Comment débloquer son PER avant la retraite ?

Comment débloquer son PER avant la retraite ?
Antoine Ferec

Antoine Ferec

Mis à jour le 13 décembre 2021

Le PER est prévu pour constituer un complément de revenu une fois à la retraite. Le contrat avec l’assureur ou l’organisme de gestion financière stipule qu’en principe, il n’est pas possible de retirer des sommes de son PER avant l’âge de la retraite. Cependant, il existe des cas particuliers pouvant entraîner une liquidation prématurée des sommes épargnées. Dans cet article, découvrez dans quels cas il est possible de débloquer un PER avant la retraite, et comment récupérer les sommes versées si vous êtes dans une de ces situations.

Les 5 cas de déblocage anticipé du PER suite à un accident de la vie

5 situations exceptionnelles peuvent déclencher le versement des sommes contenues dans un PER :

  1. décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
  2. invalidité du propriétaire du PER (de 2ème ou 3ème catégorie) ;
  3. surendettement(1) ;
  4. cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
  5. expiration de vos droits aux allocations chômage(2).

Une nouvelle circonstance fut ajoutée à la suite de la loi PACTE. Si le conjoint, le partenaire pacsé ou un enfant du titulaire du PER vient à devenir invalide, le déblocage anticipé est possible.

Les personnes invalides sont classées de la façon suivante(3) :

  • invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
  • invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
  • invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Avant toute démarche pour demander la liquidation de votre PER, vérifiez que votre situation correspond effectivement à l’un des cas prévus par la section “Disponibilité de l'épargne” des Articles L224-4 à L224-6 du Code monétaire(4) et financier sur le déblocage anticipé de l’épargne retraite.

Acheter sa résidence principale avec le PER

C’est un nouveau cas de déblocage anticipé créé par la loi PACTE et la réforme du Plan Épargne Retraite.

Il est désormais possible de liquider son PER pour l’achat de sa résidence principale. Seules les sommes provenant des versements volontaires et celles de l’épargne salariale sont concernées. Cela signifie que les investissements réalisés dans le cadre de versements obligatoires ne pourront pas être utilisés pour acheter sa résidence principale.

La sortie des sommes du PER se fait donc à 100 % en capital dans ce cas de figure.

FiscalitéSortie en capital pour acquisition de résidence principale
Somme issue d'un versement déductible

Sur les versements :

- impôt sur le revenu

- exonération des prélèvements sociaux

Sur la plus-value :

- prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou sur option à l'impôt sur le revenu

- prélèvements sociaux de 17,2 %

Somme issue d'un versement non déductible

Sur les versements :

- exonération d'impôt sur le revenu

- exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value :

- prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou sur option à l'impôt sur le revenu

- prélèvements sociaux de 17,2 %

La procédure pour demander le déblocage de son PER

Vous pouvez contacter l’organisme ou l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre PER pour lui faire part de votre motif de déblocage anticipé. Dans certains cas, la procédure pourra se faire en ligne dans votre espace personnel.

Si ce n’est pas possible, vous pouvez envoyer un courrier recommandé contenant votre demande.

Modèle de lettre : déblocage anticipé du PER

La demande de déblocage anticipé du PER se fait par courrier, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme gestionnaire de votre PER.

N'oubliez pas d'y joindre les justificatifs suivants :

  • une pièce d'identité ;
  • votre RIB pour le versement des sommes placées ;
  • un document attestant la survenance d'un des six cas de force majeure énumérés ;
  • toute autre pièce demandée par l'organisme assureur.

Lettre :

Nom, prénom(s)

Adresse

Numéro du compte ou Plan d’épargne salariale

Nom de l’Établissement

Adresse du siège social

Code postal et Ville

[Lieu], le [date]

Objet : Demande de déblocage anticipé de PER

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de débloquer, de manière anticipée, les sommes dont je dispose sur mon plan [mettre le nom du plan d’épargne retraite], n° [indiquer le numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement.

Cette demande est effectuée au titre [indiquer le motif de déblocage anticipé - Exemple de l’achat de ma résidence principale], qui, conformément à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier, me permet de procéder au rachat des droits que j’ai constitué dans le cadre de mon plan d’épargne retraite.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs à l’appui de ma demande :

Un document d’identité
Un RIB
[Toutes autres pièces demandées par l’organisme assureur]
Je vous remercie, par avance, de me tenir informé du déroulement de cette opération et de m’indiquer, le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires au déblocage de mon contrat.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom et Nom

Signature
 

PER cassé : quelle fiscalité s’applique ?

Les impôts et prélèvements sociaux sur les sommes versées dans un PER diffèrent selon le cas provoquant une sortie.
Voici un récapitulatif des régimes fiscaux appliqués pour chaque cas, sur le capital versé et sur les intérêts générés.

Fiscalité pour les versements volontaires

 Acquisition de la résidence principaleAccidents de la vie
Versements déductiblesLes primes versées sont soumises à l'impôt sur le revenu, et ne subissent pas de prélèvements sociaux.
Les plus-values subissent le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Les primes versées sont exonérées d'I.R. et de P.S.
Les plus-values sont exonérées d'I.R., et subissent les prélèvements sociaux à 17,2 %.
Versements non déductibles

Les primes versées sont exonérées d'I.R., et subissent les P.S. à 17,2 %.
Les plus-values sont imposées au P.F.U. à 30 %.

Les primes versées sont exonérées d'I.R. et de P.S.
Les plus-values sont exonérées d'I.R., et subissent les prélèvements sociaux à 17,2 %.

Fiscalité pour l'épargne salariale

 Acquisition de la résidence principaleAccidents de la vie
Primes verséesExonérées d'I.R. et de P.S.Exonérées d'I.R. et de P.S.    
Plus-valuesExonérées d'I.R., subissent les P.S. à 17,2 %Exonérées d'I.R., subissent les P.S. à 17,2 %    

Fiscalité pour les cotisations obligatoires

 Acquisition de la résidence principaleAccidents de la vie
Primes verséesPas de liquidation possible en capitalExonérées d'I.R. et de P.S.    
Plus-valuesPas de liquidation possible en capital    Exonérées d'I.R., subissent les P.S. à 17,2 %    

Pour aller plus loin, nous vous recommandons de lire notre article sur le fonctionnement des compartiments du PER.


Sources

(1) Article L711-1 - Code de la consommation - Legifrance.gouv.fr
(2) Sous-section 3 : Disponibilité de l'épargne (Articles L224-4 à L224-6), Code monétaire et financier - Legifrance.gouv.fr
(3) Article L341-4 - Code de la sécurité sociale - Legifrance.gouv.fr
(4) Article L224-2 - Code monétaire et financier - Legifrance.gouv.fr

 

Foire aux questions

🤝 Peut-on toujours débloquer son PER suite à la crise du COVID-19 ?

Non, car cette mesure était effective jusqu’au 31 décembre 2020 seulement. La loi de finances rectificative pour 2020 promulguée le 30 juillet 2020 permet aux travailleurs indépendants traversant une phase difficile due à la pandémie de COVID-19 de retirer de leur PER ou de leur plan retraite Madelin jusqu’à 8 000 €. Sur cette somme, 2 000 € sont entièrement défiscalisés.

🤝 Comment justifier l’achat de sa résidence principale ?

Pour l’acquisition de votre résidence principale, vous pouvez fournir : 

  • un contrat de vente, compromis de vente ou contrat VEFA signé ;
  • une attestation sur l'honneur mentionnant que vous vous engagez à faire de ce bien votre résidence principale ;
  • en cas de prêt : la signature, date et cachet de votre établissement de crédit sur l'attestation sur l'honneur ou un plan de financement de votre établissement de crédit.
     

🤷 Est-il possible de débloquer son PER individuel pour des travaux de rénovation ?

L’aménagement de locaux non destinés à l’habitation qui seront transformés en logement justifie le déblocage anticipé du PER.

🤷 Y a-t-il des frais supplémentaires lors d’un déblocage anticipé du PER ?

Une demande effectuée en ligne n'engendre en général aucun frais pour le titulaire d'un PER dans le cas d'un déblocage anticipé. Lors d'une demande par courrier, il est possible que certains établissement prélèvent quelques euros de frais.