Grande composante de la réforme 2018, le prélèvement forfaitaire unique est bien connu des détenteurs de contrats d'assurance-vie. Cette "flat-tax" comme on la nomme couramment, consiste en un taux global d'imposition de 30%. En appliquant un taux unique à tous les revenus de placement, Emmanuel Macron cherche par là à simplifier la fiscalité du capital, et ainsi rapprocher la France de la moyenne européenne. Décryptage.

 

Prélèvement forfaitaire unique : définition

Jusqu'en 2017, les revenus de placement (dividendes, intérêts, plus-values) étaient imposés au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Un système qui permettait de les ajuster sur ceux du travail (salaires, traitements, BIC, BNC...). La réforme de 2018 d'Emmanuel Macron a inversé la tendance en instaurant le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Prévu à l'article 200 A du code général des impôts (CGI), le prélèvement forfaitaire unique stipule que les contribuables domiciliés fiscalement en France touchant des revenus du capital soient imposés sur ceux-ci à un taux unique de 30%. Contrairement au PLF, le PFU n'est ni optionnel, ni irrévocable (le contribuable peut choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu). 

En fait d'un seul taux unique, le PFU se compose de deux taux distincts :

  • un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2%
  • un prélèvement au titre de l'impôt sur les revenus fixé au taux de 12,8%

Si l'on additionne ces deux prélèvements, on constate qu'on obtient le total de 30%. Ce taux unique s'applique à l'ensemble des contribuables concernés, quel que soit leur niveau de revenus. D'où l'expression de "flat-tax". 

Retrouvez le texte de loi complet sur le prélèvement forfaitaire unique sur le site du BOFIP.

Pourquoi est-on passé au PFU ?

flat tax
la flat tax : quels changements
pour les épargnants ?

C'était l'un des chevaux de bataille d'Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle. Annoncé en février 2017, le prélèvement forfaitaire unique visait alors à "rapprocher la France de la moyenne européenne et simplifiera considérablement la fiscalité du capital », expliquait le candidat d'En Marche dans Les Echos. Effectivement, le taux global de taxation des intérêts avoisinait les 60% dans l'hexagone (pour les plus aisés et hors régime spécifique), alors qu’il plafonnait à 26% pour les intérêts en Italie, et 26,4% en Allemagne pour tous les revenus du capital.

Cette mesure a également un objectif économique : Emmanuel Macron cherche à encourager l’investissement plutôt que les placements.

Quelle différence pour les épargnants ? La flat tax présente un avantage financier certain pour les contribuables imposés dans les trois dernières tranches (30%, 41%, 45%) du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les contribuables imposés à 30%, le PFU permet de diminuer la taxation du patrimoine mobilier puisque le prélèvement forfaitaire sera en deçà de ce qui leur aurait été appliqué par la double imposition (prélèvements sociaux + l’impôt sur le revenu). Cet avantage va croissant au fur et à mesure que la tranche d'imposition augmente. Plus vous vous situez dans les hautes tranches du barème progressif (41%, 45%), plus le prélèvement forfaitaire unique est avantageux pour vous. 

Quels sont les revenus concernés ?

Comme nous l'avons mentionné, le PFU concerne les revenus de placement, mais ce n'est pas tout. La répartition des modes d'imposition est détaillée dans le tableau ci-dessous.

Nature des revenus Prélèvement forfaitaire unique Barème progressif de l'impôt sur le revenu
dividendes x  
obligations x  
intérêts des livrets bancaires x  
intérêts des comptes à termes x  
plan épargne logement (PEL) x  
plus-value de cessions de valeurs mobilières x  
gains produits par les sommes d'assurance-vie x  
revenus fonciers   x
revenus d'activité salariée (salaires, traitements)   x
revenus d'activité non salariée   x
plus-value de cessions immobilière   x

NB : le prélèvement forfaitaire unique est le mode d'imposition "par défaut" des revenus de placement. Mais si le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'il estime que cela est plus avantageux pour lui. 

Important : Le PFU est applicable aux revenus de placement perçus depuis le 1er janvier 2018. Le mode de prélèvement dépend de la catégorie de produits et de la date du fait générateur d'imposition.

Prélèvement forfaitaire unique et assurance-vie

L'assurance-vie est un cas un peu à part. Les sommes versées sur le contrat produisent un rendement (sous forme de gains), soumis au PFU. C'est le retrait (partiel ou total) qui permet de calculer la part de gain et une taxation au PFU en plusieurs étapes. Mais selon la date des retraits effectués (plus ou moins de 8 ans après signature du contrat) et le montant des sommes retirées, le mode d'imposition sera différent. Le prélèvement forfaitaire unique s'applique pour :

  • les retraits effectués avant 8 ans,
  • les retraits effectués après 8 ans par des personnes disposant des plus gros patrimoines en assurance-vie (plus de 150 000 € par bénéficiaire du retrait)

Pour tous les autres retraits, c'est le système dégressif qui s'applique (plus la durée de détention est longue, plus le taux est bas) : 35% avant 4 ans, 15% de 4 à 8 ans, 7,5% passés 8 ans. 

Prélèvement forfaitaire unique et plus-value

La flat tax de 30 % s'applique à l'ensemble des gains, profits et distributions relevant du régime des plus-values mobilières. Sont assujettis à ce régime :

  • les organismes de placement collectif
  • les fonds communs de placement à risque,
  • les marchés d'instruments financiers et assimilés
  • les plus-values d'apport à une société contrôlée placées en report d'imposition.

Dans ce cas, le PFU est effectué au moment de l'imposition des revenus. Si vous avez réalisé une ou plusieurs moins-values, vous pouvez les déduire de vos plus-values, en commençant par celles de l'année en cours, puis, éventuellement, de celles des années suivantes.

Prélèvement forfaitaire unique et dividendes

Pour les livrets et autres produits à revenu fixe ainsi que les revenus d'actions ou de parts sociales, c'est le versement des gains (intérêts, produits ou dividendes) qui déclenche le prélèvement. Le montant des dividendes doit ensuite être reporté dans la déclaration de revenus. Il est alors soumis au taux forfaitaire de 12,8 %. Il est cependant possible d'opter pour une imposition selon barème progressif avec un double avantage :

  • un abattement de 40 %
  • une partie de la CSG (6,8 %) déductible des revenus imposables de l'année de paiement.

Les frais financiers annuels attachés à la perception des dividendes sont déductibles du montant imposable.

En bref : le PFU peut être perçu de 3 manières :

  • lors du versement des gains
  • lors de l'imposition pour les plus-values de cession ;
  • lors du retrait (partiel ou total) sur un contrat d'assurance-vie.

Foire aux questions

Comment choisir entre le PFU et le barème progressif de l'impôt sur le revenu ?

Tout dépend de votre tranche marginale d'imposition (TMI). Cette valeur correspond au taux de la tranche d'imposition la plus élevée de chaque contribuable. Si le taux du PFU (30 %) dépasse celui de la tranche la plus élevée, il peut être intéressant pour vous d'opter pour l'impôt sur le revenu comme mode d'imposition (la tranche la plus haute est à 45%), et vice-versa. 

Quels sont les revenus dispensés de prélèvement forfaitaire unique ?

Certains livrets et produits d'épargne bancaires bénéficient d'un régime dérogatoire et sont exonérés d'impôt sur le revenu. En conséquence, ils sont donc dispensés de PFU. Il s'agit du Livret A, du Livret de développement durable et solidaire, du Livret Jeune, du Livret d'épargne populaire et du Plan d'épargne en actions (PEA).

Mais ce n'est pas tout. Selon le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR), les contribuables peuvent avoir droit à une exonération de prélèvement fiscal. Vous pouvez y avoir droit si :

  • vous vivez seul(e) et votre RFR est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour les dividendes) 
  • vous vivez en couple, êtes soumis à une imposition commune et votre RFR ne dépasse 50 000 € (75 000 € pour les dividendes)

La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur à remettre à son établissement financier. Par la suite, si nécessaire, un ajustement sera effectué par le fisc lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu.

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