Le contrat Madelin propose aux travailleurs non salariés la possibilité de préparer leur future retraite grâce un système d’épargne. Connu pour être non transférable, ou encore pour sa sortie de fonds exclusivement sous la forme de rente, le contrat Madelin est peu flexible. Cependant, la commercialisation du nouveau PER, le 1er octobre 2019 modifie considérablement le produit d’épargne retraite. Vos contrats Madelin peuvent être transférés! Mais comment? Cet article vous répond.

 

Contrat Madelin : Quésaco? 

Depuis 1994, la loi Madelin propose aux travailleurs indépendants un système d'épargne retraite complémentaire sous la forme de contrats dits Madelin. Les travailleurs non salariés bénéficient d'une garantie de prévoyance. Ces derniers versent obligatoirement chaque année une cotisation qui est déduite des impôts. Le montant ne doit pas dépasser le plafond fixé lors de la conclusion du contrat.

Les contrats d'assurance collectif de retraite, de prévoyance, et de perte d'emploi subie sont les types de contrats Madelin proposés par les assureurs. Pour en bénéficier, le futur retraité doit être à jour dans le versement des cotisations. Si le bénéficiaire ne paie pas les cotisations, il peut faire l'objet d'une amende.

Qui est concerné par le contrat Madelin ? 

transférer madelin en per
En France, l'épargne retraite représente
230 milliards d'euros.

Sont concernés par les contrats Madelin: Les membres des professions libérales,  les exploitants individuels: commerçants, artisans, les gérants non salariés, et le conjoint non rémunéré par le travailleur non salarié.

À quel moment récupère-t-on l'épargne? 

Comme pour le Plan d'Épargne pour la Retraite Populaire (PERP), le contrat Madelin ne permet pas à son bénéficiaire de récupérer les fonds épargnés tant qu'il n'a pas atteint l'âge légale de la retraite. Néanmoins, certaines situations de la vie permettent de débloquer l'épargne en capital. 
Ainsi, lorsque le travailleur indépendant devient invalide, perd un conjoint ou un partenaire de PACS, fait l'objet d'un surendettement, cesse d'exercer son activité pour cause de liquidation judiciaire, ou encore en cas d'absence de contrat de travail, les sommes épargnées sont débloquées. Le travailleur peut récupérer l'épargne retraite toujours en application de la loi Madelin. On parle alors de rachat de contrat.

Mais peut-on arrêter un contrat Madelin? Résilier ce contrat revient finalement à mettre fin aux versements annuels du travailleur. Ce dernier ne pourra bénéficier des versements, ni même des avantages fiscaux. Il pourra seulement récupérer son épargne retraite au moment de son départ. 
En termes de fiscalité, lorsque vous cotisez, sachez que vous bénéficiez de réduction d’impôt sur vos revenus professionnels. Votre conjoint peut profiter de cette déduction d’impôt. Cette déductibilité est encadrée car elle est limitée par des plafonds. 

Que comprend le nouveau PER? 

De son nom complet, le Plan d'Épargne Retraite mis en place depuis le 1er Octobre 2019 comprend plusieurs axes: 

  • Individuel : dans le PER individuel, les travailleurs peuvent effectuer des versements volontaires. Vous avez la possibilité de récupérer votre épargne lors de l’achat de votre résidence principale. Deux possibilités s’offrent à vous: récupérer la totalité de votre épargne (capital) ou bien percevoir une rente. 
  • Collectif : dans le PER collectif, les épargnants peuvent effectuer des versements en provenance de la participation, de l’intéressement. Bien évidemment, l’employeur peut verser l’abondement. Comme pour le PER collectif, vous pouvez retirer votre épargne en capital ou sous la forme d’une rente. 
  • Catégoriel (PERCAT) : ce PER comprend essentiellement les versements obligatoires des salariés et de l’employeur. La sortie de l’épargne se fait uniquement sous la forme de rente viagère.  Il faut savoir que le contrat Madelin est un un contrat individuel. 

Comme tous les autres contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel, le contrat Madelin est transférable à tout moment vers le PER individuel.

Lire aussi : Faut-il investir dans le PER en 2020 ?

La commercialisation du PER

Le nouveau dispositif d'épargne retraite issu de la loi PACTE est désormais commercialisé. Quant aux contrats Madelin, ils sont toujours commercialisés. Toutefois, sachez qu’au 1er octobre 2020, vous ne pourrez plus souscrire au contrat Madelin, et aux anciens produits d’épargne, tels que le PERP, le PERCO, l’article 83, ou encore le Préfon. La seule façon d’échapper à la fin de commercialisation est la mise en conformité des anciens produits d’épargne retraite avec les règles du nouveau PER. Une bonne nouvelle pour les conservateurs.
Vous l’avez sans doute remarqué. Un des enjeux de la nouvelle loi est la portabilité des produits épargne retraite.

Le transfert du Madelin en PER

Un des objectifs de la loi Pacte:
passer de 230 à 300 milliards € d'encours. 

Si avant le 1er octobre, le contrat Madelin ne pouvait être transféré, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ainsi, le travailleur indépendant peut transférer son épargne vers un nouveau PER.
Il peut également retirer son épargne à tout moment pour l’achat de sa résidence principale et en cas d’accidents de la vie. 
Au moment de la retraite, vous pouvez choisir entre une sortie de l’épargne en rente (le versement d’une somme par mois), une sortie en capital (la totalité de la somme épargnée) ou une combinaison des deux. 
Soyez-rassurés, vos versements sont toujours déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. 
Lorsque vous transférez votre contrat Madelin vers le nouveau PER, vous devez payer des frais qui ne doivent pas excéder 5%

Un devoir de conseil en cas de transfert individuel s’impose. Le bénéficiaire doit être informé sur la différence entre le nouveau PER et le contrat Madelin. 

Pour transférer votre contrat Madelin, vous devez le faire auprès de votre établissement bancaire. L’établissement bancaire ou votre assureur ne peut pas s’y opposer. Pensez aussi à consulter les conditions qui s’appliquent à votre contrat Madelin! Comparez afin de connaître le contrat qui correspond exactement à vos attentes. 

Après réflexion, vous avez pris la décision de transférer votre Madelin? Vous devez faire maintenant une demande de transfert par lettre recommandée avec avis de réception. Dans votre demande, vous devez préciser : 

  • Le contrat PER dans lequel doit être transféré l’épargne retraite
  • L’organisme assureur de votre contrat Madelin                                    

Dès la réception de votre demande de transfert, l’organisme chargé de votre demande dispose d’un délai de trois mois pour vous communiquer la valeur de transfert individuel de vos droits. Lorsque vous recevez la notification de la valeur de vos droits, vous disposez d’un délai d’un mois pour renoncer au transfert. 

►Lire aussi : Comment transférer mon PERP en PER?

Foire aux questions 

Peut-on transférer le contrat Madelin vers l’assurance-vie? 

Non, il n'est pas possible de transférer directement le contrat Madelin vers une assurance-vie. Toutefois, vous pouvez transférer votre contrat Madelin dans un PERP et enfin transférer votre PERP vers une assurance-vie.

Peut-on transférer le contrat Madelin vers le PERP Bofip ?

Oui, ce transfert est envisageable. 

Le rachat de contrat est-il possible dans un contrat Madelin ? 

Oui, cela est possible. On parle de rachat du contrat lorsque le travailleur se trouve dans des situations extrêmes de la vie. 

Peut-on transférer le Préfon vers le contrat Madelin ? 

Le Préfon peut à tout moment être transféré vers le contrat madelin, à condition que le travailleur devienne indépendant. Le contrat Préfon réservé uniquement aux fonctionnaires est mis mis en place par la Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique.

Un salarié peut-il souscrire au contrat Madelin ?

Il n’existe pas de contrat Madelin pour le salarié. 

►Lire aussi : PER ou SCPI en 2020 ?

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