1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. Le prélèvement a la source en France

  3. Le prélèvement à la source en auto entrepreneur

Le prélèvement à la source en auto entrepreneur

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Sommaire de l'article

Instauré en janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a pour objectif principal d’adapter l’impôt à la situation réelle du contribuable pour tenir compte des événements de la vie. Pour les auto-entrepreneurs, dont les revenus fluctuent d’un mois sur l’autre, quel le fonctionnement du prélèvement à la source ? Quelles sont les modalités précises du prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs ?


Prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs : déclaration en 2020

Les travailleurs indépendants peuvent choisir entre plusieurs régimes et statuts fiscaux pour leur activité professionnelle. Le statut d’auto-entrepreneur permet de faciliter les démarches de création et de gestion d’une activité entrepreneuriale, avec la possibilité de bénéficier d’une protection sociale dédiée. Le prélèvement à la source (PAS) s’applique pour les auto-entrepreneurs ayant choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’URSSAF. Ils doivent déclarer leurs revenus via la déclaration pré-remplie par le Service des Impôts, toutes leurs sources de revenus. La déclaration et le paiement de votre impôt s’effectuent de manière forfaitaire dans la même période que vos cotisations et contributions sociales. Les revenus déjà soumis au versement libératoire sont exclus du prélèvement à la source.

►Lire aussi : Comptabilisation du prélèvement à la source : quelles démarches ?

En l’absence d’option pour le versement libératoire, les revenus issus de votre activité de micro-entrepreneur engendrent le paiement de différents acomptes prélevés directement sur votre compte bancaire tous les mois. Les auto-entrepreneurs génèrent leur propre rémunération, sans l’utilisation d’une tierce partie indépendante pour la collecte des revenus pour le compte de l’État.

L’acompte est prélevé le 15 du mois par défaut puis tous les trimestres en cas d’option pour le paiement trimestriel soit :

  • le 15 février (1er acompte),
  • le 15 mai (2e acompte),
  • le 15 août (3e acompte)
  • et enfin le 15 novembre (4e acompte)

Le forfait libératoire dispose de limites numéraires pour en bénéficier puisque la limite est fixée à :

  •  27 519 € pour application du versement libératoire aux revenus 2020,
  •  27 086 € sur les revenus 2019 et à 26 818 euros sur les revenus 2018.

L’ensemble de ces démarches financières est géré par l’URSSAF qui a vocation à s’occuper de l’administration du site d’information, de la création de comptes et de la déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur.urssaf.fr. Ainsi que la collecte des cotisations sociales des micro-entreprises ainsi que celle de l’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le calcul du montant du prélèvement à la source s’effectue avec la méthode de calcul suivante :

Montant de l’acompte = taux de prélèvement à la source x CA nets après abattement/12

Le montant de l’acompte pour la période actuelle du 1er janvier au 31 août 2020 a été calculé à partir des revenus 2018 pour les auto-entrepreneurs.

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, le prélèvement à la source s’applique par une retenue à la source de l’impôt sur le bulletin de paie pour l’activité salariée et par acompte mensuel ou trimestriel pour les autres revenus d’auto-entrepreneurs.

Prélèvement à la source : fonctionnement et année blanche depuis 2019

Impôt à la source : l’impôt collecté directement par l’employeur

Le prélèvement à la source consiste à recouvrir l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus avec comme vocation de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. L’impôt est collecté par votre tiers payeur, c’est-à-dire :

  • votre employeur si vous êtes salarié(e) ;
  • votre caisse de retraite si vous êtes retraité(e) ;
  • la Sécurité sociale si vous êtes en arrêt maladie prolongé ;
  • le Pôle Emploi si vous êtes demandeur d’emploi.

Le prélèvement dispose d’un champ d’application aux revenus d’activité, à savoir :

  • traitements et salaires ;
  • pensions de retraite et rentes viagères à titre gratuit ; 
  • allocations de chômage ; 
  • indemnités journalières de maladie ;
  • fraction imposable des indemnités de licenciement.

Vous devez signaler à l’administration fiscale, sous 60 jours, tout changement dans votre situation pour la modification de votre taux de prélèvement :

  • mariage/signature d’un Pacs ;
  • naissance/adoption/recueil d’un enfant mineur ;
  • décès de l’un(e) des époux(ses) ou partenaires de Pacs ;
  • divorce/une rupture de Pacs.

Le taux de prélèvement appliqué est défini par le service des impôts en fonction de votre déclaration de revenus. Ce taux est communiqué à votre employeur pour mettre en place le prélèvement. Si vous ne souhaitez pas que votre employeur soit au courant de votre situation financière, vous pouvez opter pour un taux neutre, généralement supérieur à votre taux personnalisé.

Prélèvement à la source : 2018, année blanche ?

L’instauration du prélèvement à la source en 2019 correspond à une non-imposition des revenus 2018, une année blanche pour les revenus de 2018 grâce au Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR). Le CIMR a pour vocation d’éviter la double imposition des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus en 2018 sauf pour les revenus imposés au barème de l’IR, mais non soumis au PAS (intérêts, dividendes, plus-values). Les revenus qui ne sont pas éligibles à la réforme du prélèvement à la source de l’IR sont les suivants :

  • plus-values immobilières ;
  • revenus de capitaux mobiliers (RCM) : dividendes, intérêts, gains tirés d’un rachat sur un contrat d’assurance vie ;
  • plus-values de cession de valeurs mobilières ;
  • gains sur dispositifs d’actionnariat salarié : BSPCE, actions gratuites (AGA), stock-options.

Ces revenus sont assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat tax

Tacotax vous permet de réaliser une estimation grâce à son simulateur qui vous permet de définir exactement le montant dont vous devez vous acquitter en fonction de vos revenus et de connaître de manière précise votre taux de prélèvement pour la mise en place du prélèvement à la source. À la suite de cette simulation, vous pourrez bénéficier de l’accompagnement d’un expert fiscal.

Foire aux questions

Quelles sont les modifications pour le statut d’auto-entrepreneur en 2020 ?

Le dispositif d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) connaît des modifications importantes depuis le 1er janvier 2020. On note la fin du bénéfice automatique de l’ACRE ainsi que la réduction de sa durée à seulement 1 an contre 3 en vigueur actuellement. Les taux d’exonérations de cotisations sociales ont diminué. Ils passent :

  • de 50 % à 25 % pour la deuxième période ;
  • et de 25 % à 10 % pour la troisième période.

Quelles sont les règles spécifiques de TVA pour les auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA s’ils dépassent certains seuils :

  • 72 500 € pour les artisans et les professions libérales ;
  • 176 200 € pour les commerçants.

L’exonération est totale si vous ne dépassez pas ces différents seuils, ce qui vous permet de bénéficier de conditions fiscales avantageuses. Vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Vous devez inscrire sur vos factures la mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

►Quelques cas particuliers de prélèvement à la source :

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