Lorsque l’on contracte une assurance-vie, on veut mettre des sous de côté au cas où, mais on ne pense pas à la succession. Pourtant, c’est bien un point important dans le contrat d’assurance-vie puisqu’au décès du contractant, le bénéficiaire va recevoir l’argent, mais est-ce que cette somme doit passer par le droit de succession ? Doit-on déduire des frais de notaire sur l’assurance-vie pour succession ? Cet article va vous éclairer sur la question.

 

Qu’est-ce que l’assurance-vie ?

L'assurance-vie est un contrat d’assurance permettant de mettre de l’argent de côté en cas de décès pour un ou plusieurs bénéficiaires. Lors de la souscription du contrat, il faut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Le décès fait partie d’une clause contractuelle qui permet de débloquer la somme et la reverser au bénéficiaire.

Bon à savoir : L’assurance-vie et l’assurance-décès sont deux choses très différentes. L’assurance-décès est une prévoyance pour verser un capital ou une rente au bénéficiaire alors que l’assurance-vie est une épargne que l’on fait fructifier pour le bénéficiaire.

L’assurance-vie étant un produit d’épargne, il est possible de l’utiliser quand vous le souhaitez. C’est un contrat qui a une durée déterminée à l’avance, au moment de la signature du contrat. Un contrat d’assurance-vie devient intéressant du point de vue des intérêts à partir de 8 années d’épargne.

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Ce contrat est basé sur une mise de départ puis avec des versements réguliers ou ponctuels, cela dépend de vos envies ou de vos besoins.

Assurance-vie et succession : la législation

La nouvelle loi concernant l’assurance-vie et la succession est en cours de modification. C’est la loi PACTE du 22 mai 2019 qui vient modifier le régime de l’assurance-vie. Il suffira de vous rendre sur le site du service public dans la rubrique assurance-vie et succession. Ce qui est indiqué ici concerne l’assurance-vie et la succession en 2018, avant la modification de la législation.

Selon l’article L.132-12 du Code des assurances, le capital versé à un bénéficiaire ne fait pas partie de la succession. Le premier principe concernant l’assurance-vie et la succession, c’est que s’il n’y a pas de bénéficiaire, l’assurance-vie fait partie intégrante de la succession, c’est donc le notaire qui en aura la charge. Il faudra payer des droits de succession sur le capital. C’est également le cas lorsque le bénéficiaire refuse cette assurance-vie.

Bon à savoir : le droit de succession est une somme à payer à l’Etat. Cette somme sera prélevée sur la partie notariale. Lorsque l’assurance-vie entre dans la succession, le notaire vous fera payer des honoraires. C’est dans ces honoraires que l’Etat viendra prélever les droits de succession.

Une fois que l’on sait s’il faut inclure l’assurance-vie à la succession, il y a une déclaration à faire : c’est la déclaration partielle de succession. C’est un document qu’il faut remplir en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie afin de renseigner le montant du capital lors de la perception de celui-ci. C’est l’imprimé 2705-A.

Voici  les quelques exceptions d’exonération de droits de succession :

  • conjoints et pacsés depuis 2008 (loi TEPA) ;
  • frères et sœurs de plus de 50 ans (ou invalides) et habitants depuis au moins 5 ans dans la résidence du contractant ;
  • bénéficiaires de la rente de survie : c’est une prévoyance pour les personnes ayant un handicap ou étant déclarée invalide et résidant sous le même toit que l’assuré ;
  • si le bénéficiaire est un organisme qui est exonéré des droits de succession ;
  • le bénéficiaire est une entreprise et que l’assurance-vie est un contrat dit “d’homme clé”.

La fiscalité de l’assurance-vie

La fiscalité de l’assurance-vie est assez complexe puisque la législation a beaucoup évoluée en la matière que ce soit pour les droits de succession que pour l'imposition. Il y a la fois un cumul d’abattement fiscal sur l’assurance-vie que ce soit avec ou sans droit de succession.

Voici un tableau récapitulatif de la fiscalité de l’assurance-vie avec et sans succession :

Date de souscription assurance-vie Date du versement du capital par l’établissement financier
Capital versé avant le 13 octobre 1998 Capital versé après le 13 octobre 1998
Avant le 20 novembre 1991 Exonération sur la totalité du capital perçu Exonération sur 152 500 €, au-delà, c’est un prélèvement de 20 % sur le restant du capital.
Du 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998
Capital versé avant les 70 ans du contractant Exonération sur tout le capital Exonération sur 152 500 € et ensuite 20 % de prélèvement sur le restant perçu avec des droits de succession à partir d’un capital de 30 500 €.
Capital versé après les 70 du contractant Déclenchement des droits de succession à partir de 30 500 € de capital perçu.
Après le 13 octobre 1998
Avant les 70 ans du contractant Exonération jusqu’à 152 500 € et prélèvement de 20 % pour le restant du capital et déclenchement des droits de succession à partir de 30 500 €.
Après les 70 ans du contractant

Ce tableau est pour un bénéficiaire d’une assurance-vie sans droit de succession et qui n’est pas le conjoint ou le pacsé de la personne décédée. Lorsque vous êtes le conjoint ou le partenaire de PACS, depuis le 22 août 2007, il y a une exonération totale du capital perçu.

Bon à savoir : il vaut mieux éviter de vouloir trop favoriser son bénéficiaire sous peine qu’il soit lourdement taxé ensuite. En effet, le versement de primes trop élevé peut entraîner la suspicion de l’assureur envers le contractant : les primes sont plus élevées que les revenus perçus, les primes sont plus élevées que le tiers du patrimoine du contractant ou encore le fait de souscrire très tardivement à ce type de produit d’épargne.

Foire aux questions

Quels sont les délais de versement d’une assurance-vie ?

Le délai de versement d’une assurance-vie suite à une succession est d’un mois. L’assureur se doit de tenir les délais. Ce délai court après la réception des documents justificatifs du bénéficiaire de l’assurance-vie. Si le bénéficiaire n’est pas encore connu ou ne donne pas les justificatifs nécessaires au versement, le capital est gardé et continue à fructifier à hauteur de 6,8 % pendant 2 mois, puis 10,20 %. Après 10 années sans bénéficiaire, le capital est envoyé à la caisse des dépôts et consignations.

Si la succession s’avère plus complexe que prévue, il est possible que le capital de l’assurance-vie ne soit remis qu’au bout d’un an.

Quels sont les honoraires de notaire d’une assurance-vie ?

Il faut noter que lors d’une succession, le notaire prend des frais que l’on appelle des honoraires. Si l’assurance-vie entre dans la succession, il y aura des honoraires à payer au notaire. Pour une déclaration de succession ou pour le partage, il y a des tranches tarifaires en fonction de la somme de la succession.

Ce tableau représente les frais réglementés, il faudra y ajouter des frais non-réglementés en fonction de la prestation :

Déclaration de la succession Partage de la succession
jusqu’à 6 500 € 1,578 % du capital brut jusqu’à 6 500 € 4,931 % du capital brut
entre 6 500 € et 17 000 € 0,868 % du capital brut entre 6 500 € et 17 000 € 2,034 % du capital brut
entre 17 000 € et 30 000 € 0,592 du capital brut entre 17 000 € et 60 000 € 1,356 % du capital brut
au-dessus de 30 000 € 0,434 % du capital brut au-dessus de 60 000 € 1,017 % du capital brut

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