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Dès le 1er janvier 2019, les contribuables en France diront adieu à l'impôt sur le revenu tel qu'ils l'ont toujours connu. Un changement de grande ampleur, dont beaucoup ont encore du mal à saisir les tenants et les aboutissants. Sans parler des dates. Pas de panique : dans les grandes lignes, le calendrier fiscal 2018 et 2019 se ressemblent. Déclaration et avis d'imposition devraient tomber aux mêmes dates. Mais pour ce qui est des crédits et réductions d'impôts, des acomptes des indépendants et de la mensualisation, le calendrier est légèrement modifié. 

 

Prélèvement à la source : les grandes dates à retenir de 2018

L'objectif de la réforme est de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant. Le prélèvement à la source permettra d'assurer la « contemporanéité de la taxation des revenus » à savoir le paiement de l'impôt sur le revenu en même temps que la perception des revenus correspondants et à hauteur de ces revenus. 

2018 est donc une année de transition pour le système fiscal et l'impôt sur le revenu. La mise en place du prélèvement à la source prévue pour quatre mois a quelque peu compliqué le calendrier fiscal de cette année. Mais revenons au début, voici les dates de paiement et de déclaration de l'impôt 2018 sur les revenus 2017 :

  • 11 avril : ouverture du service de déclaration des revenus 2017 par internet
  • 17 mai : date limite de déclaration 2018 sur le revenu 2017 en version papier
  • 22 mai : date limite de déclaration des revenus 2017 par internet pour la zone 1 (départements 1 à 19) et pour l'étranger
  • 29 mai : date limite de déclaration des revenus 2017 par internet pour la zone 2 (départements 20 à 49) y compris la Corse.
  • 5 juin : date limite de déclaration des revenus 2017 par internet pour la zone 3 (départements 50 à 976)
  • 1er août : ouverture du service de correction de la déclaration par internet (fermeture le 1er décembre 2018) (date estimative
  • Courant du mois d'août : mise à disposition sur internet (ou réception par courrier) de l'avis d'imposition 2018 sur lequel figurera le taux de prélèvement à la source qui s'appliquera en janvier 2019.
  • 15 septembre – date limite choix du taux de prélèvement à la source qui s’appliquera en 2019
  • 17 septembre : paiement du solde de l'impôt sur le revenu en cas de paiement à l'échéance (si vous n'utilisez pas de moyen de paiement dématérialisé)
  • 22 septembre : paiement par internet, smartphone ou tablette du solde de l'impôt sur le revenu en cas de paiement à l'échéance (le prélèvement sur le compte bancaire aura lieu le 27 septembre)

Retrouvez le détail du calendrier fiscal 2017-2018.

1er janvier 2019

Le 1er janvier 2019 sonne le glas de l'impôt sur le revenu tel qu'on le connaissait. Entrée en application du prélèvement à la source pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Ce qui signifie que les options qui existent actuellement pour payer son impôt (espèces, chèque, virement bancaire, prélèvement à échéance, mensuel, etc.) vont également toutes disparaître ou presque. Pour les contribuables qui avaient choisi la mensualisation, celle-ci sera automatiquement supprimé. Les modalités du prélèvement à la source ont modifié le système d'étalonnement actuel de l'impôt : il ne sera plus prélevé sur 10 mois mais sur 12. Les travailleurs indépendants auront la possibilité de demander un prélèvement trimestriel :

Bien évidemment, les contribuables qui rencontrent des difficultés de paiements ou souhaitent contester le montant de leur IR auront toujours la possibilité de déposer une demande de remise gracieuse ou de réclamation.

15 janvier 2019

⇒ Prélèvement du premier acompte d'impôt sur les revenus fonciers et les revenus des indépendants. Puis tous les 15 du mois (pour l'acompte mensuel) ou tous les 3 mois (pour ceux qui ont opté pour l'acompte trimestriel).

⇒ Versement de l'acompte de 60 % pour les crédits et réductions d'impôt supportés en 2017. Qu'est-ce que cela signifie ? Afin d'éviter une double charge fiscale aux contribuables en 2018 (causée par la rencontre des deux systèmes de recouvrement), Bercy a classé 2018 "année blanche fiscale". Derrière cette expression aseptisée se cache en réalité une annulation de l'impôt sur le revenu grâce au Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour 98% des revenus. Les revenus exceptionnels ne sont pas concernés. Ce qui signifie également que les réductions dues aux crédits d'impôts et déductions fiscales ne sont pas remboursées cette année-là. Elles font l'objet d'un remboursement en deux parties :

  • un premier acompte de 60% le 15 janvier
  • un second acompte de 40% en juillet 2019
frais de garde de jeunes enfants
Vous payez une garde d'enfant ? Vous serez remboursé dès janvier

Attention, tous les crédits d'impôts ne sont pas concernés par ce système d'acomptes. Le versement de 60% des dépenses engagées s'appliquent à :

  • du crédit d’impôt relatif à la garde de jeunes enfants,
  • du crédit d’impôt lié à l’empoi d’un salarié à domicile,
  • des réductions d’impôt relatives aux investissements locatifs Pinel, Duflot et Scellier,
  • de la réduction d’impôt au titre d’investissements locatifs Censi-Bouvard (résidences étudiantes ou médicalisées)
  • des réductions d’impôt liées aux investissements dans des logements en outre-mer
  • de la réduction d’impôt liée aux frais d’hébergement en EHPAD
  • des réductions d’impôt accordées au titre des dons
  • du crédit d’impôt accordé au titre des cotisations syndicales

Fin janvier 2019

Premier prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu sur le salaire de janvier. Le taux appliqué est celui qui a été déterminé en 2018 sur les revenus 2017. Pour l'ensemble des particuliers, salariés ou non, l'impôt est prélevé par l'organisme qui verse les revenus :

  • l'employeur pour les salariés
  • la Caisse de retraite pour les retraités
  • l'État pour les fonctionnaires
  • Pôle Emploi pour les demandeurs d'emplois
  • l'Assurance maladie pour les personnes en AR prolongé

Pour les professions non salariées qui déclarent des BIC, BNC ou des BA, c'est le système d'acompte mensuel ou trimestriel qui sera mis en place.

Tous les mois de l'année

Votre impôt sur le revenu continuera à être prélevé sur votre salaire ou vos autres revenus chaque mois.

En mai-juin 2019

Comme chaque année, l'administration fiscale adresse aux contribuables une déclaration d'impôt sur le revenu. À l'issue de cette déclaration, vous obtiendrez votre nouveau taux de prélèvement à la source qui sera applicable à compter du mois de septembre 2019.

Je calcule mon taux de prélèvement à la source

Juillet 2019

L'administration fiscale verse le solde des crédits et réductions d'impôt ayant donné lieu à acompte.

Août 2019

Vous recevrez votre avis d'impôt 2019 et connaîtrez ainsi le montant de votre impôt pour les revenus de 2018. Dans le cadre de l'année blanche, l'impôt correspondant à vos revenus habituels sera neutralisé grâce à un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Seuls les revenus exceptionnels de 2018 resteront à payer. Et si vous avez bénéficié de crédits ou réductions d'impôt en 2018 n'ayant pas donné lieu à acompte, ceux-ci vous seront restitués à ce moment-là par l'administration fiscale. Il s'agit par exemple du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou de la défiscalisation liée à la souscription au capital d'une PME.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source, calculé sur la base de votre déclaration 2018 sera communiqué à votre employeur au cours de l'été pour application dès le mois de septembre.

À partir de septembre 2019

Application de votre nouveau taux de prélèvement à la source à vos revenus de septembre, puis à ceux des mois suivants. Les revenus de 2019 donneront lieu à déclaration en mai-juin 2020.

Foire aux questions

Comment changer son taux de prélèvement à la source ?

En ligne. En cas de fortes variations de revenus, les contribuables ont la possibilité de demander la révision de leur taux de PAS, simplement en se rendant dans leur espace particulier sur le site impôt.gouv. En cliquant sur "Gérer mon prélèvement à la source, la page suivante va s'afficher :

Il vous suffira ensuite de cliquer sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus" :

Pour que cette modification à la baisse du taux de prélèvement soit prise en compte, la variation doit être supérieure de 10% du prélèvement à la source dont vous seriez redevable en l'absence de modulation. En outre, elle doit aussi être supérieure à 200€ par an du montant du prélèvement à la source.

Comment les employeurs vont-ils collecter l'impôt sur le revenu ?

Au début du mois, l'employeur déclare le revenu net imposable dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) déposée au titre du mois M (dates limite 5/15 M+1 pour DSN). 8 jours au plus tard après cette date, la DGFIP transmet aux employeurs, pour chaque salarié et par cette même DNS, le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant. L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paye, et dans la DSN utilisée par les entreprises depuis 2015. 

Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà, durant le mois suivant la réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu’ils ont faite. Le PAS prélevé par les collecteurs fait l'objet d'un reversement sous la forme d’un prélèvement fait par la DGFiP sur le compte bancaire que le collecteur renseigne dans sa déclaration DSN. Il s’agit d’un prélèvement SEPA

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