L'entrée en vigueur du prélèvement à la source (prévue pour 2019) va concerner tout le monde, mais pas de la même façon. Tout comme les salariés, les retraités et les demandeurs d’emploi, les travailleurs indépendants seront également concernés par ce nouveau mode de collecte de l'impôt. Déjà aux prises avec un régime fiscal et administratif des plus complexes, les indépendants s'interrogent : comment se passe le prélèvement à la source quand on ne touche pas un salaire mensuel net ? Comment sont imposés les bénéfices agricoles, commerciaux et industriels ? TacoTax fait un point sur les principales évolutions relatives au paiement de l’impôt sur le revenu pour les indépendants.

 

Vous pouvez déjà connaître votre taux de prélèvement à la source 2018 grâce au simulateur TacoTax.

Prélèvement à la source : quelles mesures pour les indépendants ?

travailleur indépendant acompte
Les freelances aussi sont concernés par le PAS !

Pour les travailleurs salariés, le prélèvement de l'impôt à la source consiste pour le fisc à collecter directement l'impôt sur leur compte en banque, au taux calculé à partir des ressources du foyer fiscal. Pour les salariés, l'employeur joue un rôle crucial puisqu'il est le tiers payeur chargé de communiquer les salaires à l'administration fiscale. Pour les micro et auto-entrepreneurs, assujettis à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI) et les exploitants agricoles qui dépendent de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), la mécanique est légèrement différente. L’ensemble des travailleurs indépendants qui perçoivent :

  • des BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
  • des BNC (bénéfices non commerciaux)
  • des BA (bénéfices agricoles)
  • mais aussi les salariés portés qui exercent une activité en indépendant en parallèle de leur emploi

...seront concernés par le prélèvement à la source. Les commerçants, artisans, agriculteurs, les professions libérales (résidents ou non), artistes-auteurs feront l'expérience du prélèvement à la source via le paiement d'acomptes à compter du 1er janvier 2019. Des simulateurs de prélèvement à la source seront mis à leur disposition sur le site impôt.gouv afin de les aider à choisir le taux de prélèvement le plus avantageux et lisser leur budget. 

►Lire aussiPrélèvement à la source : les revenus des dirigeants

Bon à savoir ⇒ Un travailleur indépendant qui démarre son activité peut choisir d'attendre la liquidation définitive de l’IR ou de verser un acompte dont le montant est calculé en fonction du bénéfice estimé.

Freelances, impôts et prélèvement source : l'acompte mensuel

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour les travailleurs indépendants, il prendra la forme d'un acompte mensuel, versé au titre de l'impôt sur le revenu. Cet acompte, prélevé directement sur le compte bancaire du professionnel ("à la source") pourra être versé :

  • tous les mois sur 12 mois (et non plus sur 10) avec la mensualisation
  • tous les trois mois sur demande de l’intéressé (prélèvement trimestriel)

• Lire aussi : Le calendrier 2018 / 2019 du prélèvement à la source

C'est la déclaration de revenus remplie au printemps 2018 (correspondant aux revenus 2017) qui servira de base au calcul de l’acompte qui sera à régler chaque mois à compter du 1er janvier 2019. Les revenus exceptionnels n'entrent pas dans l'assiette de l'acompte mensuel. Il faudra donc déduire de la base de calcul de l'acompte :

  • les subventions d'équipements ;
  • les indemnités d'assurance ;
  • les plus-values et moins-values professionnelles (à court et long terme).

Un impôt flexible, plus en phase avec vos revenus

impot sur le revenu
L'impôt sur le revenu devient évolutif

Avec le passage au prélèvement à la source, le mode de calcul de l'impôt sur le revenu ne change pas. Le montant des acomptes est proportionnel aux revenus déclarés. L'administration fiscale se base sur la déclaration de revenus pour fixer le taux de prélèvement. D'ailleurs, le montant des acomptes est revu à la hausse ou à la baisse chaque année en septembre.

► Important : en cas de changement de situation (comme un surcroît d’activité ou une baisse des revenus) le travailleur indépendant aura la possibilité de demander en cours d’année la révision du montant de son acompte. En cas de départ à la retraite ou de cessation d'activité, il peut demander l'arrêt total du paiement.

Lire aussi : Comment baisser mon taux de prélèvement à la source ?

C'est là l'objectif principal du prélèvement à la source : permettre aux contribuables de payer un impôt sur le revenu qui corresponde à la situation de leur foyer fiscal. Fini le décalage d'un an entre la déclaration d'impôt et la collecte. 

Qu’en est-il des revenus perçus en 2018 ?

Dans le cadre de l'année blanche fiscale, Bercy a annoncé qu'au printemps 2019 l'ensemble des contribuables (indépendants compris) procéderont à la déclaration de leurs revenus 2018, mais seuls les revenus exceptionnels seront taxés. Les revenus courants seront exonérés d'impôt :

En ce qui concerne les crédits et réductions d'impôts, ils seront remboursés en deux temps (d'abord en janvier, puis en septembre 2019).

Pour résumer, les bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants et les propriétaires bailleurs (revenus fonciers, BA, BNC ou BIC) ne seront pas imposés mais serviront de base pour le calcul de l'acompte mensuel.

Année blanche 2018 : attention aux pratiques d'optimisation

Suite à l'annonce de l'exonération de l'impôt sur les revenus 2018, de nombreux contribuables ont été tenté de décaler une partie de leurs revenus de façon à avancer leur recette sur l'année 2017, ou au contraire à décaler certaines dépenses prévues pour 2017, de façon à "gonfler" le bénéfice de l'année blanche. Conscient de l'existence de ces pratiques d'optimisation, Bercy a mis en place un système pour les contrer : l'article 60 de la loi sur les Finances 2017. Prévu par le Code Général des Impôts (CGI), le texte de loi précise que :

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 sexdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles 44 sexies à 44 sexdecies ;

2° Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus audits articles 44 sexies à 44 sexdecies.

Foire aux questions 

Comment va fonctionner le prélèvement à la source pour un couple ?

Tout dépend du régime matrimonial du couple, qui décide des taux de prélèvements possibles. En l'absence de mariage ou de pacs, le taux individualisé n'est pas en option. Si vous vivez en union libre ou en concubinage, vous êtes considéré(e) par le fisc comme célibataire pour votre déclaration d'impôt. Vous pouvez donc choisir vous-même votre taux de prélèvement à la source (personnalisé ou neutre). Chacun des conjoints remplit ensuite sa propre déclaration. 

Lire aussi : Comment modifier mon taux de prélèvement à la source ?

Les couples mariés ou pacsés, soumis à un régime d'imposition commune, peuvent choisir le taux individualisé, qui leur permet d'être prélevés au pro-rata de leurs revenus. Il suffit d'en faire la demande auprès du fisc en ligne pour les télédéclarants, sur papier pour les contribuables qui déclarent sur ce format. 

Pour un couple ayant des enfants majeurs rattachés à leur foyer fiscal, la question se pose de conserver ou non le rattachement. La réponse se trouve dans la nature de vos revenus 2017 (déclarés en 2018) : courants ou exceptionnels ? 

Pourquoi parle-t-on d'année blanche pour le prélèvement à la source ?

2018 est considérée fiscalement comme une année de transition entre le système de collecte d'impôt actuel et le prélèvement à la source. Suivant la mécanique du prélèvement à la source, les contribuables devraient payer en 2018 l'impôt sur les revenus encaissés en 2018. Sauf que : cette même année 2018, ils devront également payer l'IR 2017 selon le dispositif en place actuellement. Ce qui représente au final une double charge fiscale.

Afin d'éviter la double imposition, Bercy a déclaré 2018 "année fiscale blanche", c'est-à-dire exonérée d'impôt sur le revenu. Plus précisément, les contribuables bénéficieront en 2019 d'un crédit d'impôt versé le 15 janvier 2019, correspondant aux revenus déclarés en 2018.

Y aura-t-il un prélèvement à la source pour les retraités ?

Tout à fait. Si vous percevez une pension de retraite et n'êtes pas exonéré(e) d'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source vous concerne aussi. En l'occurrence, c'est la Caisse de Retraite qui fait office de tiers payeur entre vous et l'administration fiscale. Votre taux de prélèvement à la source lui est communiqué par le fisc et l'impôt est collecté automatiquement. Vous avez le choix entre un prélèvement mensuel ou trimestriel. 

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