Modèle de lettre : Demande de rescrit général

Si certaines règles administratives fiscales vous semblent peu claires, vous pouvez demander au responsable de votre centre des finances publiques de vous expliquer quels sont vos droits de déduction, d'exonération, de crédit d'impôt, etc. Cette demande est légitimée par l'article L 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF). C'est une demande dite de "rescrit", qui est  un examen  personnel de votre dossier. L'administrateur des impôts doit alors vous donner une réponse dans un délai de 3 mois.

Si la réponse de l'administration fiscale ne vous satisfait pas, vous pouvez demander à avoir une nouvel examen de votre situation. La prise en charge de cette nouvelle demande devra alors se faire sous 3 mois. Pour votre part, vous avez deux mois pour soumettre une nouvelle demande d'examen de votre dossier, suite à la première réponse.

TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre de demande de rescrit général, en prenant l'exemple de la pension alimentaire. Il vous faudra renseigner les montants exacts lors de votre demande de rescrit général.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre service de finances publiques)

À (lieu), le (date)

Objet : Demande de rescrit général en vertu de l'article L 80 B du LPF

Madame, Monsieur, le/la responsable du centre des finance publiques,

J'ai versé en (année) un pension alimentaire de (montant) € à (statut du bénéficiaire, filiation + prénom et nom) âgé de (âge) ans et poursuivant des études de (indiquez). Mon ex-conjoint(e), dont je suis divorcé(e) depuis (année), lui a versé une pensions de (montant) €, pour sa part. Je vous précise que mon/ma (filiation) qui ne dispose d'aucune autre source de revenus, fait l'objet d'une imposition séparée.

Conformément et en application à l'article 156, II-2° du Code général des impôts, la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs est limitée à un montant fixé pour l'imposition des revenus 2018 à 5 795 €. Je souhaiterais donc savoir si la déduction de 5 795 € s'applique par enfant, autrement dit, si mon ex-épouse(/se) et moi-même devons nous partager cette déduction (soit environ 2 897,5 € chacun), ou si chacun de nous pouvez déduire de son revenu imposable, la totalité des sommes versées (indiquez les sommes versées respectivement).

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

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