Réduire vos impôts grâce aux services à la personne

Vous êtes de plus en plus nombreux à recourir à l'aide à domicile. Que ce soit pour faire le ménage chez vous ou pour entretenir votre jardin en fin de semaine, les frais s'accumulent et vous commencez à vous demander si l'aide en question est bien utile. Bonne nouvelle pour vous : l'emploi d'un salarié à domicile ouvre le droit à une réduction d'impôt, les services à la personne également. Comment fonctionne le crédit d'impôt pour une aide à domicile déclarée en 2017 et 2018 ? Comment déclarer sa femme de ménage dans sa déclaration d'impôt ? Dans quelle case ? La taille des haies est-elle déductible des impôts ? 

 

Les différents types de métiers à domicile concernés

Plusieurs types de métiers d'aide à domicile peuvent vous faire bénéficier de cette défiscalisation. Vous pouvez avoir droit à une réduction ou à un crédit d’impôt que vous soyez propriétaire ou locataire, dans une résidence principale ou secondaire. Il suffit que le travail en question ait bien lieu en France, que les services entrent dans le cadre des emplois familiaux et soient effectués par quelqu'un qui est votre salarié, ou bien une association ou entreprise agréée.

Bon à savoir : vous pouvez aussi bénéficier d’une réduction pour les frais du même type versés à un(e) salarié(e) au domicile d’un ascendant, tant que celui-ci remplit les conditions d’obtention de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

Voici une liste non exhaustive des aides à domicile éligibles au crédit d'impôt :

Ne sont pas concernés par ce dispositif :

  • les garde-chasse
  • les membres de votre foyer fiscal
  • les personnes employées sans contrat de travail ("au noir")
  • un(e) jeune étranger(e) au pair
  • un salarié de l’établissement qui vous loge
  • un salarié embauché pour votre activité professionnelle (sauf s’il est spécifié dans son contrat de travail qu’une part de son activité est dédiée à votre service)
  • un salarié employé par le syndic de votre copropriété
  • un jardinier immatriculé à la MSA (Mutuelle sociale agricole)
  • une association intermédiaire pour des travaux réalisés en ateliers
  • et enfin, les entreprises

Lire aussi : Comment estimer l'impact réel de la défiscalisation sur vos impôts ?

Réduction d'impôt et jardinage

verger de pommes
L'entretien des espaces verts, éligible à la défiscalisation

Le crédit d'impôt pour les travaux de jardinage (instauré en 2017) est limité à 5000 euros par an et par foyer fiscal. La taille des haies est déductible des impôts à condition que celles-ci ne dépassent pas 3m de hauteur. Sont aussi concernés les travaux de cueillette de fruits et légumes et de débroussaillage. En revanche, les travaux agricoles et forestiers, les travaux de terrassement et la conception de parcs paysagers ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Ces prestations n'entrent pas dans la catégorie des "services d'entretien courants des jardins et potagers" requise pour bénéficier d'une réduction fiscale.

Les ESAT : réduction d'impôt et soutien aux PMR

Les particuliers dont les espaces verts nécessitent un entretien régulier peuvent passer un contrat avec un Établissement de Services et d'Aides par le Travail (ESAT). Il s'agit d'un organisme médico-social, financé au titre de l'Assurance Maladie, facilitant l'insertion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Bonne nouvelle pour les contribuables : depuis 2017, le crédit d'impôt pour l'aide à domicile est généralisé à tous les Français (article 82 de la loi de finances pour 2017). Avant cette date, il s'appliquait uniquement aux demandeurs d'emploi et aux salariés. Une situation qui pénalise notamment les retraités (pourtant les premiers concernés par l'aide à domicile) et les personnes non imposables. En France, 3,6 millions de personnes bénéficient d'une prestation à domicile. Les trois quarts des bénéficiaires sont des personnes âgées. Les personnes handicapées représentent un peu moins de 10 % et les familles 15 %. 

Pour en bénéficier, votre résidence fiscale doit être située en France. L'intervention à domicile doit se faire votre domicile ou celui d'un ascendant. Et vous devez porter sur votre déclaration d'impôt les services reçus.

Crédit d'impôt aide à domicile : exemple concret

Prenons un exemple concret : vous employez une femme de ménage à domicile, qui intervient chez vous une fois par semaine, sans passer par une agence. Vous devenez alors ce qu'on nomme un particulier-employeur. À ce titre, vous devez la déclarer aux impôts mais également à la CAF ( qui peut vous octroyer un soutien financier en fonction de votre quotient familial) et à l'URSSAF.

Comment déclarer son aide à domicile aux impôts ?

Pour pouvoir prétendre au crédit d'impôt, vous devez indiquer les revenus versés à votre femme de ménage sur l'ensemble de l'année sur le cerfa 2042 RICI, ou cerfa 15637. Il s'agit d'un formulaire qui permet de regrouper et d'indiquer les réductions et les crédits d'impôts dont vous pouvez bénéficier au titre de l'an dernier dans la catégorie "Service à la personne : emploi à domicile".

Il vous suffit de remplir la case 7DB ou 7DF en fonction de votre situation dans la rubrique "Réductions et crédits d'impôt" :

Dans le cas où vous employez un salarié pour la première fois, cochez la case 7DQ pour obtenir la majoration du plafond des dépenses retenues :

déclaration rici

Si un membre de votre foyer fiscal détient la carte d’invalidité, cochez la case 7DG. Indiquez ensuite dans la case 7DD le montant des frais supportés pour votre ascendant qui bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou qui remplit toutes les conditions permettant de bénéficier de cette allocation.

Enfin dans la case 7DL, indiquez le nombre d’ascendants de plus de 65 ans pour lesquels vous avez engagés des frais et bénéficiaires de l’APA.

Il n’y a pas besoin de joindre des justificatifs, mais conservez les en cas de demande du fisc.

Cas particulier : la garde d'enfants 

garde d'enfant
Des enfants à garder ? Notez-le sur votre déclaration d'impôt

Les déductions fiscales concernant la garde d'enfants ne sont pas les mêmes selon que votre enfant est gardé à domicile ou pris en charge par un établissement (type crèche ou centre de loisirs). Si votre enfant est âgé de moins de 6 ans et pris en charge par une assistante maternelle (qui accueille les enfants chez elle), une crèche ou une garderie dans la journée ou le soir, vous pouvez demander un crédit d'impôt (à condition que l'enfant soit à votre charge). Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées par les parents (d'éventuelles aides de la Caisse d'allocations familiales ou de l'employeur doivent donc être soustraites), dans la limite de 2 300 euros par enfant

Vous faites garder vos enfants par un.e salarié.e à domicile (profession libérale ou garde d'enfant dépêchée par une agence) ? Cela vous ouvre le droit au crédit d'impôt pour l'aide à domicile 2018.

Attention, veillez à bien distinguer l'aide à domicile du travail à domicile, qui lui ne donne lui droit à aucun avantage fiscal particulier. Vous pouvez recevoir cette réduction d'impôts pour l'aide à domicile en remplissant quelques conditions. Le travail doit se faire en France, que ce soit dans votre résidence principale ou dans votre résidence secondaire.

Le travail peut également se faire dans la résidence d'un de vos parents, grands-parents ou arrière-grands-parents. Cependant, cette personne doit être bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie pour que vous puissiez récupérer l'avantage fiscal.

Vous pouvez employer directement la personne qui effectue le travail ou vous pouvez passer par deux organismes différents :

  1. Une entreprise privée agréée d'aide à la personne
  2. Un organisme ou une association à but non lucratif agréée par la sécurité sociale

Quels sont vos avantages fiscaux ?

Vous pouvez déduire de vos revenus 50 % des dépenses engagées. Le montant déductible est cependant limité à 12 000 €. Les dépenses prises en compte sont majorées à 500 euros et 2h d’intervention maximum d’affilée pour les menus travaux, 5 000 € maximum pour le jardinage, 3 000 euros pour l’aide informatique. Le total pris en compte ne doit pas dépasser 12 000 €.

Cette limite est augmentée de 1 500 € par enfant à charge (750 € par enfant mineur en résidence alternée) et pour chaque personne membre du foyer ayant plus de 65 ans. Au maximum, la limite ne peut cependant pas dépasser 15 000 € (ce qui correspond à un avantage maximum de 7 500 €).

Il existe quelques exceptions :

  • la première année d'emploi d'un salarié à domicile donne la possibilité d’augmenter la limite à 18 000 €.
  • si vous êtes invalide (et devez recourir à l’aide d’une tierce personne dans votre quotidien), que vous avez une personne invalide à charge, ou qu’un membre de votre foyer fiscal possède la carte d’invalidité pour une invalidité de plus de 80%, alors le plafond est de 15 000 € est rehaussé à 20 000 euros.

L'avantage fiscal dont vous bénéficiez dépend de votre activité. Il y a deux possibilités :

  • soit vous recevez une réduction d'impôt
  • soit vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.

Dans les deux cas, le montant de cet avantage fiscal est de 50% de vos dépenses. La réduction d'impôt vous sera accordée si vous êtes retraité, inactif ou que vous employez une aide à domicile chez un parent (dépendant de vous). Vous recevrez un crédit d'impôt par contre si vous êtes actif ou chômeur inscrit au Pôle Emploi. 

Vous devez cependant limiter le montant total de votre réduction d'impôts à 12 000 €. Dans certains cas, les réductions fiscales accordées pour les services à la personne sont plafonnées. Ce qui signifie que le total des dépenses allouées à ces travaux ne doit pas dépasser un certain montant :

  • 500 € pour des petits travaux de bricolage,
  • 3 000 € pour une assistance informatique à domicile
  • et 5 000 € pour des travaux de jardinage.

Vous devez déclarer toutes vos dépenses lors de votre déclaration de revenus en mai. N'oubliez pas de conserver tous vos justificatifs pendant 3 ans, période limite de contrôle fiscal.

Service à domicile : le rôle croissant des plateformes de jobbing

service à domicile en ligne
Les plateformes de jobbing : quelques clics suffisent

Internet a redéssiné le monde du travail et ses composantes : de plus en plus de particuliers passent désormais par des plateformes de ventes de services du type Youpijob, Frizbiz ou Needhelp pour les petits travaux du quotidien (tondre la pelouse, poser du parquet, ménage, repassage, baby-sitting, etc). Plutôt que de faire appel à des professionnels (certifiés, mais plus onéreux), une simple annonce postée en ligne suffit à trouver son prestataire. 

Ce type de prestation de services ouvre-t-il le droit à une réduction fiscale ? C'est l'argument avancé notamment par Bertrand Tournier le CEO de Youpijob (qui compte 15 000 jobbeurs et 45 000 "posteurs"), qui affirme que faire appel à un jobber ouvre les mêmes droits à la réduction fiscale (soit 50% du montant payé) que de passer par un organisme ou un professionnel certifié.

L'employeur est néanmoins tenu de déclarer le jobbeur auprès de l'URSSAF (la plupart des plateformes de services entre particuliers proposent la prise en charge de la partie déclarative). De son côté, le jobbeur indique ses revenus supplémentaires sur le formulaire 2042-C de sa déclaration d'impôt.

Foire aux questions

Aide et emploi à domicile : que va changer le prélèvement à la source ?

À partir du 1er janvier 2019, les contribuables seront prélevés directement par l'administration fiscale. C'est le principe du prélèvement à la source, dont l'objectif est d'adapter directement l'impôt sur le revenu aux changements de situation personnelle (pacs, mariage, naissance, etc) et professionnelle (départ en retraite, licenciement, démarrage d'activité) dès survenance. Si l'impôt est perçu directement, ce n'est pas le cas des crédits, qui eux seront versés plus tard.

Un décalage qui pose problème aux 5 millions de foyers qui emploient une aide à domicile, qui se verront contraints "d'avancer" l'argent. Afin d'éviter cela, le gouvernement a prévu de leur verser un acompte correspondant à 60% du crédit d'impôt total au 15 janvier. Le solde sera ensuite versé en juillet.

Lire aussi : Toutes les actualités défiscalisation 2018

Qu'est-ce que le CESU ?

Le Chèque Emploi Service Universel permet à un particulier-employeur  de simplifier les modalités d'embauche et de paiement d'un.e salarié.e à domicile (mais ne dispense pas d'établir un contrat de travail). L'emploi du CESU dispense en effet de :

  • rédiger une déclaration préalable à l'embauche
  • procéder au calcul des cotisations et des bulletins de paie
  • déclarer les revenus à l'Urssaf chaque trimestre

Retrouver tous nos articles sur la défiscalisation :

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