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Optimisation fiscale17 Novembre 2020

Loi Pinel : quels changements pour le dispositif ?

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La loi Pinel est un investissement proposé aux contribuables souhaitant acquérir un bien immobilier tout en faisant des économies. En effet, ce dispositif fiscal vous permet de bénéficier d’une réduction sur vos impôts en échange de la location d’un bien immobilier. Mis en place en 2015, l’investissement Pinel vient d’être renouvelé jusqu’en 2024, avec quelques modifications. Quelles sont-elles ?

En quoi consiste la loi Pinel ?

Qu’est-ce que l’investissement Pinel ? Il s’agit d’un placement immobilier à visée locative. L’investisseur possède un bien immobilier et s’engage à mettre ce dernier en location durant une période donnée : cette durée est de 6, 9 ou 12 ans. Les locataires de ce bien paieront un loyer au prix inférieur à celui du marché.

Que gagne le propriétaire en contrepartie ? Un avantage fiscal ! En effet, si vous investissez en Pinel, une réduction sur le montant de vos impôts vous est accordée. Le taux de cet avantage fiscal dépend du nombre d’années pendant lesquelles vous mettez votre bien immobilier en location :

  • pour une location de 6 ans, vous avez droit à une réduction de 12 %,
  • vous bénéficiez de 18 % de réduction d’impôt si la mise en location dure 9 ans,
  • si vous louez le bien durant 12 ans, vous économisez 21 % sur vos impôts.

Prolongement du dispositif Pinel

La loi Pinel était au départ prévue pour prendre fin en 2021. Mais, bonne nouvelle ! Le dispositif de défiscalisation va finalement se poursuivre jusqu’à fin 2024, dans les appartements en location du moins. En effet, il ne sera plus possible de louer sa maison en Pinel à partir du 1er janvier 2021.

Cette décision a été prise par les députés, au cours de l’examen du projet de loi de finances 2021. D’après Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement, le prolongement de la loi Pinel est une manière de garantir « la stabilité en 2021, 2022 et de la visibilité pour 2023 et 2024 ». Ce désir de stabilité s’explique en grande partie par le contexte actuel : en effet, avec la crise sanitaire, l’économie est mise à mal dans tous les secteurs. Maintenir l’investissement Pinel est donc une façon de donner un coup de boost au domaine de la construction neuve.

Diminution de la réduction d’impôt Pinel

La loi Pinel est donc maintenue pour quelques années de plus, certes. Toutefois, l’avantage fiscal dont bénéficient les contribuables grâce à ce dispositif va être réduit. En effet, les taux de réduction d’impôt vont être revus à la baisse à partir du 1er janvier 2023 :

  • pour une location de 6 ans, la réduction sera de 10,5 % contre 12 % actuellement,
  • la mise en location du bien pendant 9 ans vous fera bénéficier d’une réduction d’impôt de 15 % contre 18 % jusqu’à présent,
  • vous bénéficierez de 17,5 % d’économies au lieu de 21 % pour une location de 12 ans.

Ces chiffres vont encore baisser en 2024 : en effet, les locations de 6, 9 et 12 ans vous donneront respectivement droit à 9 %, 12 % et 14 % de réduction d’impôt. Néanmoins, certains logements ne seront pas concernés par ces nouvelles mesures. En effet, si votre bien respecte un certain seuil de performance énergétique (qui sera prochainement défini par les parlementaires), le dispositif reste inchangé pour vous jusqu’en 2024 !