Flat tax et assurance vie, un charmant tableau ? Depuis 1er janvier 2018, les gains des contrats d'assurance-vie en France sont imposés selon une nouvelle méthode : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, souvent abrégé en flat-tax. Une transition lourde de conséquences, puisque les taux et abattements s'en trouvent modifiés. Par définition, la flat tax est un prélèvement simplifié, qui s'applique à l'ensemble des revenus des capitaux mobiliers. Quelle est l'influence de la flat tax sur l'assurance-vie ? À quoi correspond le montant pivot de 150 000 € ? TacoTax vous répond.

 

Flat tax : explication

Dans sa volonté de simplifier l'imposition sur les revenus des capitaux mobiliers (dividendes, plus-values, obligations, intérêts, et assurance-vie), le gouvernement Macron a eu l'idée de remplacer l'imposition actuelle (qui varie selon le type de placement) par un système unique ; une flat-tax de 30% sur l'ensemble des revenus du capital. Le premier objectif du prélèvement forfaire unique (PFU) de 30 %, appelé aussi « flat tax », est donc de simplifier l'imposition des revenus du capital. Cette nouvelle réforme concerne :

  • les intérêts (pris à la source mais demande de dispense possible)
  • les dividendes (pris à la source mais demande de dispense possible)
  • les plus-values mobilières (à déclarer dans la 2042)
  • les rachats des contrats d'assurance-vie (voir plus loin)

Le taux unique de 30% est en fait l'empilement de deux taux distincts :

  • d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %;
  • des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Les prélèvements sociaux sont passés de 15,5 % à 17,2 % suite à l’augmentation du taux de la CSG. Depuis le 1er janvier 2018, la flat tax s’applique, en cas de rachat, sur les plus-values générées par les versements effectués après le 27 septembre 2017.

Important : seuls les épargnants détenant plus de 150 000 euros d'encours en assurance-vie sont donc concernés par la flat tax. En couple, ce montant passe à 300 000 €.

Flat tax et assurance-vie : tableau

Durée du contrat Gains d'assurance-vie versées avant le 27/09/ 2017 Gains d'assurance-vie versées après le 27/09/2017 et pour des rachats à compter du 01/01/2018
Inférieure ou égale à 4 ans PFL : 35% + PS : 17,2 % PFL : 12,8% + PS : 17,2 %
Entre au moins 4 ans et au plus 8 ans PFL : 15% + PS : 17,2 % PFL : 12,8% + PS : 17,2 %
Supérieure ou égale à 8 ans PFL : 7,5% + PS : 17,2% après abattement de 4 600 € ou 9 200 €

Total des primes nettes avant et après 27/09/2017 < 150 000 €* :

PFU : 7,5% + PS : 17,2%

après abattement de 4 600 € ou 9 200 €

Total des primes nettes avant et après 27/09/2017 > 150 000 €* :

PFU : 7,5% et/ou 12,8 % + PS : 17,2%

après abattement de 4 600 € ou 9 200 €

* 150 000 € pour les personnes célibataires, veuf ou divorcées et 300 000 € pour les impositions communes.

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Assurance-vie : le choix de l'imposition à l'IR toujours possible 

Oui. Les ménages non imposés ne subiront pas de hausse d'impôt sur le revenu : ils ne seront pas soumis à la flat tax puisqu'ils pourront toujours opter pour le barème de l'impôt sur le revenu. Par contre, ils subiront quand même la hausse des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2 %.

Attention, le choix pour le barème de l'IR , qui se fait au moment de la déclaration d'impôt, s'applique sur l'ensemble des revenus du capital (intérêt, dividende, plus-values, assurance-vie). On ne peut pas choisir le PFU pour certains revenus et le barème pour d'autres. Et comme dans certains cas on bénéficie d'abattement et dans d'autres non (voir point suivant), un calcul global est nécessaire.

Vous cherchez des exemples de calculs de flat tax pour l'assurance-vie ? C'est par ici.

Flat-tax ou Impôt sur le revenu : comment choisir ?

flat ou barème progressif de l'impôt
Assurance-vie : PFU ou barème progressif de l'impôt ?

Tout dépend en fait de votre niveau de revenus. Si, de base, vous n'êtes pas imposable, il est naturellement plus avantageux d'opter pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Au lieu d'un prélèvement de 30%, vous n'aurez que les prélèvements sociaux (17,2%) à régler. Une différence notable. Si vous vous situez dans la première tranche d'imposition (14%), opter pour la flat-tax peut s'avérer plus avantageux qu'un double prélèvement de 14% d'IR et 17,8% de prélèvements sociaux. En revanche, si vous touchez des revenus annexes (dividendes, plus-values, etc.), les différents abattements qui s'appliquent font pencher la balance vers l'imposition au barème de l'IR.

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La différence est plus visible dès qu'on grimpe dans les TMI les plus élevées (à partir de 30%). À ce niveau, on conseille généralement aux contribuables de préférer l'imposition à la flat-tax. Sauf si les revenus sont composés majoritairement de plus-values. Dans ce cas, l'abattement de 65% s'applique et le barème de l'IR peut s'avérer plus intéressant. Pour les contribuables à 40% et au dessus, dans tous les cas, il vaut mieux choisir le PFU.

Flat tax et assurance vie : le cas des anciens contrats

Par "anciens contrats", on désigne les produits des versements effectués avant le 27 septembre 2017. Pour ceux-ci, deux options : l'imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Option Abattement Imposition
prélèvement forfaitaire
  • 4 600 € (pour les personnes seules)
  • 9 200 € pour les couples
  • 35% lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans
  • 15% lorsqu’elle est comprise entre 4 et 8 ans
  • 7,5% après 8 ans de détention
barème progressif de l'impôt sur le revenu
  • 4 600 € (pour les personnes seules)
  • 9 200 € pour les couples
en fonction de la tranche d'imposition (0%, 14%, 30%, 41%, 45%)

Flat tax : une bonne nouvelle pour l'assurance-vie ?

La hausse de la CSG

La mise en place de la flat tax en 2018 a sensiblement bouleversé la situation des épargnants. D'autant plus que celle-ci intervient dans un contexte fiscal plutôt agité. Entre le prélèvement à la source, la réforme de la CSG (+1,7 points, qui la fait passer de 15,5% à 17,2%), l'année blanche fiscale, la réforme de l'ISF, etc. L'année 2018 n'a pas été de tout repos pour les contribuables. Au final, le seul véritable inconvénient pour les détenteurs des contrats d'assurance-vie est la hausse de la CSG, décidée à l'automne 2018. Cela dit, même si cet écart n'est pas négligeable, c'est là le seul point négatif du passage à la flat tax. 

Le prélèvement forfaitaire unique permet par exemple d'alléger la fiscalité des rachats qui entrent dans son champ d'application. En effet, un taux unique de 12,8 % s'enclenche avant 8 ans contre un taux de 15 ou 35 % avec l'ancien système.

La sortie de l'assiette de l'IFI

Pour les contribuables situés dans les plus hautes tranches d'imposition (41%, 45%), la passage à la flat-tax est plutôt une bonne nouvelle. En effet, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie n'est plus soumise à l'impôt sur la fortune (IFI). Une exception cependant : les fractions correspondant aux Unités de Compte (UC). En assurance-vie, les unités de compte (UC) sont des supports d'investissement, tout comme les fonds euros. Les fractions investies dans des supports immobiliers (SCPI par exemple) restent imposables à l'IFI (dont la base de taxation est exclusivement composée d'actifs immobiliers).

Foire aux questions

Comment choisir l'imposition à la flat tax pour son assurance-vie ?

Vos gains de contrat d'assurance-vie sont à déclarer avec tous vos autres revenus (barème progressif ou flat tax) sur www.impot.gouv.fr. En revanche, le choix de l'imposition s'effectue à l'ouverture du contrat.

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