La flat tax de 30% sur les revenus du capital est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Cette flat tax de 30% se décompose en fait en deux prélèvements : un impôt de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%. Ce dispositif a été mis en place par le gouvernement Macron et est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Cette flat tax a pour objectif de rendre la fiscalité de l'épargne plus lisible. La flat permet d'appliquer un taux unique à tous les revenus du capital, à savoir les dividendes et les plus-values, notamment. Elle est également appelée PFU, prélèvement unique forfaitaire. Mais est-ce que la flat tax concerne l'immobilier ? TacoTax vous livre une explication sur la flat tax.

 

La flat tax et les revenus fonciers

Les revenus fonciers sont-ils concernés par la flat tax ?

La majeure partie des revenus fonciers concernés, à savoir les dividendes et les intérêts feront l’objet d’un acompte du montant de la flat tax lors de leur versement. Une régularisation aura ensuite lieu l’année suivante pour ceux qui préfèreront le barème progressif (et donc l'impôt sur le revenu).

Cependant, les revenus fonciers ne font pas partie de ceux qui seront concernés par la flat tax. Les propriétaires bailleurs sont donc toujours imposés au taux qui s'applique à la tranche marginale d'imposition dans laquelle ils entrent. D'ailleurs, dans la plupart des cas, le taux appliqué pour les revenus fonciers des bailleurs est supérieur à 30 %.

Quelle imposition pour les revenus fonciers ?

Les revenus fonciers seront donc toujours soumis :

  • au barème de l’impôt sur le revenu (IR)
  • avec en plus de cela les prélèvements sociaux à 17,2%

Il en va de même pour les plus-values en cas de revente. Le barème en vigueur restera de mise avec une exonération totale au bout de 30 ans. Seule différence entre les plus-values et les revenus fonciers : le passage des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2% augmentera un peu la note, comme pour les revenus. La CSG, la contribution sociale généralisée, augmente donc avec la flat taxe.

Les revenus des capitaux immobiliers : PFU ou IR

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sera la règle pour les revenus des capitaux mobiliers. Toutefois, dans la plupart des cas, les contribuables pourront choisir de rester imposés au barème progressif si cela leur est plus avantageux. Ils pourront, dans ce cas, profiter d’éventuels abattements et déduire de leurs revenus (à hauteur de 6,8%) une partie de la CSG réglée.

Précisons également que le choix de la flat tax ou du barème sera global et s’appliquera donc à l’ensemble des revenus des capitaux mobiliers du contribuable.

Comment gérer ses acomptes contemporains pour vos revenus fonciers ?

Depuis le 1er Janvier 2019, il vous est possible de gérer vos acomptes contemporains sur impôts.gouv. Parce que les démarches administratives et internet ne sont pas toujours faciles, nous vous aidons à modifier vos acomptes contemporains dans une vidéo tuto.

Nous vous expliquons pas à pas comment modifier le montant de vos acomptes contemporains si vos revenus fonciers changent. Le calcul se fait automatiquement sur impôts.gouv.

FOIRE AUX QUESTIONS : La flat tax "pour les nuls"

Quels revenus sont affectés par la flat tax ?

Les revenus affectés par la flat tax sont :

  • Les dividendes : vous pouvez soit décider de rester au barème progressif et ainsi profiter de l’abattement de 40% sur l’impôt sur le revenu ou être taxés au PFU de 30%. Si vous optez pour l'imposition à la flat-tax pour vos dividendes, aucun abattement ne vous sera accordé. Cependant, les foyers imposés à 30% ou plus gagneront à choisir la flat tax. En dessous, le barème de l'impôt sur le revenu restera plus intéressant
  • Les plus-values sur les actions : les titres de PME acquis avant 2018 ouvriront encore droit à des abattements pour durée de détention si vous obtenez pour le barème progressif. La décision dépendra donc de la date d’achat des titres et de la tranche d’imposition
  • Les assurances-vie : selon la durée de votre contrat et si vous avez retiré vos produits d'assurance-vie avant ou après le 27/09/2017

Comment opter pour la flat tax ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax, s’applique de plein droit. Il reste cependant possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devrez choisir cette option lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus. Cette option, expresse et irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.

La flat tax s'applique-t-elle à le Plan Épargne Logement (PEL)?

Seuls les foyers non soumis à l’impôt auront intérêt à opter pour le barème progressif. Leurs intérêts seront alors taxés à 17,2% au lieu de 15,5% actuellement.

En revanche, les PEL ouverts à compter de 2018 seront concernés par la flat tax alors que les PEL actuels sont exonérés d’impôt pendant 12 ans et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux.

La flat tax sera plus profitable que le barème dans le cas d’un ménage imposé, et seul les livrets A et les livrets de développement durable (LDD) resteront exonérés d'impôt.

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