Qu'est-ce qu'un abattement de succession ? Lors d'un décès, les droits de succession sont répartis à qui de droit. Pour calculer le montant des droits de succession vous devrez tout d'abord faire l'inventaire des biens du défunt, retranché des dettes. Il vous faudra déterminer la part de succession qui vous revient, selon l'héritage, etc. C'est à cette part de succession de bien que s'applique un barème fiscal. Cette part de succession est d'abord diminuée d'un abattement fiscal. Par définition, l'abattement de succession est une défiscalisation que vous pouvez obtenir sur les biens hérités. 

 

En outre, vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction d'impôt sur votre succession. Des déductions de dettes peuvent également être souscrites sous certaines conditions. Comment calculer vos droits de succession 2018 ? Quel droit de succession pour la maison principale en 2018 ?

Détermination de l'actif net taxable

Il est évidemment qu'aucun abattement n'aura lien en cas d'absence de biens de succession. Il vous donc des biens de succession dans un premier temps mais aussi  déterminer le montant de votre succession. Ainsi, dans un premier temps, vous devrez déterminer l'actif net taxable, à savoir établir l'inventaire des biens du défunt. Il vous faudra par la suite établir la valeur de ces biens.

Estimer la valeur des biens

Sauf exceptions, les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès. La valeur vénale est le montant estimé pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Cependant, tous les biens ne seront pas estimés à leur valeur vénale. En effet, il existe  des règles spécifiques permettant d'évaluer le prix de certains biens en fonction de leur nature. Quoi qu'il en soit, estimer la valeur des biens est un passage obligé.

Un abattement de 20% sur la valeur
de votre résidence principale
est mise en place à la mort du légataire

En ce qui concerne les biens immobiliers (logement, maison, immeuble, etc.), ils subissent automatiquement un abattement de 20 % sur leur valeur, lors de la mort de votre conjoint. C'est le cas si le bien immobilier est la résidence principale du défunt et s'il est occupé à titre de résidence principale, soit par :

  • l'époux ou épouse survivant(e)
  • le partenaire de Pacs
  • les enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, son époux(se) ou son partenaire de Pacs
  • ou les enfants majeurs du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs lorsque ces derniers sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale

Ainsi, vous n'aurez pas d'abattement de 20% si la résidence est par exemple une résidence secondaire et autres biens immobiliers.

Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété désigne la division d'un bien à des fins de partage. Les hérités reçoivent alors la part qui leur est destinée par le défunt légataire. Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème fiscal déterminé. Le démembrement de propriété  dissocie la nue-propriété et l'usufruit.

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème. Vous pourrez utiliser le simulateur d'impôt.gouv pour estimer votre barème fiscal sur l'usufruit et la nue propriété. L'usufruit peut très bien vous avoir déjà été donné avant la mort du défunt.

Part des héritiers, abattement et réduction

Calcul de la part revenant à chaque héritier

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers.

Cet ordre est défini comme suit :

1. Les enfants et leurs descendants

2. Les parents , les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

3. Les ascendants autres que les parents

4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Abattements

Pour déterminer votre part de la succession, plusieurs éléments sont à prendre en compte : testament du défunt, les donations déjà reçues et les règles de la dévolution légale.

Vous pouvez bénéficier d'un abattement de succession sur votre part d'héritage. Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif d'impôt : votre part taxable est répartie en tranches et un taux d'imposition s'applique sur chacune d'elle.

Il sera alors pris en compte les donations du vivant. En effet, l'administration fiscal calcule votre abattement selon les donation faites par le défunt de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.

Toutefois, ce rapport fiscal  ne s'applique pas aux donations suivantes :

  • donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012)
  • dons familiaux de sommes d'argent déclarées dans le mois suivant la date du don

N'hésitez pas utiliser le simulateur de calcul des droits de succession d'impôt.gouv pour connaître votre éligibilité. L'abattement est différent selon votre cas, votre affiliation avec le défunt et le montant des biens.

Il est à noter que une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

Réductions des droits de succession éventuels

Une fois le barème appliqué à votre part de succession, vous pouvez bénéficier d'une réduction.

Pour les successions ouvertes à partir de 2017: vous ne pouvez pas bénéficier de cette réduction d'impôt.

Pour les successions ouvertes avant 2017 : vous bénéficiez d'une réduction pour charge de famille pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2016. La réduction d'impôt varie alors selon votre lien de parenté avec le défunt.

  • 610 € si la succession est en ligne directe ou entre époux, et ce par enfant à partir du 3ème
  • 305 € pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins, etc .) ou toute personne n'ayant pas de lien de parenté avec le défunt : par enfant à partir du 3ème

Ainsi, si vous avez 3  enfants et que le défunt est votre frère vous pouvez obtenir une réduction d'impôt de 305 € pour votre 3e enfant. Si vous n'avez que 2 enfants , vous n'êtes pas éligible à cette réduction.

Pour les héritiers ou de légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré, vous devez payer les droits de succession, et ce au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez payer les droits de succession en numéraire et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor. Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €, le paiement peut s'effectuer par un don à l'État.

Ce don peut prendre la forme de :

  • remises d'œuvres d'art
  • remises de livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
  • remises de certains immeubles situés dans des zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

L'offre de dation  n'est pas recevable lorsque les biens offerts en paiement sont détenus depuis moins de 5 ans par l'intéressé.

Deux systèmes de paiement existent :

  • paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
  • paiement fractionné avec versements des droits sur une période de 1 ou 3 ans

Infos TacoTax :

1. Une réduction est aussi applicable pour les mutilés de guerre. En effet, si  vous êtes mutilé de guerre et invalide à 50 % au minimum, vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

2. Vous pouvez demander des délais de paiement, par lettre jointe à votre déclaration de succession, à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant le versement d'intérêts.

3. Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l'issue de ce délai.

La déduction des dettes

Certaines dettes peuvent survenir avant la mort de votre proche. C'est le cas notamment en cas de forte maladie avant le décès (hospitalisation, etc.). D'autres dettes seront léguées automatiquement lors de la présentation de votre héritage. Ce sont les dettes que le défunt avait lui-même de son vivant.

Les dettes déductibles d'impôt

Certaines dettes sont déductibles d'impôt tels que les frais de dernière maladie non encore remboursés, les frais funéraires (dans la limite de 1 500 €), etc. Les frais sont déductibles sur présentation de justificatif. Vous devrez donc conserver tous les documents (factures,contrats et tout document écrit). Ils peuvent vous être demandés par l'administration fiscale.

Certaines dettes liées à la mort du défunt
sont déductibles d'impôt, sous conditions

Il vous sera possible de retrancher la dette dans 2 conditions :

  • la dette doit exister au jour du décès
  • l'existence de la dette doit pouvoir être prouvée

Les dettes non déductibles d'impôt

D'autres frais, quant à eux, ne sont pas déductibles tels que :

  • les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès (sauf preuve contraire apportée)
  • les dettes reconnues par testament

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

FOIRE AUX QUESTIONS

Les frais funéraires sont-ils déductibles ? Quelles dettes sont déduites ?

Notez que certaines dettes sont déductibles comme pour les frais de funéraires dans une limite de 1 500 euros ou des frais non encore remboursés de dernière maladie. Vous devrez joindre leur détail dans un inventaire joint avec la déclaration de succession.

Dettes contractées pour l'achat ou dans l'intérêt de biens exonérés de droit de succession sont déductibles de l'actif successoral taxable. 

Sont également déduit de l'actif successoral, les dettes garanties par des biens exonérés

Quelles dettes ne sont pas exonérées d'impôt ?

D’autres ne sont en revanche pas déductibles. C’est le cas  des dettes reconnues par testament ou de celles arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

Sont également exclu du droit à déduction, les dettes consenties au profit de ses héritiers, les dettes prescrites...

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