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Une réduction sous condition de revenus est accordée aux contribuables dont les ressources sont considérées comme "faibles" au regard de l'administration fiscale. C'est la décote, un "cadeau" fiscal fait aux foyers les plus modestes. En place depuis plusieurs années, son mode de calcul a été revu sous le gouvernement Hollande afin de permettre une plus large éligibilité. Comment devient-on éligible ? Comment est-elle calculée ? Quels sont les plafonds de décote de l'impôt sur le revenu 2018 ?

 

Décote 2018 : une réduction sous conditions de revenus

En principe, tout individu qui perçoit des ressources, quelles que soit leur forme, est redevable de l'impôt sur le revenu. Cependant, il existe en France depuis plusieurs années un mécanisme permettant de réduire l'imposition des foyers fiscaux dont le revenu imposable n'excède pas un certain montant : la décote. Il s'agit d'une réduction d'impôt, destinée aux revenus les plus modestes :

Deux éléments décident de votre éligibilité ou non à la décote :

  • votre impôt
  • votre situation familiale

Le gouvernement a fixé un seuil d’impôt à ne pas dépasser pour pouvoir recevoir la décote. Les plafonds varient selon la composition du foyer. Les plafonds en vigueur sont les suivants pour 2018 :

Plafond d'impôt à ne pas dépasser pour avoir la décote en 2018

Situation familiale Plafond de l'impôt sur le revenu
Personne seule 1 569€
 Couple marié ou pacsé  2 585€

À titre de comparaison, voici quels étaient les plafonds d'impôt à ne pas dépasser pour avoir la décote en 2017 :

Situation familiale Plafond de l'impôt sur le revenu
Personne seule 1 553 €
 Couple marié ou pacsé  2 560 €

Et en 2019 ? Pour tenir compte de l'inflation (1,6%), le barème de l'impôt sur le revenu, les demi-parts fiscales (une par enfant) ainsi que la décote ont été revus à  la hausse. Voici ce à quoi va ressembler la décote en 2019 :

Situation familiale Plafond de l'impôt sur le revenu
Personne seule  1 594
 Couple marié ou pacsé  2 626

Prenons un exemple : Emmanuel est célibataire, le montant de son impôt en 2018 s'élève à 1490 €. Il aura une décote et paiera moins d'impôts car il se situe sous le plafond des 1 569 €. En revanche, sa petite amie Solenne, qui a perçu un avis d'imposition de 1677 €, n'en aura pas : elle dépasse le seuil maximal.

La décote sur le gouvernement Hollande

françois hollande
François Hollande

Sous la présidence de François Hollande, une réduction de 20% a été instaurée pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas un certain montant. L'impôt après décote est réduit d'un cinquième. Sont concernés par cette remise les foyers dont le revenu fiscal de référence du contribuable n'excédait pas :

  • 18.685 euros pour les célibataires
  • 37.370 euros pour les couples

Ces seuils sont majorés de 3737 € par demi-part supplémentaire de quotient familial. La réduction est dégressive lorsque le revenu fiscal de référence est compris entre :

  • 18 685 et 20 705 € pour les célibataires
  • 37 370 et 41 410 € pour les couples

Lire aussi : Comment calculer le nombre de parts ?

Calcul de la décote pour l'impôt 2018

Après l'application du barème progressif de calcul de l'impôt, s'il est situé sous le seuil autorisé, le montant est diminué d'une décote, dont le montant est dégressif. La décote est égale à la différence entre un montant fixe et les ¾ du montant de l'impôt brut. Ce montant est de :

  • 1177 € pour les célibataires
  • 1939 € pour les couples

C'est clair ? Non ? Prenons un exemple pour illustrer : un couple reçoit sa déclaration d'impôt, le montant de l'impôt brut est de 1500 € (avant l'application des réductions et crédits d'impôt). La décote sera donc de :

1939 € - (1500 x 3/4)= 1939 – 1125 = 814 €

Le montant de l'impôt après décote est de 1500 – 814 = 686 €

Mécaniquement, la décote cesse de s'appliquer lorsque le montant de l'impôt excède :

  • 2585 € pour les couples
  • 1569 € pour les personnes seules

►Lire aussiDécès du conjoint : comment le déclarer aux impôts ?

Je calcule le montant de mon impôt sur le revenu

Comment indiquer ou demander la décote sur sa déclaration d'impôt ?

déclaration impôts
Déclaration d'impôts : ou est la décote ?

C'est jeter un sac de pavés dans la mare que d'affirmer que pour être recevables, les réductions d'impôts doivent impérativement apparaître quelque part sur la déclaration n°2042 (ou n°2042 C selon leur nature). Fait incroyable, la décote est l'une des seules niches fiscales que l'administration calcule à votre place. Aucune démarche à effectuer de la part du contribuable : aucune case à remplir, aucun chiffre à indiquer. Si vous voulez le vérifier, il faudra prendre votre avis d’imposition. Il faut cherche l’impôt et s’il est inférieur aux plafonds indiqués par l'administration fiscale, vous verrez alors une ligne « décote » puis une ligne « impôt avant correction» après application de la décote. 

La décote pour les personnes âgées

Depuis 2018, une décote spéciale est mise en place pour les contribuables âgés de plus de 65 ans au 31 décembre 2017. Ces derniers bénéficient d'un abattement sur les revenus 2017, pour l'impôt sur le revenu 2018

Le montant de l'abattement dépend de l'importance du revenu net global qui est obtenu après déduction des éventuels déficits des années antérieures et des charges du contribuable, sans tenir compte des plus-values taxées à l'impôt sur le revenu selon un taux proportionnel, ni des revenus soumis à prélèvement libératoire.

Cet abattement est plafonné. Le montant de l'abattement dépend du revenu net global :

Revenu net global Abattement
Inférieur à 14 900 €
  • 2 376 €, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans ;
  • 4 752 € pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.
Entre 14 900 € et 24 000 €
  • 1 188 €, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans ;
  • 2 376 €, pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.
Supérieur à 24 000 € Aucun abattement

Ces conditions sont également appliquées aux personnes qui, quel que soit leur âge, bénéficient :

  • d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 %,
  • d'une pension d'invalidité pour un accident du travail d'au moins 40 %
  • d'une carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (qui a remplacé la carte d'invalidité, depuis le 1er janvier 2017).

Comment la décote va-t-elle s'appliquer sur l'impôt 2019 ?

En 2019, la décote, comme tous les autres indices fiscaux, a été revalorisée en fonction de l'inflation 2018 fixée à 1,6 %. En 2019, pour un célibataire, la décote correspondra à la différence entre 1 196 € et les trois quarts de l’impôt brut. Par exemple : un contribuable avec un impôt brut de 900 € obtiendra une décote de : 1 196 - (900 x ¾) = 521, soit un impôt sur le revenu de 379 €. 

Pour les couples, le calcul sera le même mais en prenant 1 970 € comme valeur de référence au lieu de 1 196 €

►Lire aussi : Dois-je déclarer ma prestation compensatoire ?

Foire aux questions

Que va changer le prélèvement à la source pour la décote ?

Rien, le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Il ne modifie en rien les règles de calcul, les barèmes et les taux cet impôt. 

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