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La fiscalité des contrats d'assurance-vie

La fiscalité des contrats d'assurance vie
Marine-Sophie Brudon

Marine-Sophie Brudon

Mis à jour le 05 juillet 2021

L’un des placements favoris des Français reste l’assurance-vie. Cependant, la fiscalité de ce placement reste compliquée à comprendre. Durée de contrat, date de souscription et taux, il y a beaucoup de choses à retenir. Voilà pourquoi Tacotax a préparé un article dédié à cette problématique afin de souscrire plus sereinement à une assurance vie ou simplement s'informer facilement sur le sujet. Bonne lecture. 

La fiscalité sur les retraits assurance-vie

Durant la phase de capitalisation, les revenus et les plus-values ne sont pas taxés. Mais uniquement dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie multisupport.

Quand est-ce que les taxes entrent en piste ? À l’occasion d’un retrait ou d’un rachat définitif ou partiel. Dans ces cas-là, les intérêts sont taxés. Bien sûr ils ne sont pas toujours imposés de la même manière. Il faut tenir compte de la date du retrait et du choix de l'épargnant entre “Prélèvement Libératoire” et “Intégration” des intérêts dans le revenu imposable.

►Lire aussi : Comment trouver la meilleure assurance-vie ?

De plus, une taxation forfaitaire a été instaurée avec la loi de finances 2018 : la flat tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Avec elle il y a deux types de traitements distincts, si les produits, ou intérêts, rachetés sont issus de versements réalisés soit :

  • avant le 27 septembre 2017,
  • après le 27 septembre 2017.

L’abattement de 4600 € (ou 9200 € pour un couple) s’appliquait en priorité aux intérêts acquis avant le 27 septembre 2017, puis sur les gains générés par les primes versées depuis cette date, taxés au PFU à 7,5 % et enfin sur ceux taxés au PFU à 12,8 %.

Les versements faits avant le 27 septembre 2017

  • Intégrer ces intérêts à votre déclaration de revenus qui sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu en fonction de votre tranche d’imposition ;

  • Appliquer le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux diminue en fonction de l'ancienneté de votre contrat d'assurance-vie :

    • 35 % en cas de rachat avant 4 ans,
    • 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans,
    • 7,5 % à partir de 8 ans.

Les versements effectués à partir du 27 septembre 2017

Le taux du prélèvement forfaitaire est fixé selon la durée du contrat :

  • Les contrats d'assurance vie de moins de 8 ans : 12,8 %
  • Les contrats d'assurance vie de plus de 8 ans : elle est de 7,5 % pour les intérêts correspondant à des versements de 150 000 euros maximum et de 12,8 % pour les intérêts correspondant à des versements supérieurs à 150 000 euros.

Il est à noter que le taux de 7,5 % s'applique au prorata de l'encours ne dépassant pas les 150 000 euros. Seule la fraction excédentaire à ce montant est soumise au taux de 12,8 %.

Rachat partiel : un impact fiscal limité

En cas de retrait partiel, avant ou après 8 ans, le mode de calcul de l'assiette imposable réduit considérablement l'incidence de la taxation. L'Administration fiscale considère que chaque retrait est composé d'une partie de capital et d'une partie intérêt ou plus-value. Seule la part d'intérêts rachetés sera imposée.

Calcul de la part d'intérêt taxable

Montant du rachat partiel - total des primes versées à la date du rachat partiel (frais inclus) × (montant du rachat partiel ÷ valeur de rachat total à la date du rachat partiel).

Attention ! On aurait tous tendance à penser qu’il serait préférable de "cibler" le retrait sur le contrat qui a le moins progressé afin de réduire la note fiscale. C’est faux. En effet, vous ne payerez pas moins d’impôts. Pourquoi ? Car il sera calculé en fonction des plus-values réalisées, à la date du retrait, sur l'ensemble de votre contrat !

Vous êtes prévenu

C’est la partie avertissement de cet article. Nous vous déconseillons fortement de faire un rachat total de votre assurance-vie en cours d'année. Préférez plutôt un rachat partiel maximum, en ne laissant que 1 000 € jusqu'aux premiers jours du mois de janvier suivant, afin de percevoir l'intégralité de la Participation aux Bénéfices, y compris prorata temporis sur la partie rachetée.

Les cas d'exonération totale

Vous pouvez être exonéré d’impôts  sur les intérêts uniquement lors :

  • du licenciement de l'adhérent ou de son conjoint
  • de sa mise à la retraite anticipée ou de celle de son conjoint
  • de sa cessation d'activité non salariée ou de celle de son conjoint à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

Vous pouvez être exonéré d’impôts sur les intérêts et sur les prélèvements sociaux, lorsque vous ou votre conjoint êtes invalides (classement en 2ème ou 3ème catégorie).

Bon à savoir

La rupture conventionnelle n'est pas un motif d'exonération en cas de rachat de votre assurance-vie.

Assurance-vie : fiscalité des prélèvements sociaux

L'assurance vie, ainsi que l'ensemble des produits d'épargne, à l'exception de l'épargne dite populaire (livret A, LDD...), est soumise aux prélèvements sociaux.

Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 % depuis le 1er janvier 2018. Ils sont prélevés à la source de vos revenus de placements, par votre intermédiaire financier.

Taux des cotisations sociales (en vigueur depuis le 1er janvier 2018)

CSG

9,90 %

CRDS

0,50 %

Prélèvements sociaux

6,50 %

Contributions additionnelles

0,30 %

TOTAL

17,20 %

À noter que les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.

Important

Contrairement aux fonds en euros à capital garanti, les Unités de Compte ne garantissent pas le capital versé et sont soumises aux fluctuations des marchés financiers et immobiliers à la hausse comme à la baisse.

► À lire également : Évolution de l'assurance-vie sous la présidence d'Emmanuel Macron

La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès

La fiscalité applicable aux capitaux transmis au décès de l'assuré se fait en fonction :

  • de l'âge du souscripteur / assuré, au moment, de la souscription du contrat et des reversements effectués.
  • du montant des capitaux transmis au jour du décès.

Depuis le 1er janvier 2010, les prélèvements sociaux sont également dus en cas de décès à l'exception de ceux ayant déjà été prélevés.

Souscription et versements effectués

Fiscalité applicable

Avant 70 ans

Les sommes transmises sont exonérées de droits de succession jusqu' à 152 500 € par bénéficiaire et supportent au-delà un taux forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € (soit 852 500 € transmis). Un prélèvement de 31,25 % s'exerce au-delà de ce montant.

Après 70 ans

droits de succession s'exercent après abattement de 30 500 €.

intérêts sont exonérés de droits de succession*

*hors prélèvements sociaux.

Les cas d'exonération totale

Certaines personnes bénéficient d’une assurance vie totalement exonérée d’impôts. Tout d’abord il y a le conjoint et le partenaire pacsé. Puis viennent les frères et soeurs qui profitent également de cet avantage, sous certaines conditions, les voici :   

  • Être âgé de plus de 50 ans ou être infirmes,
  • Être célibataires, veuf(ve)s, divorcé(e)s ou séparé(e)s de corps,
  • Avoir été constamment domiciliés avec le défunt depuis au moins 5 ans.

Assurance-vie : fiscalité de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)

La loi de finances 2018 a transformé l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en un impôt uniquement centré sur le patrimoine immobilier (IFI), excluant de ce fait tout placement financier dont l'Assurance-vie.

“Les redevables de l'IFI détenteurs d'assurances-vie et/ou de contrats de capitalisation voient leur(s) contrat(s) sortir de leur patrimoine taxable. Seule exception, les investissements réalisés dans les produits immobiliers (SCPI, SCI, OPCI) détenus au sein de ces enveloppes entrent dans l'assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)”.

La fiscalité de l'épargne handicap en assurance-vie

Les contrats « d'épargne handicap » sont des contrats qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré qui subit ce handicap, lors de la conclusion du contrat.

Les Conditions

À la souscription, l'assuré doit remplir la condition d'invalidité Il peut justifier de son état d'invalidité par tous les moyens de preuve, notamment :

  • Accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
  • Admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L 323-6 du Code du travail à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées ;
  • Détention de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille.

Avantage fiscal

Ces contrats bénéficient de la réduction d'impôt applicable aux contrats de « rente-survie ». Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, dans la limite de 1 525 euros de primes versées, augmentée de 300 € par enfant à charge.

Expatriés

Il est possible pour un expatrié de souscrire à un contrat d'assurance-vie, tout comme il est possible pour un étranger vivant en France d'y souscrire. Le fonctionnement, le choix des supports et la gestion de son contrat sont les mêmes, seule la fiscalité change. Par expatriés nous entendons toutes les personnes fiscalement domiciliées hors de France. Pour justifier de cette expatriation, il suffira de fournir une attestation d'expatriation délivrée par votre employeur ou par l'administration fiscale.

► À lire également : Assurance-vie : comment ça marche ?

Foire aux questions

🤷 Quels sont les droits de succession sur une assurance vie ?

Un contrat d'assurance vie n'est pas soumis au droit de succession. Au décès du souscripteur, le capital est transmis à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés en amont. Dans la grande majorité des cas, ce capital n'intègre pas l'actif successoral, ce qui est un outil efficace de succession pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse. 

🤷 Qui peut hériter d'une assurance vie ?

Au moment de la souscription du contrat d'assurance vie, son propriétaire doit indiquer le, la ou les bénéficiaire(s) dudit contrat. La nature des droits, la quote-part du capital revenant à chacun et les charges doivent également être indiquées. Il est possible de léguer son assurance vie à la personne de son choix : époux, partenaire de pacs, enfants, etc.

🤔 Qui peut demander le rachat d'une assurance vie ?

Uniquement le souscripteur de cette dernière : en cas de succession après le décès de ce dernier, le ou les bénéficiaires pourront également en faire la demande. 

🤷 Quels sont les frais pour clôturer une assurance vie ?

Dans la plupart des cas, il n'y a pas de frais de résiliation ou de rachat pour un contrat d'assurance vie : l'assureur ne ponctionnera pas une quelconque somme dessus. En revanche, les versements de primes font l'objet de prélèvements de frais de versements.