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Vous avez reçu un avis de vérification ou de contrôle fiscal ? Avant toute chose : ne paniquons pas. L'image du contrôleur fiscale en imperméable gris et attaché-case se présentant à votre domicile ne correspond pas à la réalité. Cette démarche est beaucoup plus courante et discrète qu'on ne le pense. Chaque année, l’administration fiscale procède à environ 900.000 contrôles fiscaux de particuliers dont 800.000 vérifications sur pièces (CSP), et environ 100.000 sur les droits de succession et l’IFI. Les contrôles fiscaux approfondis (ESFP) concernent moins de 5.000 contribuables par an.

 

Contrôle fiscal : définition

Grand classique en entreprises, le contrôle fiscal est beaucoup bien moins vécu par les particuliers. Dès lors qu'ils reçoivent la fameuse une proposition de rectification avec rehaussement d’impôt, ou d’un avis de vérification annonçant le démarrage imminent d’un contrôle fiscal, les questions fusent et le stress fiscal refait surface : « pourquoi moi ? » ou, « mais qu’ai-je donc fait ? ». Dénonciation ? Malveillance ? Acharnement ? Hasard ? Initiative de l’administration ?

En France, le système est déclaratif, tant pour les particuliers que pour les personnes morales ; il appartient donc à chaque contribuable de déclarer à l’administration, dans le délai fixé par la Loi, les revenus perçus au titre de l’année. L’administration déterminera sur cette base déclarée, l’impôt dû par le déclarant. Le contrôle fiscal est le corollaire du système déclaratif. Chaque contribuable est responsable du contenu de sa déclaration et de la réalité de son dépôt dans le délai.

La notion de contrôle fiscal désigne en fait deux types de vérifications :

• le contrôle du bureau, appelé CSP (Contrôle Sur Pièces) si l'administration fiscale pense qu'un rehaussement de l'impôt est nécessaire. Le contribuable peut alors recevoir directement une proposition de rectification modèle 2120, sans même avoir été sollicité une seule fois avant ce courrier.

le contrôle fiscal externe, ou CFE qui démarre toujours par la réception d’un avis de vérification indiquant la période et l’(es) impôt(s) visé(s), ainsi que le droit d’être assisté d’un conseil de son choix. Procédure beaucoup plus lourde, pour le contribuable mais aussi pour l'administration, le contrôle fiscal est strictement encadré par le Code Général des Impôts. Chaque rehaussement notifié devra être motivé en fait comme en droit. Le contribuable contrôlé dispose de moyens pour faire valoir ses droits ; l’importance des moyens découle directement de son « civisme » fiscal qui détermine directement la procédure applicable.

contrôle fiscal angoisse
Le contrôle fiscal : plus de peur que de mal 

L'objectif d'un contrôle fiscal est triple

  • dissuader les fraudeurs ;
  • sécuriser le budget de l’État, en corrigeant les erreurs intentionnelles ou non ;
  • réprimer les fraudes par une batterie de sanctions fiscales et pénales (pour les fraudes les plus graves).

L'origine d'un contrôle est double, elle peut être :

• extérieure à l’administration fiscale : « révélations » de faits par un tiers identifié mais corroborés par des éléments objectifs vérifiés et « fiscalisés ». La dénonciation est en effet une procédure légale, et même rémunérée, dans le cadre du contrôle fiscal. 

• Soit à l’initiative d’un service, par exploitation et croisement de données, utilisation de nombreux applicatifs informatiques, analyse des liasses fiscales.....

Avant de vous demander "pourquoi moi ?", rappelez-vous que si elle est efficace, l'administration fiscale n'est aucunement infaillible. Recevoir une prescription de contrôle fiscal ne signifie pas que vous êtes soupçonné(e) de fraude. Il peut résulter d’une simple omission, d’une mauvaise interprétation d’une législation complexe et mouvante, d’une erreur de calcul, d’un problème de report, de l’application d’un mauvais taux….

►Lire aussi Taux, Tranches et Barèmes de l'impôt sur le revenu

J'ai reçu un avis de contrôle fiscal, que faire ?

Tout dépend de s'il s'agit d'un simple contrôle fiscal de bureaux, ou d'une procédure plus lourde, comme un contrôle fiscal externe. S'il s'agit d'un CSP, vous allez recevoir directement une proposition de rectification : lisez-la attentivement. La proposition doit être acceptable en fait comme en droit. C'est-à-dire qu'elle doit mentionner les années soumises à vérification, les impôts, droits et taxes vérifiés et les recours possibles pour vous (avocat fiscaliste,expert-comptable...). Entre la réception de l'avis et le jour du contrôle, vous avez un délai, qui vous laisse le temps de prévenir votre fiscaliste ou comptable si vous en avez, et de vous préparer.

contrôle fiscal stress
Contrôle fiscal : soignez votre historique financier

L’administration aura besoin d'étudier les documents comptables et fiscaux suivants :

  • Balance
  • Grand livre
  • Journaux
  • Compte de résultat
  • Bilan
  • Liasses fiscales et annexes
  • Toutes les pièces justificatives de votre comptabilité (factures, relevés bancaires et tous documents utiles)

Ensuite, vous avez le choix entre :

• accepter la proposition de rectification

• la contester en faisant valoir vos observations dans le délai prévu par la Loi (il sera indiqué en première page de la proposition de rectification).

En cas de refus du rehaussement, et si l’enjeu est faible, vous pourrez faire valoir vous-même vos observations à l’administration dans le délai indiqué. Les contribuables qui contestent le résultat de leur contrôle fiscal peuvent saisir la commission administrative des impôts, composée, d'une part, de représentants du fisc et d'autre part, de ceux des contribuables.

En cas de procédure externe : ESFP ou VG dont les enjeux sont, par essence importants, il est vivement conseillé de, savoir :

• éviter toute attitude susceptible d’être qualifiée d’opposition à contrôle fiscal OU opposition à fonction. Restez courtois(e), sans en faire trop. Les tentatives d'intimidation, les menaces sous-jacentes et les tournures toutes faites sont monnaie courante lors des contrôles fiscaux, les contrôleurs ne sont pas impressionnés. Lors de la venue de l'inspecteur, contentez-vous de répondre honnêtement aux questions, évitez de tomber dans le pathos ("les temps sont durs", "c'est la crise", etc.).

faire appel à un professionnel du contrôle fiscal, dès réception de l’avis de vérification afin d’être accompagné tout au long de la procédure.

Contrôle fiscal : les différentes procédures

La procédure applicable est directement liée au « civisme fiscal » du contribuable. C'est-à-dire s'il a déclaré ou non ses impôts pendant la période de déclaration décidée par le législateur. C'est en fait là que tout se joue pour le contribuable. 

⇒ Le contribuable a effectivement déclaré ses impôts : on est dans un cas de Procédure de Rectification Contradictoire, ou PRC de l’article 55 du LPF (Livre des Procédures Fiscales). C'est la procédure de droit commun applicable dans ce cas de figure : la charge de la preuve incombe alors à l’administration.

⇒ Le contribuable n'a pas déclaré ses impôts ou a déclaré un montant erroné : ce sont les PIO, ou Procédures d’Imposition d’Office de l’article L65 du LPF, qui s'appliquent. L’application d’une P.I.O aboutit à l’inversion de la charge de la preuve, qui incombe alors au contribuable. C’est à ce dernier de démontrer que l’administration se trompe dans l’imposition qu’elle a établie d’office dans le cadre du contrôle.

Durée d'un contrôle fiscal

Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise de droit commun expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est exigible (pour vos revenus 2017 déclarés en 2018 et pour l’impôt payé la même année, le délai prend fin le 31 décembre 2020). Pour les impôts locaux, l’administration a jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est exigible pour vous notifier un redressement.

En entreprise, le contrôle fiscal peut être réalisé dans les locaux, ou au cabinet de l'expert-comptable. Sachez que la durée sur place d'une vérification de comptabilité est limitée dans le temps pour certaines entreprises réalisant un chiffre d'affaires peu important. La durée de la présence sur place du vérificateur ne peut en effet excéder trois mois pour les entreprises dont le montant HT du CA ne dépasse pas :

• 763  000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente ; 

• 230 000 € pour les prestataires de services. 

Tout dépassement de ce délai entraîne l'annulation de l'imposition qui suit le contrôle. Notez que si vous avez omis, volontairement ou non, de déclarer le véritable montant de votre CA et qu'en conséquence il se trouve sous ce seuil, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette limitation de trois mois
Par ailleurs, l'expiration du délai de trois mois n'interdit pas au vérificateur de revenir dans votre entreprise, mais uniquement pour examiner vos observations sur les opérations de vérification ou pour instruire une requête que vous lui présentez après l'achèvement de la vérification sur place.

Qui sont les contribuables les plus visés par les contrôles fiscaux ?

qui est concerné par le contrôle fiscal ?
Contrôle fiscal : faites-vous partie des plus visés ?

L’administration agit de façon ciblée. Les "petits impôts" (taxes locales, taxe sur les salaires, les véhicules de société, etc.) sont moins contrôlés que les grands car ils rapportent moins.  Les premiers visés par les contrôleurs des impôts sont les contribuables les plus aisés (revenus supérieurs à 270.000 € par an), et ceux qui payent l'Impôt sur la Fortune Immobilière (patrimoine supérieur à 1,3 M€). Pour ceux-là, un contrôle est effectué en moyenne tous les trois ans. Le seuil de revenus de 270.000 est relevé à 500.000 euros pour les foyers dont les salaires ou pensions de retraite représentent 75 % de leurs revenus.

Autre facteur de risque : si vous avez droit à des réductions ou crédits d’impôt, à des déficits catégoriels (déficits fonciers suite à travaux…) ou si vous avez investi dans des dispositifs permettant une défiscalisation. Le cumul de ces avantages fiscaux peut facilement entraîner un contrôle. D'une manière générale, n'importe quel changement de situation d’un contribuable est susceptible d'alerter l’administration : donation, succession, divorce, cession massive de titres de sociétés. 

Pour éviter le contrôle fiscal, l'idéal est d'avoir une situation fiscale irréprochable. Avec le simulateur TacoTax vous offre une analyse gratuite de votre situation et du montant de votre impôt sur le revenu, pour déclarer en toute tranquillité.

Foire aux questions

Que va changer le prélèvement à la source pour le contrôle fiscal ?

Pour des raisons de gestion et pour éviter une double charge fiscale aux contribuables, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en France le 1er janvier prochain annule l'imposition sur le revenu 2018. Des mécanismes spécifiques seront mis en place afin de veiller à ce que les contribuables ne gonflent pas artificiellement leurs revenus de 2018. Habituellement de trois ans, le délai de contrôle fiscal est exceptionnellement porté à quatre et expirera donc le 31 décembre 2022

J'ai fait une réclamation pour ma déclaration d'impôts, vais-je recevoir un contrôle fiscal ?

Si vous avez déposé une réclamation ou une demande de remise gracieuse pour votre impôt sur le revenu, il est possible que l'administration fiscale procède à un contrôle afin de vérifier votre situation mais cela n'est pas automatique. Généralement, tout dépend du montant inscrit sur votre avis d'imposition

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut-elle examiner le compte bancaire des particuliers ?

L'administration fiscale peut demander aux banques les documents comptables relatifs aux comptes du contribuable dont la situation est examinée. Donc oui, en cas de contrôle fiscal, le fisc peut donc accéder aux relevés de compte, dans le but d’établir ou de contrôler l’impôt d’un contribuable.

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