Comment casser un plan épargne retraite ?

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Sommaire de l'article

Les plans et produits d'épargne sont conçus pour rester bloqués jusqu'à la liquidation des droits à la retraite du titulaire, qui peut alors récupérer l'argent de son plan sous forme de rente viagère ou en capital. Cependant, afin de tenir compte des aléas de la vie, des exceptions existent qui permettent de fermer un PERP, un Préfon ou encore un contrat Madelin avant l'heure. Comment débloquer un plan épargne retraite avant la retraite ? 

Comment casser son plan épargne retraite (PER) pendant la phase d'épargne ?

Le PER : des conditions de déblocage plus souples

Avant tout, quelques mots de définition sur le PER. Disponible auprès des établissements bancaires, des compagnies d'assurance et des organismes de prévoyance, il s'adresse à tous les particuliers désireux d'épargner en vue de leur retraite. Mais surtout, le PER conserve les avantages fiscaux offerts par le PERP, à savoir la possibilité de déduire de son revenu imposable les versements volontaires effectués sur le plan.

Commercialisé depuis octobre 2019, le nouveau Plan Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne par capitalisation. Cette nouvelle enveloppe va progressivement remplacer les dispositifs d'épargne retraite existants : PERP, contrat Madelin, PERCO, etc. Jugés trop complexes et peu accessibles, ces derniers sont "englobés" dans le PER, un produit unique, accessible et peu contraignant en cas de transfert.

Le PER se décline en trois compartiments :

C'est le 3e qui nous intéresse ici. Le PERIN remplace les produits d'épargne retraite individuels (PERP, Madelin et régime Préfon). Si vous êtes titulaire d'un (ou plusieurs) de ces produits, vous pouvez d'ores et déjà les transférer sur votre PER. Cela vaut également pour les contrats d'assurance vie. C'est l'un des investissements les plus en vue de 2020 avec les SCPI.

Lire aussi : Peut-on ouvrir un PER à son enfant mineur ?

Comment récupérer l'argent placé sur un PER avant la retraite ?

En principe les sommes investies sur un plan d’épargne retraite (PER) sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite. En investissant dans un PER, les épargnants s'engagent donc sur le long terme. Cela dit, la jurisprudence autorise le déblocage du PER dans certaines situations. La loi prévoit cependant, dans six cas de force majeure, la possibilité pour l’adhérent de procéder à de procéder au rachat de son PERP. C'est ce qu'on appelle le déblocage anticipé du PER, il peut survenir dans les situations suivantes :

  • Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ou pour les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés, l’absence de contrat de travail ou de mandat social pendant deux ans
  • Cessation d’activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire ou lorsque la situation justifie ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégories
  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • Surendettement
  • Acquisition de la résidence principale : grâce à la loi PACTE, le déblocage du PERP (et du PER) est assoupli. La nouvelle loi autorise le déblocage anticipé du PER pour les épargnants qui souhaitent devenir propriétaire.

Comment demander le rachat de son PER ?

La résiliation d'un PERP ou d'un PER se fait en envoyant une lettre recommandée à l’organisme assureur, avec les justificatifs suivants :

  • un justificatif d’identité ;
  • votre relevé d’identité bancaire pour le versement des sommes placées ;
  • un document attestant la survenance d’un des six cas de force majeur énumérés ci-dessus ;
  • toutes autres pièces demandées par l’organisme assureur ;

Modèle de lettre de déblocage anticipé du PER

Nom, prénom(s)

Adresse

Numéro du compte ou Plan d’épargne salariale

Nom de l’Établissement

Adresse du siège social

Code postal et Ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de déblocage anticipé de PER

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de débloquer, de manière anticipée, les sommes dont je dispose sur mon plan [mettre le nom du plan d’épargne retraite], n° [indiquer le numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement, pour un montant de [indiquer le montant].

Cette demande est effectuée au titre [indiquer le motif de déblocage anticipé - Exemple de l’achat de ma résidence principale], qui, conformément à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier, me permet de procéder au rachat des droits que j’ai constitué dans le cadre de mon plan d’épargne retraite.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs à l’appui de ma demande :

  • Un document d’identité
  • Un RIB
  • [Toutes autres pièces demandées par l’organisme assureur]

Je vous remercie, par avance, de me tenir informé du déroulement de cette opération et de m’indiquer, le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires au déblocage de mon contrat.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom et Nom

Signature

Quelle fiscalité lors du déblocage du PER ?

La fiscalité appliquée pendant la vie du contrat est un second avantage non négligeable. Mais intéressons nous ici à la fiscalité à la sortie du PER, au moment du déblocage ou du rachat :

SituationImposition
Départ en retraiteLe déblocage du PER lors du départ en retraite constitue une rente viagère imposable au titre des pensions de retraite. A ce titre, elle est soumise à l'impôt sur le revenu, après abattement forfaitaire de 10%.
Phase de retraite

Le titulaire du plan peut choisir entre l'imposition au barème progressif de l'impôt ou le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%. Notez que le capital peut être imposé en tant que revenu exceptionnel, ce qui permet au contribuable de bénéficier du système du quotient.

Décès du souscripteur du PER

C'est le bénéficiaire désigné à qui incombe l'imposition de la rente ou du capital générés par le PER. Il ou elle sera imposé(e) au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Déblocage anticipé du PERExonération d'impôt sur le revenu, mais pas des prélèvements sociaux.

Foire aux questions

Comment récupérer l'argent d'un PERP en 2019 ?

Les conditions de sortie anticipée du PERP sont similaires à celles du PER. Si vous avez ouvert un PERP en 2019 et souhaitez récupérer les sommes placées en 2020, vous devez vous trouver dans l'une des situations mentionnées dans cet article : invalidité, surendettement, décès du conjoint, etc.

Qu'a changé la nouvelle loi pour le déblocage du PERP en 2019 ?

La réforme de l'épargne retraite votée en 2019 a assoupli les conditions de déblocage du PERP, en autorisant notamment la sortie anticipée pour l'achat de la résidence principale principale. Autre changement et pas des moindres ; la possibilité pour l'épargnant de récupérer les fonds placés en capital, et non plus uniquement en rente viagère.

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