Peut-on remplir sa déclaration d'impôt 2019 sur papier ? Le gouvernement l'a dit et répété : ce printemps, la déclaration doit en principe s’effectuer en ligne. Oui mais voilà. Pour de nombreux contribuables l'accès ou l'utilisation des outils du web reste un problème : logement sans accès à Internet, zone blanche, handicap... sans parler des personnes âgées, qui ont toujours connu la version papier. Quels sont les recours dans ce genre de cas ? 

 

Déclaration d'impôt 2019 en ligne : oui, mais...

déclaration impôt 2019 papier
27 % des 60 ans et plus n’utilisent jamais Internet

Même si la numérisation des services se généralise, l'accès au web et ses outils demeurent pour certains encore problématiques. Pour commencer, tous les logements n'ont pas accès à Internet. Même si la couverture réseau et fibre optique s'étend progressivement sur l'ensemble du territoire, des zones blanches (sans aucune couverture) demeurent. Ensuite, n'est pas internaute qui veut (ou peut). Les personnes âgées, en situation de handicap ou encore invalides sont parmi les premières  à éprouver des difficultés face aux solutions dématérialisées. 

Selon une étude menée par le CSA, plus d’un quart des personnes de 60 ans et plus, soit 4 millions de personnes, n’utilisent jamais Internet. 1,7 million de seniors de plus de 80 ans sont également dans ce cas. Pour toutes ces situations, le gouvernement, incarné ici par le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, a décidé de faire une petite entorse au règlement. En conséquence, ce sont 15 millions de contribuables qui pourront remplir une déclaration papier en 2019.

Déclaration d'impôt sur les revenus 2018 papier : les lauréats sont...

L'administration fiscale a accordé une dérogation à certains profils de contribuables pour qui l'accès ou l'utilisation du web reste problématique, il s'agit :

  • des personnes âgées, invalides ou dépendantes ;
  • des particuliers résidant en zone blanche (sans couverture réseau) ;
  • des particuliers dont le logement n'est pas équipé d'un accès à Internet ;
  • des primo déclarants n'ayant pas encore reçu leurs identifiants pour se connecter à www.impots.gouv.fr
Bon à savoir : pour pouvoir déclarer sur papier sans pénalités, les contribuables doivent informer en amont les services des impôts. Dans certains cas, une déclaration sur l'honneur vous sera demandée.

Si vous ne possédez pas de connexion Internet et / ou de matériel informatique chez vous, les services des impôts des particuliers (SIP) mettent à votre disposition des ordinateurs dans les centres des finances publiques. Sur place, des agents sont présents pour vous accompagner dans vos démarches déclaratives.

Lire aussiPourquoi mon impôt sur le revenu est égal à 0 en 2019 ?

Déclaration d'impôt 2019 : formulaires

Pour celles et ceux qui déclareront leurs revenus sur papier en 2019, la démarche est la même que les années précédentes. Pour rappel, la déclaration d'impôt 2019 se décline en plusieurs formulaires :

  • 2042 ⇒ état civil, coordonnés, situation fiscale, revenus perçus par les membres du foyer fiscal (salaires, pensions, revenus de remplacement, etc.)
  • 2042-RICI ⇒ réductions et crédits d'impôts
  • 2042-IFI ⇒ Impôt sur la Fortune Immobilière
  • 2042 C ⇒ gains de levée d'option, revenus de valeurs et capitaux mobiliers et investissements locatifs (loi Pinel, Denormandie, Scellier, Censi-Bouvard)
  • 2042-PRO ⇒ revenus des professions non salariées (BIC, BNC, BA, revenus des locations meublées non professionnelles)
  • 2044 ⇒ revenus fonciers des locations non meublées
  • 2044 SPE ou "déclaration 2044 spéciale" ⇒ investissements Scellier intermédiaire, Scellier ZRR ou Robien ZRR 
  • 2047 ⇒ revenus encaissés à l'étranger 
  • 2074 ⇒ plus-values mobilières
  • IOM ⇒ investissements Outre-Mer

Ces formulaires sont à retirer dans votre Centre des Finances Publiques.

Lire aussi Comment faire sa déclaration d'impôt en 2019 ?

Cas particulier : les primo déclarants 

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Vous êtes devenu(e) majeur(e) en 2018 ? À moins d'en faire la demande, vous n'êtes désormais plus rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents. Vous voilà votre propre foyer fiscal. À ce titre, vous devez remplir une déclaration d'impôt, et ce même si vous n'avez pas perçu de revenus en 2018. Pourquoi ? Parce que cela vous permettra d'obtenir par la suite un Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR). Cet avis de "non-imposition" vous permet de justifier de vos revenus et charges pour vos démarches auprès de tiers (banques, bailleurs, administrations ...). Il peut vous être demandé par la CAF pour l'obtention de vos APL par exemple...

►Lire aussiÀ quoi sert la déclaration d'impôt en 2019 ?

Si vous n'avez pas touché de revenus en 2018, il vous suffira d'inscrire "0" dans la partie « traitements et salaires » (case 1AJ) de votre déclaration n°2042.

Si vous remplissez votre première déclaration en 2019, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • vous avez reçu un courrier de l'administration fiscal comprenant vos accès à votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr : vous pouvez déclarer vos revenus en ligne, en créant votre espace particulier avec votre numéro fiscal et en suivant les étapes :

déclarer ses revenus en ligne

déclaration d'impôt 2019

  • vous n'avez pas reçu de courrier : pour remplir votre déclaration d'impôt sur les revenus 2018, retirez les formulaires nécessaires dans votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) et envoyez-les avant la date limite.

Déclaration d'impôt 2019 : dates limites

Les dates de déclaration d'impôt 2019

Comme de coutume, les dates limites pour déclarer ses impôts en 2019 dépendent du département où vous résidez. C'est du moins le cas pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne. Pour ceux qui déclarent sur papier, la déclaration est à rendre au plus tard le jeudi 16 mai 2019 à minuit.

Pour les particuliers qui remplissent leur déclaration d'impôt sur les revenus 2018 en ligne, les dates limites sont fixées au :

  • mardi 21 mai pour les départements 01 à 19
  • mardi 28 mai pour les départements 20 à 49
  • mardi 4 juin pour les départements 50 à 974/976
Bon à savoir : toute déclaration déposée en retard entraîne une pénalité de 10% du montant total de l'impôt. Cela étant dit, les contribuables qui déclarent leurs revenus 2019 avec TacoTax bénéficient d'un délai supplémentaire : jusqu'au 26 juin.

Les dates de réception d'avis d'imposition 2019

Situation Imposable Non-imposable
Vous avez déclaré sur papier entre le 5 et le 29 août 2019. entre le 7 août et le 2 septembre.
Vous avez déclaré en ligne entre le 29 juillet et le 7 août. entre le 24 juillet et le 7 août 2019

Foire aux questions

J'ai 18 ans, je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents, dois-je remplir une déclaration ?

Non. C'est le seul cas de figure où la déclaration d'impôt n'est pas obligatoire. En tant que majeur(e) rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents, vous êtes dispensé(e) d'obligations déclaratives. 

Je déclare pour la première fois en 2019, quels sont les revenus imposables ?

En tant que nouveau contribuable, vous devez déclarer tout ce que vous avez gagné en 2018, à savoir : vos salaires et traitements, vos placements, vos revenus fonciers, vos primes, etc. Si vous avez mis votre logement en location sur Airbnb par exemple, vous devez déclarer vos loyers. Même chose si vous avez travaillé en intérim, en CDD, à mi-temps, etc. Cela dit, les étudiants âgés de moins de 26 ans bénéficient de certaines dérogations et exonérations :

  • vos salaires annuels s'ils ne dépassent pas 4 400 € (au-delà de cette somme, seul le surplus est imposable) ;
  • vos indemnités de stage de moins de 3 mois ;
  • vos indemnités de stage et votre rémunération de contrat d’apprentissage en dessous 17 982 €,
  • votre bourse d'études, si elle vous a été attribuée sur critères sociaux ;
  • vos APL ;
  • votre Livret A, livret Jeune ou LDD ;
  • votre Plan Épargne Logement (PEL) ouvert avant 2018 ;
Bon à savoir : en 2019, seuls les revenus exceptionnels seront imposables. Les revenus courants seront effacés par le biais du Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR).

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