Parmi les nombreuses réformes apportées par la loi PACTE, l'une fait beaucoup parler d'elle : c'est le Plan Épargne Retraite (PER), une nouvelle enveloppe fiscale qui vient tout bonnement englober les produits d'épargne-retraite actuellement distribués sur le marché (PERP, PERCO, contrats Madelin, etc.). Avantages, ouverture, fiscalité, versements, sortie, TacoTax fait le point sur ce nouveau produit.

 

MAJ du 01/10/2019 : le PER est officiellement lancé aujourd'hui

À compter de ce mardi 1er octobre, le Plan Épargne Retraite (PER) est officiellement lancé sur le marché de l'épargne. Plus souple, plus adaptée à la vie des épargnants, cette nouvelle enveloppe fiscale va progressivement être proposée par les Caisses d'Épargne, Crédit Mutuel, Banque Populaire et autres acteurs du secteur bancassurance. Gestion simplifiée, fiscalité avantageuse, conditions de retrait et de sortie assouplies... Avec le PER, le gouvernement souhaite redorer le blason de l'épargne-retraite, grande délaissée des épargnants. L'objectif ? Proposer une solution flexible adaptée aux différents parcours professionnels, tout en accentuant la concurrence entre les organismes. 

Plan Épargne Retraite : le dernier né de la loi PACTE

plan épargne retraite loi pacte
En France, seul un retraité sur dix touche une rente viagère

Le 24 juillet dernier, Bruno Le Maire, le Ministre de l'Économie et des Finances a annoncé l'adoption de l'ordonnance concernant la réforme de l'épargne-retraite prévue dans la loi Pacte. Pourtant essentielle pour assurer son avenir, l'épargne-retraite est boudée par les Français, qui lui préfèrent les livrets d'épargne ou encore l'assurance-vie. D'après les chiffres publiés par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), seule personne retraitée sur dix perçoit une rente viagère. La part des prestations servies dans le cadre de la retraite supplémentaire ne représentent que 2,1% de l’ensemble des prestations de retraite versées.

Il faut reconnaître qu'entre les différents produits, leur fiscalité, leur fonctionnement, leurs modalités d'ouverture et de sortie, les épargnants pataugent, et placent leur argent ailleurs. Les pensions en pâtissent, et la retraite supplémentaire reste une goutte dans l'océan des revenus des retraités français (seuls 12% d'entre eux toucherait une rente. À l’heure de la réforme des retraites, les pouvoirs publics attendent un regain d'intérêt pour les placements d'épargne retraite, notamment depuis l'annonce d'un possible nouvel âge pivot de départ en retraite à 64 ans. Avec la loi Pacte et son produit-phare le PER, le gouvernement souhaite rendre l'épargne-retraite plus simple, plus flexible et plus accessible.

PER : un produit, trois versions

Afin d'harmoniser les règles fiscales de l'épargne-retraite sans effacer complètement le système déjà en place, Bercy a décidé de diviser le PER en trois versions différentes :

Le PER Individuel (PERIN)

plan épargne retraite 2020
À eux-seus,les indépendants représentent
22% des cotisations retraite

Nouveau versant individuel de l'épargne-retraite, le PER Individuel va remplacer le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP, accessible à tous) et les contrats Madelin retraite (réservé aux travailleurs non salariés). Ce placement sera proposé par les acteurs traditionnels du secteur : banques, assureurs, organismes de prévoyance ou de mutuelle. Comme le PERP actuellement, il se présentera sous la forme d'un contrat d'assurance-vie ou d'un compte-titre. Sur le plan fiscal, le PER conservera l'avantage déjà présent avec le PERP : la possibilité de déduire les versements annuels de son revenu imposable (pour les versements volontaires uniquement), dans la limite des plafonds fixés par le législateur. En 2019, ce plafond correspond à 10% des revenus professionnels, dans la limite de 30 890 €.

La grande nouveauté de la loi PACTE sur le PERIN, c'est sans conteste la possibilité de sortie en capital, jusqu'à très conditionnée. Actuellement, la sortie partielle (20%) en capital du PERP subit une imposition à hauteur de 7,5%, sous forme de Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL). Une condition pour le moins dissuasive, qui devrait disparaître dès 2020. La sortie totale en capital en lieu et place d'une rente viagère sera possible.

Le PER Collectif (PERCOL)

Comme son nom laisse à devenir, le PER Collectif vient remplacer... le PERCO. La mise en place d'un PERCOL dans une entreprise implique que cette dernière dispose déjà d'un premier dispositif d’épargne salariale pour souscrire un PER collectif. Le PERCOL pourra être alimenté sur base des versements volontaires, de la conversion de droits Compte Épargne Temps (CET), des jours de repos non utilisée côté salarié, de l'intéressement et de la participation côté employeur.

Le PER Catégoriel (PERCAT) ou PER obligatoire

Ce 3e compartiment du PER vient remplacer l'Article 83, un contrat d'assurance-vie collectif souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés, ou d'une partie d'entre eux, et le Plan Épargne Retraite Entreprise (PERE). Comme eux, il procure à terme aux salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

Et le Préfon ? Comme tous les produits d'épargne-retraite à point ( COREM, articles 39), le Préfon sera pleinement intégré au projet. Réservé aux employés de la fonction publique, ce régime d'épargne retraite va intégrer l'ensemble des caractéristiques du Plan Épargne Retraite. Il va notamment prévoir un nouveau cas de déblocage anticipé du plan, en cas d'accidents de la vie. Pour résumer, les adhérents au régime Préfon dont l'enfant ou le conjoint marié / pacsé devient invalide pourront débloquer les fonds sans imposition.

Les versements sur le PER

Le PER se présentant comme une refonte englobant les différents produits d'épargne-retraite, on y trouve l'ensemble des types de versements déjà présents :

  • les versements volontaires : facultatifs, ces versements peuvent être effectués par le titulaire ;
  • l'épargne salariale : la participation, l'intéressement et l'abondement ;
  • les versements obligatoires correspondent aux versements effectués par l'employeur et le salarié.

Le tableau ci-dessous classe les versements par catégorie de PER :

  Versements volontaires Versements obligatoires Epargne salariale
PERIN Oui Non Non
PERCOL Oui Non Oui
PERCAT Oui Oui Non

Le déblocage du Plan Épargne Retraite

En principe, les sommes placées sur un plan d'épargne retraite (PERP, PERE, PERCO,etc.) sont bloquées jusqu'au départ effectif en retraite du titulaire du plan. Afin de faire face aux aléas de la vie, le législateur prévoit des cas exceptionnels de déblocage anticipé, où l'adhérent peut récupérer les fonds avant l'âge légal de départ en retraite. Il s'agit :

  • de l'expiration des droits à l’assurance-chômage ;
  • de l'invalidité du titulaire du plan ;
  • de décès de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
  • du surendettement ;
  • de la cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ;

Fiscalité du Plan Epargne Retraite

Fiscalité des versements

fiscalité plan épargne retraite
PER : les versements déductibles
du revenu imposable

L'intérêt des produits d'épargne retraite réside principalement dans les avantages fiscaux auxquels ils donnent droit. C'est notamment le cas du PERP, des contrats Madelin et du PERE mais pas du PERCO. Les versements effectués sur un PERCO n'ouvrent droit à aucune défiscalisation, mais ils ne sont pas imposés. Les règles fiscales du PER prévoient l'ouverture de la déduction fiscale de l'assiette de l'impôt sur le revenu à l'ensemble des produits d'épargne retraite (dans la limite des plafonds existants). Attention, cette déduction s'applique uniquement aux versements volontaires.

En bref, les versements effectués sur un PERCOL seront donc déductibles du revenu imposable pendant la phase d'épargne. 

Bon à savoir : les versements réalisés sur un plan d'épargne retraite seront pris en compte dans le taux du prélèvement à la source, contrairement aux réductions et crédits d’impôts restituées l’année suivante.

Fiscalité à la sortie

Sortie en rente viagère

Au moment de la retraite, l'épargne issue des versements volontaires qui a bénéficié de cette déduction sera imposée. Si elle est restituée en rente viagère, l'imposition sera la même que sur une pension de retraite classique (barème de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Sur ce point, il convient de distinguer le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit (RVTG) de celui des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).

Rentes viagères à titre gratuit  Rentes viagères à titre onéreux 
  • Imposables selon le régime de droit commun des pensions de retraite,
  • abattement forfaitaire de 10%
  • Imposable de façon forfaitaire (une partie seulement) à l'impôt sur le revenu.
  • La partie imposable varie selon l'âge du rentier au moment du premier versement de la rente :
    • 70% pour les moins de 50 ans,
    • 50% entre 50 et 59 ans,
    • 40% entre 60 et 69 ans,
    • 30% pour les plus de 69 ans.

Sortie en capital

plan épargne retraite taux
Le montant moyen de la rente viagère était de
2340 € en 2017

Pour une sortie en capital, les choses sont légèrement plus complexes. Avant la loi PACTE, les sorties en capital n'étaient autorisées que dans de très rares cas. Désormais, l'épargnant peut choisir de récupérer la totalité de son épargne en capital à son départ en retraite, ce qui n'est pas sans causer quelques complications sur le plan fiscal.

L'imposition va dépendre non seulement de la nature des versements, du motif de sortie mais également des déductions fiscales dont ils auront éventuellement fait l'objet :

  • versements volontaires : soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales ;
  • versements réalisés par l'employeur (abondements, participation) : exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux cotisations sociales ;
  • plus-values : soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ;
  • sortie anticipée du plan en cas d'acquisition de la résidence principale ;
  • sortie anticipée pour l'un des 5 autres motifs "accidents de la vie" (décès, invalidité, surendettement, etc.) : aucune imposition.

Nouveauté du PER : la transfert du plan d'un établissement à l'autre

Bonne nouvelle pour les épargnants titulaires de différents plans d'épargne retraite : ils pourront regrouper tous leurs contrats au sein d'un seul et même établissement. Par exemple, un épargnant qui détient un PERE et un Plan d'Épargne Retraite au Crédit Mutuel pourra les réunir dans sa banque, mais son PER restera scindé en 2 compartiments selon l’origine des fonds. Cette portabilité vaut pour les anciens plans, comme pour les futurs PER.

Bon à savoir : le regroupement des différents plans d'épargne peut occasionner des frais de transfert, dans la limite de 1% du montant transféré. En revanche, aucuns frais de transfert ne pourront être facturés passé un délai de 5 ans suite au premier versement sur le PER concerné.

Foire aux questions

Que vont devenir les autres produits d'épargne retraite ?

Ces produits vont peu à peu disparaître pour être remplacés par le PER. Mais afin de laisser les épargnants s'accoutumer à cette nouvelle enveloppe fiscale, ils continueront d'être proposés à la souscription jusqu'en octobre 2020. Passée cette date, seuls les PERIN, PERCOL et PERCAT seront disponibles. En attendant, il sera toujours possible d'ouvrir un contrat Madelin, un PERCO, un PERP, etc. et de l'alimenter.

Quand pourra-t-on ouvrir un PER ?

Les premiers PERs feront leur apparition dans les établissements bancaires, assureurs, organismes de prévoyance et mutuelle à partir du 1er Octobre 2019.

Qui propose le meilleur PERP en 2019 ?

Avant d'ouvrir un PERP en 2019, il est conseillé de réaliser des simulations afin d'estimer le rendement et les frais du futur plan d'épargne-retraite. Le meilleur PERP est celui qui correspond le mieux à votre profil investisseur, c'est pour cela qu'il est fortement conseillé de se rapprocher d'un professionnel (banquier, conseiller en gestion de patrimoine, expert en finances personnelles, etc.) afin d'établir avec précision votre profil investisseur.

Il faut également porter une attention particulière aux frais pratiqués par les établissements (frais d'entrée, de gestion, de versements, etc.).

Pourra-t-on ouvrir un Plan Épargne Retraite à la Caisse d'Épargne ?

Tout à fait. À partir du 1er octobre 2019. 

Pour aller plus loin:

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