La réforme des retraites est en cours. La loi PACTE prévoit une réforme d'épargne retraite harmonisé et beaucoup plus souple. Il est désormais possible de transférer ses contrats d'épargne retraite vers d'autres produits. C'est notamment le cas du PERP qu'il est possible de transférer vers le nouveau PER. 

 

Le PERP, Quésaco? 

Institué en 2003, le PERP, le Plan d'Épargne Retraite Populaire est un système d'épargne à long terme qui vous permet d'obtenir un complément de retraite. Vous avez jusqu'à 65 ans pour souscrire à un PERP. Les établissements compétents pour vous aider à souscrire au PERP sont les banques, les compagnies d'assurance, et les organismes de prévoyance ou mutuelle.

PERP : un produit, trois types de contrat

transfert perp vers per
À tout moment, le bénéficiaire d'un PERP peut demander le transfert de son contrat sur un autre PERP.

Plusieurs contrats s'offrent à vous : 

  • les contrats de rente viagère différée: ces contrats vous permettent de percevoir une rente grâce à l'acquisition directe de points
  • les contrats en unités de rente: dans ces contrats, vos points acquis sont transformés en rente pour la retraite. 
  • le contrat multi-supports: comme son nom l'indique, vous détenez dans un premier temps un capital, et vous pouvez le convertir sous la forme d'une rente viagère ou en espèces. 

Vous pouvez effectuer des versements pour agrémenter votre épargne. Ce procédé reste néanmoins encadré. Les versements sont périodiques et le montant est plafonné. 

Lorsque vous optez pour le PERP, votre organisme doit vous soumettre quelques informations. Il s'agit du devoir de conseil. Ainsi, votre organisme doit régulièrement vous informer de l'évolution de votre épargne retraite, du montant des frais prélevées, de l'estimation de votre rente viagère. Enfin, il doit vous préciser des éventuelles conditions du transfert de votre contrat d'épargne retraite vers un autre produit. 

Comment retirer de l'argent sur un PERP ?

Comme pour la plupart des produits d'épargne retraite, le principe est le blocage des sommes épargnées jusqu'à l'âge de la retraite. Cependant, des situations exceptionnelles vous donnent la possibilité de débloquer votre épargne par anticipation 

  • L'invalidité
  • Le décès de votre époux ou de votre partenaire de PACS
  • L'expiration de vos allocations chômage
  • Le surendettement
  • La cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Votre épargne du PERP est inférieure à 2000 euros

Pensez à adresser une lettre en recommandée à votre organisme. N'oubliez pas de fournir les documents nécessaires, notamment :

  • Un justificatif d'identité
  • Un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
  • Le justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé qui vous concerne

Que comprend le PER? 

De son nom complet, le Plan d'Épargne Retraite mis en place depuis le 1er Octobre 2019 comprend plusieurs axes: 

  • Individuel : dans le PER individuel (PERIN), les travailleurs peuvent effectuer des versements volontaires. Vous avez la possibilité de récupérer votre épargne lors de l’achat de votre résidence principale. Deux possibilités s’offrent à vous: récupérer la totalité de votre épargne (capital) ou bien percevoir une rente. 
  • Collectif : dans le PER collectif (PERCOL) les épargnants peuvent effectuer des versements en provenance de la participation, de l’intéressement. Bien évidemment, l’employeur peut verser l’abondement. Comme pour le PER collectif, vous pouvez retirer votre épargne en capital ou sous la forme d’une rente. 
  • Catégoriel : dans le PER catégoriel (PERCAT) qui comprend essentiellement les versements obligatoires des salariés et de l’employeur. La sortie de l’épargne se fait uniquement sous la forme de rente viagère. 

Comme tous les autres contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel, le PERP est transférable à tout moment vers le PER individuel.

Lire aussi : Le nouveau Plan Épargne Retraite est-il fait pour vous ?

Depuis le 1er Octobre 2019, tous les produits d'épargne retraite sont commercialisés et sont transférables. 

Bon à savoir : si vous transférez votre contrat d'assurance-vie datant de plus de 8 ans dans un PER, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire doublé. Vous avez jusqu'au 1er janvier 2023 pour effectuer ce rachat. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, deux conditions sont requises: réinvestir les sommes dans un PER et le rachat doit avoir lieu au moins 5 ans avant le départ à la retraite

Le transfert du PERP en PER

transfert perp vers per
Portabilité de l'épargne : du PERP vers le PER

Le transfert d'un PERP en PER est possible à tout moment. Aucune condition n'est requise. Néanmoins, assurez-vous de bien transférer votre PERP vers un PER individuel notamment le PERIN, et non vers un PER collectif!

Pour rappel, le PERP est un contrat d'épargne individuel. Quand vous êtes prêts, il suffit de contacter votre organisme et faire la demande du transfert

Sachez que si vous souhaitez faire un transfert après 10 ans de détention du PERP, le transfert vers le PER est gratuit!  Les frais sont facturés à 5% si vous ne détenez pas de PERP d’une durée inférieure à 10 ans. 

Le transfert du PERP vers le PER comporte deux avantages: 

Premièrement, vous pouvez récupérer votre retraite en capital exclusivement. Vous avez toujours la possibilité d'opter pour une rente viagère. L'autre avantage réside dans le fait qu'il est possible de ne pas se voir appliquer la mesure anti-abus qui touche les PERP en limitant la déductibilité des versements 2019, à la moyenne des versements 2018, et 2019. 

Lire aussi : PER ou SCPI en 2020 ?

Foire aux questions             

Peut-on transférer l'article 83 vers un PERP ? 

Tout salarié qui a souscrit à un contrat d'épargne retraite collectif  type "article 83" a le droit de le transférer vers un PERP

Quelles sont les conditions requises pour transférer l'article 83 vers un PERP ?

  • Démission avant l'âge de la retraite
  • La fin du contrat de travail
  • Le licenciement du salarié

Le PERE (Plan d'Epargne Retraite Entreprise) remplace le terme "article 83".

Peut-on transférer un contrat Madelin vers un PER? 

Oui, il est possible de transférer le contrat Madelin vers un PER. Vous pouvez ainsi récupérer votre épargne en cas d'accidents de la vie et désormais lors de l'achat de votre résidence principale. 

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