Modèle de lettre : Demander le plafonnement de la taxe d'habitation

lettre écrite à l'encre

Si vous ne pouvez pas être exonéré(e) de taxe d'habitation et que vous avez des revenus inférieurs à une certaine limite, fixée chaque année par la loi, vous pouvez bénéficier du plafonnement de la taxe afférente à votre habitation principale.

Le plafonnement est normalement appliqué d'office par l'administration fiscale. Cependant, il se peut que votre administration fiscale ait omis de l'appliquer, et votre avis d'imposition peut donc ne pas en tenir compte. Auquel cas, il vous faudra la demander à votre centre des finances publiques par voie de réclamation. Votre réclamation devra être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe.

Il vous faudra préciser dans votre lettre, le calcul de la cotisation de taxe d'habitation que vous auriez dû payer. Vous joindrez également une photocopie de votre avis d'imposition concerné, preuve des montants mentionnés dans votre lettre de demande de plafonnement de la taxe d'habitation.

Pour vous aider dans vos démarches, TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour votre demande de plafonnement de la taxe d'habitation.

NB : Le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin a confirmé le 3 Avril 2019 que la taxe d'habitation pour l'ensemble des contribuables, hors résidences secondaires, sera supprimée d'ici 2022.

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(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète, année N)

Objet : Réclamation de la taxe d'habitation (indiquez l'année N-1)

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

J'ai été assujetti(e), au titre de l'année (indiquez l'année N-1), par avis d'imposition en date du (indiquez la date) dont vous trouverez copie ci-jointe, à une taxe d'habitation d'un montant de (indiquez le montant) au titre de l'appartement que j'occupe à titre de résidence principale au (indiquez la date). Or, mon revenu fiscal de référence tel qu'il apparaît sur mon avis d'imposition à l'impôt sur le revenu (indiquez N-2) dont vous trouverez une copie, s'élève à (indiquez le montant) €, montant inférieur à la limite fixée par l'article 1417, II du Code général des impôts.

Dès lors, ma cotisation de taxe d'habitation aurait dû être limitée à : (précisez le calcul et indiquez clairement le montant dû normalement) €.

Je vous demande donc de me rembourser la taxe payée en trop d'un montant de (indiquez le montant en excès) €.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le responsable de centre, l'assurance de mes salutations les plus distinguées,

(NOM Prénom)

(Signature)

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