Comment transférer mon Madelin en PER ?

Wilhelm Bertieux

Mis à jour le 22 octobre 2020

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Sommaire de l'article

Le contrat Madelin propose aux travailleurs non salariés la possibilité de préparer leur future retraite grâce un système d’épargne. Connu pour être non transférable, ou encore pour sa sortie de fonds exclusivement sous la forme de rente, le contrat Madelin est peu flexible. Cependant, ce temps est révolu grâce à la commercialisation du PER, le nouveau placement pour votre départ en retraite ! Désormais vous pouvez transférer votre contrat Madelin vers un PER. Tacotax vous explique la démarche à suivre.

Contrat Madelin vers PER : pourquoi ce transfert ?

Vous voulez savoir comment se déroule le transfert de votre Madelin vers un plan d’épargne retraite ? Ce nouveau placement financier dédié à l’épargne pour votre fin de carrière remplace toutes les autres enveloppes fiscales comme le Madelin, le PERCO ou l’article 83. Depuis le 1er octobre 2020 ces dernières ne sont plus commercialisées, mais tous les anciens contrats sont transférables vers un PER.

Le transfert du Madelin en PER

Si avant le 1er octobre 2019, le contrat Madelin ne pouvait être transféré, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ainsi, le travailleur indépendant peut transférer son épargne vers un nouveau PER. Il peut également retirer son épargne à tout moment pour l’achat de sa résidence principale ou en cas d’accidents de la vie. 

Au moment de la retraite vous pouvez choisir entre une sortie en rente (le versement d’une somme par mois), une sortie de l’épargne en capital (la totalité de la somme épargnée) ou une combinaison des deux. Mais soyez rassuré, vos versements sont toujours déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu !

Lorsque vous transférez votre contrat Madelin vers le nouveau PER, vous devez payer des frais de transfert qui ne doivent pas excéder 5 %. Un devoir de conseil en cas de transfert individuel s’impose. Le bénéficiaire doit être informé sur la différence entre le nouveau PER et le contrat Madelin. 

Qui est concerné par le contrat Madelin ? Le contrat Madelin s’adresse exclusivement aux travailleurs non salariés. En effet, seuls les professions libérales pouvaient souscrire un contrat Madelin avant l’arrêt de sa commercialisation. Ainsi, les commerçants, artisans et gérants non salariés pouvaient se tourner vers cet investissement pour leur épargne retraite.

Quelle procédure pour transférer son contrat Madelin en PER ?

Pour transférer votre contrat Madelin, vous devez le faire auprès de votre établissement bancaire. Ce dernier ne peut pas s’opposer à votre demande. Pensez aussi à consulter les conditions qui s’appliquent à votre contrat Madelin ! Comparez afin de connaître le contrat qui correspond exactement à vos attentes. 

Après réflexion, vous avez pris la décision de transférer votre Madelin en PER ? Vous devez faire maintenant une demande de transfert par lettre recommandée avec avis de réception. Dans votre demande, vous devez préciser : 

  • le contrat PER dans lequel doit être transféré l’épargne retraite,
  • l’organisme assureur de votre contrat Madelin.   

Dès la réception de la demande de transfert du Madelin vers un PER, l’organisme chargé de votre demande dispose d’un délai de trois mois pour vous communiquer la valeur de transfert individuel de vos droits. Lorsque vous recevez la notification de la valeur de vos droits, vous disposez d’un délai d’un mois pour renoncer au transfert. 

Lire aussi : Comment transférer mon PERP en PER?

Contrat Madelin : quésaco ? 

Qu’est-ce que le contrat Madelin ?

Depuis 1994, la loi Madelin propose aux travailleurs indépendants un système d'épargne retraite complémentaire sous la forme de contrats dits Madelin. Les travailleurs non salariés bénéficient d'une garantie de prévoyance. Ces derniers versent obligatoirement chaque année une cotisation qui est déduite des impôts. Le montant ne doit pas dépasser le plafond fixé lors de la conclusion du contrat.

Les contrats d'assurance collectif de retraite, de prévoyance, et de perte d'emploi subie sont les types de contrats Madelin proposés par les assureurs. Pour en bénéficier, le futur retraité doit être à jour dans le versement des cotisations. Si le bénéficiaire ne paie pas les cotisations, il peut faire l'objet d'une amende.

À quel moment récupère-t-on l'épargne ? 

Comme pour le Plan d'Épargne pour la Retraite Populaire (PERP), le contrat Madelin ne permet pas à son bénéficiaire de récupérer les fonds épargnés tant qu'il n'a pas atteint l'âge légal de la retraite. Néanmoins, certaines situations de la vie permettent de débloquer l'épargne en capital. 

Ainsi, lorsque le travailleur indépendant devient invalide, perd un conjoint ou un partenaire de PACS, fait l'objet d'un surendettement, cesse d'exercer son activité pour cause de liquidation judiciaire, ou encore en cas d'absence de contrat de travail, les sommes épargnées sont débloquées. Le travailleur peut récupérer l'épargne retraite toujours en application de la loi Madelin. On parle alors de rachat de contrat.

Mais peut-on arrêter un contrat Madelin ? Résilier ce contrat revient finalement à mettre fin aux versements annuels du travailleur. Ce dernier ne pourra bénéficier des versements, ni même des avantages fiscaux. Il pourra seulement récupérer son épargne retraite au moment de son départ. 

En termes de fiscalité, lorsque vous cotisez, sachez que vous bénéficiez de réduction d’impôt sur vos revenus professionnels. Votre conjoint peut profiter de cette déduction d’impôt. Cette déductibilité est encadrée car elle est limitée par des plafonds. 

Le plan épargne retraite, qu’est-ce que c’est ?

Que comprend le nouveau PER ? 

Le Plan d'Épargne Retraite mis en place depuis le 1er octobre 2019 est divisé en trois branches :

  • Le PER individuel : vous pouvez effectuer des versements volontaires et récupérer la somme épargnée avant votre retraite dans certains cas exceptionnels, comme l’achat de votre résidence principale. Vous avez la possibilité de sortir en rente ou capital.
  • Le PER collectif : la sortie peut se faire en capital ou en rente. Quant aux versements, ils peuvent être issus de l’intéressement, de la participation ou encore d’un abondement versé par votre employeur.
  • Le PER catégoriel : le PERCAT est alimenté par les versements obligatoires effectués par l’employeur et les salariés. Seule une sortie de l’épargne en rente viagère est possible. 

Il faut savoir que le contrat Madelin est un contrat individuel. Comme tous les autres contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel, le contrat Madelin est transférable à tout moment vers le PER individuel.

Lire aussi : Faut-il investir dans le PER en 2020 ?

La commercialisation du PER

Le nouveau dispositif d'épargne retraite issu de la loi Pacte est désormais commercialisé. Et depuis le 1er octobre 2020, vous ne pouvez plus souscrire de contrat Madelin ni d’anciens produits d’épargne tels que les contrats PERP, le PERCO, l’article 83, ou encore le Préfon. La seule façon d’échapper à la fin de commercialisation est la mise en conformité des anciens contrats d’épargne retraite avec les règles du nouveau PER.

Pour aller plus loin :

Foire aux questions

🤝 Peut-on transférer le contrat Madelin vers l’assurance-vie ?

Non, il n'est pas possible de transférer directement le contrat Madelin vers une assurance-vie. Toutefois, vous pouvez transférer votre contrat Madelin dans un PERP et enfin transférer votre PERP vers une assurance-vie.