À quand les heures supplémentaires défiscalisées ? La défiscalisation des "heures sup"' comme on dit, ne devrait pas arriver avant fin 2018. C'était l'une des principales réformes promises par Emmanuel Macron pendant sa campagne. "Travailler plus pour gagner plus" clamait Nicolas Sarkozy en 2007, qui avait fait supprimer les cotisations sur les heures supplémentaires, avant que François Hollande n'annule la réforme. Dans le Journal du dimanche du 26 août, le Premier ministre Édouard Philippe annonce la "désocialisation" des heures supplémentaires pour les salariés, "dès le 1er septembre 2019". Explications.

 

Défiscalisation des heures supplémentaires : définition

Pour comprendre les enjeux de la réforme, il faut d'abord comprendre comment sont imposées les heures supplémentaires. Pour cela, il faut remonter dans le temps, au 1er août 2012. Avant cette date, les heures supplémentaires et complémentaires des salariés étaient exonérées d'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2012 a rectifié cette règle et supprimé cette exonération (article 81 quater du CGI). Désormais, les heures supplémentaires font l'objet d'une imposition dans les conditions de droit commun. Autrement dit, depuis cette date, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés doivent figurer parmi les revenus d'activité sur la déclaration de revenus 2042 (CERFA 10330) :

heures supplémentaires

Avec les autres revenus, les heures supplémentaires sont retenues pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) des contribuables, mais également pour celui de la prime pour l'emploi. Ce n'est pas tout : la suppression du dispositif d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail a entraîné une autre suppression : celle de la déductibilité de l'impôt sur le revenu de la Contribution Sociale  Généralisée (CSG) et de la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS), assises sur les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées.

Lire aussi : La défiscalisation au sein de l'entreprise

heures sup' modalités imposition
Imposition des heures sup' : jusqu'à 53% de salaire horaire en moins

Les modalités d'imposition pour les heures supplémentaires sont les mêmes que pour les heures normalement travaillées : la rémunération est aussi soumise à l'impôt sur le revenu, calculé en fonction des tranches du barème progressif de l'impôt. Si vous êtes imposable, vous allez donc payer en plus, cette année, 5,5 % à 45 % d'impôt sur le revenu. Pour les entreprises du secteur privé où les salariés effectuaient 39h de travail par semaine (soit 4h minimum d'heures supplémentaires hebdomadaires), la remise en cause de l'exonération des cotisations sociales entraîne une perte de salaire d'environ 3l par mois.

Depuis août 2012, cette rémunération est amputée des cotisations sociales à la charge du salarié, à hauteur de 21,5 %. Soit 78,5 % restant pour la rémunération.

Vous l'aurez compris : en rendant les heures supplémentaires imposables à l'impôt sur le revenu, le gouvernement génère une baisse de trésorerie pour les contribuables qui travaillent plus de 35h par semaine. Sachant que les Français travaillent en moyenne 39,2 heures par semaine, et que 27% d'entre eux affirment faire plus de 15 heures d'heures supplémentaires (soit près de deux jours de travail) toutes les semaines, on comprend mieux les enjeux d'une telle réforme pour les salariés.

Pour rappel, en France, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée par voie d'accord collectif ou par la convention collective. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent. Ces taux sont les suivants :

  • 25 % pour les huit premières heures 
  • 50 % pour les heures suivantes 

Réforme des heures supplémentaires : "Inciter les gens à travailler plus"

En mars 2018, le Premier ministre Édouard Philippe avait confirmé que le gouvernement allait « désocialiser " les heures supplémentaires, « c'est-à-dire à faire en sorte que l'on ne paye plus de cotisations, ni l'employeur, ni les salariés, sur les heures supplémentaires effectuées ".

Dès le 1er septembre 2019, les cotisations salariales seront donc supprimées sur les heures supplémentaires dans le secteur privé comme public.

Il s'agit bien d'une désocialisation des heures supplémentaires, et non d'une défiscalisation, comme c'était le cas sous Nicolas Sarkozy. Un même objectif, mais nuancé : redonner du pouvoir aux salariés, mais sans pour autant défiscaliser. "Il faut que le travail paye mieux", a argué le Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, Benjamin Griveaux. Mais cette fois, il n’y aura pas d’exonération fiscale : les revenus devront être déclarés. Ce sont les cotisations sociales qui vont être supprimées.

Les heures supplémentaires défiscalisées en 2018 ?

inciter les gens à travailler plus
Inciter les gens à travailler plus : la réforme pour 2020

Quelles sont ces cotisations ? Il s'agit des charges versées par les salariés et l'employeur. Ces charges s'élèvent à 22% du salaire brut pour les premiers, entre 25% et 42% du salaire brut pour le second. Ce qui représente "une somme significative" selon Bruno Le Maire, le gain étant lié au nombre d'heures effectuées. Au global, Bercy table sur un cadeau d'un montant de 3,5 milliards par an.

Concrètement, pour un salarié payé au SMIC (1153 € nets mensuels), la désocialisation des heures supplémentaires représente un gain de 200 € par an, soit un peu moins de 17 € par mois. On est loin du gain de pouvoir d'achat qui avait rapporté 500 € par an aux salariés concernés avec Nicolas Sarkozy, mais ce petit coup de pouce peut suffire à payer le prix d'un abonnement Internet ou d'un forfait mobile par exemple.

Ce n'est donc pas le grand retour des heures supplémentaires défiscalisées, puisque ces heures supplémentaires ne seront pas exemptées de l'impôt sur le revenu. Il faudra donc toujours les mentionner sur sa déclaration et cela ne sera pas neutre sur le montant des impôts à payer.

►Lire aussi Les salariés détachés à l'étranger et l'impôt sur le revenu

Désocialisation des heures sup' : la réforme prévue pour 2020 

Défiscalisation ou désocialisation, ce ne sera pas pour tout de suite. La réforme est prévue pour 2020 "Parce que nous avons une question de sérieux budgétaire à tenir, nous avons une trajectoire, des engagements à tenir vis-à-vis de nos partenaires européens", a rappelé le porte-parole du gouvernement dimanche. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la désocialisation envisagée par Emmanuel Macron coûterait "aux alentours de trois milliards d’euros par an", selon un chiffrage réalisé en juillet 2017 sur la base de son programme de campagne.

Selon l’Insee, 84% des salariés du privé sont à temps complet et la moitié d’entre eux effectue des heures supplémentaires, soit neuf millions de personnes. Pour eux, la désocialisation des heures supplémentaires rapporterait environ 360 € par an. 

Foire aux questions

La désocialisation des heures supplémentaires va-t-elle supprimer des emplois ? 

D'après les prévisions de l'OFCE, oui :

"L'exonération des heures supplémentaires pourrait détruire près de 19.000 emplois à l'horizon 2022 et coûterait 0,1 point de PIB aux finances publiques. Le financement de cette mesure alourdirait le bilan sur l'emploi : selon le mode de financement retenu, les pertes d'emplois seraient comprises entre 27.000 et 44.000 postes en 2022",

Un tableau plutôt sombre, mais qui tient la route : si les employés travaillent davantage, pourquoi embaucher ? La possibilité pour les employeurs de remplacer les recrutements par des heures en plus entraîne donc des suppressions de postes. Concrètement, le nombre de demandeurs d’emploi est trop élevé actuellement pour que les heures supplémentaires désocialisées améliorent significativement la situation du marché du travail : payer des heures supplémentaires revient moins cher que de recruter et d'embaucher quelqu'un.

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