La déclaration d'impôt 2019 en ligne est ouverte depuis le 10 avril. Pour les contribuables qui bénéficient encore de la déclaration papier, les avis de déclaration ont été envoyé vers la fin du mois de mars. Mais pourquoi déclarer ses revenus, puisqu'ils seront effacés par l'année blanche fiscale ? Pourquoi remplir une déclaration pour des impôts qu'on ne paiera pas ?

 

Déclaration d'impôt 2019 : les revenus courants effacés l'année blanche ?

déclaration impôt 2019
Déclaration d'impôt 2019 : les revenus courants effacés

Mercredi 10 avril marque l’ouverture de la période de déclaration d’impôt. Comme chaque année, les contribuables vont devoir s’atteler à la tâche dans les délais impartis. Comme chaque année, ils vont jongler entre le revenu net imposable, les crédits d’impôts, les frais professionnels, le quotient familial, le nombre de parts fiscales...

Pas moyen d'y couper : en ligne ou sur papier, la déclaration d'impôt reste obligatoire en 2019. Et ce, que vous soyez imposable ou non. Le prélèvement à la source n'y change rien : les particuliers doivent, comme chaque année, remplir les différents formulaires de déclaration d'impôt. Une différence cependant : cette année, les revenus courants seront effacés par le biais d'un mécanisme fiscal spécifique, le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement.

Le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement

Ce dispositif, conçu pour éviter une double charge fiscale aux contribuables (sur les revenus 2018 et 2019) va annuler l'imposition sur les revenus courants. On désigne par là les revenus susceptibles d'être perçus régulièrement. Il s'agit :

  • des traitements,
  • des salaires,
  • des pensions
  • des rentes viagères,
  • des revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités journalières de Sécurité Sociale),
  • des primes de fin de contrat à durée déterminée ou d’intérim,
  • des revenus des professions non salariées (BNC, BIC, BA)

Le cas des revenus exceptionnels

revenus exceptionnels
Vous avez démissionné en 2019 ?
Vos indemnités sont des revenus exceptionnels

En revanche, le calcul du CIMR ne prend pas en compte les revenus exceptionnels, qui eux seront bien imposés en 2019. Comme l'explique l'administration fiscale, il s'agit des revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année :

  • des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;
  • une indemnité dite de « pas de porte » perçue pour la cession d'un droit au bail ;
  • la distribution de réserves d’une société ;
  • le remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d'études ou années incomplètes ;
  • une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d'un dirigeant de PME ;
  • les indemnités de rupture de contrat de travail ;
  • les indemnités de cessation de fonctions de dirigeants et de mandataires sociaux ;
  • les prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • les aides et allocations capitalisées de réinsertion, de conversion ou pour la reprise d’activité professionnelle
  • les primes de toute nature non prévues au contrat de travail.

Sa formule de calcul est la suivante :

CIMR = impôt sur le revenu du foyer fiscal dû au titre de l’année 2018 avant réductions et crédits d’impôt x revenus nets imposables non exceptionnels / revenu net imposable 2018 soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Pour remplir sa déclaration d'impôt 2019 ?

Parce que l’administration fiscale a besoin de connaître le total de vos ressources perçues en 2018 pour effacer votre impôt. Pour rappel, le CIMR est conçu de façon à ce que votre impôt sur le revenu soit nul. Pour cela, le montant du crédit d'impôt doit correspondre à l'euro près à celui de votre impôt l’impôt 2018. Une fois les revenus connus, l’administration fiscale va procéder aux calculs habituels, en tenant compte des éventuels abattements (décote, crédits d’impôts, déductions fiscales, etc.) auxquels elle applique ensuite un coefficient.

Voici quelques exemples :

Calcul du CIMR : Élodie, assistante de direction, en concubinage

à quoi sert la déclaration d'impôt 2019
Le CIMR prend en compte vos revenus nets imposables

Élodie travaille comme assistante de direction junior et touche 24 000 € bruts par an, auxquels on déduit l'abattement de 10% pour frais professionnels, ce qui donne à Élodie un revenu net imposable de :

24 000 de salaires bruts - 10% de frais professionnels = 21 600

Pour obtenir le montant du CIMR d'Élodie, on doit diviser son revenu net imposable 2018 par son nombre de parts. Élodie est en couple, mais en concubinage (pas de mariage, ni de Pacs), et elle n'a pas d'enfant : elle a donc une part fiscale pour le quotient familial.

Ce qui donne donc : 21 600 € : 1 = 21 600 €

Il faut ensuite appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu et enfin multiplier le résultat imposable par le nombre de parts de quotient familial. Avec un revenu net imposable de 21 600 €, Élodie se situe dans la 2e tranche du barème progressif de l'impôt, on doit calculer le montant de son impôt tranche par tranche :

  • de 0 € à 9 964 € = 9 964 € x 0 % = 0 €
  • de 9 964 € à 21 600 € = 11 636 € x 14 % = 1 629 €

En théorie, Élodie devrait donc payer 1 629 € d'impôt.

Calcul du CIMR 

Elodie n'a touché aucun revenu exceptionnel en 2018. Pour calculer son CIMR, on applique la formule de calcul du crédit d’impôt modernisation du recouvrement :

  • CIMR = impôt sur le revenu du foyer fiscal dû au titre de l’année 2018 avant réductions et crédits d’impôt x revenus nets imposables non exceptionnels / revenu net imposable 2018 soumis au barème de l’impôt sur le revenu. 
  • CIMR = 1 629 x (21 600 / 21 600) = 1 629 €.

Calcul du CIMR : Mathis, salarié en CDI, freelance à ses heures, célibataire 

à quoi sert la déclaration d'impôt 2019
Mathis va-t-il devoir payer des impôts en 2019 ?

Mathis est graphiste dans une entreprise. Il touche 30 000 € de revenus brut annuels, et 10 000 € de dividendes. Ce qui lui fait un revenu global brut de 40 000 €. Mathis étant salarié, il peut déduire de ses salaires imposables ses frais professionnels, grâce à l'abattement forfaitaire de 10%. Son revenu imposable net tombe donc à :

(30 000 de salaires bruts - 10% de frais professionnels = 27 000) + 10 000 € de dividendes =  37 000€

Pour calculer le montant du CIMR de Mathis, on doit diviser son revenu net imposable 2018 par son nombre de parts. Célibataire sans d'enfant : il a donc droit à une part fiscale pour le quotient familial. Ce qui donne donc : 37 000 € : 1 = 37 000 €.

Il faut ensuite appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu et enfin multiplier le résultat imposable par le nombre de parts de quotient familial. Avec un revenu net imposable de 37 000 €, Mathis se situe dans la 3e tranche du barème progressif de l'impôt, on doit calculer le montant de son impôt tranche par tranche :

  • de 0 € à 9 964 € = 9 964 € x 0 % = 0 €
  • de 9 964 € à 27 519 € = 17 555 € x 14 % = 2 457,70 €
  • de 27 519 € à 37 000 €= 9 481 x 30% = 2 844 €

En théorie, Mathis devrait donc payer 5 301 € (2 457,7 + 2 844) d'impôts.

Calcul du CIMR

Mathis cumulant deux sources de revenus, le calcul de son CIMR est un peu plus complexe :

  • son impôt sur le revenu 2018 est de 5 301 € ;
  • les revenus nets imposables 2018 sont de 37 000 € ;
  • les revenus nets imposables non exceptionnels 2018 sont de 30 000 € (les dividendes n'entrent pas dans le calcul du CIMR), auxquels on applique l’abattement forfaitaire de pour frais professionnels de 10 %, soit 27 000 € ;

Le montant du CIMR est donc de 5 301 x (27 000 / 37 000) = 3 868 €

Calcul du CIMR : Garance, conseillère de vente et mère d'un enfant de 4 ans

crédit d'impôt de modernisation du recouvrement
Le quotient familial, composante du crédit d'impôt

Garance travaille en CDI comme conseillère de vente dans un grand magasin, pour un salaire brut annuel de 29 000 €, auxquels on déduit l'abattement de 10% pour frais professionnels. Le revenu net imposable de Garance est donc de :

29 000 de salaires bruts - 10% de frais professionnels = 26 100 €

En plus de cela, Garance a un petit garçon qu'elle élève seule. Pour obtenir le montant du CIMR d'Elodie, on doit diviser son revenu net imposable 2018 par son nombre de parts. Avec un enfant mineur, Garance a droit à une demie-part fiscal supplémentaire de quotient familial.

Ce qui donne donc : 26 100 € : 1,5 = 17 400 €

Il faut ensuite appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu et enfin multiplier le résultat imposable par le nombre de parts de quotient familial. Avec un revenu net imposable de 17 400 €, Garance se situe dans la 2e tranche du barème progressif de l'impôt :

  • de 0 € à 9 964 € = 9 964 € x 0 % = 0 €
  • de 9 964 € à 17 400 € = 7 436 € x 14 % = 1 041 €

En théorie, Garance devrait donc payer 1 041 € d'impôt.

Calcul du CIMR

Dans le cas de Garance, c'est la demie-part fiscale supplémentaire qui fait la différence. Pour calculer son CIMR, on a donc :

  • CIMR = impôt sur le revenu du foyer fiscal dû au titre de l’année 2018 avant réductions et crédits d’impôt x revenus nets imposables non exceptionnels / revenu net imposable 2018 soumis au barème de l’impôt sur le revenu. 
  • CIMR = 1 041 x (17 400 / 17 400) = 1 629 €.

Autrement dit, le CIMR équivaut au montant de votre impôt 2018 (hors revenus exceptionnels). L’impôt que vous auriez payé est « effacé » par un crédit d’impôt du même montant. Mais pour cela, le fisc a besoin de connaître l’ensemble des revenus perçus en 2018, d’où l’obligation de les déclarer en 2019.

►Lire aussiComment faire sa déclaration d'impôt en 2019 ?

Quand déclarer ses impôts en 2019 ?

Pour la déclaration d'impôt 2019, les dates limites de dépôt sont fixées au :

  • jeudi 16 mai pour les contribuables qui déclarent sur papier ;
  • mardi 21 mai pour les départements de 01 à 19 et les contribuables non-résidents fiscaux en France ;
  • mardi 28 juin pour les départements de 20 à 49 ;
  • mardi 4 juin pour les départements 50 à 974 / 976.
  • mercredi 26 juin pour les contribuables qui utilisent le service de déclaration TacoTax !

Comme chaque année, la dernière date déclaration d'impôt 2019 en ligne dépend du département où vous résidez. 

Bon à savoir : pour les contribuables qui utilisent la version papier pour leur déclaration d'impôt 2019, les formulaires sont tous disponibles en téléchargement gratuit sur le site www.impots.gouv.fr. En ce qui concerne la déclaration d'impôt 2018, les formulaires sont disponibles dans votre espace personne.

Foire aux questions

Déclaration d'impôt 2019 en ligne ou sur papier ?

En 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour les contribuables à partir du moment où ils ont un accès à Internet chez eux, et qu'ils sont en mesure de déclarer leurs revenus en ligne. Vous pouvez déclarez vos revenus sur papier sur vous êtes :

  • une personne âgée, invalide ou dépendante ;
  • situé(e) en zone blanche ;
  • primo déclarant, et que vous n'avez pas encore reçu votre numéro fiscal ;
  • votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à Internet

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