Comment récupérer l'argent d'un PERP ?

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Wilhelm Bertieux

Wilhelm Bertieux

Mis à jour le 20 octobre 2021

Préparer sa retraite ne se fait pas du jour au lendemain. Le mieux est de prévoir une épargne spécifique pour avoir ce qu’il faut dès le départ en retraite. Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) permet une rente supplémentaire pendant la retraite. Ce produit d'épargne n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020. Comment récupérer l’argent d’un PERP ? Dans quels cas peut-on récupérer l'argent d'un PERP avant le départ en retraite ? Tacotax répond à toutes vos questions dans ce guide.

Le PERP, comment ça marche ?

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire est un moyen de compléter sa retraite par le biais d’une rente viagère. Les épargnants pouvaient cotiser durant leur carrière dans ce compte d'épargne à long terme.

L’avantage du PERP est son absence de plafonnement. De plus, lorsque l’on parle d’âge de la retraite, rien n’est clairement défini dans la loi. Il suffit de pouvoir fournir un justificatif de départ en retraite pour commencer à percevoir la rente. C’est un produit d’épargne qui pouvait être souscrit auprès d’un établissement bancaire, d’une compagnie d’assurances ou d’une mutuelle. 

Le PERP fonctionne sur la base de cotisations versées au fil du temps chaque année. Le propriétaire choisit quel montant et à quelle fréquence verser de l’argent sur ce plan d’épargne, ce qui donne une grande liberté d’action. Les sommes versées sont déductibles des impôts, pour un PERP par foyer. 

Il existe quatre types de contrats possibles :

  • le PERP en euros : l’investissement se transforme en obligations, c’est peu risqué avec une rentabilité de 3,5 % ;
  • le PERP à gestion sécurisée : l’investissement va dans des fonds en euros ou multisupport, il y a plus ou moins des risques avec une rentabilité plus importante que le PERP en euros ;
  • le PERP en gestion libre : la répartition est faite par le souscripteur, les risques dépendent de choix d'investissement du propriétaire ;
  • le PERP à points : les sommes versées sont converties en points de retraite puis en euros en fonction de la valeur du point, il y a très peu de risques (voire pas du tout) et la rentabilité dépend du nombre de points acquis.

Bon à savoir

Le PERP était un support d'épargne intéressant pour des foyers dont le taux d’imposition est situé entre 41 % et 45 %.

Comment récupérer le capital du PERP ?

Le principe veut que le PERP n’ait pas de retraite avant l’âge de départ à la retraite. Seulement, il existe certains cas de déblocage anticipé :

  • la mise en invalidité du souscripteur : il faut fournir une attestation invalidité de 2e ou 3e catégorie pour faire valoir cette cause ;
  • le décès du conjoint marié ou partenaire de PACS ;
  • la constitution d’un dossier de surendettement : il n’y a que le président de la commission de surendettement qui peut déclarer le surendettement ;
  • le souscripteur perd ses droits à l’allocation chômage ;
  • la cessation de son activité en tant qu’indépendant avec une attestation de jugement en liquidation judiciaire.
  • enfin, le déblocage du PERP est possible s’il y a moins de 2 000 € sur le plan et pas de versement. Ou encore à l’ancienneté : si un PERP a été signé sans obligation de versements réguliers, il ne doit pas y avoir eu de versement dans les 4 années précédant la demande de rachat. Pour un PERP avec versements réguliers, il faut que le contrat ait au moins 4 ans d'ancienneté. Il faut également remplir les critères de revenus indiqués à l’article 1417 du Code Général des Impôts.

En ce qui concerne le fait de récupérer son argent lors du départ en retraite, voici quelques informations :

  • il est possible de récupérer une partie en capital et une partie en rente viagère. Cela est acté depuis la loi du 9 novembre 2010 stipulant que lors du départ en retraite le choix est laissé au souscripteur d’obtenir son argent en rente viagère exclusivement ou 20 % en sortie de capital et les 80 % restant en rente. 
  • Dans le cadre de l'achat ou d’une construction de résidence principale, la sortie en capital est possible. Il faudra prouver qu’il n’y a pas eu d’accession à la propriété dans les deux ans avant la fin du PERP. 
  • La sortie en capital est possible si le montant de la rente est trop faible. En effet, si la rente n’excède pas 40 € par mois, il est possible de demander une sortie en capital.

► Lire aussi : Le PERP en 2021 : le guide ultime

Le déblocage du PERP depuis 2019

La loi PACTE du 22 mai 2019 est venue réformer les produits d’épargne telle que l’assurance-vie et le PERP. Cette nouvelle loi vient préciser le déblocage du PERP avec une sortie totale en capital. Auparavant, la sortie en capital n’était possible que partiellement, à hauteur de 20 %. Le reste était versé par le biais de la rente viagère.

À l’heure actuelle, il n’y a pas de jurisprudence concernant le déblocage du PERP. Il y a seulement, une loi qui indique la sortie en capital sera possible désormais pour les PERP. Le choix sera laissé au souscripteur et c’est élargie également lors du décès du souscripteur. Les bénéficiaires pourront demander à récupérer l’argent du PERP en capital. Il est même possible de demander la sortie en capital en une ou plusieurs fois.

Bon à savoir

La loi vient d’être votée, il faudra attendre les ordonnances et les décrets d’application pour que les choses soient bien détaillées et la marche à suivre connue de tous concernant le PERP en 2020.

Foire aux questions

🤝 Comment fermer un PERP ?

La clôture du PERP peut s'effectuer de deux façons : le rachat ou la résiliation. La clôture naturelle du PERP est le départ en retraite qui lance les versements de la rente. En cas de demande de fermeture avant cette date, on parle de déblocage anticipé. Il suffit d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour formuler la demande de fermeture du PERP. Il existe une multitude de modèles de lettres de déblocage ou de résiliation du PERP. 

🤝 Qu’en est-il de la fiscalité du PERP ?

Il est évident qu’entre la rente viagère et la sortie en capital, l’imposition n’est pas la même. En effet, la rente viagère, est considérée comme un revenu. Il y aura donc une taxation au barème progressif de l’impôt avec un abattement à hauteur de 10 %. Cet abattement est effectué pour toutes les pensions existantes.

Pour la sortie en capital, cela est différent. Il est possible d’opter pour intégrer cette sortie dans les revenus exceptionnels, cela va limiter l’augmentation de revenu et éviter un risque trop important de dépassement de tranche d’impôt. La seconde option est un taux fixe à hauteur de 7,5 % sur 90 % du capital brut. C’est ce que l’on appelle le prélèvement forfaitaire obligatoire.

🤷 Comment récupérer l’argent d’un PERP en cas de décès ?

Le décès du souscripteur entraîne la fermeture du PERP. Cela signifie que la rente viagère sera débloquée comme pour un départ en retraite sauf que la personne qui perçoit la rente ne sera pas la même. Ce sera le conjoint du souscripteur ou ses héritiers qui toucheront la rente viagère. S’il y a des enfants de moins de 25 ans, la rente sera versée sous la forme d’une rente d’éducation. Le PERP ne fait pas partie de la succession, en de décès du souscripteur, une exonération des droits de succession se met en place.