Dans un Plan d'Épargne Collectif pour la Retraite (Perco), les fonds sont bloqués jusqu'au départ en retraite du salarié. Autrement dit, les sommes placées sur ce type de plan d'épargne salariale sont indisponibles avant cette date. Ce n'est donc qu'à partir de 62 ans minimum (l'âge légal de départ en retraite) que le salarié peut commencer à en bénéficier. À moins de rencontrer l'un des cinq cas suivants. Voici les 5 motifs de déblocages anticipés du Perco.

 

Déblocage du Perco : 5 situations admissibles

Les motifs de déblocage anticipé du Perco ne sont pas exclusifs à certaines entreprises : les différentes situations évoquées ci-dessous concernent l'ensemble des Plan d'Épargne Collectif pour la Retraite. On retrouve les mêmes cas de déblocage de Perco chez Natixis, Amundi, etc. 

Pour rappel, le PERCO est un dispositif d'épargne salariale, un dispositif retraite facultatif qui complète les régimes obligatoires. Ce produit est disponible à la souscription auprès des banques (on trouve des solutions Perco à la BNP, chez Naxitis, à La Poste) ou encore des sociétés françaises de gestion d'actifs (comme Amundi). Le principe du Perco repose sur le versement de primes, qui peut se présenter sous forme :

  • d'intéressement (liée à la performance de l'entreprise) ;
  • de participation (représentative d'une quote-part de ses bénéfices)

Le salarié qui perçoit des primes d'intéressement ou de participation peut les ajouter à son épargne personnelle ou les déposer sur un plan d'épargne salariale (PEE ou Perco). Le plafond d'abondement du Perco en 2018 s'élevait à 16% du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale soit 6 357,12 €. Ainsi l'abondement est passé à 6 483,84 € en 2019, et ne peut excéder le triple de la contribution salariale.

1) Le déblocage du Perco pour l'achat d'une résidence principale

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L'accession à la propriété : motif de déblocage anticipé du Perco

Le salarié qui souhaite devenir propriétaire d'une résidence principale peut demander le déblocage anticipé du Perco pour financer cette acquisition. Notez qu'il s'agit bien d'achat de logement et non de terrain seul. Notez que ce motif s'applique également aux travaux de remise en état de la résidence. Ceci dit, quelques conditions doivent impérativement être respectées :

  • le logement doit être occupé, immédiatement, à titre de résidence principale. Les résidences secondaires ne sont pas admises. 
  • l’acquisition doit être réalisée en pleine propriété, c’est-à-dire qu’elle porte à la fois l’usufruit et la nue-propriété.
  • le montant débloqué est limité au montant de l’apport personnel.
  • le déblocage anticipé du Perco ne peut servir à rembourser un crédit immobilier.

Attention, l'acquisition doit être réalisée par un particulier personne physique ; l'acquisition du bien par une SCI n'autorise pas le déblocage des fonds. De même, seules les transactions immobilières sont admises : la donation d'une résidence principale et la souscription de parts d’une Société Civile Immobilière (SCI) ne sont pas autorisées. 

Pièces justificatives à joindre :

  • promesse OU contrat OU compromis de vente ;
  • contrat de réservation OU contrat OU Attestation de livraison du bien accompagnée du contrat VEFA ;
  • attestation sur l'honneur.

Si le salarié a recours au crédit immobilier pour financer son acquisition, il faudra en plus fournir le Plan de financement daté et signé, avec l’apport personnel.

2) Le déblocage du Perco en cas de surendettement

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Payer ses dettes avec son Perco, c'est possible !

On parle de "surendettement" lorsqu'on particulier ne parvient plus à faire face à ses dettes et charges non professionnelles : loyer, factures, crédits, etc. C'est le deuxième motif autorisé pour débloquer un Perco de façon anticipée. Pour être recevable, la demande ne doit pas émaner du salarié endetté mais doit être adressée au Teneur de Compte par le Président ou le Secrétariat de la Commission de Surendettement ou par le Juge de l’exécution du T.I.

Les fonds sont versés directement au titulaire du compte pour lui permettre de rembourser ses créanciers.

Pièces justificatives à joindre :

  • la date de la demande de la Commission de Surendettement OU du jugement du Tribunal d’Instance ;
  • la demande du Président ou du Secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers OU la décision du Juge de l’exécution du Tribunal d’Instance OU l'ordonnance sur requête du Tribunal d’Instance

Là encore, certaines situations n'autorisent pas le recours au déblocage anticipé du plan. C'est le cas si :

  • la demande adressée directement par le titulaire du compte ;
  • le salarié fait l'objet d'une procédure de redressement personnel.

3) Le déblocage du Perco en cas d'expiration des droits du salarié à l'assurance-chômage

Le salarié en fin de droit à l'assurance-chômage peut demander à ce que les sommes placées sur son Perco lui soient versées. Attention, ce motif s'applique exclusivement aux salariés, et ne peut intervenir en cas de fin ou de rupture de contrat de travail. La demande peut intervenir à tout moment à compter de la notification de fin de droits. La notification d’admission à l’ARE (Aide au Retour à l'Emploi) doit mentionner :

  • la date de début de versement de l’allocation ;
  • sa durée ;

Pièces justificatives à joindre :

  • l'attestation de Pôle Emploi mentionnant l'expiration des droits à l’assurance-chômage OU l'avis de situation délivré par Pole Emploi  présentant les montants reçus et la date de fin de droits ou attestation de périodes indemnisées OU la notification d’admission à l’ARE

4) Le déblocage du Perco en cas d'invalidité 

En cas d'invalidité du titulaire du plan, de son conjoint / partenaire de Pacs ou de ses enfants, l'épargnant peut demander le déblocage anticipé du Perco. Attention, pour être recevable, l'invalidité doit être reconnue par les cas suivants :

  • soit appartenir à la 2e ou 3e catégorie de l’article L341-4 du code de la Sécurité Sociale ;
  • soit par décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour cela, il faut que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé(e) ne soit pas en état d'exercer un métier.

Ce motif ne s'applique pas si la personne rendue invalide est un concubin, ou dans le cadre du versement d’une pension militaire pour invalidité.

Pièces justificatives à joindre :

Personne concernée Invalides de 2e et 3e catégorie Invalides reconnus par la CDAPH Invalides relevant du régime RSI des indépendants
titulaire du plan Notification d’attribution d’une pension invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale consécutive au classement en invalidité de catégorie 2 ou 3
 
  • Décision de la CDAPH reconnaissant au moins 80 % d'invalidité
  • Carte d’invalidité
  • Attestation sur l'honneur de non activité professionnelle
  • Attestation d’invalidité délivrée par le RSI
  • Attestation sur l'honneur de non activité professionnelle
conjoint / partenaire de Pacs / enfant

Pièces identiques au cas d’invalidité du bénéficiaire du Perco ainsi que :

  • la copie de l'extrait de l'acte de mariage pour l'époux(se)
  • la copie de l’extrait d’acte de naissance avec mention du Pacs pour le partenaire de Pacs

5) Le déblocage du Perco en cas de décès

Le décès du titulaire du Perco ou de son conjoint marié / pacsé autorise le déblocage du Perco. En revanche, le décès d'un parent, d'un enfant, d'un concubin ou d'un ex-conjoint ne constitue pas un motif de déblocage. La demande de déblocage peut intervenir à tout moment à compter de la date du décès, sans limitation de durée.

Bon à savoir : les plus values réalisées à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès perdent le bénéfice de l’exonération fiscale et deviennent imposables dans les conditions de droit commun.
déblocage perco décès
Si les héritiers sont majeurs,
un certificat de porte-fort peut être exigé

En cas de décès du titulaire du plan, le conjoint survivant peut demander seul(e) le déblocage si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté) OU si le conjoint décédé n'avait pas d'enfant issu d'une première union.

Pièces justificatives à joindre :

  • décès du titulaire : acte de décès OU acte de notoriété délivré par le notaire / l'état civil OU acte de dévolution successorale délivré par le notaire
  • décès de son époux(se) : acte de décès OU copie du livret de famille OU extrait de l’acte de décès sur le livret de famille ou certificat de décès et extrait d’acte de mariage
  • décès de son partenaire de Pacs : acte de décès OU extrait de l’acte de décès sur le livret de famille ou certificat de décès.

Foire aux questions

Quels sont les inconvénients du Perco ?

Concernant le déblocage anticipé des fonds, le Perco n'admet que 5 cas, contre 9 avec le Plan d'Épargne en Entreprise (PEE), qui lui admet notamment le mariage, la naissance ou l'adoption d'un 3e enfant ou encore la rupture du contrat de travail comme motif.

En cas de déblocage anticipé du PEE, quelle fiscalité ?

Les gains générés dans le PEE ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu en cas de déblocages anticipés dans les cas prévus par la loi (mariage, achat d'une résidence principale, surendettement, décès, naissance d'un 3e enfant, etc.).

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