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  4. Avez-vous intérêt à opter pour la déduction d'impôt avec le plan épargne retraite ?

Pourquoi choisir la déduction d'impôt avec le Plan Épargne Retraite ?

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Alice Bled

Alice Bled

Mis à jour le 08 octobre 2021

Sur le plan fiscal, le Plan Épargne Retraite (PER) reprend les avantages du PERP et du contrat Madelin. C'est-à-dire qu'il offre la possibilité aux épargnants de déduire de leur revenu imposable net les sommes placées sur le plan. Autrement dit, les versements effectués sur votre PER sont déductibles de vos impôts (dans la limite des plafonds en vigueur). Une bonne nouvelle, en théorie. Pas forcément. Ou du moins, pas pour tout le monde. Explications.

Plan Épargne Retraite : définition, taux et déduction d'impôt

La réforme de l'épargne retraite en vigueur depuis le 1er Octobre 2020 a mis fin au système complexe des PERP, PERCO, Préfon, Madelin, articles 83 et autres dispositifs visant à compléter la retraite des actifs.

Tous ces produits ont été combinés au sein d'une enveloppe fiscale unique : le PER ou Plan d'Épargne Retraite. Commercialisé depuis octobre 2019, ce produit est disponible auprès de tous les établissements financiers : banques, assureurs, mutuelles, prévoyance, etc.

Le nouveau fonctionnement est plus favorables aux épargnants

Tous les nouveaux PER, sont plus favorables et davantage flexibles pour les épargnants :

  • les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre. Les frais de transfert sont maintenant encadrés ;
  • l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale ;
  • en cas d'accident de la vie, l'intégralité de l'épargne est immédiatement disponible ;
  • quand le détenteur du PER prend sa retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

Pour investir dans le PER, il suffit d'être majeur et d'alimenter régulièrement le "plan", comme on le ferait avec un livret. Les versements peuvent être ponctuels ou réguliers, et il n'y a pas de plafond de versement.

En résumé : le plan d'épargne retraite est une solution d'épargne pour le long terme. Son objectif principal est de générer des revenus complémentaires une fois retraité.

Le PER est aussi intéressant fiscalement durant la période d'activité (salariée ou indépendante) de son détenteur. C'est ce que nous allons vous expliquer dans la seconde partie de cet article.

►Lire aussi : Comment casser un Plan d'Épargne Retraite ?

Comment réduire mes impôts avec le PER ?

Avant la loi PACTE (à l'origine du PER), seuls le Plan d'Épargne Retraite en Entreprise (PERP) et le contrat Madelin offraient aux épargnants la possibilité de bénéficier de versements volontaires déductibles du revenu imposable. Désormais, cette option est étendue à tous les types de PER :

En d’autres termes, les sommes d'argent que vous placez sur votre PER se transforment en une économie d’impôt l’année suivante. Attention, il s'agit bien d'une déduction et non d'une réduction fiscale. C'est-à-dire qu'elle est appliquée avant le calcul de l'impôt final. Selon le régime d'activité auquel vous êtes affilié(e), elle s'appliquera différemment :

  • vous êtes salarié(e), salarié(e)-cadre, salarié(e) agricole agent de la fonction publique : la déduction s'applique sur votre revenu net global
  • vous êtes travailleur indépendant, exercez une profession libérale : la déduction s'applique sur votre revenu professionnel.

Attention, cette économie est limitée. En effet, le montant maximum de la déduction fiscale est limité à :

  • 10 % des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2019 dans la limite de 32 419,20 € ;
  • 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de 2019 (pour une déduction en 2020), soit 4 052 €.

► Lire également : Plan Épargne Retraite : simulation

Bon à savoir

Le solde non utilisé du plafond de déduction est reportable sur les trois années suivantes.

Exemple de déduction des cotisations d'épargne retraite

Clément est salarié, il gagne 45 000 € brut par an, auxquels on déduit 10 % au titre des frais professionnels, ce qui donne un revenu professionnel net de 40 500 €. Le plafond de déduction de Clément s'élève donc à 10 % de ce montant, soit 4 050 €. Ce montant étant inférieur à 10 % du PASS (4 052,4 € en 2020), le plafond de déduction atteint 4 052 € (on choisit le plus élevé des deux).

Calculons maintenant l'impôt sur le revenu de Clément avec la déduction. Avec un revenu annuel de 45 000 €, Clément se situe dans la 3e tranche d'imposition, à 30 %. Son économie d'impôt maximum se monte donc à 30 % de 4 052 €, soit 1215 € en 2020. Il s'agit d'un maximum : le montant réel de l'économie d'impôt va dépendre des versements effectués sur le PER en cours d'année.

Bon à savoir

Si Clément était marié ou pacsé, les plafonds de déduction fiscale seraient mutualisés.

La déduction fiscale n'est pas toujours avantageuse pour les épargnants peu imposés

Dans le cadre du PER, les règles et plafonds de déductibilité des versements sont les mêmes que celles applicables au Perp ou au contrat Madelin. C'est-à-dire que plus vous versez d'argent sur votre PER, plus la déduction fiscale sera importante. Cette option est donc avantageuse si vous vous situez dans les hautes tranches marginales d'imposition (TMI), à 30 %, 41 % ou 45 %.

Si vous êtes imposé(e) à 11 % ou pas imposable du tout, l'effort d'épargne ne sera pas forcément rentabilisé par la déduction fiscale (qui sera forcément moins impactante). Idem si vos versements dépassent le plafond maximum de déduction.

L'essentiel à retenir : Le PER est un produit intéressant pour les contribuables très imposés, car ils bénéficient le plus des avantages fiscaux. Si vous payez peu ou pas d'impôt sur le revenu, vous avez peut-être intérêt à préférer d'autres produits d'épargne, comme l'assurance-vie ou encore les SCPI de rendement.

Ce choix est d'autant plus intéressant que si vous choisissez de ne pas déduire vos versements volontaires, la fiscalité du PER à la sortie en sera impactée :

  • si vous choisissez la sortie en rente viagère : votre rente sera imposable à l'impôt sur le revenu (au titre des rentes viagères à titre onéreux), et aux prélèvements sociaux, mais seulement sur une fraction de la rente. Vous bénéficierez d'un abattement selon l'âge lors du départ en retraite,
  • si vous préférez la sortie en capital : seuls les gains sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

En conclusion, en refusant la déductibilité des versements, vous ne ferez pas d'économie d'impôt, mais vous bénéficierez d'une fiscalité plus douce à la sortie.

► Lire aussi : Peut-on ouvrir un PER à son enfant mineur ?

Foire aux questions

🤔 Comment déclarer mon PERP aux impôts ?

Le PERP, comme les autres produits d'épargne retraite, fait partie des revenus non connus de l'administration fiscale. Pour bénéficier de la déduction fiscale au titre de l'épargne retraite, vous devez reporter le montant total de vos versements effectués sur le PERP sur votre déclaration de revenus 2042 :

Rubrique «Charges déductibles» ⇒ puis «Épargne retraite : PERP et produits assimilés» ⇒ cases «6RS» (Déclarant 1) à «6RU» (Personne à charge) :

Si vous détenez plusieurs PERP, vous devez additionner les montants à déclarer.

🤝 Quel était le plafond du PERP en 2019 ?

Vous pouvez verser autant d'argent que vous le souhaitez sur votre PERP : ce produit n'est pas plafonné. Ce qui est plafonné, c'est la déduction fiscale liée aux versements. Autrement dit, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les versements dans la limite des plafonds fixés par le législateur : 10 % des revenus professionnels ou 10 % du PASS de l'année N-1.

🤝 Quelle est la fiscalité du PERP en cas de sortie en capital ?

Tout dépend si l'épargnant avait choisi la déductibilité des versements ou non. Si c'est le cas, la part du capital correspondant aux primes versées est soumise à l'impôt sur le revenu, mais exonérée de prélèvements sociaux. Quant aux plus-values, elles sont imposées à la flat tax de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). En cas de déblocage anticipé du PER, seuls les prélèvements sociaux sont dus.

Si l'épargnant a choisi de ne pas déduire ses versements de son revenu imposable, il sera, à la sortie, entièrement exonéré d'imposition pour la partie du capital issue des primes versées. Les plus-values restent imposées à la flat tax.