Être généreux, c'est rentable. Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les dons alimentaires aux associations sont-ils concernés ? Quel traitement fiscal pour ce type de dons ? 

 

Don alimentaire et défiscalisation

Avec le passage au prélèvement à la source prévu pour janvier 2019, la mécanique des crédits d'impôts est chamboulée. Bonne nouvelle si vous versez des dons réguliers à des associations : le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons à des associations acquis au titre de 2018 est maintenu. Les sommes et dons versés en 2017 seront remboursés en deux temps : 

  • dès le 15 janvier 2019un premier acompte de 60% de la réduction d'impôt reçue l'année précédente (réduction payée en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017).
  • à compter de juillet 2019, le solde restant sera reversé après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées au profit d'associations en 2018.
dons aux associations
Dons aux associations : défiscaliser utile !

Pour rappel, les dons effectués au profit d'associations d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif peuvent prendre la forme :

  • de sommes d'argent versées directement
  • de dons par SMS
  • frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement
  • des revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations
  • et enfin de dons en nature, notamment sous forme d'aide alimentaire

Traitement fiscal des dons en nature

Les particuliers mais surtout les entreprises sont encouragés à lutter contre le gaspillage alimentaire en effectuant des dons en nature. Dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire. C'est le coût de revient du don qui détermine le montant de la réduction d'impôt (article 238 bis du CGI), comme l'indique l'extrait du BOFIP du 20 juin 2017, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20160803 :

Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée.

Dons alimentaires aux associations : quel montant pour la réduction fiscale ?

Donateur Montant de la réduction fiscale
Particulier 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable.
75 % du montant du don dans la limite de 531 € pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas.
Entreprise Réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés égale à 60 % du montant du don dans la limite de 5/1000 du chiffre d'affaires

Attention : pour les entreprises, la réduction d'impôt de 60% n'est valable que si l'entreprise prend le transport à sa charge. L’article 238 bis du Code général des impôts s’applique en effet également lorsque l’entreprise assure la livraison et le stockage de denrées alimentaires faisant l’objet de don, en considérant cette opération de livraison ou de stockage comme un don. Cette réduction d’impôt peut être proratisée, en appliquant au coût de transport ou de stockage, le rapport entre la quantité des denrées données et la quantité maximum que peut accueillir le camion ou l’entrepôt.

Comment organiser un don alimentaire ?

Que ce soit au niveau d’une enseigne ou d’une entreprise, le don en nature requiert un certain travail de gestion. Il est donc recommandé de nommer un responsable “don alimentaire” dans chaque point de vente ou chaque entreprise. Concernant les exploitations agricoles, un appui peut être trouvé auprès des antennes syndicales régionales ou départementales ou des chambres d’agriculture.

Le tri des produits à donner doit être fait par l’exploitation agricole, l’entreprise ou l’enseigne, dans les conditions d’hygiène et de sécurité des aliments conformes à la réglementation en vigueur, avant le ramassage par l’association.

L’association assure un contact régulier avec les donateurs, se tient à leur disposition pour toute information sur son fonctionnement interne et se rend disponible, autant que faire se peut, pour faire un point sur le partenariat. Elle fournit à l’exploitation agricole, l’enseigne, ou l’entreprise un bilan d’activité annuel, qui peut simplement consister en une réunion annuelle de concertation et d’échanges.

Dons en nature : quelques règles à respecter

huîtres dons alimentaires
Certains aliments sont exclus de la liste des dons en nature...

Pour des questions d'hygiène et de sécurité, tous les dons alimentaires ne sont pas acceptés. Afin de faciliter la collecte, le stockage et la distribution des dons alimentaires, les principaux acteurs de l'aide alimentaire (la Croix Rouge française, la Fédération française des banques alimentaires, les Restaurants du Cœur et le Secours populaire français) ont élaboré un guide des bonnes pratiques d’hygiène « Distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs », en collaboration avec la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère en charge de l’agriculture.

Principalement conçu pour aider les personnes intervenant dans la filière de l’aide alimentaire, ce guide explique comment donner aux associations d’aide alimentaire, tout en respectant les règles d’hygiène et de sécurité sanitaire (conformément à la réglementation en vigueur).

Dons en nature : quelles sont les denrées alimentaires autorisées ?

Tous les produits frais, surgelés ou secs peuvent être donnés (sauf exception). Mais les aliments suivants sont exclus :

  • boissons alcoolisées 
  • produits ayant une DLC* ou DLUO* dépassée : Un délai de 48h minimum avant la DLC est imposé pour permettre le transport et la distribution des associations (72h étant préférable)
  • produits surgelés décongelés (rupture de la chaîne du froid)
  • pâtisseries réfrigérées à base de crème pâtissière ou de chantilly,
  • coquillages, crustacés et huîtres
  • produits de poissonneries réfrigérées non préemballés,
  • viandes réfrigérées non préemballées,
  • steak hachés réfrigérés, préemballés ou non,
  • abats réfrigérés préemballés ou non,
  • farces et produits réfrigérés préemballés ou non,
  • produits réfrigérés détériorés, abîmés, présentant un aspect anormal.

Dans le cas de don d’aliments, cette modalité de valorisation pouvait conduire à une absence de réduction d’impôt du fait de la proximité de la date de péremption (valeur nette comptable nulle des produits)

Les choses à vérifier avant de faire un don en nature

Les dates de conservation 

Les associations d’aide alimentaire refuseront systématiquement les produits dont la date limite de consommation est dépassée. En revanche, un don d'aliments dont la date de durabilité minimale est dépassée peut être accepté (en fonction de l’aspect du produit, du goût, de l’odeur, ou de la saveur du produit, etc.).

L'étiquetage

Contrôlez les informations indispensables au consommateur pour faire un usage approprié du produit ou pour assurer sa traçabilité. Il s'agit de la date de consommation, des conditions de conservation et d’utilisation, du numéro de lot, etc.

L’état du produit  

Un emballage perforé ? Une couleur ou une odeur suspecte ? Une boîte de conserve bombée ? Oubliez. Les produits détériorés ou susceptibles de représenter un danger à la consommation sont refusés.

Dons alimentaires et grande distribution

dons alimentaires et grande distribution
Les distributeurs : 14% des tonnages gaspillés sur le territoire

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, la loi Garot du 11 février 2016 oblige les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés à transformer leurs invendus ou à signer des conventions de dons avec les associations caritatives. Une mesure efficace, puisque celles-ci ont vu leur collecte bondir l’an dernier. 

«En 2016, nous avons collecté 35.000 tonnes de denrées encore consommables dans le département. C’est 10 fois plus qu’en 2012», observe Jean-Louis Callens, secrétaire général du Secours populaire dans le département du Nord. 

«Aux restos du cœur, la ramasse auprès de la grande distribution a progressé de 44% au cours des trois dernières années pour atteindre 22.800 t entre mai 2016 et mai 2017. La loi Garot a accéléré un phénomène déjà démarré», précise Jean-Claude Guesdon, secrétaire général de l’association.

Selon le baromètre 2018 des invendus en grande distribution réalisé par Ipsos pour Comerso, une jeune pousse spécialisée, 94 % des points de vente interrogés pratiquent le don de denrées alimentaires invendues mais consommables.

Les autres dons éligibles à la défiscalisation

Les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté

Si vous avez fait un don à un organisme d'aide aux personnes en difficulté et si votre don n'excède pas 530 €, vous pouvez déduire de vos impôts lors de votre déclaration de revenus jusqu’à 75% de ce don. Si vous avez donné plus que 530 €, 66% du montant qui dépasse la tranche de 530 € est déductible.

Les dons aux associations reconnues d’intérêt général et d’utilité publique

Si vous avez donné à tout autre organisme d'intérêt général ou d'utilité publique dont le statut est différent d’un organisme d'aide aux personnes en difficulté, 66% de ce don est déduit de votre revenu lors de votre déclaration.

Les dons à un parti politique

Pour les dons à un parti politique, vos dons ne doivent pas dépasser 7 500 € par an par personne. Le total des dons de votre foyer fiscal (vous, votre conjoint, vos enfants et autres personnes à charge) ne doit par ailleurs pas dépasser 15 000 € par an. Pour les dons à un candidat, vos dons ne doivent pas excéder 4 600 € par élection.

Comme pour les autres types d’associations citées ici, les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 %  des sommes versées.

Les conditions de défiscalisation

dons réduction d'impôts
La déduction d'impôt réduit le coût réel de votre don

Vous pouvez continuer à déduire 66% des dons de vos impôts tant que la somme du total de ces dons ne dépasse pas 20% de vos revenus imposables. Si vos dons dépassent ce seuil de 20% de vos revenus, vous pouvez néanmoins déduire ces dons supplémentaires de vos impôts de l'an prochain, ou de l'année d'après, jusqu'à 5 ans maximum.

Pour que l’association en question bénéficie de cette défiscalisation qui encourage les particuliers à lui verser des dons, il faut qu’elle dispose d’un statut agréé par l’État (parti politique, association reconnue d’intérêt général etc). L’obtention d’un de ces statuts n’est pas facile car soumis à de nombreuses conditions. Des minima de membres actifs, de solidité de trésorerie ou de durée d’existence sont entre autre exigés. Pour les associations d’intérêt public par exemple, une condition évidente est la dissociation des intérêts de l’association et de ses membres.

Comment déclarer ses donations aux impôts ?

La plupart des organismes agréés vous envoient après votre don un justificatif de don et un document précisant le montant de la réduction d'impôt à laquelle vous avez droit. Demandez vos justificatifs aux associations auxquelles vous avez donné si vous ne les avez pas, et conservez-les précieusement.

Dans d’autres cas considérés comme des donations, vous devrez également remplir d’autres documents pour recevoir un justificatif de dons. Par exemple, si vous êtes membre d’une association humanitaire internationale et payez des frais de transport pour une mission, cet achat est considéré comme un don. Vous devez alors signer une attestation de renoncement au remboursement, et joindre la facture de transport. L’association vous délivrera alors le justificatif.

Lors de votre déclaration de revenus en mai, renseigner dans la rubrique "Réductions et crédits d'impôts"

  • la case 7UD pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté
  • la case 7UH pour les dons aux partis politiques
  • la case 7UF pour toutes les autres associations

Attention aux subtilités ! Si vous avez donné 1 000 € par exemple aux Restos du Coeur, association qui est reconnue comme organisme d'aide aux personnes en difficulté, il faudrait inscrire 529 € (le montant maximum) dans la case 7UD et 471 € dans la case 7UF.

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?