Le déblocage du Perco expliqué aux épargnants

Business meetings with government and private borrowers with co-workers and a tax advisor to assign roles of employees in the organization of each agency.
Alice Bled

Alice Bled

Mis à jour le 11 octobre 2021

Dans un Plan d'Épargne Collectif pour la Retraite (Perco), les fonds sont bloqués jusqu'au départ en retraite du salarié. Autrement dit, les sommes placées sur ce type de plan d'épargne salariale sont disponibles en théorie à 62 ans. À moins de rencontrer une situation exceptionnelle qui, dans certains cas, est un motif de déblocage anticipé du Perco. Dans cet article, nous vous expliquons l'essentiel à savoir sur chaque situation.

Rappels sur le Plan Epargne pour la Retraite Collectif

Le P.E.R.C.O. est un dispositif d'épargne salariale, un dispositif retraite facultatif qui complète les régimes obligatoires.

Ce produit est disponible dans les banques (on trouve des solutions Perco à la BNP, chez Naxitis, à La Poste) ou encore les sociétés françaises de gestion d'actifs (comme Amundi). Le principe du Perco repose sur le versement de primes, qui peut se présenter sous forme :

  • d'intéressement (liée à la performance de l'entreprise) ;
  • de participation (représentative d'une quote-part de ses bénéfices)

Le salarié qui perçoit des primes d'intéressement ou de participation peut les ajouter à son épargne personnelle ou les déposer sur un plan d'épargne salariale (PEE ou Perco). Le plafond d'abondement du Perco en 2018 s'élevait à 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale soit 6 357,12 €. Ainsi l'abondement est passé à 6 483,84 € en 2019, et ne peut excéder le triple de la contribution salariale.

5 situations permettent de débloquer son Perco

Les motifs de déblocage anticipé du Perco ne sont pas exclusifs à certaines entreprises ou établissements financiers : les différentes situations évoquées ci-dessous concernent l'ensemble des Plans d'Épargne Collectif pour la Retraite. On retrouve les mêmes cas de déblocage de Perco chez Natixis, Amundi, etc.

Les 5 situations de déblocage anticipé sont : 

  1. L'achat ou la rénovation exceptionnelle d'une résidence principale ;
  2. le surendettement ;
  3. l'expiration des droits du salarié à l'assurance-chômage
  4. un accident de la vie entraînant l'invalidité du salarié, de son époux ou co-pacsé, ou d'un enfant
  5. le décès

1) Le salarié qui souhaite devenir propriétaire d'une résidence principale peut demander le déblocage anticipé du Perco

Notez qu'il s'agit bien d'achat de logement et non de terrain seul. Ce motif s'applique également aux travaux de remise en état de la résidence.

Ceci dit, quelques conditions doivent être respectées :

  • le logement doit être occupé, immédiatement, à titre de résidence principale. Les résidences secondaires ne sont pas admises ; 
  • l’acquisition doit être réalisée en pleine propriété, c’est-à-dire qu’elle porte à la fois l’usufruit et la nue-propriété ;
  • Le montant débloqué ne peut pas dépasser le coût global de : l’acquisition + les frais d’acte notarié, d’enregistrement, d’hypothèque - les  prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel ;
  • le déblocage anticipé du Perco ne peut servir à rembourser un crédit immobilier.

Attention, l'acquisition doit être réalisée par un particulier personne physique ; l'acquisition du bien par une SCI n'autorise pas le déblocage des fonds.

De même, seules les transactions immobilières sont admises : la donation d'une résidence principale et la souscription de parts d’une Société Civile Immobilière (SCI) ne sont pas autorisées. 

Pièces justificatives demandées :

  • promesse OU contrat OU compromis de vente ;
  • contrat de réservation OU contrat OU Attestation de livraison du bien accompagnée du contrat VEFA ;
  • une attestation sur l'honneur précisant :
    • que vous utiliserez ce bien comme résidence principale dès l'achat ;
    • votre engagement à rendre la totalité des fonds issus du Perco dans le cas où l'achat immobilier n'aboutit pas ;
    • que le montant perçu n'est pas supérieur au coût total de l'acquisition

Exemple de document : Lettre de déblocage du Perco pour acquisition d'un bien immobilier :

 

Civilité, Nom, Prénom
Adresse
Code Postal, Ville
Téléphone

Nom de l'établissement financier
Adresse du siège social
 

Objet : Demande de déblocage anticipé / Contrat n°____________

Madame, Monsieur,


J'ai l'honneur de solliciter de votre part un déblocage anticipé des sommes issues de ma participation aux résultats de l'entreprise, en raison de l'achat d'une résidence principale.

Je souhaiterais, au titre de ce déblocage anticipé, obtenir la totalité des sommes me revenant, dues au titre de ma participation aux résultats de l'entreprise. Soit une somme totale de _______ € (écrire la somme).

Pour compléter ma demande, je vous transmets les pièces jointes nécessaires :

[Nom de la pièce 1]

[Nom de la pièce 2]

[Nom de la pièce 3]

En vous remerciant par avance d'accéder à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.


 

Si le salarié a recours au crédit immobilier pour financer son acquisition, il faudra en plus fournir le Plan de financement daté et signé, avec l’apport personnel.

2) Le cas de surendettement

On parle de "surendettement" lorsqu'un particulier ne parvient plus à faire face à ses dettes et charges non professionnelles : loyer, factures, crédits, etc.

C'est le deuxième motif autorisé pour débloquer un Perco de façon anticipée. Pour être recevable, la demande ne doit pas venir du salarié endetté, mais doit être adressée au Teneur de Compte par le Président ou le Secrétariat de la Commission de Surendettement, ou encore par le Juge de l’exécution du T.I.

Les fonds sont versés directement au titulaire du compte pour lui permettre de rembourser ses créanciers.

Pièces justificatives à joindre :

  • la date de la demande de la Commission de Surendettement OU du jugement du Tribunal d’Instance ;
  • la demande du Président ou du Secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers OU la décision du Juge de l’exécution du Tribunal d’Instance OU l'ordonnance sur requête du Tribunal d’Instance

3) Le déblocage du Perco en cas d'expiration des droits du salarié à l'assurance-chômage

Le salarié en fin de droit à l'assurance-chômage peut demander à ce que les sommes placées sur son Perco lui soient versées. Attention, ce motif s'applique exclusivement aux salariés, et ne peut intervenir en cas de fin ou de rupture de contrat de travail. La demande peut intervenir à tout moment à compter de la notification de fin de droits.

La notification d’admission à l’ARE (Aide au Retour à l'Emploi) doit mentionner :

  • la date de début de versement de l’allocation ;
  • sa durée ;

Pièces justificatives à joindre :

  • l'attestation de Pôle Emploi mentionnant l'expiration des droits à l’assurance-chômage OU l'avis de situation délivré par Pole Emploi présentant les montants reçus et la date de fin de droits (attestation de périodes indemnisées) OU la notification d’admission à l’ARE
  • une copie de votre pièce d'identité

4) Le déblocage du Perco en cas d'invalidité 

En cas d'invalidité du titulaire du plan, de son conjoint / partenaire de Pacs ou de ses enfants, l'épargnant peut demander le déblocage anticipé du Perco. Attention, pour être recevable, l'invalidité doit être reconnue par les cas suivants :

  • soit appartenir à la 2e ou 3e catégorie de l’article L341-4 du code de la Sécurité Sociale ;
  • soit par décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour cela, il faut que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé(e) ne soit pas en état d'exercer un métier.

Ce motif ne s'applique pas si la personne rendue invalide est un concubin, ou dans le cadre du versement d’une pension militaire pour invalidité.

Pièces justificatives à joindre :

Personne concernéeInvalides de 2e et 3e catégorieInvalides reconnus par la CDAPHInvalides relevant du régime RSI des indépendants
titulaire du planNotification d’attribution d’une pension invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale consécutive au classement en invalidité de catégorie 2 ou 3
 

Décision de la CDAPH reconnaissant au moins 80 % d'invalidité

Carte d’invalidité

Attestation sur l'honneur de non activité professionnelle

Attestation d’invalidité délivrée par le RSI

Attestation sur l'honneur de non activité professionnelle

conjoint / partenaire de Pacs / enfant

Pièces identiques au cas d’invalidité du bénéficiaire du Perco ainsi que la copie de l'extrait de l'acte de mariage pour l'époux(se) et la copie de l’extrait d’acte de naissance avec mention du Pacs pour le partenaire de Pacs

5) Le déblocage du Perco en cas de décès

Le décès du titulaire du Perco ou de son conjoint marié / pacsé autorise le déblocage du Perco.

En revanche, le décès d'un parent, d'un enfant, d'un concubin ou d'un ex-conjoint ne constitue pas un motif de déblocage. La demande de déblocage peut intervenir à tout moment à compter de la date du décès, sans limitation de durée.

Bon à savoir

Les plus values réalisées à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès perdent le bénéfice de l’exonération fiscale et deviennent imposables dans les conditions de droit commun.

 

En cas de décès du titulaire du plan, le conjoint survivant peut demander seul(e) le déblocage si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté) OU si le conjoint décédé n'avait pas d'enfant issu d'une première union.

Pièces justificatives à joindre :

  • décès du titulaire : acte de décès OU acte de notoriété délivré par le notaire / l'état civil OU acte de dévolution successorale délivré par le notaire
  • décès de son époux(se) : acte de décès OU copie du livret de famille OU extrait de l’acte de décès sur le livret de famille ou certificat de décès et extrait d’acte de mariage
  • décès de son partenaire de Pacs : acte de décès OU extrait de l’acte de décès sur le livret de famille ou certificat de décès.

 

Foire aux questions

🤝 Quels sont les inconvénients du Perco ?

Concernant le déblocage anticipé des fonds, le Perco n'admet que 5 cas, contre 9 avec le Plan d'Épargne en Entreprise (PEE), qui lui admet notamment le mariage, la naissance ou l'adoption d'un 3e enfant ou encore la rupture du contrat de travail comme motif.

🤝 En cas de déblocage anticipé du PEE, quelle fiscalité ?

Les gains générés dans le PEE ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu en cas de déblocages anticipés dans les cas prévus par la loi (mariage, achat d'une résidence principale, surendettement, décès, naissance d'un 3e enfant, etc.).