Si la déclaration de revenus est obligatoire pour les contribuables, tous ne sont pas imposables. Dans ce cas, l'administration fiscale le leur signale par l'envoi d'un avis de non-imposition. Pour les étudiants qui travaillent en parallèle de leur cursus par exemple, la rémunération est souvent située en dessous du seuil d'imposition. Si vous faites des démarches pour obtenir des aides sociales, auprès de la CAF par exemple, cet avis peut vous être demandé. Comment l'obtenir ? 

 

Avis de non-imposition : qui ne paye pas l'impôt sur le revenu en France ?

En France, près de 6 personnes sur 10 ne paient pas l'impôt sur le revenu (soit il n’y a pas de revenus, soit les revenus sont modestes ou exonérés d’impôt). En 2017, sur les 37 889 181 foyers fiscaux, seuls 16 344 784 ont acquitté un impôt sur le revenu. Si vous percevez peu ou pas de revenus, vous pouvez être déclaré non imposable. En France, l'administration fiscale considère qu'en dessous d'un certain seuil, les ressources d'un contribuable ne sont pas assez élevées pour y appliquer un impôt. Ces seuils de non-imposition tiennent compte de plusieurs facteurs comme :

  • le barème de l'impôt : le taux d'imposition est nul jusqu'à 9 807 € 
  • la décote : cet abattement s'applique dès que votre impôt ne dépasse pas :
    • 1 569 € pour un célibataire, concubin, veuf ou divorcé
    • 2 585 € pour un couple marié ou pacsé.
  • la franchise de 61 € : vous n'avez pas à payer l'impôt s'il est inférieur à 61 € (toutes déductions et réductions confondues). 

Les seuils correspondent donc aux revenus au-delà desquels l'impôt est au moins égal à 61 €. Par ailleurs, les seuils de non-imposition dépendent en grande partie de la composition de votre foyer et de votre situation matrimoniale, comme le montrent les tableaux ci-dessous.

Seuils de non imposition pour les personnes seules

Nombre de parts fiscales Seuil de non imposition
1 14 918 €
1,5 19 822 €
2 24 725 €
2,5 29 629 €
3 34 504 €
3,5 39 379 €
4 44 282 €
4,5 49 186 €

Seuils de non imposition pour les couples mariés / pacsés

Nombre de parts fiscales Seuil de non imposition
2 27 839 €
2,5 32 743 €
3 37 646 €
3,5 42 550 €
4 47 453 €
4,5 52 357 €

Qu'est-ce que l'avis de non imposition ?

avis de non imposition étudiant
Les étudiants qui travaillent sont rarement imposables

L’avis de non-imposition est un document qui vous sera délivré si et seulement si votre impôt sur le revenu est de 0 €.

Chaque année, courant avril / mai, les contribuables reçoivent une déclaration de revenus à remplir et renvoyer. C'est sur la base de cette déclaration que l'administration fiscale édite ensuite l'avis d'imposition (courant juillet / août). Cette déclaration est obligatoire pour les particuliers, mais cela ne signifie pas qu'ils auront forcément un impôt à payer. 

Pour les contribuables qui s'avèrent non imposables, au lieu d’un avis d’imposition, c'est un avis de non-imposition que leur adresse le Trésor public. Ce document officiel, délivré par l'administration fiscale, va récapituler les revenus perçus mais surtout prouver que vous êtes non imposable en France. 

L'avis de non-imposition 2018 : l'Asdir

Depuis quelques années, l'administration fiscale a remplacé cet avis de non-imposition par un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR). Le nom change, mais le contenu et la finalité du document restent les mêmes : prouver que le contribuable n'est pas imposable. Vous trouverez sur votre Asdir :

  • votre numéro fiscal,
  • votre revenu fiscal de référence,
  • l’adresse d’imposition
  • le montant de l’impôt à payer (qui est de 0 € TTC)

Vous pouvez obtenir votre Asdir depuis votre espace personnel sur le site officiel de l'administration fiscale. Comme précédemment, ce document détaille les différents revenus catégoriels déclarés et fait état du montant nul de l'impôt. C'est de là qu'on peut calculer le revenu fiscal de référence (RFR) :

asdir

À quoi sert l'Asdir ?

avis de non imposition 2018
Lors de vos démarches d'aides sociales, l'Asdir peut vous être demandé

C'est avant tout un justificatif. La preuve matérielle que vous êtes non imposable. Vous pouvez avoir besoin de ce document pour vos démarches administratives comme :

  • l’obtention de certaines aides et prestations sociales : RSA, APL, CMU etc. 
  • l'ouverture de comptes bancaires
  • la location d'un appartement

La liste est longue. Toujours est-il qu'il est dans votre intérêt de remplir votre déclaration même si vous ne touchez aucun revenu. Sans ça, il sera impossible d’avoir le document et vous serez bloqué dans beaucoup de démarches. Si vous n’avez pas fait de déclaration d’impôt, il est possible de revenir en arrière.

Comment vais-je recevoir l'Asdir ?

Tout dépend de la façon dont vous avez déclaré vos revenus :

  • si vous avez opté pour la déclaration en ligne, votre avis de situation déclarative vous sera immédiatement proposé pour téléchargement.
  • si vous avez utilisé l'application pour smartphone impots.gouv.fr, vous pourrez visualiser votre avis de situation déclarative à la fin du parcours de déclaration avec les systèmes d'exploitation iOS et Android (mais pas Windows Phone)
  • si vous avez déclaré vos revenus sur papier, cet avis vous sera transmis au courant de l'été. Les dates de réception dépendent de votre localisation.
Important : depuis le passage au prélèvement à la source, il n'est plus possible de déclarer ses revenus sur papier.

Comment obtenir son avis de non-imposition sans attendre ?

Certaines démarches ne prennent du temps et nécessitent de respecter des délais très stricts. Si vous devez fournir votre avis de non-imposition urgent, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site de l'administration fiscale et téléchargez-le directement. Avec l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR), vous savez en validant la déclaration en ligne de vos revenus si vous êtes imposable ou non. Si vous avez reçu un avis de non-imposition en 2017 (sur vos revenus 2016) par exemple, vous pouviez l'utiliser pour justifier votre situation dès le mois d'avril, sans attendre l'été.

C'est tout l'avantage de l'Asdir : contrairement à l'avis d'imposition, la mise en ligne est automatique. Il est disponible immédiatement, dès l'envoi de votre déclaration de revenus. Les algorithmes du site de l'administration fiscale tiennent compte des seuils de non-imposition lors du calcul de l'impôt. S'il s'avère que le montant de votre impôt net est nul ou négatif, vous recevrez automatiquement la confirmation par mail. Vous pourrez ensuite retrouver cet avis pendant une période de 3 ans dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Conseil TacoTax : dès que votre Asdir est disponible, téléchargez-le et imprimez-le.

L'ASDIR se présente sous la forme habituelle des avis émis par la direction générale des Finances publiques. Il permet de justifier des revenus et des charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations...) dès l’ouverture de la déclaration en ligne. Les ménages peuvent ainsi bénéficier plus facilement de certaines aides conditionnées au niveau de ressources.

Pour les ménages imposables, l'avis d'impôt envoyé pendant l'été permettra seul de connaître le montant des prélèvements mensuels (si vous êtes mensualisé) ou du solde qu'il vous reste peut-être à acquitter (si vous payez par tiers).

Peut-on obtenir un avis de non-imposition sans déclaration ?

L'avis d'imposition est émis suite à la déclaration de revenus. Sans ce document, impossible pour l'administration fiscale de calculer le montant de votre impôt, et donc d'émettre un avis d'imposition ou un Asdir. 

Foire aux questions

J'ai reçu un avis de non-imposition, dois-je payer la taxe d'habitation ?

Le simple fait d'être non imposable ne vous dispense pas de payer la taxe d'habitation. Toute personne qui occupe un logement au 31 décembre est redevable de cette taxe. Mais certaines situations ouvrent droit à une exonération totale ou partielle de taxe d'habitation.

Puis-je recevoir un avis de non-imposition si je suis rattaché au foyer de mes parents ?

Si vous êtes une personne majeure rattachée au foyer fiscal de vos parents, vous n'avez pas d'impôt à déclarer, et donc pas d'avis d'imposition (ou de non-imposition) à recevoir. Si vous devez justifier vos revenus auprès d'un organisme ou d'un établissement pour l'obtention d'aides par exemple, vous pouvez fournir l'avis d'imposition ou l'Asdir de vos parents.

Que va changer le prélèvement à la source pour les personnes non imposables ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source modifie le mode de recouvrement de l'impôt mais pas son calcul. S'ils se situent sous les seuils de non-imposition, les contribuables se verront appliquer un taux nul (0%) de prélèvement à la source. Ils ne seront pas recouvrés mais devront continuer de remplir une déclaration de revenus chaque année pour recevoir leur Asdir. 

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