Doit-on inclure sa prestation compensatoire dans sa déclaration d'impôt en 2018 ? Alors qu'en moyenne en France, 10 couples mariés sur 1000 divorcent et que près de 45% des mariages finissent par un divorce, pour les conjoints, la séparation entraîne souvent une baisse des revenus et donc du niveau de vie. Pour pallier cela, le conjoint qui possède le plus de ressources verse une prestation compensatoire. Un mécanisme qui vise à compenser la perte de niveau de vie du conjoint le moins avantagé financièrement. Dans quelle case de la déclaration d'impôt doit-on inscrire la prestation compensatoire ?

 

Fiscalité des prestations compensatoires en 2018 / 2019

Lors d'un divorce, le quotient familial du foyer fiscal est affecté. Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre. La prestation compensatoire est souvent imposée par décision de justice. Mais il arrive que les ex-conjoints s'entendent sur ce point et décident d'un commun accord (convention de divorce par consentement mutuel ou homologation de la prestation par un juge) d'appliquer la prestation et de fixer son montant.

L'objectif est de compenser la perte de niveau de vie suite au divorce et ainsi de rétablir un certain équilibre entre les ex-conjoints. C'est le cas notamment si dans un couple, l'un(e) des deux avait décidé de suivre l'autre dans sa carrière professionnelle et de cesser de travailler pour s'occuper des enfants. À l'amiable, les époux peuvent convenir sa suppression ou du moins sa diminution dans les cas suivants :

  • remariage ou concubinage du créancier
  • hausse des revenus du créancier
  • retraite du débiteur
prestation compensatoire fiscalité
Le partage des biens : question épineuse de divorce

Il faudra alors insérer une clause dans la convention de divorce. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle peut prendre la forme :

  • d'un versement en capital
  • d'une rente (rare)

Selon ses délais de versement, la prestation compensatoire peut être assimilée à une pension alimentaire, ce qui modifie la façon de la déclarer à l'administration fiscale. L'imposition des prestations compensatoires en 2018 implique en effet de devoir la reporter sur sa déclaration de revenus par le bénéficiaire.

Pour le débiteur (celui ou celle qui la verse), elle peut au contraire ouvrir droit à une réduction d'impôt.

►Lire aussi : Jusqu'à quand peut-on corriger sa déclaration d'impôt en 2018 ?

En principe, la prestation compensatoire est toujours versée après le prononcé du divorce. C'est-à-dire à partir du jour de l'enregistrement de la convention pour les divorces à l'amiable et le jour du jugement pour les procédures contentieuses.

La fiscalité des prestations compensatoires a changé au 1er janvier 2017 : depuis cette date, le divorce par consentement mutuel n’implique plus d’homologation par le juge, mais une simple convention enregistrée chez le notaire. Pour protéger les intérêts de chaque époux, un avocat est devenu obligatoire pour chacun, comme dans les divorces contentieux.

► Lire aussi : Payer des impôts : à quoi ça sert ?

Déclaration d'impôts et prestation compensatoire : quelle case cocher ?

Si vous avez versé une prestation compensatoire, vous avez le choix entre deux systèmes. Vous devez donc comparer lequel des deux est le plus avantageux pour vous :

  • soit déduire de votre revenu imposable le montant de la prestation compensatoire versée
  • soit réduire votre impôt de 25% de la prestation compensatoire versée, dans la limite de 7625 € maximum : ce système sera plus avantageux si votre est basse

Si le jugement de divorce, prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, est intervenu en 2017, inscrivez sur votre déclaration n°2042 RICI :

  • case 7 WN, le montant des versements effectués en 2017 ;
  • case 7 WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce ou la convention de divorce :

prestation compensatoire

Remplissez ces deux cases même si vous avez versé en 2017 la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2017 et 2018, le plafond applicable au titre de 2017 sera déterminé automatiquement. Quant au montant, à reporter sur votre déclaration des revenus de 2018, il sera indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2017.

Je verse une prestation compensatoire : comment puis-je bénéficier de la réduction d'impôt ?

Comme brièvement évoqué plus haut, une prestation compensatoire peut être versée de plusieurs manières par l'un des ex-époux à l'autre : sous forme de capital (somme d'argent, droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit), ce qui est le mode le plus fréquent, de rente à vie si la situation du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ou mixte, à savoir une partie en rente et une autre sous forme de capital.

Ces précisions ont leur importance car elles déterminent en partie quels contribuables peuvent ou non prétendre à la réduction d'impôt. Ainsi, sont éligibles à cet avantage fiscal :

Versement Détails
En capital en une seule fois ou de façon échelonnée Dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, à savoir qui n'est pas susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit parce que les délais sont expirés.
En capital sous forme d'une somme d'argent Pour les instances de divorce introduites à compter de 2005, les prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'usufruit ou d'habitation.
En capital se substituant à une rente  lorsqu'un jugement de conversion a été prononcé à partir de 2005 et que ceux-ci sont effectués dans les 12 mois suivants la date définitive du jugement

Le débiteur peut ainsi déduire de son revenu imposable la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-conjoint. Mais attention, pour pouvoir obtenir cette réduction d'impôt, il faut que le versement de la prestation compensatoire ait fait l'objet d'un jugement de divorce ou d'une convention de divorce homologuée par un juge.

Le texte du Bofip précise en effet que les prestations compensatoires mises en place suite à un divorce à l'amiable ne peuvent faire l'objet d'une quelconque réduction fiscale :

« les sommes versées spontanément entre époux même suite à un accord passé par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un officier ministériel ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur ni imposables au nom du créancier, sauf lorsque le juge homologue ultérieurement ces mesures provisoires dans une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ».

L'imposition de prestation compensatoire reçue

imposition des prestations compensatoires
Le divorce par consentement mutuel annule la réduction d'impôt

Suite à votre divorce, vous êtes le / la conjoint(e) bénéficiaire de la prestation compensatoire ? Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus comme prestations compensatoires en cas de divorce. Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable.

Mais ce n'est pas tout : certaines sommes sont déductibles, c'est le cas des dépenses occasionnées par la perception de cette prestation. Le plus souvent, il s'agit des frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension). Comme avec les salaires, l'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Abattement qui ne peut dépasser 3 752 € par foyer, ni être inférieur à 383 € par pensionné.

►Lire aussi Comment calculer le nombre de parts fiscales ?

Comment calculer la prestation compensatoire ?

Pour déterminer le montant du prestation compensatoire 2018, les critères théoriques sont précis :

  • durée du mariage ;
  • âge ;
  • santé ;
  • qualifications et profession des époux ;
  • conséquences des choix professionnels pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint ;
  • patrimoines et revenus après liquidation du régime matrimonial ;
  • droits en matière de retraite ;

Jusque-là, tout va bien. Là où le calcul se corse, c'est qu'il n'existe aucune indication légale pour articuler ces paramètres. D'un divorce à l'autre, le montant fixé pour la prestation compensatoire peut varier énormément. Dans les cas simples, par exemple s’il y a écart de revenus mais pas de patrimoine, une méthode répandue consiste à multiplier 20 % de la différence mensuelle de revenus par douze, puis par huit. 

Foire aux questions

Faut-il faire une déclaration de prestation compensatoire à la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ?

Non, les prestations compensatoires doivent être déclarées à l'administration fiscale, mais pas à la Caisse des Allocations Familiales.

La prestation compensatoire de mon divorce est-elle imposable ?

La prestation compensatoire que vous avez reçu après votre divorce est en général non imposable. Après votre jugement de divorce, vous avez reçu une prestation compensatoire. Elles doivent être versées en une seule fois ou en plusieurs paiement sur une durée maximale de douze mois à partir de la date où le jugement a eu lieu. 

Pour le débiteur, les prestations compensatoires en capital ouvrent droit à une réduction d'impôt : 

  • égale à 25 % des sommes versées dans la limite de 30 500 € sur les douze mois
  • ce qui entraîne une réduction d'impôt maximale de 7 625 €

A noter que vous pouvez également les déduire de votre revenu, mais cette opération est bien souvent moins avantageuse. Pour le bénéficiaire, ces prestations compensatoires ne sont pas considérées comme du revenu et ne sont donc pas imposables. 

Vous devez uniquement déclarer ces sommes reçues sur votre déclaration de revenu dans les cases 1A0 à 1D0 en veillant à bien conserver les justificatifs montrant la date de paiement lorsque vous êtes débiteur. 

Lorsque vous êtes créditeur, vous n'avez rien à déclarer. Veillez cependant à bien conserver les justificatifs apportant la preuve de la date de paiement. Pour vous aider à y voir plus clair et réduire vos impôts, rendez-vous sur TacoTax.fr ! Nos experts sont à votre disposition pour vous aider à faire les bons choix.

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