Depuis sa création en 1967, il ne cesse de prendre dans de l’ampleur dans le monde du travail. En effet, pour booster l’activité d’une entreprise, rien de telle que l’épargne salariale. La Plan d’épargne en entreprise (PEE) permet aux salariés d’épargner jusqu'à un certain seuil. Qu’est-ce qu’un PEE ? À qui s'adresse-t-il ? Quel est le plafond du Plan d'Épargne en Entreprise ? Voici un récapitulatif concernant le PEE et ses caractéristiques. 

 

En quoi consiste le Plan d’Épargne en Entreprise ?

Le Plan d'Épargne en Entreprise : définition

Selon le code du travail et son article L3332-1, le Plan d'Épargne en Entreprise (PEE) est un moyen d’épargner collectivement en tant que salarié(e) ou en tant que dirigeant(e) de petites entreprises. Cette épargne se transforme en un portefeuille de valeurs mobilières. Pour épargner dans ce type de placement, plusieurs critères à respecter :

  • les salarié(e)s doivent être dans l’entreprise depuis au moins 3 mois. Certaines entreprises demandent expressément cette ancienneté.
  • le / la dirigeant(e) de l’entreprise peut aussi avoir un PEE seulement si l'entreprise compte entre 1 et 250 salariés (PME). C’est valable également pour son / sa conjoint(e).

Il existe des avantages à opter pour le Plan d'Épargne en Entreprise. L’un des principaux avantages est le fait qu’il n’y a aucune obligation d’effectuer des versements réguliers. Il faut juste prévoir un versement dans l’année de 160 € au plus. 

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Le PEE est un dispositif d'épargne salariale

Il existe différents types de versements possibles :

  • l’argent des primes d’intéressement : chaque entreprise a un accord d’intéressement qui permet au salarié de recevoir une prime qu’il peut placer en épargne salariale ou l’obtenir en liquidité ;
  • l’argent des primes de participation : c’est que touche un salarié vis-à-vis des bénéfices réalisés par l’entreprise et sa contribution à cela ;
  • l’argent des transferts des autres plans d’épargne salariale, sauf les PERCO ;
  • les jours provenant d’un Compte Épargne Temps (CET), ces journées sont transformées en somme d’argent ;
  • les versements volontaires.

Le plafond du PEE pour 2018

Le PEE comporte finalement plusieurs plafonds. Si l'on se place du point de vue du salarié(e)s, il y a le plafond de versement et du côté de l’entreprise, le plafond d’abondement.

Le saviez-vous ? L’abondement est l’effort de participation de l’entreprise dans le PEE de chacun de ses salariés. Il est possible que cet abondement revienne juste à prendre à sa charge les frais du PEE. Seulement, il est obligatoire que l’entreprise participe au PEE de ses employés. 

Les salarié(e)s ne peuvent pas effectuer de versement au-delà de 25 % de leur rémunération brute annuelle. Cela se compte en années civiles, ni plus de 160 € par an. Concernant les entreprises, l’abondement ne doit pas dépasser 3 fois le montant versé par le / la salarié(e) et doit être en dessous de 3 241,92 €. Ce chiffre correspond au plafond de la Sécurité Sociale. Ce plafond évolue chaque année. Si le / la salarié(e) investi dans des actions ou dans des titres de l’entreprise, l’abondement peut aller jusqu’à 5 835,46 €.

La fiscalité du Plan d’Épargne en Entreprise

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PEE : quels sont les versements imposables ?

La fiscalité du PEE durant la période des cinq premières années est inexistante puisque tout l’argent reste sur dans le plan, y compris les intérêts. Les intérêts sont calculés au fur et à mesure et seront reversés au moment de la fermeture du PEE. 

  • la fiscalité du PEE après 5 années va s’adapter en fonction du type de versements effectués :
  • les abondements sont exonérés du barème progressif de l’impôt dans la limite du plafonnement de ceux-ci ;
  • les intéressements sont exonérés d’impôts sur le revenu jusqu’à 20 262 € ;
  • les versements volontaires : ils sont non déductibles de l'impôt sur le revenu, il n’y a pas d’avantage fiscal ;
  • les plus-values des titres de l’entreprise : s’ils sont réinvestis dans le plan, il y a une exonération d’impôts avec des prélèvements sociaux. S’ils ne sont pas réinvestis dans le plan, il n’y a pas d’avantage fiscal.
Le saviez-vous ? La fiscalité lors d’un déblocage anticipé va différer en fonction de la date des versements. Pour des versements avant le 1er janvier 2018, ça sera des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % sur les plus-values et depuis 2018, ça sera 17,2 %.

La fermeture du Plan d’épargne en entreprise

Pour récupérer l’argent mis sur un PEE, il faut patienter 5 ans minimum. C’est le principe même du PEE. Le déblocage anticipé du PEE peut se faire sous certaines conditions :

Motif du déblocage anticipé Conditions à respecter
Mariage / Pacs présenter le contrat ou l’acte du greffe
Naissance / Adoption d’un 3e enfant fournir le certificat d’adoption ou le livret de famille ainsi qu’une attestation de la CAF pour montrer qu'il s'agit bien du 3e enfant.
Dissolution d’un PACS / divorce / séparation avec au moins un enfant à charge le jugement du juge des affaires familiales fera foi avec en plus l’attestation liée à la situation
Achat d’une résidence principale présenter l’acte de vente ou la promesse d’achat
Construction d’une résidence principale présenter le permis de construire
Travaux d'amélioration et de rénovation d’une résidence principale  
Création ou la reprise d’une entreprise  
Rupture d’un contrat de travail présenter les documents fournis par l'ex-employeur 
Invalidité du conjoint marié / partenaire de PACS / des enfants  
Décès de son conjoint marié / partenaire de PACS présenter le certificat de décès
surendettement il n’y a que le président de la commission de surendettement qui peut statuer sur le dossier surendettement et vous déclarer en situation de surendettement. 
Bon à savoir : la demande de déblocage anticipée doit obligatoirement se faire dans les 6 mois après une des causes décrites au-dessus. 

La fermeture d’un Plan d’Épargne en Entreprise se fait sur simple courrier en lettre recommandée spécifiant les informations du plan en question et ayant plus de 5 années d’existence. 

Foire aux questions 

Quels sont les types d’investissements possibles avec un PEE ?

La plupart du temps, les sommes versées sur le PEE servent à investir dans des parts de Fonds Communs de Placement d’entreprise (FCPE) ou dans des parts de FCPE Solidaires. Il y a également des sommes investies dans des titres de l’entreprise, dans des actions en Sicav (Société d’investissements à capital variable) ou les SICAV des salariés (SICAVAS). 

Quel est le plafond du PERCO en 2018 ?

Le Plan épargne retraite collectif est un moyen d’épargne pour l’avenir. Cela peut permettre d’avoir un peu d’argent en plus de la pension de retraite. Comme pour le PEE, le PERCO a un plafonnement qui se calque sur les plafonds de la Sécurité sociale. Voici ce que ça donne pour le PERCO en 2018 :

  • les salarié(e)s ne peuvent pas verser plus de 25 % de leur rémunération annuelle brute ;
  • l'entreprise ne peut pas faire d’abondement de plus de 3 fois le montant versé par le /la salarié(e) ni plus de 6 483,34 €

Est-il possible de transférer l’argent d’un plan d’épargne salariale à un autre ? 

Il est possible de le faire pour un PEE vers un PEI (Plan d’épargne interentreprises) et inversement, seulement si la durée de blocage du plan est la même dans les deux. Il est également possible de faire un transfert vers un PERCO d’un PEE, PEI ou PERCO.

Pour aller plus loin avec le Plan d'Épargne en Entreprise :

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