La défiscalisation des heures supplémentaires en 2021

Alice Bled

Mis à jour le 04 mai 2021

défiscalisation heures supplémentaires

Sommaire de l'article

Mise en place en 2019, la défiscalisation des heures supplémentaires est toujours d'actualité en 2021. Figurant parmi les principales réformes promises par Emmanuel Macron pendant sa campagne, cette décision du gouvernement fait quelque peu penser au "travailler plus pour gagner plus" de Nicolas Sarkozy en 2007. Aujourd'hui, en 2021, comment les heures supplémentaires sont-elles défiscalisées ? Définition, calcul et fonctionnement : Tacotax vous explique tout.

Défiscalisation des heures supplémentaires : de quoi parle-t-on ?

Comment défiscaliser tout en travaillant ? Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires font l'objet d'une défiscalisation portant aussi bien sur l'impôt sur le revenu que sur les cotisations sociales :

  • Exonération de cotisations sociales salariales (11,31 % maximum),
  • Exonération d'impôt sur le revenu (5 358 € maximum),
  • Majoration du seuil d'exonération en 2020 à 7 500 € (ne s'applique plus en 2021).

Est-ce que les heures supplémentaires sont imposables ?

C'est simple : si vous effectuez des heures supplémentaires et complémentaires en tant que salarié, ces dernières seront exonérées d'impôt sur le revenu et cotisations sociales salariales, dans certaines limites et sous certaines conditions. En fer de lance, le respect des dispositions légales et réglementaires : autrement dit, si vous effectuez plus d'heures supplémentaires que les durées maximales légales, ces dernières ne pourront pas échapper aux impôts.

Cette exonération est ouverte de droit à tous les salariés du public comme du privé, ainsi qu'aux fonctionnaires titulaires et aux travailleurs employés par des particuliers.

Comment calculer mes heures supplémentaires défiscalisées ?

Pour calculer combien d'heures supplémentaires défiscalisées on a travaillé, encore faut-il connaître la liste des heures réalisées entrant en compte dans ce dispositif de défiscalisation. Ainsi, une réduction des cotisations salariale s'appliquera sur les heures suivantes :

  • Toute heure travaillées au-delà de la durée légale du travail,
  • Toute heure complémentaire travaillée par un salarié à temps partiel,
  • Tout heure supplémentaire travaillée incluse dans une convention de forfait,
  • Toute heure supplémentaire travaillée par un salarié exerçant son activité à temps réduit pour une raison personnelle,
  • Toute heure supplémentaire travaillée par un salarié exerçant son activité dans un dispositif d'aménagement du temps de travail,
  • Tout jour de travail au-delà de 218 jours si une convention de forfait annuel en jours a été signée.

Ainsi, ne seront exonérées de cotisations et d'impôt que les heures travaillées dépassant le contrat de travail et l'avenant du travailleur salarié, dans la limite de 10 % des heures prévues dans ces derniers).

Bon à savoir

Puisqu'elles sont exonérées de cotisations sociales, les heures supplémentaires ne comptent pas pour la validation des trimestres pour la retraite !

Les seuils de défiscalisation des heures supplémentaires

L'exonération d'impôt sur le revenu dans ce dispositif est plafonné à 5 000 € net par an. Mais la défiscalisation des heures supplémentaires a connu un changement en 2020, face à la pandémie de Covid-19 et à la crise qui s'en suit : le seuil d'exonération fiscale avait été élevé à 7 500 € pour tout salarié ayant effectué des heures complémentaires et supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre 2020. 

Cette majoration du seuil n'a pas connu de prorogation en 2021, et ne concerne ainsi que l'année 2020. Au-delà du seuil, les rémunérations d'un salarié pour ses heures complémentaires et supplémentaires connaîtront une imposition classique en 2021.

► Lire aussi : Véhicule d'entreprise : quel avantage fiscal ?

Comment déclarer ses heures supplémentaires aux impôts ?

Remplir sa déclaration de revenus

Au printemps, tous les contribuables devront effectuer leur déclaration 2021 portant sur les revenus de 2020, l'occasion de déclarer les heures supplémentaires exonérées travaillées. Une étape primordiale pour s'assurer de bel et bien bénéficier de l'avantage fiscal promis. Alors, comment faire ?

Dans la case 1AJ, renseignez votre salaire habituel annuel. Dans la case 1GH intitulée "revenus d'heures supplémentaires exonérés", renseignez les heures supplémentaires travaillées pour qu'elles soient défiscalisées dans la limite de 5 000 euros. 

Les heures supplémentaires changent-elles le taux d'imposition ?

Non, puisque le taux de prélèvement à la source (PAS) est calculé selon la déclaration de revenus effectuée l'année précédente. Ainsi, si vous effectuez des heures supplémentaires en 2021, votre taux d'imposition pour cette année ne changera pas. De plus, puisque ces "heures sup" sont défiscalisées, elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et n'influent donc pas sur le taux de PAS.

Attention ! Si vous dépassez le seuil d'exonération de 5 000 € pour vos heures supplémentaires, ce surplus peut engendrer une hausse de votre impôt sur le revenu !

► Lire aussi : Les Startup vous disent merci, votre impôt aussi !

Une réforme récente

Un peu d'histoire

Pour comprendre les enjeux de la réforme, il faut d'abord comprendre comment sont imposées les heures supplémentaires. Pour cela, il faut remonter dans le temps, au 1er août 2012. Avant cette date, les heures supplémentaires et complémentaires des salariés étaient exonérées d'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2012 a rectifié cette règle et supprimé cette exonération (article 81 quater du CGI). Désormais, les heures supplémentaires font l'objet d'une imposition dans les conditions de droit commun. Autrement dit, depuis cette date, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés doivent figurer parmi les revenus d'activité sur la déclaration de revenus 2042 (CERFA 10330).

Avec les autres revenus, les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) des contribuables, mais également pour celui de la prime pour l'emploi. Ce n'est pas tout : la suppression du dispositif d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail a entraîné une autre suppression : celle de la déductibilité de l'impôt sur le revenu de la Contribution Sociale  Généralisée (CSG) et de la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS), assises sur les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées.

Les modalités d'imposition pour les heures supplémentaires sont les mêmes que pour les heures normalement travaillées : la rémunération est aussi soumise à l'impôt sur le revenu, calculé en fonction des tranches du barème progressif de l'impôt. Pour les entreprises du secteur privé où les salariés effectuaient 39 heures de travail par semaine (soit 4 heures minimum d'heures supplémentaires hebdomadaires), la remise en cause de l'exonération des cotisations sociales entraîne une perte de salaire.

Depuis août 2012, cette rémunération des heures supplémentaires est amputée des cotisations sociales à la charge du salarié, à hauteur de 21,5 %. Soit 78,5 % restant pour la rémunération.

Vous l'aurez compris : en rendant les heures supplémentaires imposables à l'impôt sur le revenu, le gouvernement génère une baisse de trésorerie pour les contribuables qui travaillent plus de 35 heures par semaine. Sachant que les Français travaillent en moyenne 39,2 heures par semaine, et que 27 % d'entre eux affirment faire plus de 15 heures d'heures supplémentaires (soit près de deux jours de travail) toutes les semaines, on comprend mieux les enjeux d'une telle réforme pour les salariés.

Pour rappel, en France, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée par voie d'accord collectif ou par la convention collective. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent. Ces taux sont les suivants :

  • 25 % pour les huit premières heures 
  • 50 % pour les heures suivantes 

Réforme des heures supplémentaires : "Inciter les gens à travailler plus"

En mars 2018, le Premier ministre Édouard Philippe avait confirmé que le gouvernement allait désocialiser les heures supplémentaires, "c'est-à-dire à faire en sorte que l'on ne paye plus de cotisations, ni l'employeur, ni les salariés, sur les heures supplémentaires réalisées".

Dès le 1er septembre 2019, les cotisations salariales seront donc supprimées sur les heures supplémentaires dans le secteur privé comme public.

Il s'agit bien d'une désocialisation des heures supplémentaires, et non d'une défiscalisation, comme c'était le cas sous Nicolas Sarkozy. Un même objectif, mais nuancé : redonner du pouvoir aux salariés, mais sans pour autant défiscaliser. "Il faut que le travail paye mieux", a argué le Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, Benjamin Griveaux. Mais cette fois, il n’y aura pas d’exonération fiscale : les revenus devront être déclarés. Ce sont les cotisations sociales qui vont être supprimées.

Foire aux questions

🤝 Comment sont payées les heures supplémentaires dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, les heures supplémentaires peuvent faire l'objet d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), calculées selon la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle, divisée par 1,820. Une limite d'heures supplémentaires par mois a été fixée à 25. La défiscalisation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière ou pour les assistants maternel, par exemple, dépend du forfait heure mis en place ou non.

🤷 Comment fonctionne la défiscalisation des heures supplémentaires pour un travailleur frontalier ?

Les heures supplémentaires sont éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenus lorsqu'elles sont effectuées au-delà de la durée légale de travail dans le pays où le salarié exerce son activité.

🤷 Est-ce que les heures supplémentaires comptent pour la retraite ?

Depuis que la défiscalisation des heures supplémentaires a été actée, ces dernières ne permettent plus de cotiser pour la retraite, puisqu'elles sont exonérées de cotisations sociales salariales envers l'Urssaf en 2021.

🤷 Pourquoi mes heures supplémentaires ne sont pas défiscalisées ?

Si vos heures supplémentaires ne sont pas défiscalisées, cela signifie probablement que vous avez dépassé le seuil de 5 000 € net annuel.