L'assurance-vie est le produit phare en France, malheureusement de nombreuses choses sont méconnues des souscripteurs. Comment faire en cas de décès des bénéficiaires? Existe-t-il plusieurs type de bénéficiaires? Comment réclamer une assurance-vie ? Autant de questions qui méritent des réponse claires et précises. Dans cet article nous revenons sur le statut de bénéficiaires, sur la façon de les nommer et sur l'important du temps accorder à la clause qui leur est dédiée. 

 

Bénéficiaire assurance vie et succession

En cas de décès du bénéficiaire: que se passe-t-il ? 

Nous ne vous le répéterons jamais assez, la clause bénéficiaire est sans doute la partie la plus importante lors d'une succession d'assurance-vie. Sa rédaction demande du temps, de la réflexion, n'hésitez pas à demander conseil, à la corriger si nécessaire.  Elle doit également être clair puisque c'est cette clause qui nommera indiscutablement les personnes à qui reviendra vos économies d'une vie. De plus, elle permet de prévoir une solution en cas de décès du bénéficiaire. On n'y pense pas souvent, mais ce type de tragédie est envisageable et ne doit pas être mise de côté. Comment faire ? En désignant deux types de bénéficiaires:

  1. De « premier rang »

  2. De «second rang»

Ainsi, en cas de décès du bénéficiaire de «premier rang», le capital sera transmis aux bénéficiaires «secondaires». Vous aurez également la liberté de désigner un ou plusieurs bénéficiaires, c'est vous qui choisissez. C'est également vous qui déterminerez leur rang: premier ou second. Vous l'aurez compris, votre assurance-vie = vos décisions.

Afin de ne pas commettre d'impair ou de ne pas apporter de la confusion lors de la lecture de votre contrat nous vous conseillons la formulation suivante : «nom du bénéficiaire, vivant ou représenté». Grâce à cela, les héritiers du bénéficiaire pourront légalement percevoir la totalité des sommes qui lui étaient dues. 

Il est vrai que nous ne pensons jamais à la possibilité que nos héritiers ou bénéficiaires disparaissent avant nous, mais cette éventualité tragique doit être prise en compte afin que vos souhaits soient respectés même après votre décès. Il est donc primordial de bien rédiger la clause bénéficiaire lors de la souscription du contrat. De plus, nommer plusieurs bénéficiaires permet de parer à toute éventualité

Deux cas de figure :

  1. Le bénéficiaire a accepté le contrat de son vivant. Le capital qui lui revenait est alors automatiquement intégré à sa succession et soumis à l'impôt en vigueur.

  2. le bénéficiaire n'a pas accepté le contrat. Les capitaux sont transmis à ses héritiers et les sommes versées par la compagnie d'assurance sont imposables au titre de la fiscalité applicable à l'assurance-vie (prélèvement de 20 % au-delà de 152.500 euros pour les primes versées avant 70 ans).

Pour plus d'information: Assurance-vie vs Assurance décès: quelles différences ?

Les bénéficiaires de l'assurance-vie
Vous devez à présent signer un avenant au contrat afin de bénéficier
du contrat.

L'acceptation de la clause bénéficiaire

Le bénéficiaire peut « accepter » le contrat. 

Avant le 19 décembre 2007, il suffisait d'envoyer une simple lettre recommandée avec accusé de réception à l'assurance pour accepter le bénéfice du contrat. A présent, l'acceptation doit être matérialisée par un avenant au contrat signé par les trois parties (assuré-titulaire, bénéficiaire et assureur) ou par un document signé par l'assuré et le bénéficiaire et envoyé à l'assureur. Ce nouveau dispositif évite ainsi à l'assuré d'être mis devant le fait accompli. 

En cas d'acceptation par le bénéficiaire, le titulaire du contrat ne peut plus modifier cette clause, ni effectuer de rachat total ou partiel sans l'accord du bénéficiaire. Une contrainte énorme pour l'assuré, qui pouvait lui être imposée pour les acceptations signifiées avant le 19 décembre 2007. Un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2008 a considérablement allégé cette contrainte en affirmant: 

Le titulaire d'un contrat d'assurance-vie accepté par le bénéficiaire avant le 18 décembre 2007 peut tout de même procéder à des rachats sans l'accord de ce bénéficiaire. 

Choix et conséquences

La clause bénéficiaire peut proposer plusieurs mentions types. Chaque terme proposé doit être choisi avec précaution. 

Mon conjoint

Il s'agit ici de l'époux ou de l'épouse du titulaire au moment du décès. Et donc du nouveau conjoint en cas de remariage. C'est pour cette raison qu'il faut éviter de ne pas désigner le conjoint par ses nom et prénom. 

Mes enfants nés ou à naître

Il s'agit ici de tous les enfants vivants ou conçus au jour du décès du titulaire. Y compris les enfants adultérins, adoptifs ou naturels, dès lors que leur filiation est établie juridiquement. 

Mes enfants vivants ou représentés

Quand un enfant est décédé avant ses propres enfants, ces derniers viennent "en représentation". C'est-à-dire que le défunt est "représenté" par ses enfants. Cette mention permettra aux enfants concernés de recevoir la quote-part du contrat d'assurance-vie qui aurait dû revenir à leur père ou mère précédé. 

Mes héritiers

Il s'agit ici des héritiers prévus par la loi et des légataires désignés par le testament rédigé par le défunt. Chacun recevra sa part du contrat en proportion de sa part d'héritage. 

Mon concubin

La désignation du concubin dans la clause bénéficiaire peut facilement faire l'objet de contestations dès lors que le contrat ne mentionne pas expressément l'identité du bénéficiaire. Dans cette situation, c'est au bénéficiaire prétendu d'établir sa qualité de concubin au jour du décès, en prouvant notamment l'existence d'une vie commune : même déclaration de revenus, mentions des deux noms sur le bail locatif ou les factures d'énergie, etc. 

Comment réclamer une assurance-vie ?

Cas 1: Vous savez que vous êtes bénéficiaires d’une assurance-vie

Vous devez contacter le conseiller en charge du dossier du défunt ou directement le siège social de l’assureur. Cette démarche peut s’effectuer par courrier simple.

Voici la liste des documents à fournir :

  • Le certificat de décès

  • une photocopie de la carte nationale d’identité, du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité

Les bénéficiaires de l'assurance-vie
Depuis 2016, vous avez 20 ans pour notifier votre statut de bénéficiaire
et récolter la somme qui vous est dû.

Si la désignation du bénéficiaire est une désignation par qualité (mon conjoint, ma fille… ) il faut alors présenter à l’assureur, en plus d’une pièce d’identité:

  •  un acte de notoriété délivré par un notaire, 

  • un certificat d’hérédité délivré par la mairie, 

  • un extrait d’acte de mariage, 

  • une copie du livret de famille… selon les cas.

Enfin, certains justificatifs fiscaux peuvent être demandés préalablement au règlement du capital décès : 

  • attestation sur l’honneur 

  • certificat d’acquittement / de non-exigibilité.

À partir du moment où l’assureur est informé et que toutes les pièces ont été fournies, il dispose d’un mois pour effectuer le règlement, il s’expose sinon à vous payer des intérêts de retard.

Cas 2: vous ne savez pas si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie 

Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il suffit de vous adresser par écrit à :

AGIRA – Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance Recherche des bénéficiaires en cas de décès

1, rue Jules Lefebvre

75431 PARIS Cedex 09

L’AGIRA est un organisme, créé par la FFSA, le GEMA, le CTIP et le FNMF, qui centralise les demandes des bénéficiaires avant de les transmettre à toutes les sociétés d’assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours.

Vous devez joindre à votre envoi:

  • le certificat de décès de la personne dont vous penser qu'elle aurait pu vous nommer bénéficiaire de son assurance-vie. 

S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous informeront dans un délai d’un mois.

Nouveauté légale 

Les assureurs ont désormais pour obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats. Cette nouveauté a été mise en place afin qu'il y ait moins de contrats d'assurance-vie en déshérence (non réclamés ou non réglés). A présent, la loi impose aux assureurs de rechercher le bénéficiaire d’un contrat dès qu’ils ont connaissance du décès de leur assuré et de payer le capital décès, sans en attendre la demande.

De plus, un autre dispositif a été instauré le 1er janvier 2016 : FICOVIE. Cette nouveauté centralise l'ensemble des contrats d'assurance-vie sur un fichier transmis à l’administration fiscale. Cette procédure facilite grandement les démarches. 

Que devient un capital assurance vie ou décès non réglé ?

Depuis le 1er janvier 2016, les capitaux non réclamés sont déposés par les assureurs à la Caisse des Dépôts et Consignations. Grâce à cela, vous avez 20 ans pour vous manifester et faire valoir votre statut de bénéficiaire. Cela vous laisse une délai très large afin de récupérer ce qui vous est dû. Passé ces 20 ans, l'argent revient à l’Etat et plus précisément au Fonds de réserve pour les retraites.

Foire Aux Questions

Comment puis-je me déclarer en tant que bénéficiaire présumé après un décès chez CNP Assurances ?

Afin d’initier au plus vite les démarches, vous pouvez adresser à CNP Assurances votre dossier composé des pièces jointes suivantes: 

1. Télécharger le formulaire de déclaration de bénéficiaire présumé, complétez-le et signez-le

2. Scannez le bulletin de décès

3. N’oubliez pas de vous munir également du justificatif de décès de l’assuré et d’une copie (recto verso) du justificatif d’identité, en cours de validité, à votre nom

4. Envoyez en ligne vos documents à CNP Assurances

Une fois tout cela envoyé, la CNP vous adressera un courrier afin de vous indiquer les pièces complémentaires à leur remettre. Enfin, n'hésitez pas à faire appel à votre conseiller en cas de doute ou de questionnement. 

Faut-il déclarer une assurance-vie auprès d’un notaire lors d’une succession  ? 

Non, il ne faut pas déclarer au notaire les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt. Comme vous le savez, le dénouement d’un contrat d’assurance vie au profit d’un tiers désigné bénéficiaire dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession en application de l’article L132-12 du code des assurances.

« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

Ainsi, le notaire chargé de la dévolution civile et du transfert du patrimoine au profit des héritiers n’a pas besoin de connaître la présence ou non de contrats d’assurance vie souscrits par le défunt assuré / souscripteur. En effet, le dénouement du contrat d’assurance vie étant réalisé en dehors des règles civiles de succession, notamment en ce qui concerne le calcul de la réserve, de la quotité disponible ou encore de l’action en réduction, ces données n’affectent en rien la mission notariale.

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