La loi Madelin du 11 février 1994 amène un souffle nouveau pour les travailleurs non salariés (TNS) en matière de prévoyance, de complémentaire santé et de retraite. Les cotisations versées via un contrat Madelin, laisse la possibilité aux TNS, de les déduire du revenu imposable. En quoi consiste le contrat prévoyance Madelin ? Quels sont les avantages ?

 

Le contrat prévoyance Madelin : définition

Les contrats Madelin sont venus renforcer le déséquilibre existant entre salariés et travailleurs non salariés concernant la protection sociale. Ce sont des contrats qui s’adressent à aux travailleurs non salariés qui ont besoin d’un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. 

Le saviez-vous ? Depuis peu, le régime obligatoire des TNS était régi par plusieurs caisses qui étaient la CIPAV et le Régime Social des Indépendants (RSI) avec des critères bien précis et différents de la Sécurité Sociale. Jusqu’en 2020, les choses vont s’équilibrer avec la disparition du RSI au profit de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). 

Les types de contrats de prévoyance Madelin 

contrat madelin prévoyance
Contrats Madelin : la protection sociale des indépendants

Le contrat Madelin regroupe finalement plusieurs choses : 

  • les contrats de santé (mutuelle) : c’est la complémentaire santé ;
  • les contrats de prévoyance : l’incapacité de travailler, l’invalidité ou le décès peuvent être couverts en partie par ces contrats ;
  • les contrats de retraite : l’objectif est de constituer un complément de retraite ;
  • les contrats liés à la perte d’un emploi : il est possible, en tant que TNS d’avoir un droit au chômage grâce à ce contrat.

Il existe deux catégories de contrat Madelin qui jouent sur le tarif :

  • le contrat de prévoyance avec une cotisation fixe, il est défini à l’avance entre l’assureur et l’assuré(e) ;
  • le contrat de prévoyance avec un tarif évolutif en fonction de l’âge de l’assuré(e). Le tarif de la cotisation va augmenter par tranche de 5 années ou chaque année.

Les garanties du contrat Madelin 

Il existe différentes garanties couvertes par le contrat prévoyance Madelin :

  • la garantie liée à l’incapacité temporaire de travail (ITT) : c’est une garantie de ressources, aussi appelée risque d’ITT, qui donne le droit au versement d’indemnités journalières suite au déboursement d’une franchise. Plus la franchise est basse, plus le tarif est haut. La durée maximum du versement d’indemnités journalières liée à une ITT est de 3 ans (1095 jours). Certains contrats s’arrêtent bien avant. 
  • La garantie invalidité : en cas d'invalidité permanente ou un arrêt de travail définitif, le calcul est effectué à partir d’une invalidité supérieure ou égale à 66 %. Pour une invalidité partielle, le taux d’invalidité doit être situé entre 33 et 66 %.
  • La garantie décès : sous forme de rente ou d'un doublement du capital en cas de décès déclaré accidentel. La rente est versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat au préalable. La rente peut être versée sur 5, 10 ou 15 ans et sera proratisée en fonction du capital existant. La plupart des contrats avec la garantie décès prévoient un versement de la rente par anticipation en cas d’invalidité absolue ou définitive (celle nécessitant une assistance à domicile pour les gestes du quotidien).
Bon à savoir : il existe une rente d’éducation qui est versée en cas de décès, d’invalidité absolue ou définitive qui est à la charge de l’assuré(e). Elle est versée jusqu’aux 18 ans ou jusqu’au 25ème anniversaire de l’enfant, en cas de poursuite d’études. il en est de même pour la rente du conjoint.

La fiscalité de la prévoyance Madelin

contrat prévoyance madelin
Les contrats Madelin sont-ils imposables ?

La loi Madelin de 1994 a été ensuite codifiée à l’article 154 bis du Code général des impôts (CGI) afin que les cotisations versées au cours de l’année pour un contrat Madelin soient déduites des impôts sur le revenu

Cette décision législative a été prise pour palier un régime obligatoire des TNS peu avantageux et déséquilibrant la balance entre les salariés et les TNS en matière de protection sociale. 

Il existe différentes déductions d’impôts liés à la fonction dans l’entreprise. La déduction sur les revenus professionnels est assortie d’un plafond. Ce plafond fait référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui change chaque année. 

Le PASS en 2018 pour les contrats Madelin est de 3,75 % des revenus professionnels avec une augmentation à 7 % du PASS. La limite est fixée à 3 % de 2 fois le montant du PASS. Pour 2019, le PASS est à 40,524 €. Le plafond de la prévoyance Madelin 2018 a donc été calculé par rapport au PASS 2018. Le calcul du plafond est toujours lié à l’année en cours. 

Bon à savoir : il existe des simulateurs qui vous permettent de connaître le plafond fiscal exact. Cela rend possible la déduction selon la loi Madelin pour l’impôt sur le revenu 2018. 

En ce qui concerne la déduction fiscale des gérants majoritaires pour un contrat Madelin, Il a fallu attendre 2014 pour qu’un rescrit fiscal éclaircisse la situation : les gérants majoritaires ont également la possibilité de déduire les cotisations d’un contrat Madelin. 

La souscription d’un contrat de prévoyance Madelin

contrat prévoyance madelin souscription
Ouverture d'un contrat Madelin :
bien évaluer son degré de protection

La première chose à faire lorsque l’on souhaite souscrire à un contrat de prévoyance est de connaître ses garanties existantes. Pour cela, rien de plus simple, il suffit de se renseigner auprès de son régime obligatoire qui donnera les différentes garanties en cas d’arrêt de travail quelle que soit la raison. C’est ce qui va vous permette de déterminer le niveau de protection sociale présent dans le régime obligatoire et de savoir quel niveau de prévoyance choisir en plus. 

Une fois cette étape passée, il faudra vérifier l’intérêt fiscal de ce contrat. En effet, la fiscalité liée aux cotisation de contrats Madelin peut être avantageuse, mais les choses seront différentes en fonction de vos revenus. Si vous n’êtes pas imposable, cela ne changera rien à votre revenu imposable. De plus, si votre chiffre d’affaires n’est pas très élevé, vous allez avoir peu de complémentarité en plus du régime obligatoire. 

La troisième étape est une phase classique dans la souscription et le choix du contrat. Comme pour tout contrat, la prévoyance Madelin n’a pas de tarif réglementé, cela signifie que chaque assureur fixe ses tarifs. Il faudra alors faire attention à plusieurs choses pour faire son choix :

  • est-ce que vous souhaitez un tarif fixe ou évolutif
  • Il existe des différences dans les délais d’attente : en fonction des contrats, il est possible que le délai s’allonge, il faudra poser la question au moment de l’établissement du devis ;
  • les franchises : comme dans tout contrat d’assurance, il y a une franchise à payer sous certaines conditions, elles ne sont pas les mêmes en fonction des compagnies d’assurances ;
  • la détermination de l’invalidité : en fonction des compagnies, il est possible que le taux d’invalidité pour obtenir un remboursement de frais ou une complémentaire soit différent ;
  • il faut faire très attention aux exclusions prises en compte par les assureurs puisque selon les contrats, ce ne sont pas les mêmes.

Il n’y a pas de meilleur contrat de prévoyance Madelin, seulement un ou plusieurs qui correspondent à votre situation. 

Le saviez-vous ? Le niveau de couverture d’un contrat Madelin dépendra des revenus de l’assuré(e) puisque le contrat Madelin n’a pas pour but d’enrichir l’assuré(e). Il  n’y a pas d’objectif lucratif sans cause. 

Foire aux questions 

Quelles sont les exclusions possibles lors d’un contrat Madelin ? 

Ce que l’on appelle "exclusion", ce sont certaines conditions qui sont indiquées dans le contrat et pour lesquelles la personne qui cotise ne sera pas assurée. Cela peut être une exclusion définitive ou temporaire. Les exclusions sont liées aux risques que doit prendre la compagnie d’assurance face à la situation de l’assuré(e) :

  • un sport à risques (comme la voile, le ski hors-piste, la plongée ou encore l’équitation) ;
  • une profession à risques ;
  • une santé “fragile” ;
  • des tentatives de suicide ou les conséquences liées à une tentative ;
  • des problèmes dorsolombaires, psychiques ou psychiatriques.

Quelle est l’imposition des indemnités journalières avec la loi Madelin ?

Les indemnités journalières doivent être déclarées dans les revenus professionnels que ce soit en BIC, BNC ou selon l’article 62 du code général des impôts. Elles sont soumises à la CSG à hauteur de 9,20 % et de CRDS à 0,50 %. Les remboursements de frais médicaux sont, bien évidemment, exonérés d’impôt.

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