Préparer sa retraite tout en réduisant son revenu imposable, un enjeu de taille pour beaucoup de particuliers. C'est précisément pour ce double objectif que le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) a été conçu. Ce placement d'épargne retraite, accessible à tous les contribuables sans conditions de revenus, offre la possibilité de se constituer un complément de revenus à la retraite, tout en adoucissant l'imposition de l'adhérent durant la phase d'épargne. Quel est le plafond du PERP en 2018 et 2019 ?

 

Le Plan d'Épargne Retraite Populaire : l'épargne retraite pour tous

Le Plan d'Épargne Retraite Populaire est né en 2003, avec la loi Fillon du 21 août sur la réforme des retraites. Ce produit d'épargne individuelle offre aux adhérents la possibilité de se constituer un revenu complémentaire sous forme de rente viagère ou, plus rarement, en capital. Les sommes versées sur le PERP donnent droit à un avantage fiscal. Pour ouvrir un PERP, les particuliers peuvent s'adresser à un établissement bancaire, une compagnie d'assurance ou encore un organisme de prévoyance ou mutuelle.

Le déblocage du PERP s'effectue à l'âge du départ en retraite de l'adhérent. Ce dernier a cependant la possibilité de récupérer l'argent du PERP avant cette date, dans certaines situations de nature "exceptionnelle" (décès du conjoint, surendettement, licenciement, invalidité).

Le PERP repose sur un principe de versements volontaires, qui peuvent être ponctuels ou réguliers (au choix), sans conditions de montant. Les sommes versées sur un Perp au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. C'est donc la défiscalisation qui est plafonnée, et non le montant des versements lui-même. La déduction se fait lors de l'imposition des revenus de l'année de versement, qui intervient l'année suivante.

Important : il s'agit d'une déduction et non d’une réduction. Toute somme placée sur une PERP n'est pas entièrement déductible pour l'ensemble de son montant. Un particulier qui place 600 € sur son PERP n'aura pas directement 600 € d'impôt en mois mais 600 € en sur le revenu imposable

La différence se verra au niveau des tranches d'imposition. Prenons un exemple :

  • un épargnant imposé à 0% place 600 € sur son PERP : cela ne fait aucune différence puisqu'il n'est pas imposé ;
  • un autre est imposé à 14% et place 600 € sur le PERP : il bénéficiera d'une déduction de 14% x 600 = 84 € sur son impôt sur son revenu ;
  • un 3e est imposé à 30% et place 600 € sur le PERP : sa déduction sera de 30% x 600 = 180 €.

PERP et prélèvement à la source 

prélèvement à la source
Prélèvement à la source : qu'en est-il de l'épargne retraite ?

Afin d'éviter une double charge fiscale aux contribuables avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er 2019, 2018 a été décrétée « année blanche » : pas d'imposition sur les revenus courants (uniquement les revenus exceptionnels). En conséquent, les éventuelles déductions des cotisations PERP versées en 2018 sont annulées (sauf si le contribuable a déclaré des revenus exceptionnels cette année-là).

Une situation qui aurait pu amener les adhérents au PERP à diminuer les versements effectués sur le plan cette année-là, afin de ne pas y perdre au change. Afin de prévenir cette tentative d'optimisation fiscale, le gouvernement a prévu un dispositif spécifique pour les titulaires de PERP en 2017, et dont les versements 2018 ont été inférieurs à ceux de 2017 et de 2019. Pour ceux-là, le montant des primes déductibles en 2019 sera limité à la moyenne des versements 2018 et 2019.

Le plafond du PERP en 2019

Pour les versements effectués en 2019, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €,
  • ou 3 973 € si ce montant est plus élevé.

Le calcul du plafond du PERP en 2018 :

  • 10% des revenus du travail de l’année n-1 (après abattement de 10%), limités à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année n-1 (39 732 € en 2018)
  • 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale si les revenus sont trop faibles (PASS 2017 : 39.228 euros)
Bon à savoir : ce plafond de déduction est commun à tous les dispositifs d'épargne retraite : régime « loi Madelin », régime « Préfon », abondement de l'employeur dans un PERCO, contrat « article 83 », etc...

Plafond du PERP non utilisé : que devient mon placement ?

Le plafond de revenus non utilisé correspond à la somme que l'adhérent pourrait en théorie déduire de ses revenus imposables, mais qu’il n’utilise pas. Autrement dit, c'est le plafond maximum de déduction autorisée. Le plafond de déduction au titre d'une année est majoré des plafonds non utilisés des 3 années précédentes.

Le plafond du PERP non utilisé disparaît au bout de trois ans. Afin d'optimiser ce placement et limiter les pertes, les couples mariés ou pacsés peuvent faire jouer le mécanisme d'utilisation du plafond PERP du conjoint. En effet, les couples qui déclarent communément leurs revenus peuvent cumuler leur PERP respectif. Pour cela, il suffit de le signaler à l'administration fiscale en cochant la case 6QR dans la rubrique 6 "Épargne retraite : PERP et produits assimilés" de leur déclaration d'impôt (formulaire n°2042).

utilisation plafond perp conjoint

Valable un an, cette option de mutualisation des plafonds permet au conjoint marié / pacsé de bénéficier de la fraction du plafond de déduction non utilisé par l’autre membre du couple.

Foire aux questions

Que va changer la nouvelle loi pour le déblocage du PERP ?

La nouvelle loi PACTE (pour Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vient modifier les conditions de déblocage anticipé du PERP. Jusqu'en 2018, le PERP n'admettait que 6 motifs de déblocage du plan avant l'âge légal de départ en retraite : surendettement, licenciement, liquidation judiciaire, invalidité, décès du conjoint marié / pacsé et encours trop faible (moins de 2 000 €).

Comment déclarer son PERP aux impôts ?

Il est indispensable de déclarer les sommes versées à l'administration pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale. Sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique « Épargne Retraite : PERP et produits assimilés » au niveau des déductions (cases 6), inscrivez les sommes déductibles versées sur un PERP en case 6RS ou 6RT :

comment déclarer perp impôts

Si vous avez opté pour la déclaration en ligne, ce formulaire est accessible à l'étape 3, en cochant l'onglet "Déductions".

Quel était le plafond du PERP en 2017 ?

Pour l’année 2017, le PASS de 2016 s’établissant à 38 616 €, le plafond au titre des versements effectués en 2017 est donc compris entre 3 862 € et 30 893 €.

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