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Non classé5 Juillet 2021

Auto-entrepreneur : comment diviser vos charges sociales par 2 en 1ère année d’activité ?

auto-entrepreneur charges sociales

Lorsque l’on décide de se mettre à son compte en auto-entreprise, l’une des principales questions que l’on se pose est de savoir quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur. Cette question est tout à fait légitime, et même cruciale pour faire un prévisionnel et établir son business plan ! Mais saviez-vous qu’il était possible, sous certaines conditions, de diviser par 2 le montant des cotisations sociales dues au titre de votre première année d’activité ? En effet, le dispositif ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise) peut vous permettre de faire de belles économies de charges sociales lors de la première année de création de votre auto-entreprise. Nous avons demandé à Thomas Vermeule, co-fondateur de Mon-AutoEntreprise.fr, de nous expliquer comment en bénéficier. Voici ses explications !

Le dispositif ACRE : qu’est-ce que c’est ?

L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise ou ACRE (anciennement appelée ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise), est une aide à la création d’entreprise ouverte aux auto-entrepreneurs sous certaines conditions.

Cette aide prend la forme d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois maximum à compter de la date de création de votre auto-entreprise. Cette exonération de début d’activité porte sur certaines cotisations sociales :

  • l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • les prestations familiales ;
  • l’assurance vieillesse de base.

Restent donc dues les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Pour un auto-entrepreneur, l’ACRE permet ainsi de diviser par 2 le montant des cotisations sociales dues pendant, au maximum, les 12 premiers mois de l’activité.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur ?

Plusieurs conditions doivent être respectées afin de pouvoir prétendre à cette aide lors de la création de votre auto-entreprise :

Ne pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années

Pour pouvoir demander l’ACRE, vous ne devez pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années. Pour être très précis, il faut que la fin de votre dernière période d’exonération (si vous en aviez déjà bénéficié) remonte à plus de 3 ans.

Par exemple, si vous aviez créé une auto-entreprise le 1er janvier 2016 et que vous aviez bénéficié de l’ACRE, alors votre dernière période d’exonération se terminait le 31 décembre 2018 (jusqu’en 2019, l’ancien dispositif ACCRE s’appliquait sur les 3 premières années). Vous pourriez alors prétendre à nouveau à cette aide à compter du 1er janvier 2021.

Remplir au moins l’un des critères suivants

Si vous créez une auto-entreprise, vous devrez en plus justifier être dans l’une des situations suivantes :

  • être demandeur d’emploi indemnisé ;
  • être demandeur d’emploi non indemnisé et justifier d’une inscription à Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • être bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS) ;
  • avoir entre 18 et 26 ans ;
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ou ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour avoir droit à l’allocation retour à l’emploi (ARE) ;
  • être salarié ou licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde et reprendre l’activité de l’entreprise ;
  • avoir conclu un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (Cape)
    créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Si vous ne remplissez pas au moins l’un de ces critères, vous ne pourrez malheureusement pas obtenir l’ACRE. Vous devrez fournir un justificatif de votre situation lors de votre demande d’attribution de l’aide.

Ne pas dépasser un certain montant de revenu avec l’auto-entreprise

Enfin, la dernière condition à respecter concerne le montant des revenus générés avec votre auto-entreprise. Ces revenus ne doivent pas dépasser 41 136 €.

Pour les auto-entrepreneurs, les revenus sont déterminés forfaitairement, après application d’un abattement qui varie en fonction de la nature de l’activité. Voici donc les montants de chiffres d’affaires à ne pas dépasser correspondant à un revenu forfaitaire de 41 136 € :

  • Activités de ventes de marchandises et assimilées : 141 848 € de CA annuel ;
  • Activités de prestations de services artisanales et/ou commerciales (BIC) : 82 872 € de CA annuel ;
  • Activités de prestations de services libérales (BNC) : 62 327 € de CA annuel.

En cas de dépassement de ces seuils de chiffres d’affaires lors de votre 1ère année d’activité, vous perdrez alors le bénéfice de l’ACRE à compter du 1er jour du mois (ou du trimestre) qui suit le dépassement des seuils. Les taux réduits ne s’appliquent plus et les cotisations sont alors calculées selon les taux de cotisations sociales classiques applicables aux auto-entrepreneurs.

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Comment bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devrez en faire la demande. En effet, l’aide n’est pas attribuée automatiquement lors de votre création d’auto-entreprise !

Il vous faudra remplir un formulaire de demande d’ACRE et joindre certaines pièces justificatives à votre demande. Le dossier de demande d’ACRE doit contenir :

  • Le formulaire ACRE correctement rempli et signé ;
  • La copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité ;
  • La copie de votre formulaire de création d’auto-entreprise (Cerfa P0) ;
  • Le document qui justifie votre situation vous permettant de bénéficier de l’ACRE (justificatif d’indemnisation Pôle Emploi, dernier paiement de votre RSA, etc.).

Ce dossier doit être envoyé à l’URSSAF de votre département lors de la création de votre auto-entreprise ou dans un délai de 45 jours suivant la date de création. Nous vous conseillons de l’envoyer par courrier en LRAR afin d’avoir une preuve de la date de l’envoi et de la date de réception de votre dossier par l’URSSAF. Vous pouvez également doubler votre demande avec une transmission en ligne sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs.

L’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours après réception de votre dossier pour vous répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est alors réputée acceptée. De manière générale, vous recevrez une notification d’acceptation de votre demande par courrier de l’URSSAF.

Si votre demande est acceptée, vos taux de cotisations seront alors divisés par 2 lors de vos déclarations de CA mensuelles ou trimestrielles à effectuer sur le site de l’URSSAF.

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Des taux de charges sociales divisées par 2 grâce à l’ACRE

Si l’exonération ACRE vous est accordée, vos taux de cotisations sociales seront alors divisés par 2 pendant 12 mois maximum. Voici un tableau récapitulant les taux de cotisations applicables en fonction de la nature de l’activité exercée (source Service Public) :

Type d’activité 1ere période : 50 % d’exonération 2e période : taux normal de cotisation à la fin de l’ACRE
Activité d’achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestation d’hébergement (BIC) 6,4 % 12,5 %
Prestations de services artisanales ou commerces (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) 11 % 22 %
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse Cipav (BNC) 11 % 22 %
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés 3 % 6 %

La période d’exonération pour votre première année se calcule en trimestres civils. L’exonération dure jusqu’à la fin du trimestre civil de création et les 3 trimestres civils suivants. Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise le 1er juin 2021, vous bénéficierez des taux réduits jusqu’au 31 mars 2022 (et non jusqu’au 31 mai 2022). Mieux vaut donc, si possible, créer votre auto-entreprise au début d’un trimestre civil pour bénéficier de la période d’exonération ACRE la plus longue possible !