Avec la mise en place de la flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique), le paysage de l’épargne financière a subi de nombreux changements. Elle est désormais fortement favorisée au détriment d’autres modes d’investissement. Son principe ? Appliquer aux revenus du capital un taux forfaitaire unique. Quel est ce taux ? Comment fonctionne le Prélèvement Forfaitaire Unique ? Qu’est-ce que ça change pour vous ? Tacotax fait le point sur la flat tax pour les nuls. 

 

Flat tax pour les nuls : l’intérêt de sa mise en place

Initiée par Emmanuel Macron en janvier 2018, la flat tax vient réduire la taxation des revenus du capital financier. L’objectif ? Orienter tout un chacun vers l’épargne financière plutôt que vers l’investissement et la rente immobilière. Elle pousse d’ailleurs à réaliser ses placements financiers au sein de comptes titres plutôt que dans des contrats d’assurance-vie

Sachez-le, la flat tax vient surtout favoriser les ménages les plus aisés. Néanmoins, elle a été pensée pour profiter à l’ensemble des citoyens. Comment ? Tout cela découle d’une théorie selon laquelle encourager les plus riches à investir ou à consommer dans des entreprises françaises va permettre la création d’emplois et le retour des capitaux sur le territoire national, le but étant de favoriser tout le monde. Les détracteurs de cette théorie soutiennent toutefois que plus les riches s’enrichissent, moins la croissance est importante. Et quand bien même on constaterait un surplus de croissance, il est fort probable que les inégalités continuent à croître. Affaire à suivre donc. 

Flat tax pour les nuls : qui doit payer cet impôt ? 

flat tax pour les nuls
Quels sont les placements concernés par la flat tax ?

Pour payer cet impôt, il faut détenir un patrimoine financier qui produit des dividendes, des intérêts ou des plus-values. Ce sera par exemple le cas de tous ceux qui détiennent des actions dans une société, quel que soit le statut juridique de celle-ci, et qui perçoivent des dividendes.

Les particuliers qui placent leur argent sur un compte bancaire qui produit des intérêts sont également concernés par la flat tax. Il en va de même pour ceux qui réalisent une plus-value en vendant des actions d’une société à un prix plus élevé qu’au moment de l’achat. Bref, même si vous vous sentez nul au sujet de la flat tax, vous aurez compris que seuls les revenus du capital sont concernés par ce système d’imposition

Vous percevez des revenus immobiliers ? Alors vous n’êtes pas concerné par la flat tax mais par le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les intérêts :

  • du Livret A ;
  • du Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ;
  • du Livret d’Épargne Populaire (LEP) ;
  • des dividendes et des plus-values réalisées sur les PEA et sur les PEA-PME.

Vous avez investi votre argent dans un contrat d’assurance-vie ? Les gains relatifs à ces investissements ne sont pas concernés par la flat tax dans la mesure où le montant investi ne dépasse pas une limite de 150 000 € (ou 300 000 € dans le cas d’un couple) ou si l’investissement a été réalisé avant le 27 septembre 2017 dans le cas de montants plus importants. Il en va de même pour les intérêts des Plans d’Épargne Logement (PEL) sur les 12 premières années, pour peu qu’ils aient été ouverts avant le 1er janvier 2018.

►Lire aussi : Fiscalité des PEL : ce qui change avec la flat-tax

Flat tax pour les nuls : comment ça fonctionne ? 

Avant la flat tax, tous les revenus du capital étaient soumis à deux impôts. Ils étaient d’abord imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu à un taux compris entre 0 et 45 %, celui-ci variant en fonction de la tranche d’imposition. Il fallait ensuite payer des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.

Depuis la mise en place de la flat tax, l’impôt se fait désormais sur la base d’un taux unique de 30 % qui comprend l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Si vous détenez le moindre capital financier, vous serez concerné par la flat tax et ce quels que soient vos revenus. 

Le paiement de l’impôt se fait à différent moment selon le produit qui est concerné. La flat tax est directement déduite des intérêts, produits et dividendes au moment où ils vous sont versés. Lorsqu’elle concerne des plus-values de valeurs mobilières, le calcul de la flat tax se fait au moment de la déclaration des revenus. Enfin, dans le cas d’une assurance-vie, la flat tax doit être payée au moment du rachat des gains liés aux versements qui ont été faits à partir du 27 septembre 2017. 

Flat tax pour les nuls : quel changement pour les revenus du capital ? 

flat tax sur les dividendes
Dividendes : l’imposition plus lourde avec la flat tax ?

Voici quelques exemples qui vous permettront de mieux comprendre comment la flat tax est venue modifier le fonctionnement de la fiscalité pour les revenus du capital. 

Flat tax et dividendes

Avant la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique, les dividendes bénéficiaient d’un abattement de 40 % avant l’imposition à l’Impôt sur le revenu. Ce n’est plus le cas aujourd’hui puisqu’elles sont uniquement imposées à 30 %, sans abattements possibles dans le cadre de la flat tax.

Néanmoins, rien ne vous interdit d’opter pour l’imposition au barème progressif qui était en vigueur auparavant. En faisant ce choix, vous bénéficierez à nouveau d’un abattement de 40 % sur les dividendes. Bonne nouvelle, vous aurez aussi la possibilité de déduire la CSG à hauteur de 6,8 %. 

Lire aussi : La flat tax pour les dividendes de SARL

Flat tax et cession d’actions 

De même, avant le 1er janvier 2018 il était possible d’appliquer un abattement relatif à la durée de détention de titres avant l’Impôt sur le revenu. L’abattement était de :

  • 50 % pour une durée de détention des actions de 2 à 8 ans ;
  • 65 % pour une durée de détention de plus de 8 ans.

Si les actions détenues concernaient de Jeunes Entreprises Innovantes ou des PME dont la date de création était inférieure à 10 ans, employant moins de 250 salariés, le taux des abattements était encore plus intéressant. Ainsi un abattement de :

  • 50 % était appliqué pour des actions détenues sur une période de 1 à 4 ans ;
  • 65 % pour une période de 4 à 8 ans ;
  • 85 % pour une période de détention de plus de 8 ans.

Depuis la mise en place de la flat tax, il n’est plus possible d’appliquer un abattement pour une durée de détention des actions. 

Là aussi vous avez la possibilité d’opter pour le barème progressif, mais vous ne pourrez bénéficier des abattements pour durée de détention que si les titres que vous possédez ont été acquis avant le 1er janvier 2018. 

Foire aux questions 

Est-il possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ? 

Même si le PFU est la norme depuis le 1er janvier 2018, il est toujours possible de poser une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option peut être posée chaque année, au moment de votre déclaration de revenus. Si vous faites ce choix, vous bénéficierez :

  • d’un abattement de 40 % sur les dividendes ;
  • d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 pour les plus-values ;
  • et d’une déductibilité des prélèvements sociaux (6,80 %).

Cette option ne peut s’appliquer placement par placement, mais bel et bien sur l’ensemble des revenus concernés par la flat tax. 

Choisir entre la flat tax et l’imposition au barème progressif, oui, mais comment ? 

Pour faire le bon choix, il faut bien réfléchir à votre situation personnelle. Vous n’êtes pas imposable ? Alors il est préférable d’opter pour l’imposition au barème progressif afin de ne rien avoir à payer. Si vous êtes imposable, choisir le barème progressif peut être intéressant également afin de bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes et de l’abattement pour durée de détention qui s’applique aux plus-values mobilières. Si vous faites partie des ménages les plus aisés, vous aurez probablement intérêt à opter pour la flat tax

Mon contrat d’assurance-vie est-il concerné par la flat tax ? 

Si vous ne détenez pas plus de 150 000 € (ou 300 000 € pour un couple) sur votre assurance-vie, alors vous n’êtes pas concerné par la flat tax. Si vous dépassez ce seuil, vous êtes concerné par la flat tax mais uniquement pour les versements effectués à partir du 27 septembre 2017. Toutes les sommes d’argent qui ont été déposées sur votre assurance-vie avant cette date restent régies par l’ancien modèle.

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