Les changements importants de votre vie doivent être déclarés à l’administration fiscale. En effet, ils entraînent d’importantes modifications sur votre situation fiscale. C'est le cas du mariage, qui implique une déclaration commune des deux conjoint(e)s, ce qui leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment en termes de parts du foyer fiscal. Mais avec également des inconvénients en fonction des revenus communs. Quels sont les changements après votre mariage en termes d’impôt sur le revenu, d’impôts locaux ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière ? Comment dois-je déclarer mes revenus l’année du mariage ou de mon PACS ?

 

Mariage et impôt sur le revenu : déclaration, partage et prélèvement à la source

Concernant l’impôt sur le revenu, suite au mariage, les conjoints sont imposés sur la base d’un revenu imposable commun. Vous devez de ce fait déclarer ensemble les revenus et les charges de votre foyer, vous ne devez rédiger qu’une seule déclaration et vous bénéficiez de 2 parts (couple sans enfant) pour le calcul de votre impôt. Le paiement de l’impôt sur le revenu est effectué par le couple qui recevra un seul avis à son domicile. 

mariage déclaration d'impôt
Jeunes mariés ? Vous disposez de 60 jours pour
l’annoncer à l’administration fiscale.

Pour l’impôt sur le revenu, il existe deux cas d’imposition différente pour les années suivant le mariage :

  • vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non). Chacun des époux est alors imposé sur ses seuls revenus et doit déposer sa propre déclaration
  • vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément 
  • en cas d’abandon du domicile conjugal des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Avec l’instauration du prélèvement à la source, vous devez procéder à la demande de changement de votre taux directement dans votre espace en ligne de votre service des impôts. 

Impôts locaux, Impôt sur la Fortune Immobilière : que deviennent-ils avec le mariage ?

Concernant les impôts locaux et plus particulièrement la taxe d’habitation qui est à payer par les personnes occupant un logement au 1er janvier de chaque année d’imposition qu’elles soient locataires ou propriétaires. Lors de votre mariage, la base d’imposition se basera sur votre couple. Un seul avis d’impôt vous sera donc adressé.

La taxe foncière concerne les couples mariés qui possèdent un bien immobilier (résidence principale ou secondaire) et vous recevrez également un seul avis d’imposition. Il est important de préciser que chaque personne continuera à payer distinctement la taxe foncière sur les biens dont il est le seul propriétaire.

Un cas spécifique existe en cas de cohabitation chez les parents d’un des conjoints, de ce fait il est exonéré de taxe d’habitation puisqu’il n’est pas l’occupant principal du logement. Dans le calcul de la taxe des parents, les revenus du couple seront étudiés et peuvent avoir une incidence sur les exonérations et les dégrèvements accordés.

Concernant l’Impôt sur la Fortune Immobilière qui assujettit les personnes disposant d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million €. Après le mariage, la valeur du patrimoine immobilier est calculée en faisant la somme de la totalité du patrimoine immobilier du couple au 1er janvier de l’année d’imposition. La base de calcul s’effectue sur la situation patrimoniale du couple l’année du mariage et devra être déclarée en N+1 pour l’IFI. L’imposition de cet impôt concerne donc l’ensemble des biens immobiliers que vous détenez en commun et individuellement, directement ou indirectement quel que soit votre régime matrimonial.

Le saviez-vous ? Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019 en modifiant la manière de recouvrement de l’impôt avec comme objectif de donner aux contribuables une vision réelle de leurs différentes situations financières.

► Lire aussi : L'impôt sur le revenu et le mariage : quels avantages ?

Impôt et déclaration l’année du mariage : processus complet

je me marie impôt sur le revenu
L’année du mariage, vous pouvez opter pour la déclaration séparée

Au titre de l’année de votre mariage, vous devez réaliser une seule déclaration commune comportant l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière. Vous devez la réaliser l’année suivant votre engagement.

Il existe une option accordée par l’administration fiscale pour l’année du mariage qui permet de choisir l’imposition distincte de vos revenus. Dans ce cas précis, vous devez déposer individuellement une déclaration avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

La déclaration peut s’effectuer de façon dématérialisée en vous connectant en ligne sur www.impots.gouv.fr avec le numéro fiscal de l’un des deux conjoints. La déclaration en ligne vous permet d’obtenir un délai supplémentaire et d’obtenir un accusé de réception avec une estimation de l’impôt à régulariser.

Vous pouvez également réaliser une déclaration papier qui devra contenir les informations suivantes :

  • l’état civil de l’autre époux (se) ainsi que son numéro fiscal et son adresse si elle est différente ; 
  • indiquez individuellement le nom auquel vous souhaitez recevoir vos courriers : nom de naissance, nom de votre époux (se), dans l’ordre que vous souhaitiez ;
  • cochez la case « marié(e)s » ou « 'pacsé(e)s » en précisant la date du mariage ou du Pacs ;
  • ajoutez les revenus de l’autre époux (se) pour l’année entière dans la colonne déclarant 2 de la déclaration ;
  • mentionnez les personnes à charge à la date du mariage ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté ;
  • l’avance sur les réductions et crédits d’impôt qu’a perçue votre conjoint.

Dans le cas d’une déclaration séparée sur option l’année du mariage, elle doit contenir :

  • la date de votre mariage (case X) ;
  • indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant ;
  • cochez la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus… » ;
  • complétez la déclaration de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées.

Lors d’une déclaration commune, le paiement est à effectuer conjointement par le couple. Lors d’une déclaration séparée sur option, le paiement est réclamé personnellement à chacun des conjoints.

Bon à savoir : La responsabilité des dettes apparues pendant le mariage varie selon la nature des dettes et le régime matrimonial des époux. Les deux époux sont coresponsables sur l’ensemble de leurs biens propres et communs, des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

Foire aux questions

Quelles sont les principales avancées fiscales pour 2020 ?

La loi de finances pour 2020 met en place de nombreuses mesures pour tenter d’améliorer la fiscalité des contribuables. On peut noter dans les prévisions :

  • une baisse de l’impôt sur le revenu,
  • une suppression progressive de la taxe d’habitation,
  • une transformation progressive du CITE en prime,
  • un durcissement du malus automobile,
  • une baisse de la contribution à l’audiovisuel public
  • et une dispense de déclaration d’impôt pour certains ménages.

Pour les entreprises, on note une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, une baisse des dérogations sur la TICPE, une rationalisation du recouvrement fiscal et une réduction d’impôt au titre du mécénat.

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de Tacotax

DEJA INSCRIT ?