verse.

Du fait de la mensualisation inhérente à son application, le passage au prélèvement à la source va immanquablement s'accompagner d'une variation de salaire sur les bulletins de paie, y compris pour les contribuables qui avaient déjà opté pour la mensualisation pour leur impôt sur le revenu (l'impôt étant prélevé sur 12 mois et non plus sur 10). Le choix du taux va décider en partie du montant de vos futurs bulletins de salaire. Rappelons que le prélèvement à la source ne modifie pas le calcul ni le montant de votre impôt sur le revenu mais la fréquence et le mode de collecte. De même, vous continuerez de déclarer vos revenus chaque année, au printemps. Cette démarche permettra d’une part d’actualiser le taux de prélèvement, d’autre part à l'administration fiscale de vous rembourser des trop-perçus ou de vous réclamer des restes à payer.

Changement de situation en cours d'année : quelles conséquences sur mes impôts ?

L'intérêt premier du prélèvement à la source réside dans sa flexibilité, et sa capacité d'adaptation aux changements de vie familiale et professionnelle des contribuables. Si d'un mois ou d'un trimestre sur l'autre vos revenus / charges augmentent ou baissent, vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source en cours d'année fiscale. Pour cela, il vous suffira de vous connecter à votre espace particulier sur le site officiel impôts.gouv.fr et de vous rendre dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" :

Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

Je bénéficie de crédits d'impôts : que vont-ils devenir ?

crédit d'impôt aide ménagère
Salarié à domicile ? Un acompte de 60% versé dès janvier

Avec le passage au prélèvement à la source, les contribuables se verront exonérés d'impôt sur le revenu pour 2018, afin d'éviter une double charge fiscale. Attention, sont concernés par cette exonération uniquement les revenus courants :

Les revenus exceptionnels (indemnités de départ à la retraite ou de rupture de contrat de travail) seront imposés. Pour les contribuables qui bénéficient de crédits ou de réductions d'impôt dans le cadre d'un investissement (Pinel, Scellier, etc.) ou d'une prestation (aide-ménagère, soutien scolaire, jardinier, etc.), les remboursements s'effectueront de manière différée ; 

« La prise en compte des crédits d’impôt ou des dons aux associations se fera toujours l’année suivante », au moment où vous remplirez votre déclaration, a expliqué Gérald Darmanin dans Le Journal du dimanche.

Un premier acompte de 60% pour certains crédits d'impôts récurrents (garde d'enfants, dons aux associations, service à la personne) sera versé le 15 janvier 2019.

Prélèvement à la source et Maison des artistes : le cas des auteurs

prélèvement à la source auteurs
Les artistes-auteurs devront verser des acomptes 

Les artistes-auteurs qui relèvent de la Maison des Artistes ou de l'Agessa sont également concernés par le passage au prélèvement à la source. En France, ils sont environ 270 000 à déclarer leur activité en BNC ou en micro-BNC. Ces professions non-salariées seront seront soumises au nouveau système pensé pour tous les travailleurs indépendants : ils devront verser des acomptes mensuels ou trimestriels calculés en fonction de la moyenne des revenus des trois derniers mois.

Et les droits d'auteur ?

Sont considérés comme des droits d'auteur l'ensemble des produits résultant de l'exploitation des œuvres littéraires ou artistiques. Pour rappel il s'agit des :

  • sommes reçues par les compositeurs de musique, les écrivains et hommes de lettres, à l'occasion de la cession forfaitaire de leurs droits sur un ouvrage ou une édition ;
  • produits éventuellement proportionnels aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de leurs œuvres ; 
  • avances forfaitaires perçues des maisons d'édition par les écrivains ;
  • primes d'inédit rémunérant un droit exclusif d'exploitation de l'œuvre ;
  • redevances sur les œuvres photographiques ou cinématographiques.

Les droits d'auteur sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit dans celle des bénéfices non commerciaux. Pour les traitements et salaires, l'impôt sera déduit directement des revenus. Le taux de prélèvement applicable à compter de janvier 2019 sera communiqué par l'administration fiscale en septembre 2018

Foire aux questions

Où peut-on trouver un simulateur prélèvement à la source ?

Vous souhaitez connaître le montant de votre impôt sur le revenu avec le prélèvement à la source ? Le simulateur TacoTax vous le donne en quelques clics :

Je veux connaître mon taux de prélèvement à la source

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