PERP 2020 : ce qui change pour votre épargne retraite

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Chantier entamé en 2017, la loi Pacte a considérablement revu les règles de l’épargne retraite. Le mot d’ordre : la simplification. La loi prévoit également une refonte de l’ensemble des produits d’épargne retraite, à commencer par le PERP. Du coup, les titulaires de Plan Épargne Retraite Populaire s’interrogent : que faire de leur PERP en 2020 ? Déblocage, fiscalité, sortie en capital : voici ce qu’il faut retenir du PERP en 2020.

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PERP 2019 : définition, fiscalité et conditions de déblocage

Contrairement au Préfon ou au contrat Madelin qui sont réservés certaines catégories d’actifs (respectivement les fonctionnaires et les indépendants), le PERP est accessible à tous. Il est possible d’ouvrir un PERP dans sa banque, mais aussi auprès de sa mutuelle ou de son organisme de prévoyance. Ce placement d’épargne retraite fonctionne sur la base des versements volontaires. Afin de donner aux épargnants une meilleure visibilité sur leur produit, la plupart des établissements bancaires mettent à leur disposition des outils de simulation de PERP.

PERP et défiscalisation : comment ça marche ?

perp défiscalisation
L’argent que vous placez sur un PERP peut
s’enlever de vos impôts

Première chose à savoir : si vous avez ouvert un Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) en 2019, vous n’êtes pas concerné par la mesure anti-optimisation liée à l’année blanche fiscale. Ce mécanisme visait à empêcher les épargnants de « gonfler » leurs déductions d’impôt en profitant de l’absence d’imposition sur les revenus courants en 2018. Les nouveaux contrats profitent pleinement de ce fait de la déduction fiscale accordée au titre des versements réalisés. Concernant les avantages fiscaux, les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu global, dans la limite du plafond de déduction. En 2019, le plafond correspond au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de l’année 2018, dans la limite de 10 % de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 31 786 euros ;
  • 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 3 973 euros.

Attention, pour bénéficier de la déduction fiscale, les versements effectués sur votre PERP doivent obligatoirement apparaître sur votre déclaration de revenus 2042. Le montant total des versements doit être reporté dans la rubrique « Charges déductibles », puis « Épargne retraite : PERP et produits assimilés » dans les cases « 6RS » (Déclarant 1) à « 6RU » (Personne à charge) :

déclarer perp aux impôts

PERP : déblocage

En principe, les sommes placées sur un Plan d’Épargne Retraite Populaire sont bloquées jusqu’à la liquidation des droits à la retraite de son propriétaire. Cependant, certaines situations permettent de récupérer l’argent placé sur le PERP avant le départ en retraite. Il s’agit de :

  • de l’invalidité ;
  • du décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ;
  • de l’expiration des droits aux allocations chômage ;
  • du surendettement ;
  • de la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de mise en liquidation judiciaire ;
  • d’un encours trop faible sur le PERP (moins de 2 000 euros).

Le déblocage du PERP s’effectue alors sous réserve de pouvoir prouver que vous êtes dans l’une (ou plusieurs) des situations suscitées. L’établissement détenteur de votre PERP exigera à ce titre un certain nombre de justificatifs.

Bon à savoir : si la rente du PERP est inférieure à 40 euros par mois, le Code des Assurances autorise la sortie en capital, sous forme de versement unique. 

Fiscalité du PERP en cas de sortie en capital 

Grande nouveauté 2019 : la loi PACTE autorise la sortie du PERP en capital en cas d’acquisition d’une résidence principale. Côté fiscalité, la sortie du PERP en capital s’effectue dans les mêmes conditions qu’en rente. L’épargnant peut choisir entre :

  • l’imposition au titre des pensions et retraites avec le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
  • l’imposition au prélèvement forfaitaire unique de 7,5 %, après abattement de 10 %.

Dans les deux cas, le capital versé est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA). En fonction du niveau de revenus, le taux de CSG qui s’applique sera le taux réduit (3,8 %) ou intermédiaire (8,3 %).

Faut-il transférer son PERP sur un PER en 2020 ?

Lancé en octobre 2019, le Plan Épargne Retraite est appelé à remplacer l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite existants d’ici un an. Les titulaires d’un contrat PERP, Préfon ou Madelin peuvent d’ores et déjà demander le transfert de leurs fonds sur un PER. Ils cesseront définitivement d’être commercialisés en octobre 2020. De ce fait, les épargnants s’interrogent : faut-il dès aujourd’hui troquer son PERP pour un PER ?

Avant tout, sachez que les déductions fiscales du PERP à l’entrée sont maintenues avec le PER. De ce côté, pas d’inquiétude à avoir : les versements restent déductibles de votre revenu imposable, dans la limite des seuils fixés par le législateur. Là où ça change, c’est au niveau des modalités de sortie en termes de fiscalité.

perp 2020 fiscalité rente
PER : des avantages qui augmentent avec l’âge

Si vous optez pour une sortie en rente viagère, le PER est légèrement plus avantageux que le Perp du fait du fonctionnement des prélèvements sociaux. Avec un PERP, la rente est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 %. Les prélèvements sociaux représentent 9,1 % du montant total de la rente. Tandis qu’avec le PER, la rente est également soumise à l’impôt sur le revenu (et bénéficie de l’abattement de 10 %), mais les prélèvements sociaux s’appliquent au taux de 17,2 %, après un abattement de :

  • 30 % si le bénéficiaire a moins de 50 ans
  • 50 % s’il a entre 50 et 59 ans, 
  • 60 % s’il a entre 60 et 69 ans,
  • 70 % s’il a plus de 69 ans.

Cependant, il faut tenir compte de certains éléments, comme les frais de gestion, précise Guillaume Prache, président de la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider) :

 « Actuellement les Perp bénéficient d’une gestion cantonnée par plan, ce qui ne sera plus le cas avec le PER puisque l’on passe à un canton retraite global par assureur. La répartition des bénéfices générés par le placement des primes entre ses différents PER sera donc à sa discrétion et dans la même veine, les frais de gestion sur UC (les unités de comptes, ndlr)qui sont aujourd’hui rétrocédés au Perp, iront sans doute demain dans la poche d’intermédiaires »

Gardez bien en tête que si vous comptiez choisir la sortie partielle en capital (20 %), les avantages fiscaux qui l’accompagnaient jusqu’à présent vont disparaître avec le PER. En outre, transférer son PERP vers un PER n’est pas gratuit : cette opération peut coûter jusqu’à 5 % de frais si le plan a moins de dix ans.

Foire aux questions

Qui propose le meilleur PERP en 2019 ?

L’année 2019 n’étant pas encore clôturée, il est impossible de communiquer des informations fiables avant le début d’année 2020. Entre les banques, les mutuelles et les organismes de prévoyance, difficile pour les épargnants de s’y retrouver parmi toutes ces offres de PERP. Voici les critères à retenir pour choisir le meilleur PERP :

  • votre profil investisseur : c’est de lui que vont dépendre le mode de calcul de la rente (basée sur une table des mortalités à l’adhésion ou à la sortie), les garanties (en cas d’accident, de licenciement, de décès, etc.) et les rentes disponibles.
  • les frais (d’entrée, de sortie, de gestion et sur versement) ;
  • le rendement basé sur des performances passées, mais en fonction de la proportion d’unités de compte et de leur choix les rendements peuvent fortement différer.
  • les fonds disponibles : les contrats retraite proposent des unités de comptes plus ou moins diversifiées. Là encore, ce n'est pas la quantité qui prévaut, mais la qualité.
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