Jusque-là imposées comme des traitements et salaires, la nouvelle fiscalité des plus-values mobilières prévoit l’application à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers d’une taxation à un taux forfaitaire unique de 30 %. C'est la flat-tax, qui se décompose entre une partie due au titre de l’impôt sur le revenu et une autre au titre des prélèvements sociaux. Quel serait l’impact de ce nouveau régime pour vos plus-values 2018 ? 

 

Imposition des plus-values mobilières en 2017

Les valeurs mobilières et les droits sociaux sont des titres financiers :

  • soit des titres de propriété (actions, parts sociales, stock-options),
  • soit des titres d'emprunt (obligations).

C'est ce qui les distingue des plus-values immobilières qui elles représentent le bénéfice réalisé sur une cession de bien immobilier. Les plus-values réalisées sur ces biens doivent être déclarées chaque année, au même titre que vos autres revenus. Jusqu'en 2017, l'imposition des plus-values mobilières suivait la règle du barème progressif de l'impôt sur le revenu (le même utilisé pour les salaires). C'est-à-dire que seuls les gains issus des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises et des PEA étaient soumis à l'imposition forfaitaire.

Pour chaque année de détention, on appliquait un abattement sur cette imposition (sauf exceptions) :

  • 50 %  entre 2 et 8 ans de détention ;
  • 65 % à partir de 8 ans de détention.

Afin d'encourager la création d'entreprise, les PME bénéficient d'un régime de faveur. Ainsi, les taux d'abattement pour la souscription ou l'acquisition de titres dans les PME créées depuis moins de 10 ans (à la date de la souscription ou acquisition) sont plus élevés :

  • 50 % entre 1 et 4 ans de détention ;
  • 65 % entre 4 et 8 ans de détention ;
  • 85 % après 8 ans de détention.

Quels sont les gains concernés ?

gains concernés plus-value mobilière
Plus-value mobilière : des calculs compliqués

Il s'agit de la différence entre le prix effectif de la cession des titres ou des droits, nets de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix effectif d'acquisition ou de souscription par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition doit être augmenté des frais d'acquisition (y compris les droits de mutation). Le tout est diminué des pertes sur cessions de titres de même nature réalisées la même année ou au cours des 5 ou 10 années précédentes. 

►Lire aussi : Revenus de capitaux mobiliers : comment les déclarer ?

Bien souvent, les détenteurs de titres n'ont pas à calculer eux-mêmes le montant des gains ou des pertes générés par les opérations mobilières. Ce sont les établissements financiers qui détiennent lesdits titres qui s'en chargent. Ils remettent ensuite aux détenteurs les documents nécessaires pour remplir leur déclaration de revenus. Ces documents sont désignés sous le nom d'Imprimés Fiscaux Uniques (IFU).

Imposition des plus-values mobilières en 2018

Les modalités d'imposition des plus-values mobilières ont été remaniées par l'article 11 du Plan de Loi Finance pour 2018. Le projet de loi a instauré la mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers au taux de 30 % qui se décompose comme suit :

  • un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
  • des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %

Ce prélèvement forfaitaire unique est appelé "flat-tax" par l'administration fiscale et le législateur.

Plus-value mobilière : les abattements pour durée de détention en tableaux

Taux d'imposition des plus-values mobilières 2018 : flat tax ou barème ?
  TMI 0% TMI 14% TMI 30% TMI 41% TMI 45%*
Flat tax Barème Flat tax Barème Flat tax Barème Flat tax Barème Flat tax Barème
Moins de 2 ans 30% 17,2% 30% 30,25% 30% 45,16% 30% 55,41% 30% 59,14%
De 2 à 8 ans 30% 17,2% 30% 23,25% 30% 30,16% 30% 34,91% 30% 36,64%
Plus de 8 ans 30% 17,2% 30% 21,15% 30% 25,66% 30% 28,76% 30% 29,89%

Calcul de plus-value mobilière

Cette opération n'est pas simple, c'est la raison pour laquelle ce sont le plus souvent les établissements bancaires qui s'en chargent. Pour calculer le montant des plus-values sur vos revenus de placements, plusieurs rubriques sont à renseigner. 

Nombre de parts  en cas de garde alterné des enfants, c'est le plafonnement du quotient familial qui est retenu et non les ¼ de parts. 
Revenu imposable  ne doit pas tenir compte du montant de la plus-value pour laquelle le calcul est effectué
Autres revenus RFR 

cette rubrique sert à calculer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui a pour base d’imposition le revenu fiscal de référence (RFR) composé du revenu imposable et de certains revenus ou plus-values exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire.

il doit être notamment mentionné dans cette rubrique :

  • les revenus soumis à un prélèvement libératoire 
  • les plus-values immobilières pour leur montant imposé au prélèvement forfaitaire
  •  l’épargne-retraite déduite (PERP).
Montant plus-values 
 

avant application de l’abattement pour durée de détention. Pour les dirigeants de PME partant à la retraite, le montant de la plus-value  est diminué de 500 000 €.

Abattement renforcé

applicable en cas de :

  • cession de titres de PME acquis dans les 10 ans de sa constitution,
  • cession par un dirigeant de PME partant à la retraite
  • cession dans le cadre familial
Durée de détention  les durées et les taux d’abattement diffèrent selon que le régime choisi (flat-tax ou barème de l'IR)

Comment déclarer ses plus-value mobilières ?

Si vous avez vendu des titres ou des actions au cours de l'année précédente, vous devez déclarer le gain (plus-value) ou la perte (moins-value) globale obtenue, ainsi que le montant de l'abattement pour durée de détention éventuellement pratiqué, dans la rubrique "Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés" de la déclaration annuelle de revenus (formulaire n°2042) :

actions déclaration plus-value
Parts sociales : pensez à déclarer les bénéfices !

En outre, vous devez alors compléter votre déclaration des revenus par une déclaration annexe n° 2074Cet imprimé permet de déclarer :

  • plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières,
  • droits sociaux,
  • titres assimilés et les clôtures de PEA,
  • le marché à terme international de France (MATIF),
  • marchés d'options négociables et les bons d'option,
  • cessions de parts de FCIMT.

Elle doit être jointe à la déclaration des revenus. Sur ce formulaire, vous devez indiquer :

  • la nature des titres,
  • leurs prix de revient et de vente,
  • les dates d'achat et de vente

Cette déclaration annexe est obligatoire sauf si la plus-value ou la moins-value, a été intégralement calculée par un établissement bancaire ou financier. Cela dit, il existe des exceptions en cas de :

  • plus-value : si vous n'avez réalisé par ailleurs aucune moins-value durant l'année : vous devez remplir la déclaration annexe n° 2074-ABT pour calculer l'abattement pour durée de détention éventuellement applicable à la plus-value ;
  • réalisation de plus et moins-value la même année : vous devrez remplir la déclaration annexe n° 2074-CMV afin d'imputer vos moins-values sur vos plus-values puis calculer éventuellement l'abattement pour durée de détention applicable.

Lire aussiComment faire une réclamation ou se faire rembourser après la déclaration d'impôts ?

Foire aux questions

Peut-on être exonéré d'imposition sur les plus-values mobilières ?

C'est possible. Certaines opérations ouvrent droit à une exonération d'imposition sur les plus-values réalisées. C'est le cas par exemple de :

  • l'épargne salariale ;
  • des comptes d'épargne à long terme (CELT) ;
  • des clubs d'investissement.

Pour aller plus loin avec la déclaration d'impôt :

Propriétaire ? Ces articles peuvent vous intéresser ?

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?