1. Épargne retraite : les placements pour préparer votre retraite

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Plan Épargne Retraite (PER) : tout savoir sur le nouveau placement

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Sommaire de l'article

Parmi les nombreuses réformes apportées par la loi PACTE, l'une fait beaucoup parler d'elle : c'est le Plan Épargne Retraite (PER), une nouvelle enveloppe fiscale qui vient tout bonnement englober les produits d'épargne-retraite actuellement distribués sur le marché (PERP, PERCO, contrats Madelin, etc.). Un nouveau produit qui soulève de nombreuses questions : comment déclarer son Plan Épargne Retraite aux impôts ? Quelle est la différence avec un plan épargne retraite en entreprise ? Peut-on ouvrir un Plan Epargne Retraite au Crédit Agricole ou chez Boursorama ? Avantages, ouverture, fiscalité, versements, sortie, Tacotax fait le point sur ce nouveau produit.

Article crée le 5 septembre 2019. Mis à jour le 4 septembre 2020.

Le nouveau Plan d'Épargne Retraite

Depuis le mardi 1er octobre 2019, le Plan Épargne Retraite (PER) est officiellement lancé sur le marché de l'épargne. Plus souple, plus adaptée à la vie des épargnants, cette nouvelle enveloppe fiscale va progressivement être proposée par les Caisses d'Épargne, Crédit Mutuel, Banque Populaire et autres acteurs du secteur bancassurance. Gestion simplifiée, fiscalité avantageuse, conditions de retrait et de sortie assouplies... Avec le PER, le gouvernement souhaite redorer le blason de l'épargne-retraite, grande délaissée des épargnants. L'objectif ? Proposer une solution flexible adaptée aux différents parcours professionnels, tout en accentuant la concurrence entre les organismes. 

Plan Épargne Retraite : le dernier né de la loi PACTE

En France, seul un retraité sur dix touche une rente viagère

Le 24 juillet dernier, Bruno Le Maire, le Ministre de l'Économie et des Finances a annoncé l'adoption de l'ordonnance concernant la réforme de l'épargne-retraite prévue dans la loi Pacte. Pourtant essentielle pour assurer son avenir, l'épargne-retraite est boudée par les Français, qui lui préfèrent les livrets d'épargne ou encore l'assurance-vie. D'après les chiffres publiés par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), seule personne retraitée sur dix perçoit une rente viagère. La part des prestations servies dans le cadre de la retraite supplémentaire ne représentent que 2,1% de l’ensemble des prestations de retraite versées.

Pourquoi une réforme de l'épargne retraite ?

Il faut reconnaître qu'entre les différents produits, leur fiscalité, leur fonctionnement, leurs modalités d'ouverture et de sortie, les épargnants pataugent, et placent leur argent ailleurs. Les pensions en pâtissent, et la retraite supplémentaire reste une goutte dans l'océan des revenus des retraités français (seuls 12% d'entre eux toucherait une rente. À l’heure de la réforme des retraites, les pouvoirs publics attendent un regain d'intérêt pour les placements d'épargne retraite, notamment depuis l'annonce d'un possible nouvel âge pivot de départ en retraite à 64 ans.

Avec la loi Pacte et son produit-phare le PER, le gouvernement souhaite rendre l'épargne-retraite plus simple, plus flexible et plus accessible. L'objectif derrière cette loi étant d'harmoniser les produits d'épargne retraite, boudés par les Français, au sein d'une enveloppe fiscale unique, souple et accessible à tous. Pourtant essentielle pour s'offrir un niveau de vie confortable à la retraite, l'épargne retraite caracole loin derrière le Livret A et les liquidités dans les placements préférés des Français. Trop complexes, peu lisibles, absence de portabilité, fiscalité spécifique

Globalement, le PER reprend les mécanismes des dispositifs d'épargne retraite et salariale existants. 

Comment fonctionne un Plan Épargne Retraite ?

Afin d'harmoniser les règles fiscales de l'épargne-retraite sans effacer complètement le système déjà en place, Bercy a décidé de diviser le PER en trois versions différentes :

Le PER Individuel (PERIN)

Nouveau versant individuel de l'épargne-retraite, le PER Individuel va remplacer le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP, accessible à tous) et les contrats Madelin retraite (réservé aux travailleurs non salariés). Ce placement sera proposé par les acteurs traditionnels du secteur : banques, assureurs, organismes de prévoyance ou de mutuelle. Comme le PERP actuellement, il se présentera sous la forme d'un contrat d'assurance-vie ou d'un compte-titre. Sur le plan fiscal, le PER conservera l'avantage déjà présent avec le PERP : la possibilité de déduire les versements annuels de son revenu imposable (pour les versements volontaires uniquement), dans la limite des plafonds fixés par le législateur.

En 2020, ce plafond correspond à 10% des revenus professionnels, dans la limite de 30 890 €.

La grande nouveauté de la loi PACTE sur le PERIN, c'est sans conteste la possibilité de sortie en capital, jusqu'à très conditionnée. Actuellement, la sortie partielle (20%) en capital du PERP subit une imposition à hauteur de 7,5%, sous forme de Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL). Une condition pour le moins dissuasive, qui devrait disparaître dès 2020. La sortie totale en capital en lieu et place d'une rente viagère sera possible.

Le PER Collectif (PERCOL)

Comme son nom laisse à devenir, le PER Collectif vient remplacer... le PERCO. La mise en place d'un PERCOL dans une entreprise implique que cette dernière dispose déjà d'un premier dispositif d’épargne salariale pour souscrire un PER collectif. Le PERCOL pourra être alimenté sur base des versements volontaires, de la conversion de droits Compte Épargne Temps (CET), des jours de repos non utilisée côté salarié, de l'intéressement et de la participation côté employeur.

Le PER Catégoriel (PERCAT) ou PER obligatoire

Ce 3e compartiment du PER vient remplacer l'Article 83, un contrat d'assurance-vie collectif souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés, ou d'une partie d'entre eux, et le Plan Épargne Retraite Entreprise (PERE). Comme eux, il procure à terme aux salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

Et le Préfon ? Comme tous les produits d'épargne-retraite à point ( COREM, articles 39), le Préfon sera pleinement intégré au projet. Réservé aux employés de la fonction publique, ce régime d'épargne retraite va intégrer l'ensemble des caractéristiques du Plan Épargne Retraite. Il va notamment prévoir un nouveau cas de déblocage anticipé du plan, en cas d'accidents de la vie. Pour résumer, les adhérents au régime Préfon dont l'enfant ou le conjoint marié / pacsé devient invalide pourront débloquer les fonds sans imposition.

Quand ouvrir un PER ?

Si vous possédez déjà un (ou plusieurs) produit d'épargne retraite, vous pouvez le (ou les) transférer sur un PER. Nous vous expliquons la marche à suivre plus bas. Sinon, vous pouvez souscrire un Plan d'Épargne Retraite auprès de l'un des établissements financiers :

  • un assureur,
  • une banque,
  • un gestionnaires d’actifs,
  • une mutuelle,
  • ou encore un organisme de prévoyance.

Contractuellement, le PER peut s'apparenter à un compte titres (un compte bancaire qui permet d'investir dans des titres et des valeurs mobilières) ou à un contrat d'assurance vie. Si vous optez pour le premier, vous souscrivez ce qu'on appelle un PER bancaire. Pour le second, c'est un PER assurance.

Lors de la souscription, vous décidez de la fréquence et du montant des versements sur votre PER. Vous décidez également si vous souhaitez déduire de vos revenus le montant mis de côté sur votre PER. Cette décision n'est pas anodine : elle a des conséquences sur l'imposition à la sortie du PER.

Une fois le contrat ouvert, vous pouvez commencer à l'alimenter en versement. Ces montants sont ensuite investis dans différents types de fonds : des unités de comptes ou des fonds euros.

Lire aussi : Peut-on ouvrir un PER à un enfant mineur ?

La gestion du PER : deux formules au choix

Comme l'assurance vie, le PER propose plusieurs formules de gestion. Par défaut, le gestionnaire appliquera une gestion pilotée (dite "à horizon"). Sauf demande contraire, c'est cette formule, dont l'objectif est de réduire progressivement les risques pour l'épargnant, qui sera mise en place. S'il le souhaite, le titulaire du PER peut opter pour une gestion libre, où il choisit lui-même ses placements et ses actifs.

Une 3e option existe : la gestion pilotée ou sous mandat. Comme son nom l'indique, cette formule implique de confier son PER à un spécialiste de la gestion d’actifs. Parmi les différents supports, le PER doit obligatoirement contenir un fonds solidaire.

Le principe de la gestion pilotée proposée par défaut est le suivant : plus l'épargnant approche de l'âge légal de la retraite, plus son épargne s'oriente vers des actifs à faibles risques, plus sécurisés. Au contraire, en début de contrat, le gestionnaire du PER vise des actifs de long terme, plus risqués certes, mais offrant une performance bien plus intéressante.

Gestion pilotée ou gestion libre pour mon PER ?

Tout dépend du niveau de risques que vous êtes prêt à prendre, de votre profil investisseur mais également du type d'établissement où vous avez souscrit votre PER. S'il s'agit d'une banque ou d'une bancassurance, les pouvoirs publics préconisent la gestion pilotée, plus adaptée aux évolutions et aux changements de vie de l'épargnant. L'assureur ou le banquier adaptera le degré d’exposition aux risques financiers selon le profil de risque du client. En cas de souscription auprès d’un conseil en gestion de patrimoine indépendant, la gestion libre est privilégiée.

On distingue trois profils de risques :

  • Prudent horizon retraite : majoritairement composé d’actifs à faible risque
  • Équilibre horizon retraite : proposition par défaut
  • Dynamique horizon retraite : principalement des actifs risqués mais potentiellement plus rémunérateurs
Situation"Prudent Horizon Retraite""Équilibré Horizon Retraite""Dynamique Horizon Retraite"
Vous êtes à plus de 10 ans de la retraite30%Pas de minimumPas de minimum
Vous êtes entre 10 et 5 ans de la retraite60%20%Pas de minimum
Vous êtes entre 5 et 2 ans de la retraite80%50%30%
Vous êtes à moins de 2 ans de la retraite90%70%50%

Quelle rémunération avec le Plan Épargne Retraite ?

La constitution d'une rente viagère repose sur l'effort d'épargne consenti tout au long des années d'activité professionnelle. Plus vous détenez un plan d'épargne longtemps tout l'alimentant régulièrement, plus votre rente à la sortie sera intéressante. Mais il faut aussi prendre en compte les taux de rendement

Comment alimenter son PER ?

Le PER se présentant comme une refonte englobant les différents produits d'épargne-retraite, on y trouve l'ensemble des types de versements déjà présents :

  • les versements volontaires : facultatifs, ces versements peuvent être effectués par le titulaire ;
  • l'épargne salariale : la participation, l'intéressement et l'abondement ;
  • les versements obligatoires correspondent aux versements effectués par l'employeur et le salarié.

Le tableau ci-dessous classe les versements par catégorie de PER :

 Versements volontairesVersements obligatoiresEpargne salariale
PERINOuiNonNon
PERCOLOuiNonOui
PERCATOuiOuiNon

Comment récupérer l'argent d'un Plan Épargne Retraite ?

En principe, les sommes placées sur un plan d'épargne retraite (PERP, PERE, PERCO,etc.) sont bloquées jusqu'au départ effectif en retraite du titulaire du plan. Afin de faire face aux aléas de la vie, le législateur prévoit des cas exceptionnels de déblocage anticipé, où l'adhérent peut récupérer les fonds avant l'âge légal de départ en retraite. Il s'agit :

  • de l'expiration des droits à l’assurance-chômage ;
  • de l'invalidité du titulaire du plan ;
  • de décès de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
  • du surendettement ;
  • de la cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ;
  • de l'acquisition de la résidence principale uniquement pour les PERIN et les PERCOL;

Ces cas de déblocage anticipé sont communs à tous les PER (individuel, collectif, catégoriel), à l’exception de la sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale (réservée aux versements volontaires ou issus de l’épargne salariale).

Fiscalité du Plan Epargne Retraite

Fiscalité des versements

L'intérêt des produits d'épargne retraite réside principalement dans les avantages fiscaux auxquels ils donnent droit. C'est notamment le cas du PERP, des contrats Madelin et du PERE mais pas du PERCO. Les versements effectués sur un PERCO n'ouvrent droit à aucune défiscalisation, mais ils ne sont pas imposés. Les règles fiscales du PER prévoient l'ouverture de la déduction fiscale de l'assiette de l'impôt sur le revenu à l'ensemble des produits d'épargne retraite (dans la limite des plafonds existants). Attention, cette déduction s'applique uniquement aux versements volontaires.

En bref, les versements effectués sur un PERCOL seront donc déductibles du revenu imposable pendant la phase d'épargne. 

Bon à savoir : les versements réalisés sur un plan d'épargne retraite seront pris en compte dans le taux du prélèvement à la source, contrairement aux réductions et crédits d’impôts restituées l’année suivante.

Et si je ne souhaite pas bénéficier de la déduction fiscale sur mon PER ?

Pour rappel, la déduction fiscale des versements est optionnelle : vous pouvez tout à fait la refuser. Dans ce cas, vous ne ferez pas d'économies sur vos impôts, mais vous bénéficierez d'une fiscalité plus douce à la sortie du PER. La question étant de savoir si vous avez intérêt ou non à refuser cette déduction.

D'après les experts, la déduction fiscale des versements volontaires du revenu imposable est intéressante à partir du moment où le contribuable se situe dans les plus hautes tranches d'imposition. Autrement dit, s'il est imposé à 30%, 41% ou 45%, l'opération est intéressante sur le plan financier. En revanche, s'il est non imposable ou imposé à 11%, ce mécanisme perd son intérêt.

Si vous refusez la déductibilité des versements, la fiscalité à la sortie du PER s'appliquera comme suit :

  • vous choisissez la sortie en capital : celui-ci est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux, sauf sur les gains. Ceux-ci sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (12,8% d'impôt, 17,2% de prélèvements sociaux).
  • vous choisissez la sortie en rente viagère : votre rente sera imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu après l'abattement obligatoire de 10%. Ajouté à cela les prélèvements sociaux.

Fiscalité à la sortie

►Sortie en rente viagère

Au moment de la retraite, l'épargne issue des versements volontaires qui a bénéficié de cette déduction sera imposée. Si elle est restituée en rente viagère, l'imposition sera la même que sur une pension de retraite classique (barème de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Sur ce point, il convient de distinguer le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit (RVTG) de celui des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).

Rentes viagères à titre gratuit Rentes viagères à titre onéreux 
  • Imposables selon le régime de droit commun des pensions de retraite,
  • abattement forfaitaire de 10%
  • Imposable de façon forfaitaire (une partie seulement) à l'impôt sur le revenu.
  • La partie imposable varie selon l'âge du rentier au moment du premier versement de la rente :
    • 70% pour les moins de 50 ans,
    • 50% entre 50 et 59 ans,
    • 40% entre 60 et 69 ans,
    • 30% pour les plus de 69 ans.

►Sortie en capital

Pour une sortie en capital, les choses sont légèrement plus complexes. Avant la loi PACTE, les sorties en capital n'étaient autorisées que dans de très rares cas. Désormais, l'épargnant peut choisir de récupérer la totalité de son épargne en capital à son départ en retraite, ce qui n'est pas sans causer quelques complications sur le plan fiscal.

L'imposition va dépendre non seulement de la nature des versements, du motif de sortie mais également des déductions fiscales dont ils auront éventuellement fait l'objet :

  • versements volontaires déduits du revenu imposable : soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales ;
  • versements volontaires non déduits du revenu imposables : exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, sauf sur les gains, qui sont taxés au PFU de 30%.
  • versements réalisés par l'employeur (abondements, participation) : exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux cotisations sociales ;
  • plus-values : soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ;
  • sortie anticipée du plan en cas d'acquisition de la résidence principale ;
  • sortie anticipée pour l'un des 5 autres motifs "accidents de la vie" (décès, invalidité, surendettement, etc.) : aucune imposition.

Fiscalité en cas de décès

La fiscalité applique en cas de décès du titulaire du PER dépend de 3 facteurs :

  • le type de PER (bancaire ou assurance) ;
  • l'âge du titulaire au moment du décès ;
  • si le décès a lieu pendant ou après la phase d'épargne (avant ou pendant la retraite ;

En revanche, la fiscalité applicable ne tient pas compte de la nature du PER (PERIN, PERCOL ou PERCAT).

Le décès survient pendant la phase d'épargne (avant la retraite)

Lors de l'ouverture du PER, l'épargnant désigne un (ou plusieurs bénéficiaires) en cas de décès. Selon les cas, l'épargne peut être récupéré sous forme de rente viagère ou en capital. 

L'épargnant avait souscrit un PER bancaire (compte-titres)

Les sommes présentes sur le PER sont intégrées à l'actif successoral et soumises aux droits de succession, selon le barème fiscal en vigueur et le degré de parenté. Si le bénéficiaire est le conjoint survivant (marié ou pacsé), un frère ou une sœur, les droits de succession ne s'appliquent pas. 

L'épargnant avait souscrit un PER assurance

Les capitaux décès transmis aux bénéficiaires désignés sont exonérés du prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI dans la limite d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats d’assurance confondus, assurance vie comprise). Si le total des sommes transmises est supérieur à ce montant, il est alors taxé à :

  • 20% pour la fraction taxable de 0 à 700.000 euros par bénéficiaire ;
  • 31,25% au-delà.

Le décès survient après la phase d'épargne (pendant la retraite)

La fiscalité applicable dépend du type de PER : bancaire ou assurance.

Nature du PERActif successoralDroits de successionCaractéristiques
PER bancaireOui

Oui sauf en cas de transmission ou conjoint survivant (marié ou pacsé) OU en cas de réversion de la rente à un ascendant ou un descendant en ligne directe.

 
PER assuranceOuiNon si la réversion s’effectue au profit du conjoint marié / pacsé ou des enfants. Si autre bénéficiaire, voire colonne de droite.

La fiscalité dépend de l’âge du titulaire du PER au moment du décès :

  • avant 70 ans : abattement de 152.500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700.000 €, et de 31,25% au-delà
  • après 70 ans : droits de succession sur le capital constitutif de la rente, en fonction du degré de parenté, après abattement global de 30.500 euros.

Dans tous les cas, si l’héritier / le bénéficiaire perçoit une rente, celle-ci sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu (après abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux au taux de 10,1%

Nouveauté du PER : la transfert du plan d'un établissement à l'autre

Bonne nouvelle pour les épargnants titulaires de différents plans d'épargne retraite : ils pourront regrouper tous leurs contrats au sein d'un seul et même établissement. Par exemple, un épargnant qui détient un PERE et un Plan d'Épargne Retraite au Crédit Mutuel pourra les réunir dans sa banque, mais son PER restera scindé en 2 compartiments selon l’origine des fonds. Cette portabilité vaut pour les anciens plans, comme pour les futurs PER. Dans les mois à venir, il sera possible de transférer :

  • un PERP vers un PER
  • un contrat Madelin vers un PER
  • un Article 83 vers un PER
  • un PERCO vers un PER
Bon à savoir : le regroupement des différents plans d'épargne peut occasionner des frais de transfert, dans la limite de 1% du montant transféré. En revanche, aucuns frais de transfert ne pourront être facturés passé un délai de 5 ans suite au premier versement sur le PER concerné.

Transfert vers un PER : une opération sous conditions

  • il faudra attendre le 1er octobre 2020 pour que l'ensemble des établissements financiers soient en mesure d'opérer des transferts vers un PER ;
  • dans le cas du transfert d'un PERCOL vers un PER, un seul transfert tous les 3 ans est autorisé.
  • concernant le PERCAT, le transfert vers un PER ne peut s'effectuer qu'une fois que le salarié a quitté l'entrepris.

Foire aux questions

Quel est le meilleur placement pour la retraite ?

Il n'existe pas un mais plusieurs "meilleurs placements" pour la retraite : PER, assurance vie, PEA, Madelin, SCPI... Le choix du placement n'est pas tant lié au produit qu'à votre situation et à vos objectifs

Comment déclarer mon plan épargne retraite aux impôts ?

La seule détention d'un plan épargne retraite n'est pas imposable. Mais certains cas de figure nécessitent de déclarer votre PER aux services des impôts.

  • Durant la phase d'épargne : si vous avez opté pour la déductibilité des versements, vous devez la signaler sur votre déclaration annuelle de revenus dans la catégorie "Charges déductibles".
  • Durant la phase de retraite : les rentes tirées du PERP sont imposables au moment de leur versement, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au même titre que les autres pensions de retraite. Vous devrez donc les déclarer avec vos autres revenus, sur votre déclaration n°2042, en page 3, rubrique "Traitements, salaires, pensions, rentes" à la section "Pensions, retraites, rentes". La ligne à remplir est celle intitulée "Pensions en capital des nouveaux plans d 'épargne retraite".

Comment faire une simulation de plan épargne retraite ?

Tacotax travaille actuellement sur un simulateur de plan épargne retraite. Ce outil, conçu par des spécialistes des placements bancaires et de la fiscalité, permettra de calculer :

  • le montant total de l'épargne à termes, sur la base des versements mensuels ;
  • le montant des déductions d'impôts réalisées grâce au PER
  • le montant des versements à effectuer pendant la phase d'épargne pour atteindre vos objectifs financiers à la retraite.

Lire aussi : Épargne retraite : pourquoi investir dans le PER ?

Il faut également porter une attention particulière aux frais pratiqués par les établissements (frais d'entrée, de gestion, de versements, etc.).

Peut-on ouvrir un Plan Épargne Retraite à la Caisse d'Épargne ?

Tout à fait. Depuis le 1er octobre 2019. 

Peut-on ouvrir un PER chez Boursorama Banque?

Les néo-banques comme Boursorama se concentrent principalement sur les services bancaires, mais les produits d'épargne se limitent généralement aux livrets réglementés, à l'assurance-vie et à l'épargne logement (CEL, PEL). Actuellement, Boursorama Banque ne propose pas de PER sur son site, mais cela pourrait évoluer au fil des mois.

►Pour aller plus loin:

Simulez vos économies d'impôts grâce au Plan Epargne Retraite

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