Le décès d’un conjoint est un moment pénible émotionnellement mais aussi administrativement. Que faire en cas de décès du conjoint ? Que doit-on déclarer si l’on est pacsé ou marié ? Taco Tax vous aide à déclarer vos impôts lorsque votre conjoint ou partenaire est décédé. Nous traiterons le cas des couples mariés ou pacsés, ou non. Nous évoquerons également le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal.

 

Si votre conjoint ou partenaire est décédé durant l’année 2018, il est important que vous le déclariez sur votre déclaration de revenus 2019. La perte d'un proche a des répercussions sur votre situation fiscale et, indirectement, votre impôt sur le revenu. Des cas différents s’appliquent selon que vous soyez pacsés, mariés ou autre.

Décès du conjoint pacsé ou marié  

Si votre conjoint et vous étiez mariés ou pacsés il est important de joindre deux déclarations de revenus :

  • une déclaration du couple des revenus pour la période allant du 1er janvier 2017 à la date du décès ;
  • votre déclaration pour la période allant de la date du décès au 31 décembre 2017.

Ainsi, deux avis d’impôts doivent être envoyés, l’un au nom du couple et l’autre à votre nom. L’avis d’imposition à votre nom sera à régler selon les modalités mentionnées sur l’avis d’impôts. En ce qui concerne les acomptes provisionnels ou mensuels versés au nom du couple, seule l’émission de l’impôt du foyer fiscal commun sera pris en compte.

La déclaration du couple : remplir la fiche d’imposition

La première déclaration à fournir est la déclaration du couple. La déclaration du couple comprend les bénéfices et revenus du foyer fiscal, non taxés au moment du décès. Cette déclaration est établie pour la période du 1er janvier 2018 jusqu’à la date du décès du conjoint.

Les charges familiales sont celles existant au 1er janvier. Dans le cas où les charges familiales ont augmenté, ce seront celles à la date du décès de votre conjoint qu'il faudra appliquer.

L’imposition porte donc sur les revenus dont le contribuable a disposé durant l’année de son décès, mais aussi sur les revenus que le contribuable décédé a acquis sans en avoir eu la disposition. L’imposition porte aussi sur les revenus dont la taxation a été différée par une disposition particulière de la loi.

Dans la pratique vous devrez cocher les cases M ou la case O selon que le couple était marié ou pacsé. Remplissez par la suite, sur le formulaire de déclaration n°2042, l’une des 2 lignes Z et cochez les cases P,F,S selon votre cas :

décès déclaration 2042

Démarches en cas de décès d'un conjoint

Votre déclaration, en tant que conjoint(e), comprend vos propres revenus et ceux à votre charge, de la date du décès jusqu’au 31 décembre 2018. Sur votre avis d’imposition,  il vous suffira donc de cocher les cases V et éventuellement P, F, W selon votre cas :

décès déclaration

Dans le cas d'un couple non marié ou pacsé les charges familiales sont celles existant au 1er janvier ou, si elles ont augmenté au cours de l’année, au 31 décembre. Il ne faudra pas compter les charges jusqu'au décès du mari comme c'est le cas pour un couple marié ou pacsé.

En outre, vous disposez du même nombre de parts que si vous étiez encore marié ou pacsé. Et dans le cas où votre conjoint décédé avait ouvert droit à une demi-part supplémentaire, en raison d’ d'une invalidité, vous pouvez en bénéficier pour la seule année du décès. Il est donc bien à noter que les deux déclarations doivent être souscrites en même temps, l’année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt des déclarations des revenus.

Faites attention lorsque vous déclarez : le statut de "veuf" offre un avantage fiscal conséquent. Si votre conjoint est décédé, vous avez le droit à une demi-part fiscal supplémentaire. Des cas précis sont à prévoir en fonction de la date de son décès. 

Assurez-vous que vous avez correctement rempli votre déclaration, car si vous avez déclaré en tant que célibataire par exemple, vous n'avez pas bénéficié de cet avantage fiscal. Dans la déclaration de revenus principale (2042), veillez à bien cocher la case "Veuf(ve)" dans la partie "Situation du foyer fiscal".

Décès du conjoint non pacsé ou de l'époux(se)

Si vous et votre conjoint(e) décédé(e) n’étiez ni marié(e)s ni pacsé(e)s, les acomptes personnels ou mensuels appelés en 2018 n’ont pas à être réglés. De plus, dans le cas où le défunt disposait d’un contrat de prélèvement à l’échéance ou mensuel, il sera automatiquement résilié dès l’émission de l’imposition au nom du défunt. Cet impôt émis au nom du défunt en 2018 sera réglé par ses héritiers selon les modalités sur l’avis d’impôt.

► Lire aussi : Payer des impôts : à quoi ça sert ?

Décès du conjoint et rattachement des enfants majeurs, célibataires ou mariés

décès conjoint rattachement
Décès du conjoint : vous pouvez rattacher ses enfants majeurs

Comment rattacher les enfants au foyer fiscal ?

Le rattachement des enfants majeurs, célibataires ou mariés est possible l’année du décès. Néanmoins ce rattachement peut se fait ou non selon l’âge des enfants. Il faut que les enfants soient âgés de :

  • moins de 21 ans  au 1er janvier de l’année du décès
  • moins de 25 ans et poursuivant leurs études

Le rattachement ne peut être demandé que sur une seule des déclarations (la  déclaration commune  ou votre déclaration personnelle). Dans ce cas, il est essentiel  de rattacher la totalité des revenus  annuels de l’enfant sur la déclaration de  rattachement.

Il est à noter que le rattachement d’un enfant peut être à votre avantage. Cela peut vous permettre de bénéficier d’une majoration du nombre de parts durant les années suivant le décès. En effet, avec le système du quotient familial, certaines situations permettent une majoration du nombre de parts les années suivant le décès. C’est le cas si :

  • vous avez au moins un enfant
  • vous comptez à votre charge une personne titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité »
  • vous rattachez un enfant à votre foyer fiscal (enfant ni marié, ni chargé de famille)

Dans les cas cités ci-dessus vous êtes alors assimilé(e) à un couple marié pour la détermination du nombre de parts. Par exemple  si vous êtes veuf(ve) avec 1 enfant à charge, vous avez ainsi droit à 2,5 parts.

Quels sont les droits du conjoint survivant sur les biens propres du défunt ?

Le conjoint survivant est réputé réservataire (c'est-à-dire qu'une part de la succession lui est réservée) à hauteur d'un quart du patrimoine du défunt. Sauf expression d'une volonté contraire par le défunt dans un testament, le conjoint survivant dispose d'un droit d'habitation jusqu'à son propre décès sur la résidence principale dépendant de la succession

La succession peut être partagée entre le conjoint survivant et les descendants. Si les époux / partenaires de pacs avaient opté pour la succession avec donation au dernier vivant, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens. Après décès du conjoint survivant, sa propre succession sera redistribuée, selon le nombre d'enfants ou d'héritiers, et le degré de parenté.

Foire aux questions

Que va changer le prélèvement à la source en cas de décès ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur en France le 1er janvier 2019. Pour les contribuables, cela ne change rien à l'aspect déclaratif de leur déclaration d'impôt, seulement à son mode de recouvrement, qui se fera automatiquement sur :

  • le bulletin de salaire pour les salariés ;
  • la pension de retraite pour les retraités ;
  • l'allocation chômage pour les demandeurs d'emplois ;
  • etc.

En ce qui concerne les changements de situation (personnelle, familiale, professionnelle), le contribuable pourra les signaler directement à l'administration fiscale. Depuis son interface de gestion personnalisée sur le site impôt.gouv, dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Cet espace en ligne permettra, à partir de 2019 :

  • de déclarer un changement de situation de famille : naissance d'un ou plusieurs enfants, mariage, Pacs, divorce, rupture de Pacs, mais aussi un décès.
  • d'actualiser son taux en cas de hausse ou de baisse de revenus (modulation du taux)
  • de gérer ses acomptes sur les revenus fonciers et les revenus de travailleur indépendant (BIC, BNC, BA)

La mise à jour s'effectuera automatiquement sous trois mois. Cela permet aux personnes veuves, qui ne bénéficient plus que d'une seule source de revenus au lieu de deux, d'ajuster le montant de leur impôt.

Décès dans un couple : le conjoint survivant doit il payer des droits de succession ?

Pas si les conjoints étaient mariés ou pacsés. Le certificat de mariage ou de Pacs dispense le conjoint survivant de payer des droits de succession. 

Lors de la succession, le conjoint survivant peut-il hériter du compte bancaire ?

Si vous étiez marié avec le défunt, vous ­bénéficiez en tant que conjoint survivant, sauf en présence d'enfant issu d’une autre union, de l’usufruit sur l’ensemble de la succession. Par conséquent, vous êtes libre d’utiliser la totalité de l’argent du compte joint et des comptes personnels du défunt comme bon vous semble.

Quelles sont les démarches à effectuer en cas de décès du conjoint retraité ?

Lors du décès d'un conjoint à la retraite, le conjoint survivant doit impérativement en informer sa caisse régionale par courrier, en indiquant :

  • son numéro de sécurité sociale,
  • son nom, prénom,
  • la date et le lieu de son décès.

Ce courrier permet d’arrêter le paiement de la retraite en temps utile. La retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Les mensualités versées au-delà du décès seront réclamées.

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