Le PER COllectif ou PERCOL

Le PERCOL ou le Plan épargne retraite collectif est un des nouveaux produits d'épargne mis à la disposition des futurs retraités depuis le 1er Octobre 2019. Une nouvelle disposition qui simplifie et harmonise le régime de retraite en France. Cet article vous présente le fonctionnement du plan épargne retraite collectif. 

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Que comprend le nouveau PER ? 

En 2018, 12,5 millions de français détenaient un produit d'épargne retraite.

La loi du 22 mai 2019 réformant la retraite met en place le nouveau PER  divisé en 3 compartiments:     

Ce que la loi PACTE apporte pour le PERCO

Grâce à la loi Pacte, votre PERCO peut être transféré vers un PER collectif dit PERCOL. Depuis le 1er Octobre 2019, vous pouvez soit continuer à effectuer des versements dans votre PERCO ou bien transférer votre PERCO vers un PER.  La Loi Pacte prévoit de supprimer le PERCO à compter du 1er Octobre 2020. 

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Comprendre le PERCO en 2mn15'

Quel est le principe fondamental du PERCO ? 

Le PERCO est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux employés d'une entreprise de se constituer un supplément pour la retraite tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux. Cette solution d'épargne n'est possible que si l'entreprise dispose déjà d'un Plan d'Épargne en Entreprise (PEE). Le Perco peut être alimenté par :

  • l’intéressement,
  • l'abondement de l'employeur,
  • la participation,
  • la conversion de droits CET (compte épargne temps) ou de jours de repos non utilisés,
  • versements volontaires

Comme tous les produits d'épargne-retraite, le principe du PERCO repose sur le blocage des sommes jusqu’à la liquidation des droits du salarié. Cependant, certaines situations exceptionnelles de la vie permettent au futur retraité de récupérer son épargne avant l’âge légal de la retraite. Ces situations sont les suivantes: 

  • Décès de votre époux ou partenaire de PACS
  • Invalidité de votre époux ou partenaire de PACS
  • Acquisition de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
  • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage

Dans le cadre de ces situations énumérées, aucun délai n’est exigé pour demander le déblocage des sommes. Néanmoins, si le bénéficiaire décède, ses ayants-droits doivent demander le déblocage des sommes dans les 6 mois qui suivent le décès. 

Mais qui peut bénéficier du PERCO ? 

Vous pouvez bénéficier du PERCO dès que vous avez trois mois d’ancienneté. Toutes les entreprises peuvent proposer cet épargne retraite à leurs salariés. Dès la mise en place du plan au sein de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de vous en tenir informer. Certains règlements d’adhésion au plan d’épargne retraite collectif prévoient l’adhésion par défaut. Si vous ne souhaitez pas participer à cet épargne, vous disposez de 15 jours pour refuser. 

Cotiser dans le PERCO

Vous pouvez effectuer des versements volontaires. Ces cotisations peuvent être en provenance de la participation, mais aussi de l’intéressement. Vos versements sont plafonnés à 25%. En effet, vos cotisations ne peuvent pas excéder 25% de votre rémunération annuelle. 

L’employeur peut également effectuer des versements qu’on appelle abondement. Pour votre employeur aussi, l’abondement est plafonné. Il ne peut cotiser trois fois le montant que vous avez vous-même versé. Concrètement ces versements ne peuvent pas pas dépasser la somme de 6 483, 84 euros. 

Lire aussi : Comment transférer un PERP sur un PER ?

Sortie d'un PERCO : rente ou capital ?

 En cas de licenciement, ou de démission, vous pouvez continuer à effectuer des versements dans l’épargne tant que vous n’avez pas de nouvel employeur. Sachez qu’à partir du moment où vous démissionnez, ou bien vous êtes licenciés, vous ne bénéficiez plus de l’abondement de votre ancien employeur.  La sortie de votre PER peut se faire en capital.  Dans ce cas, votre capital est exonéré d’impôt, mais soumis aux contributions sociales. Au moment de votre départ à la retraite, vous pouvez aussi récupérer votre retraite sous la forme d’une rente viagère. Dans une telle situation, la rente viagère est soumise partiellement à l’impôt sur le revenu et est soumis totalement aux contributions sociales

Fiscalité du PERCO

Sachez que les salariés tout comme les employeurs bénéficient d’avantages fiscaux lorsqu’ils alimentent le PERCO.  En effet, le salarié qui effectue des versements en provenance de l’intéressement est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 20 262 euros.  Lorsque votre épargne comprend des titres, ces derniers sont exonérés d’impôts à condition d’être investis dans le PERCO. Cependant, vos titres sont imposables aux prélèvements sociaux. Si vos titres ne sont pas investis dans le plan, ils sont imposables. 

Le PERCOL et sa commercialisation

Le PERCOL, ce produit épargne retraite remplace l'ancien produit d'épargne collectif: le PERCO. Il s’agit d’un nouveau produit d’épargne retraite né avec la loi PACTE du 22 mai 2019. Il est commercialisé depuis le 1er Octobre 2019. 

Attention!  Le PERCOL est encore en pleine réforme. Il faut donc rester prudent. Ainsi, il sera abordé dans cet article uniquement ce qui est certain concernant le  PERCOL. 

Ce que l’on sait sur l’éventuel PER COLLECTIF

Le PER collectif est une forme d’épargne retraite collectif facultative. La loi Pacte PER offre la possibilité à tous les salariés de souscrire à un contrat d’épargne retraite à titre collectif.  Ce plan est mis en place par les instances représentatives du personnel (IRP) En cas d’échec, le PER Collectif peut être mis en place par ratification des ⅔ des salariés ou par octroi.

Les versements dans le PER Collectif

On distingue les versements volontaires de l’épargnant, des versements d’épargne salariale ou encore des transferts ou encore des versements obligatoires de l’épargnant et de l’employeur. 

  • Les versements volontaires de l'épargnant sont déductibles de l’impôt sur le revenu
  • Les versements des salariés en provenance de l’intéressement, de la participation et du compte épargne temps sont exonérées d’impôts. Cependant, ces cotisations salariales sont imposées de 9% sur les prélèvements sociaux. 
  • Enfin, les versements obligatoires des salariés et des employeurs sont également exonérés d’impôt sur le revenu.

Néanmoins, ces derniers sont imposées à 9% sur les prélèvements sociaux

La sortie anticipée du PERCOL          

L'épargne retraite représente seulement 230 milliards d'euros contre 
400 milliards pour les livrets réglementés (A, LDD)

Il est possible de liquider ses droits avant le départ à la retraite. Cette sortie des sommes épargnées déroge au principe du blocage des sommes pendant 5 ans. Cependant, certaines situations vous autorisent à débloquer votre épargne:

  • le décès de votre époux ou partenaire de PACS ;
  • l'invalidité de votre époux ou partenaire de PACS ;
  • l'expiration des droits du salarié à l’assurance chômage ;
  • la remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ;
  • l'acquisition de la résidence principale.

Fiscalité à la sortie- à l’échéance 

Les sommes versées à titre volontaire par l’épargnant à la sortie sont soumises à l’impôt. A contrario, les versements de l’employeurs sont soumis à l’impôt. 

Foire aux questions

Comment fonctionne le PERIN pour ma retraite ?

Version individuelle du PER, le PER Individuel (PERIN) reprend dans les grandes lignes le principe du Plan Épargne Retraite Populaire (PERP). Contractuellement, le PERIN se présente comme un accord privé entre l'épargnant et l'organisme détenteur (mutuelle, banque, prévoyance, etc.) sur lequel le premier effectue des versements volontaires. À l'instar du PER, le PERIN n'est pas plafonné : l'épargnant peut y placer autant d'argent que souhaité. Les sommes placées sont déductibles du revenu imposable dans la limite de :

  • 10% des revenus professionnels dans la limite de 8 x le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 324 192 € en 2019 et 329 088 € en 2020 ;
  • 10% du PASS, majoré de 15% pour les travailleurs non salariés (TNS), soit 4 113,6 € en 2020 ;

À la sortie, l'épargnant peut opter pour un versement sous forme de rente viagère ou en capital. S'il opte pour la première, l'imposition se fera au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) au régime des rentes viagères à titre gratuit (avec abattement de 10%). Il faudra également ajouter les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2% (sur une fraction de la rente seulement, en fonction de l'âge du titulaire). 

En cas de sortie en capital, la fiscalité est différente selon que les versements sont volontaires ou des plus-values issues des produits. Les premiers sont imposable à l’impôt sur le revenu (régime des rentes viagères à titre gratuit) mais sans abattement de 10 %. Pour les seconds, l'épargnant a le choix entre :

  • l'imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% ;
  • ou sur option, l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu + 17, 2 % de prélèvements sociaux.

Lire aussi : 

Vaut-il mieux ouvrir un PERCO ou un PERCOL en 2020 ?

Les produits d'épargne-retraite actuellement disponibles sur le marché (Perco, PERP, Préfon, Madelin, etc.) sont tous appelés à être remplacés par le PER d'ici octobre 2020. Les entreprises ont tout intérêt à transférer dès maintenant leur PERCO vers un PERCOL. 

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