Chaque année, le droit fiscal connaît des évolutions. Après le prélèvement à la source, la nouveauté cette année est de faible ampleur, mais non négligeable, puisqu’elle concerne le formulaire de déclaration d’impôts. De quoi s’agit-il exactement? Tacotax vous répond.  

 

L'extinction de l'obligation de remplir le formulaire de déclaration d'impôts

Le formulaire de déclaration d'impôts: quèsaco?

Il s’agit d'un document administratif qui permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Intitulé Cerfa, le formulaire 2042 de 2020 (10130*24) n'est pas encore disponible. Mais que faut-il renseigner dans le formulaire de déclarations d'impôts? 

  • Votre salaire / traitement
  • Les heures supplémentaires
  • La prime d’ancienneté
  • Les pensions et rentes viagères à titre gratuit
  • Les revenus fonciers
  • Les revenus des professions non salariées (BIC, BNC, BA)
  • Les plus-values
  • Les revenus des capitaux mobiliers
  • Les réductions et crédits d'impôts

►Lire aussi : Déclaration des revenus en 2020: comprendre les changements

Formulaire déclaration  : ce qui change en 2020
En 2020, 12 millions de foyers n'auront plus à remplir
le formulaire de déclaration de revenus

La formulation de déclaration d'impôts : la nouveauté en 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la fin de l’obligation de déclarer ses revenus. Concrètement, en 2020, 12 millions de foyers n'auront plus à remplir le formulaire de déclaration de revenus. Si vous n’avez aucune information complémentaire ni aucune rectification à effectuer sur votre déclaration de revenus, il n’est pas nécessaire de renouveler la démarche cette année.  
Néanmoins, vous pouvez recourir à une déclaration de revenus, si vous souhaitez compléter, ou rectifier des informations. 

Pour être exonéré de l'obligation de déclarer vos impôts, vous devez tout de même remplir des conditions:

  • Avoir été imposé en 2019 pour des revenus préremplis par le fisc. Les travailleurs indépendants, et les contribuables percevant des revenus sont exclus. 
  • Aucune modification de votre situation en 2019 ne doit avoir lieu
  • Ne pas avoir créé d'acompte de prélèvement à la source en 2019 
  • Ne pas appartenir à la catégorie des personnes suivantes dont la situation requiert des informations particulières (journalistes, assistants maternels, non-résidents...).

► Lire aussi : Quelles sont les tranches d'impôt en 2020 ?

Déclaration d’impôts papier: qui sont les personnes concernées ?

Si vous souhaitez déclarer vos impôts, et votre domicile est doté d'internet, votre déclaration doit obligatoirement se faire en ligne. Ainsi, lorsque vous remplissez le formulaire de déclaration de vos revenus sur papier vous attestez sur l'honneur que vous retrouvez dans une des situations exceptionnelles. Les personnes concernées par la déclaration d'impôts papier sont donc: 

  • Les personnes dont la résidence principale ne dispose pas d’internet
  • Les personnes dont le lieu du domicile ne comporte aucun service mobile. On parle de “zone blanche”
  • Les contribuables qui ne savent pas se servir d’internet, tout en ayant internet dans leur résidence
  • Les personnes qui déclarent pour la première fois leurs revenus en 2020, et qui n’ont pas encore reçu leurs identifiants, afin de faire leur déclaration d’impôts sur internet. 

Si vous n’êtes pas imposables, sachez que vous pouvez remplir une déclaration de revenus. Vous recevez ainsi un justificatif fiscal communément appelé l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir). Ce justificatif vous sera d’une grande utilité, notamment pour effectuer certaines démarches comme: la demande l’APL, ou encore la demande du remboursement des crédits d’impôt

Lire aussi : Comment déclarer un crédit d'impôt pour un poêle à granulés en 2020 ?

Les dates limites pour effectuer la déclaration d’impôts

Suite à votre déclaration de revenus, vous recevez au printemps un avis vous indiquant les revenus pris en compte par l’administration fiscale. Pensez à signaler au fisc un éventuel changement de votre situation fiscale

La déclaration d’impôts 2020 débutera le lundi 20 avril. En revanche, la date limite de la déclaration diffère en fonction de votre lieu de résidence. Après la transmission du formulaire au centre des impôts, votre déclaration de revenus reste modifiable. 
Voici les dates limites pour la déclaration d’impôts en fonction de votre numéro de votre département

Formulaire déclaration  : ce qui change en 2020
En 2019, le service en ligne de déclaration de revenus était effectif
dès le 10 avril. 
  • Entre 01 et 19 (zone 1), la date limite est fixée au jeudi 4 juin 2020 à 23h59.
  • Entre 20 et 54 (zone 2), vous devez faire votre déclaration avant le lundi 8 juin 2020 à 23h59.
  • Entre 55 et 974/976 (zone 3), vous avez jusqu’au jeudi 11 juin à 23h59 pour remplir le formulaire de déclaration d’impôts
Bon à savoir : Si vous effectuez votre déclaration de revenus papier, vous avez jusqu’au vendredi 12 mai 2020 pour la faire. 

 Lire également: Déclaration d'impôts 2020: mode d'emploi

Pour aller plus loin

Si votre situation en 2019 n’a pas changé, vous pouvez aussi valider votre déclaration de revenus sur votre smartphone, ou bien sur votre tablette. Il suffit de télécharger l’application impots.gouv. 
On vous propose quelques formulaires de déclarations d’impôts de 2017 et 2018.

► Pour aller plus loin :

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