Le plan d’épargne logement (PEL) est un placement bancaire sans risque qui permet facultativement d'obtenir un prêt de 92.000 euros maximum afin de financer un achat immobilier. Voici comment il fonctionne, quelles sont ses conditions et sa fiscalité en 2019.

 

Quel est le principe d’un PEL?

Le PEL est un compte d’épargne dont les intérêts cumulés peuvent ouvrir droit à un prêt immobilier. Très intéressant, ces dernières années il a tout de même baissé dans le coeur des Français: suppression de la prime d'état pour les PEL ouvert après le 1er janvier 2018, un taux d'intérêt moins intéressant. Bref, cette épargne a ses petites lacunes. Mais elle garde tout de même de nombreux avantages dont son accessibilité. Tout le monde peut ouvrir un PEL, y compris un enfant mineur. Seules exceptions : ne pas détenir de PEL ou de CEL (compte épargne logement) ni de produit associant un PEL. La durée d’un PEL est de 4 ans minimum et de 15 ans maximum. En cas de retrait avant l’échéance du plan d’épargne logement, le compte est clôturé. Le détenteur d’un PEL voulant ouvrir un compte épargne logement (CEL) est obligé de l’ouvrir dans la même banque. Ces règles sont prévues par le Code de la construction et de l’habitation (CCH), précisément les articles L315-1 à L315-6 et R315-25 à R315-33.

Le plafond du PEL en 2018

Le solde minimum à l’ouverture d’un PEL est de 225 euros. Le versement minimum est ensuite de 540 euros par an soit 45 euros par mois, 135 euros par trimestre et 270 euros par semestre. Le plafond de dépôts est fixé à 61.200 euros, hors intérêts capitalisés. La somme des versements depuis l’ouverture et de l’accumulation des intérêts peut dépasser ce seuil.

Cela signifie que l’encours maximum (valeur de l’épargne sur le compte) peut dépasser la limite de 61.200 euros, à mesure que le capital produit des intérêts, y compris pendant plusieurs années.

Versements sur un PEL

En souscrivant un PEL, l’épargnant s’engage à effectuer des versements réguliers de 540 euros minimum par an pendant toute la durée de son plan. 

Bon à savoir 

En cas de difficultés financières empêchant l’épargnant à honorer les échéances de versements, il est possible d’en réduire le montant après avoir averti sa banque. Il est possible d'effectuer un ou plusieurs dépôts pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat. Seule condition à respecter pour bénéficier de cette modification : continuer à verser au moins 540 euros par an. Si ce seuil de versements annuels n’est pas atteint, la banque peut procéder à la résiliation du PEL.

 


 

Montant à l’ouverture

Plafond de dépôts

Disponibilité

Impôt sur le revenu

Prélèvements sociaux

Intérêt net annuel

Ouvert entre 2016 et 2017

225 €

61.200 €

Indisponibilité de 0 à 4 ans

Intérêts au-delà de 12 ans

Oui

0,83%

Ouvert depuis le 1er janvier 2018

225 €

61.200 € 

Indisponibilité de 0 à 4 ans 

Intérêts dès la 1ère année

Oui (inclus dans la flat tax à 30%)

0,70% (flat tax déduite)

Taux d’intérêt PEL 2019

La formule de calcul du taux du PEL n’est pas fixée par la loi mais par la réglementation bancaire, dans un texte nommé « Règlement du CRBF n°86-13 du 14 mai 1986 », modifiable par les gouvernements successifs par arrêté ministériel.

La banque calcule les intérêts selon son choix :

  1. soit au jour le jour,
  2. soit par quinzaine.

Pour les PEL ouvert avant le 12 décembre 2002, la prime d’Etat est incluse dans le calcul des intérêts. Ce n’est plus le cas pour les comptes ouverts après le 1 août 2003. Entre ces deux dates, la prime entre dans le calcul, mais n’est pas versée si le PEL n’est pas utilisé pour contracter un crédit en vue d’acheter un bien immobilier.

Voici quelques exemples de rémunération brute (prime d’Etat incluse jusqu’en 2003, prime d’Etat exclue après), pour un PEL ouvert :

  • Depuis le 01/08/2016 : 1%

  • Du 01/02/2006 au 31/07/2016 : 1,5%

  • Du 01/02/2015 au 31/01/2016 : 2%

  • Du 01/08/2003 au 31/01/2015 : 2,5%

  • Du 01/07/2000 au 31/07/2003 : 4,5%

  • Du 26/07/1999 au 30/06/2000 : 3,6%

  • Du 09/06/1998 au 25/07/1999 : 4%

  • Du 23/01/1997 au 08/06/1998 : 4,25%

  • Du 7/02/1994 au 22/01/1997 : 5,25%

 

Bon à savoir 

Les PEL ouverts depuis le 1er août 2016 sont rémunérés à 1% brut. Les PEL ouverts auparavant bénéficient d’une meilleure rémunération, le taux d’un PEL dépendant de sa date d’ouverture. La fiscalité applicable (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) varie aussi selon la date d’ouverture du plan.

Le PEL à la Caisse d’Epargne

Comme dans toutes les banques, le plafond du PEL est toujours le même : 61 200 euros. Cette donnée ne bouge jamais. 

Faire des retraits sur son PEL : quand les faire ? 

Le plafond du PEL
Si vous clôturez votre PEL avant les 4 ans réglementaires
vous ne bénéficierez pas de tous vos avantages.

Lorsque vous disposez d’un PEL il faut que vous sachiez que c’est un produit d’épargne clos. C’est-à-dire qu’il ne peut être débloqué avant une certaine période. Cependant il y a toujours moyen de casser un produit financier. Avec le PEL c’est la même chose, sauf qu’en retirant de l’argent sur votre épargne vous clôturerez automatiquement votre PEL. Mais ce n’est pas tout, ce retrait/clôture vous privera de vos avantages et entraînera de nombreux inconvénients financiers. Les voici classés par durée de vie de votre PEL. 

Moins de 2 ans

Si vous décidez de clôturer un PEL qui a moins de 2 ans, vous perdrez beaucoup :

  1. Tous les intérêts acquis (au taux du PEL).

  2. Vos droits de prêts à taux préférentiel

  3. La prime d’Etat.

Cependant, vous pourrez tout de même récupérer, à la date de résiliation de votre plan, vos intérêts calculés sur le taux du CEL. De plus, vous pourrez également transformer votre PEL en CEL. Tout ne sera donc pas perdu mais vous auriez pu avoir bien plus. 

Clôture d’un PEL entre 2 et 3 ans

Si vous préférez clôturer votre PEL alors qu'il a entre 2 et 3 ans d'ancienneté, là aussi vous ne sortirez pas à 100% gagnant. Bye Bye les taux réduits pour les prêts et adieu la prime d’Etat. Mais haut les coeurs, tout n'est pas perdu ! Vous pourrez bénéficier des intérêts calculés depuis le début du placement, basés sur le taux du PEL. Enfin, vous aurez toujours la possibilité de transformer votre Plan Epargne Logement en Compte d’Epargne Logement.

Clôture d’un PEL entre 3 et 4 ans

Dans le cas d’une clôture de compte effectuée entre 3 et 4 ans après ouverture du PEL, les inconvénients s'amenuisent. Les intérêts calculés jusqu’à la fin de la 3ème année vous seront reversés. De plus, vous aurez le droit au prêt à taux réduit, et vous pourrez enfin accéder à la prime d'état (si votre PEL a été ouvert avant le 1er janvier 2018). Seulement, cette dernière sera amputée de moitié en cas d’utilisation de ce prêt. Enfin, et comme a chaque fois vous aurez la possibilité de transformer votre PEL en CEL.

Clôture d’un PEL après 4 ans

Une fois que votre PEL aura souffler sa 4ème bougie, il vous sera possible de le clôturer et de profiter de tous ses avantages !

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