Le système de décote de l'impôt sur le revenu

décote impôt sur le revenu
Alice Bled

Alice Bled

Mis à jour le 11 octobre 2021

Une réduction sous condition de revenus est accordée aux contribuables dont les ressources sont considérées comme « faibles » au regard de l’administration fiscale. C’est la décote, un « cadeau » fiscal fait aux foyers les plus modestes. En place depuis plusieurs années, son mode de calcul a été revu sous le gouvernement Hollande afin de permettre une plus large éligibilité. Comment devient-on éligible ? Comment la décote est-elle calculée ? Quels sont les plafonds de décote de l’impôt 2021 sur les revenus 2020 ?

La décote sur l’impôt sur le revenu 2021

En principe, tout individu qui perçoit des ressources, quelle que soit leur forme, est redevable de l’impôt sur le revenu. Cependant, il existe en France depuis plusieurs années un mécanisme permettant de réduire l’imposition des foyers fiscaux dont le revenu imposable n’excède pas un certain montant : la décote. Il s’agit d’une réduction d’impôt, destinée aux revenus les plus modestes :

Deux éléments décident de votre éligibilité ou non à la décote :

  • votre impôt ;
  • votre situation familiale.

Le gouvernement a fixé un seuil d’impôt à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de la décote. Les plafonds varient selon la composition du foyer

Décote de l’impôt 2021 sur les revenus 2020 : les plafonds

Pour tenir compte de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu, les demi-parts fiscales (une par enfant) ainsi que la décote ont été revus à la hausse. Voici ce à quoi va ressembler la décote sur l’impôt 2021 sur les revenus 2020 :

Situation familialePlafond de l'impôt sur le revenu
Personne seule1 721 €
Couple marié ou pacsé2 849 €

Et voici les montants de la décote pour l’imposition des revenus 2019 en 2020 :

Situation familialePlafond de l'impôt sur le revenu
Personne seule1 611 €
Couple marié ou pacsé2 653 €

Prenons un exemple : Emmanuel est célibataire, le montant de son impôt en 2021 s’élève à 1 490 €. Il aura une décote et paiera moins d’impôts, car il se situe sous le plafond des 1 722 €. En revanche, sa petite amie Solenne, qui a perçu un avis d’imposition de 1 800 €, n’en aura pas : elle dépasse le seuil maximal.

► Lire également : Baisse d’impôt sur le revenu 2020 : qui était concerné ?

Application de la décote sur l’impôt sur le revenu

Calcul de la décote pour l’impôt 2020 sur les revenus 2019

Après l’application du barème progressif de calcul de l’impôt, s’il est situé sous le seuil autorisé, le montant est diminué d’une décote, dont le montant est dégressif. Pour l’imposition des revenus 2019, la décote s’obtenait en retranchant 75 % du montant de l’impôt brut à un montant forfaitaire :

  • 1 208 € pour les célibataires ;
  • 1 990 € pour les couples.

C’est clair ? Non ? Prenons un exemple pour illustrer : votre impôt brut est de 1 500 € (avant l’application des réductions et crédits d’impôt). La décote était donc de :

1 208 € - (1 500 × 0,75) = 1 208 - 1 125 = 83

Le montant de l’impôt après décote est de 1 500 - 83 = 1 417 €.

Mécaniquement, la décote cesse de s’appliquer lorsque le montant de l’impôt excède :

  • 1 990 ÷ 0,75 = 2 653 € pour les couples ;
  • 1 208 ÷ 0,75 = 1 611 € pour les personnes seules.

► Lire aussi : Décès du conjoint : comment le déclarer aux impôts ?

Calcul de la décote pour l’impôt 2021 sur les revenus 2020

Pour l’imposition des revenus 2020, la décote s’obtient en retranchant 45,25 % du montant de l’impôt brut à un montant forfaitaire :

  • 777 € pour les célibataires ;
  • 1 286 € pour les couples.

Pour reprendre notre exemple, avec un impôt brut d’un montant de 1 500 €, la décote sera de :

777 - (1500 × 0,4525) = 777 - 678,75 = 98,25

Le montant de l'impôt après décote est de 1500 - 98,25 = 1 401,75 €.

Comment indiquer ou demander la décote sur sa déclaration d’impôt ?

Pour être recevables, les réductions d’impôts doivent impérativement apparaître quelque part sur la déclaration n° 2042 (ou n° 2042 C selon leur nature). Fait incroyable, la décote est l’une des seules niches fiscales que l’administration calcule à votre place. Aucune démarche à effectuer de la part du contribuable : aucune case à remplir, aucun chiffre à indiquer. Si vous voulez le vérifier, il faudra prendre votre avis d’imposition. Il faut chercher l’impôt et s’il est inférieur aux plafonds indiqués par l’administration fiscale, vous verrez alors une ligne « décote » puis une ligne « impôt avant correction » après application de la décote. 

La décote pour les personnes âgées

Depuis 2018, une décote spéciale est mise en place pour les contribuables âgés de plus de 65 ans au 31 décembre 2017. Ces derniers bénéficient d’un abattement sur les revenus perçus en 2020.

Le montant de l’abattement dépend de l’importance du revenu net global obtenu après déduction des éventuels déficits des années antérieures et des charges du contribuable, sans tenir compte des plus-values taxées à l’impôt sur le revenu selon un taux proportionnel, ni des revenus soumis à prélèvement libératoire.

Cet abattement est plafonné et dépend du revenu net global 2020 :

Revenu net globalAbattement
Inférieur à 15 340 €

2 446 €, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans ;

4 892 € pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.

Entre 15 340 € et 24 690 €

1 224 €, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans ;

2 448 €, pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.

Supérieur à 24 690 €Aucun abattement

Ces conditions sont également appliquées aux personnes qui, quel que soit leur âge, bénéficient :

  • d’une pension militaire d’invalidité pour une invalidité d’au moins 40 %,
  • d’une pension d’invalidité pour un accident du travail d’au moins 40 %,
  • d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (qui a remplacé la carte d’invalidité, depuis le 1er janvier 2017).

Vous obtenez ensuite votre revenu net imposable.

► Lire aussi :

Foire aux questions

🤷 Que change le prélèvement à la source pour la décote ?

Rien, le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il ne modifie en rien les règles de calcul, les barèmes et les taux cet impôt. 

🤝 Quand déclarer ses impôts ?

La date de déclaration des revenus débute en avril et s'achève durant le mois de juin.

🤷 Comment ajuster le taux de prélèvement à la source ?

Vous pouvez avoir besoin de modifier votre taux de prélèvement à la source dans le cadre d'une hausse ou d'une baisse de vos revenus ou encore en cas de changement de situation familiale. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre sur votre espace particulier sur la plateforme impots.gouv.fr et de vous rendre à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous pourrez ensuite cliquer sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ».

🤔 Comment calculer son taux d'imposition 2022 ?

Le taux d'imposition varie selon le montant de vos revenus perçus au cours de l'année 2021 :

  • pour un montant inférieur ou égal à 10 225 € : 0 % ;
  • pour un montant situé entre 10 226 € et 26 070 € : 11 % ;
  • pour un montant situé entre 26 071 € et 74 545 € : 30 % ;
  • pour un montant situé entre 74 546 € et 160 336 € : 41 % ;
  • pour un montant supérieur à 160 337 € : 45 %.

Cependant, n'oubliez pas que l'intégralité de vos revenus n'est pas imposé au même taux puisque le barème appliqué est progressif. Vos revenus sont donc divisés en tranches et chacune de ces tranches se voit appliquer le taux correspondant.