Depuis le 1er janvier 2018, les souscripteurs d'un PEL n'ont plus le droit à la prime d'état, mais pour les autres comme cela se passe-il ? Comment l'obtenir ? Quand la reçoit-on ? A quel montant s'élève-t-elle ? Autant de questions qui mérite réponse et qui permettront à la dernière génération des bénéficiaires de cette prime d'avoir enfin réponse à tout. 

 

Qu’est-ce que la prime d’État

La prime d'État est un bonus, c'est une somme qui se débloque lors de la signature du crédit immobilier, à la condition expresse que le montant du Prêt Épargne Logement atteigne au minimum 5 000 euros. Le montant de la prime est sujet à variation. En effet, il réagit à plusieurs facteurs:

  • les intérêts accumulés,
  • l'affectation du prêt
  • la date de sa souscription.

Toutefois, elle ne pourra dépasser le plafond de 1 525 euros et ceux uniquement en cas d'acquisition d'un logement à faible consommation énergétique. Si ce n'est pas le cas la prime s'élèvera seulement à 1 000 euros (logements classés E ou F sur le diagnostic de performance énergétique).

Là encore, la prime d'état peut voir son chiffre légèrement augmentée dans le cas où vous avez des personnes à charge. Une majoration s'appliquera en fonction du nombre de ces personnes, dans la limite de 100 euros par personne. Ces 100 euros se verront majoré de 53 euros pour atteindre 153 euros dans le cas où le prêt concerne l'achat d'un logement faiblement ou moyennement énergivore. 

Tout cela ne concerne évidemment pas les personne ayant ouvert un PEL après le 1er janvier 2018. En effet la prime d'État a été supprimée pour eux. 

Comment obtenir la prime d’État ? 

Il faut distinguer différents types de PEL ou plus précisément plusieurs époques de PEL: 

  • Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002: la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
  • Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011: le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
  • Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011: le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.

Vous ne pouvez toucher la prime d’état sans faire de prêt. 

Rappel

La prime pourra être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Elle représente 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt. Cette limite pourra être portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien respectant les normes de développement durable (BBC).

Quand est versée la prime d’État du PEL? 

  • Pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime d’État (1 525 euros maximum) est versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
  • Pour les PEL ouverts entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, le versement de la prime (plafonnée à 1 525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
  • Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, la prime d'État est versée seulement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier d’un montant minimum de 5 000 euros.

Quel est le montant de la prime d’État ?

Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :

  • entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015 : 40 % des intérêts acquis au terme du PEL 
  • entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 : 50 % des intérêts acquis au terme du PEL 
  • entre le 1er février et le 31 juillet 2016 : 2/3 des intérêts acquis au terme du PEL 
  • entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2017 : 100 % des intérêts acquis au terme du PEL.

Comment être sûr d’obtenir la prime d’État ? 

PEL: prime d'état
Pour obtenir cette prime il va falloir jouer des coudes
auprès des banques

Toucher la prime d’État se fait sous conditions. Pouvant atteindre jusqu’à 1 525 euros, le titulaire d’un PEL doit non seulement faire une demande au préalable, mais aussi emprunter un montant minimum afin de réaliser son projet immobilier. Vous l’aurez compris toucher la prime d’état sans prêt est impossible.

Hélas, les banques usent de plusieurs techniques pour détourner les usagers de cette prime : le taux du prêt PEL est supérieur au taux de l’usure ou le PEL figure parmi les prêts conventionnés. Heureusement, il existe certaines mesures qui permettent de contourner ces « pièges » de la banque

Prêt à montant faible et attestation de droits

Comme nous l'avons vu plus haut le montant de la prime d'état dépends de plusieurs facteur dont la date d'ouverture du PEL ou le nombre de personnes à charge. Mais il semblerait que les banques aient parfois tendance à nous mettre des bâtons dans les roues lorsqu'il s'agit de nous attribuer la prime d'état. Certains argumentent que les taux des prêts PEL ne sont pas intéressants, tandis que d’autres prétextent qu’ils se heurtent au seuil des taux de l’usure des crédits immobiliers, qui sont de 3,05% pour un prêt de moins de 10 ans.

Certains établissements soulèvent l’article 314-6 du Code de la consommation, qui prévoit que :

“Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier”.

Or, le PEL est régi par les articles L315-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il n’y est nullement précisé que le prêt accordé au titre du PEL entre dans le champ des « prêts conventionnés ».

Afin de pallier cette confusion dans l’interprétation des textes, il est recommandé d’emprunter moins de 75 000 euros pour financer ses travaux. Ainsi, le crédit sera catégorisé parmi les prêts à la consommation, plutôt que parmi les prêts immobiliers. Autre solution et parfois plus simple, adressez-vous à un autre établissement pour obtenir son crédit.

Pour la seconde alternative, le titulaire doit demander à sa banque une attestation de droits à prêts, valable pendant un an auprès de tous les établissements.

Pour savoir comment fonctionne le PEL :

Quelle banque pour ouvrir un PEL ? Ces articles peuvent vous guider :

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